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Vous avez cédez votre votre voiture, votre moto, etc. ? Découvrez, comment faire enregistrer la vente du véhicule d'occasion.
⚡ Notre réponse rapide
La déclaration de cession est transmise au ministère de l'Intérieur par voie numérique, soit facilement via Portail Carte Grise, soit sur le site de France Titres ex ANTS.
✅ La déclaration de cession auprès du ministère de l'Intérieur est à effectuer dans un délai de 15 jours, à l'aide du certificat de cession (cerfa 15776)
❌ En l'absence de déclaration de cession du véhicule auprès du ministère de l'Intérieur, l'ancien propriétaire risque de recevoir les PV automatiques établis postérieurement à la transaction.
Déclarer la cession d'un véhicule, une obligation pour le vendeur
Les formalités en cas de vente d'un véhicule d'occasion
La vente ou le don d'un véhicule immatriculé est encadré. Le vendeur doit, en effet, remettre à l'acheteur ou au donataire :
- un exemplaire du certificat de cession. Ce certificat fait office de contrat de vente entre les parties,
- la carte grise barrée. Elle doit comporter la date et l'heure de la transaction et être signée par le ou les propriétaire(s),
- un certificat de situation administrative communément nommé certificat de non-gage. Ce certificat permet de s'assurer que le véhicule n'est ni gagé, ni sous le coup d'une opposition au transfert de la carte grise,
- le contrôle technique, si nécessaire (arrêté du 18 juin 1991).
Une fois la transaction conclue, il reste à effectuer la déclaration.
Qui doit effectuer la déclaration de cession ?
La déclaration de cession du véhicule auprès du ministère de l'Intérieur doit être effectuée par l'ancien propriétaire, dans les 15 jours suivants la vente. Cette règle vaut en cas de vente du véhicule d'occasion, en cas de donation ou en cas de remise à une entreprise habilitée, en vue de la destruction de l'épave.
En cas de pluralités de propriétaires mentionnés sur la carte grise, chaque propriétaire doit signer le certificat de cession. En revanche, un seul doit se charger de le faire parvenir au ministère de l'Intérieur.
Enfin, si le propriétaire est décédé, les héritiers peuvent signer la déclaration de cession et la communiquer au ministère de l'Intérieur, selon la procédure décrite ci-dessous, à condition que la vente se fasse dans un délai de 3 mois ou que le véhicule n'ait pas circulé. Une attestation sur l'honneur sera alors établie pour le certifier.
Dans le cas contraire, les héritiers devront d'abord mettre la carte grise à leurs noms, afin de pouvoir procéder à la vente du deux-roues, de l'automobile, de l'utilitaire, de l'engin agricole immatriculé, etc.
Pourquoi faut-il effectuer la déclaration de cession ?
L'enregistrement de la déclaration acte le transfert de propriété auprès des pouvoirs publics. En l'absence de cet enregistrement, l'ancien propriétaire reste responsable des infractions commises par l'acheteur, que ce soit un simple stationnement non payé ou un excès de vitesse supérieur à 40 km/h.
D'ailleurs, pour contester un PV établi après la vente, il est nécessaire de joindre le justificatif d'enregistrement de la cession.
De plus, lors de la déclaration de cession auprès du ministère de l'Intérieur, un code à 5 chiffres est donné. Ce code, nommé code de cession, doit être communiqué à l'acheteur pour lui permettre de mettre l'immatriculation du véhicule à son nom. Cette formalité doit se faire sous un mois.
La sanction en cas de non-enregistrement de la déclaration de cession ou de changement de nom sur la carte grise est une amende forfaitaire de 4ème classe d'un montant de 135 €.
Demande de déclaration de cession d'un véhicule
La téléprocédure pour déclarer la cession d'un véhicule : une procédure incontournable
La fin de l'envoi de la déclaration de cession papier au ministère de l'Intérieur
En 2009 a été mis en place le SIV (Système des Immatriculations des Véhicules). Les démarches liées au carte grise (déclaration de vente, immatriculation à son nom, demande de duplicata, ajout d'un conjoint...) ont alors pu être effectuées en ligne. Et, depuis l'entrée en vigueur du PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération) le 6 novembre 2017, le service des immatriculations des préfectures est fermé au public.
En effet, ce plan vise à dématérialiser les démarches administratives. La téléprocédure pour déclarer la cession d'un véhicule est donc devenue obligatoire, à cette date.
Par qui se faire accompagner pour transmettre la déclaration de cession ministère de l'intérieur ?
Le vendeur, particulier ou entreprise, a la possibilité de mandater un professionnel de confiance, afin de déclarer la cession de son automobile, de son utilitaire, de sa remorque immatriculée, de son deux-roues, etc. Ce professionnel habilité peut être un loueur, un concessionnaire, un garagiste, une plateforme spécialisée, comme Portail Carte Grise.
Déclarer soi-même la cession d'un véhicule auprès du ministère de l'Intérieur via la téléprocédure
Le vendeur du véhicule peut choisir d'effectuer lui-même la déclaration de cession en ligne, sur un site officiel mis en place par le ministère de l'Intérieur, celui de France Titres - Agence nationale des titres sécurisés (ex ANTS - application simplimmat). Pour se connecter à ce site, l'ancien propriétaire va utiliser le site d'authentification sécurisée, France Connect, ou se servir du code confidentiel figurant sur le courrier d'envoi de la carte grise.
À la fin de la déclaration de cession en ligne, le vendeur reçoit un code de cession, à remettre au propriétaire. Le code de cession est un code à 5 chiffres généré informatiquement. Ce code valable 15 jours va être demandé à l'acquéreur souhaitant effectuer lui-même, la téléprocédure pour mettre la carte grise à son nom. Il est, cependant, possible de faire une demande de carte grise sans code de cession.
Demande de déclaration de cession d'un véhicule
Quels papiers envoyer pour une déclaration de cession auprès du ministère de l'intérieur ?
Lors de la vente, le vendeur et l'acheteur remplissent le certificat de cession, selon le modèle CERFA 15776. Pour effectuer cette démarche, il est nécessaire de fournir les informations suivantes :
- l'identité et les coordonnées complètes du vendeur. La carte grise doit être au même nom et à la même adresse.
- les informations sur le véhicule objet de la vente : le numéro d’immatriculation du véhicule, la date de sa première mise en circulation, le numéro d’identification, la marque, le type et le genre ainsi que la dénomination commerciale. Toutes ces informations figurent sur la carte grise.
- le kilométrage.
- l'identité de l'acheteur. S'il s'agit d'une personne morale, les informations sur l'extrait KBIS font foi.
La date et l'heure doivent être mentionnées avec précision. De plus, la case «Que ce véhicule est cédé pour destruction» doit être cochée, en présence d'une épave.
C'est ce document cerfa, qui doit être communiqué au ministère de l'intérieur via Portail Carte Grise ou via France Titres ex ANTS. En plus du cerfa, le vendeur doit fournir à l'intermédiaire un mandat (disponible pré rempli sur notre site), une pièce d'identité ainsi que le certificat de non-gage de moins de 15 jours pour le véhicule concerné.
Demande de déclaration de cession d'un véhicule
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