.webp)
.webp)
Vous vendez votre moto à un particulier ? Vous allez devoir réaliser un certain nombre de formalités. Connaissez-vous les sites internet indispensables pour vendre votre moto en toute légalité ?
1 - Service.public, l'impression du certificat de cession de sa moto
2 - Histovec.gouv, l'impression de l'attestation de non gage de sa moto
3 - ANTS.gouv.fr, la déclaration de cession de sa moto
4 - Vendre sa moto sans l'ANTS
1 - Service.public, l'impression du certificat de cession de sa moto
Le propriétaire vendant son deux-roues immatriculé en France a la charge d'imprimer et de remplir le certificat de cession. Ce certificat a une grande importance, car il fait office de contrat de vente entre les parties et vis-à-vis du ministère de l'intérieur.
Un formulaire type portant la référence cerfa 15776 est à utiliser. Ce formulaire est disponible sur le site service-public.fr.
A imprimer en 2 exemplaires et comportant 3 volets, le certificat de cession précise l'identité du vendeur, de l'acheteur et identifie de manière certaine le deux-roues. En effet, le propriétaire doit reprendre des informations figurant sur la carte grise de la moto, comme son numéro d'immatriculation, son numéro d'identification (numéro VIN, un numéro international attribué à vie à l'engin), sa marque, son genre national etc.
2 - Histovec.gouv, l'impression de l'attestation de non gage de sa moto
Le certificat de cession de la moto doit être accompagné d'un document officiel destiné à informer l'acheteur sur la situation administrative du deux-roues. C'est pourquoi ce document couramment nommé certificat de non gage est appelé Certificat de Situation Administrative (CSA) par l'administration.
Le CSA va préciser si la moto est gagée. En théorie, une moto gagée peut être vendue mais l'acquéreur prend le risque de voir le deux-roues saisi, si le vendeur ne règle pas ses dettes. Le CSA va également indiquer si la cession de la moto est interdite du fait :
- de contraventions majorées non réglées,
- d'une carte grise non mise à jour à la suite d'un déménagement,
- d'une demande d'un huissier voulant que la moto reste dans le patrimoine de son propriétaire actuel, afin de pouvoir être saisie si nécessaire,
- d'une moto déclarée volée,
- d'une moto déclarée épave (la mise à la casse ou la vente à un garagiste sont alors autorisées).
Le certificat de situation administrative se demande en ligne par le propriétaire, dans les 15 jours précédant la vente, sur le site Histovec.gouv.
A noter : la carte grise barrée et signée avec la date et heure de la vente doit également être remise à l'acheteur.
.webp)
3 - ANTS.gouv.fr, la déclaration de cession de sa moto
Le vendeur d'une moto d'occasion doit déclarer la cession du deux-roues, dans un délai de 15 jours. L'objectif est de mettre rapidement à jour, le fichier des cartes grises, le SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules). Jusqu'en novembre 2017, la remise du certificat de cession se faisait en préfecture. Mais depuis cette date, les services des immatriculations dans les préfectures sont fermés au public.
Le vendeur a désormais l'obligation d'effectuer sa déclaration sur internet sur le site de l'ANTS, l'Agence Nationale des Titres Sécurisés.
A la fin de la déclaration, le vendeur reçoit un code de cession à communiquer à l'acquéreur. Celui-ci va en avoir besoin pour demander une carte grise à son nom.
Conseil : l'ancien propriétaire de la moto a intérêt à déclarer la cession le plus rapidement possible. Il va ainsi éviter de recevoir à son domicile les contraventions automatiques. Ces contraventions peuvent, néanmoins, être contestées sur le site de l'ANTAI.gouv (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) ou par courrier.
4 - Vendre sa moto sans l'ANTS
Déclarer sa moto sur l'ANTS peut s'avérer compliqué. En effet, le propriétaire doit créer un compte à l'aide du code confidentiel figurant sur le courrier d'envoi de sa carte grise. Bien souvent, ce courrier n'a pas été conservé et un nouveau code est à demander. La connexion peut se faire également à l'aide du site France Connect.gouv
Pour plus de simplicité et pour avoir la certitude d'une vente de moto enregistrée dans les délais, de nombreux vendeurs préfèrent mandater un professionnel disposant d'une habilitation lui donnant un accès direct au SIV. Des garages, des loueurs, des concessionnaires ont une telle habilitation. Le vendeur peut aussi se rendre sur une plateforme spécialisée, celle-ci ayant l'avantage d'être accessible 24h/24 et 7 jours/7.
A noter : en passant par un professionnel, le vendeur ne reçoit pas de code de cession. L'acheteur doit alors également faire appel à un tiers habilité. Cet intermédiaire lui garantit la réussite de sa demande de carte grise, car il procède à une vérification des différents justificatifs.
Questions fréquentes
Je viens de déménager. Je vends ma moto. Ma carte grise mentionne encore mon ancienne adresse. Cela pose-t-il un problème ?
La carte grise doit être à jour pour vendre une moto. La déclaration du changement d'adresse se fait sur le site de l'ANTS ou en faisant appel à un professionnel habilité.
Je viens de demander le certificat de non gage de ma moto. Une opposition d'un huissier apparait alors que les dettes ont été réglées. Comment mettre à jour le certificat de situation administrative de mon deux-roues ?
La demande de correction du certificat de situation administrative se fait exclusivement sur le site de l'ANTS. Vous devrez télécharger un courrier de l'huissier précisant que les dettes ont été réglées.
Ma moto est hors d'usage. Je la remets à un centre de destruction. Faut-il déclarer la cession ?
La déclaration de cession de la moto se fait même si elle est une épave. Cette déclaration vous protège des conséquences d'une utilisation abusive de votre ancienne plaque d'immatriculation.
.webp)
.webp)
.webp)
