Vous avez acheté une auto d'occasion. Vous avez vendu un véhicule immatriculé à une personne physique ou à une entreprise. Dans tous les cas, vous avez rempli une declaration de cession ministère de l'intérieur, en deux exemplaires, selon le modèle cerfa 15776*01 . Découvrez les prochaines étapes, pour faire enregistrer la vente du véhicule d'occasion.
Qui doit effectuer la déclaration de cession ? La déclaration de cession du véhicule auprès du ministère de l'intérieur doit être effectuée par l'ancien propriétaire, dans les 15 jours suivants la vente. Cette règle vaut en cas de vente du véhicule d'occasion, en cas de donation ou en cas de remise à une entreprise habilitée, en vue de la destruction de l'épave.
En cas de pluralités de propriétaires mentionnés sur la carte grise, chaque propriétaire doit signer le certificat de cession. En revanche, un seul doit se charger de le faire parvenir au ministère de l'intérieur.
Enfin, si le propriétaire est décédé, les héritiers peuvent signer la déclaration de cession et la communiquer au ministère de l'intérieur, selon la procédure décrite ci-dessous, à condition que la vente se fasse dans un délai de 3 mois ou que le véhicule n'ait pas circulé. Une attestation sur l'honneur sera alors établie pour le certifier. Dans le cas contraire, les héritiers devront d'abord mettre la carte grise à leurs noms, afin de pouvoir procéder à la vente du deux-roues, de l'automobile, de l'utilitaire, de l'engin agricole immatriculé etc.
Pourquoi faut-il effectuer la déclaration de cession ? L'enregistrement de la déclaration acte le transfert de propriété, auprès des pouvoirs publics. En l'absence de cet enregistrement, l'ancien propriétaire reste responsable des infractions commises par l'acheteur, que ce soit un simple stationnement non payé ou un excès de vitesse supérieur à 40 km/h. D'ailleurs, pour contester un PV établi après la vente, il est nécessaire de joindre le justificatif d'enregistrement de la cession.
Par ailleurs, lors de la déclaration de cession ministère de l'intérieur, un code à 5 chiffres est donné. Ce code nommé code de cession doit être communiqué à l'acheteur, pour lui permettre de mettre l'immatriculation du véhicule à son nom. Cette formalité doit se faire sous un mois.
La sanction en cas de non-enregistrement de la déclaration de cession ou de changement de nom sur la carte grise est une amende forfaitaire de 4ème classe d'un montant de 135 €.
Pourquoi faut-il effectuer la déclaration de cession ? Avant 2017, il était possible d'envoyer ou de déposer le certificat de cession à la préfecture.
Depuis un décret du 9 août 2017 , décret n°2017-1278 pris dans le cadre du Plan Préfectures Nouvelles Génération (PPNG), la procédure est obligatoirement dématérialisée. En effet, la déclaration de cession est transmise via le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).
Il est possible d'effectuer la démarche soi-même ou de la confier à un tiers. Dans ce dernier cas, un code secret à 5 chiffres figurant sur la lettre d'envoi de la carte grise doit être remis au tiers. Si cette lettre n'est plus en possession du vendeur, il peut demander un nouvel envoi du code toujours via le site de l'ANTS. Par sécurité, l'envoi se fait par courrier à l'adresse figurant sur la carte grise.
Par qui se faire accompagner pour transmettre la declaration de cession ministère de l'intérieur ? Le ministère de l'intérieur a prévu des solutions pour les personnes ayant des difficultés avec la dématérialisation des procédures administratives.
Le vendeur a, tout d'abord, la possibilité de se rendre dans un des 300 points d’accueil numérique. Ces points sont présents dans chaque préfecture, mais également dans d’autres structures, comme les maisons de services publics et certaines sous-préfectures. Dans ces points sont disponibles des ordinateurs et des scanners, ainsi que des médiateurs pouvant accompagner les personnes ayant des difficultés à se servir de ces outils.
Autre solution pour transmettre la déclaration de cession : faire appel aux services d'un professionnel de l'automobile agréé par le ministère de l'intérieur. Ces professionnels peuvent avoir une agence physique et/ou être présents sur le net.
À savoir : en cas d'enregistrement par un professionnel agréé, le code de cession à transmettre à l'acheteur ne sera pas communiqué. Ce dernier devra donc également saisir un professionnel, pour immatriculer la voiture, la moto, le scooter, la camionnette...à son nom.
Quel papier envoyé pour une déclaration de cession ministère de l'intérieur ? Lors de la vente, le vendeur et l'acheteur remplissent le certificat de cession, selon le modèle CERFA 15776*01. Pour effectuer cette démarche, il est nécessaire de fournir les informations suivantes :
l'identité et les coordonnées complètes du vendeur. La carte grise doit être au même nom et à la même adresse. les informations sur le véhicule objet de la vente : le numéro d’immatriculation du véhicule, la date de sa première mise en circulation, le numéro d’identification, la marque, le type et le genre ainsi que la dénomination commerciale. Toutes ces informations figurent sur la carte grise. le kilométrage. l'identité de l'acheteur. S'il s'agit d'une personne morale, les informations sur l'extrait KBIS font foi. La date et l'heure doivent être mentionnées avec précision. De plus, la case «Que ce véhicule est cédé pour destruction» doit être cochée, en présence d'une épave.
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