Vous envisagez de céder votre deux-roues ? Découvrez quelles sont les démarches sur France Titres ANTS, pour vendre sa moto.
Notre réponse simple
La déclaration de cession est une démarche obligatoire dans le cadre de la vente d'un deux-roues. Certains justificatifs, obligatoires, sont à transmettre afin de réaliser la démarche en ligne, directement sur notre plateforme dédiée ou via le site France Titres (ex ANTS).
✅Le vendeur d'une moto d'occasion doit remplir un formulaire de vente type référencé cerfa 15776.
✅À l'aide des informations figurant sur le cerfa, le vendeur va déclarer la vente de sa moto sur France Titres (ex ANTS) dans un délai de 15 jours.
✅Un prestataire habilité est une alternative à France Titres (ex ANTS), pour une déclaration de cession de moto plus simple.
❌Ne pas déclarer la cession de sa moto expose le propriétaire du deux-roues à une amende de 4ème classe, d'un montant de 135 euros, pouvant être majoré ou minoré selon le cas.
❌La déclaration de cession sur France Titres (ex ANTS) se fait de manière dématérialisée. Il n'est donc pas nécessaire de remplir un formulaire papier. La procédure est sécurisée et simple à réaliser.
Les étapes obligatoires avant la cession de la moto
Préparer la vente de sa moto
Avant de passer à la déclaration de cession, la préparation de la vente de votre moto implique plusieurs étapes. Vérifiez d'abord le certificat d'immatriculation du véhicule pour vous assurer qu'il ne contient aucune erreur. Faites ensuite passer un contrôle technique à votre moto, une étape obligatoire pour les motos et scooters de plus de 5 ans. Enfin, assurez-vous qu'il n'y a pas de gage ou d'opposition à la vente en téléchargeant le certificat de non-gage.
Ces étapes sont primordiales pour une vente sans encombre. Gardez à l'esprit que vous avez un délai de 15 jours pour enregistrer la cession de votre moto.
Les documents nécessaires pour vendre sa moto
Pour vendre votre moto, il est essentiel de préparer les documents requis. Ces justificatifs comprennent:
- Le certificat d'immatriculation : communément appelé 'carte grise', il doit être remis à l'acheteur lors de la vente, barré d'un trait en diagonal, daté et signé par l'ancien propriétaire.
- Le certificat de non-gage : aussi appelé certificat de situation administrative, il assure à l'acheteur que la moto n'est pas mise en gage et peut être vendue. Il n'aura donc aucune difficulté à réaliser ses propres démarches carte grise par la suite.
- Le formulaire de cession du véhicule : il s'agit du formulaire Cerfa n° 15776 qui doit être rempli par le vendeur et l'acheteur, puis signé par les deux parties.
- Le procès verbal de contrôle technique : de moins de 6 mois ou moins de 2 mois s'il s'agit d'une contre-visite, qui témoignera du bon fonctionnement de l'engin.
Chacun de ces documents est donc essentiel afin de mener à bien la vente de votre deux-roues.
Demande de déclaration de cession d'un véhicule
Le rôle du certificat de cession, Cerfa 15776, dans la vente de sa moto
Qu'est-ce que le certificat de cession d'une moto ?
Le Cerfa 15776, également appelé certificat de cession, permet de formaliser par écrit la cession du véhicule et sert de justificatif auprès de l'administration pour prouver la vente.
Sa fonction première est de transmettre les informations essentielles relatives à la transaction, notamment :
- Les informations sur le vendeur et l'acquéreur
- Les détails du véhicule vendu
- La date et le lieu de la transaction
Une fois le formulaire dûment rempli et signé par les deux parties, il devient l'acte officiel de la vente du véhicule. Il doit alors être enregistré en ligne sur le site France Titres (ex ANTS).
Cet enregistrement permet au vendeur d'obtenir un code de cession à remettre à l'acquéreur, qui en aura besoin pour faire sa demande de carte grise.
Comment remplir le formulaire Cerfa 15776 pour sa moto ?
Le formulaire Cerfa 15776 se divise en plusieurs parties, qui doivent être correctement renseignées :
- L'encadré "le véhicule" fait référence aux caractéristiques de la moto telles que la marque, le genre national, le numéro de formule, le numéro d'identification (VIN), la date de première immatriculation, etc.
- L'encadré "ancien propriétaire" mentionne les informations relatives au vendeur telles que sa qualité (personne physique ou morale), son genre, ses nom/prénom ainsi que son adresse complète et à jour.
Dans cette rubrique, figurent également les date et heure de la vente à l'identique de ce qui figure sur la carte grise barrée ainsi que certaines cases à cocher quant aux conditions de vente de la moto. - L'encadré "nouveau propriétaire" précise les renseignements inhérents au nouvel acquéreur, incluant son nom, prénom, date et lieu de naissance et adresse, etc.
Le formulaire doit être signé et daté par les deux parties pour être valide.
Connaître l'historique de sa moto : Histovec.gouv
Si vous souhaitez vendre votre moto sereinement et éviter tout litige, il est préférable de connaître l'historique complet de son deux-roues pour être le plus transparent possible face à l'acheteur potentiel.
Histovec.gouv est une plateforme gratuite et officielle qui vous permet d'accéder à l'historique de votre véhicule. Elle fournit des informations essentielles telles que :
- La date de première immatriculation, y compris si elle a eu lieu à l'étranger.
- Les changements de propriétaires.
- L'historique des sinistres.
- L'évolution du kilométrage.
À noter : Ces informations étant issues du Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV), seul le propriétaire actuel peut partager ces informations, garantissant ainsi la confidentialité.
Ce rapport va préciser si la moto est gagée ou s'il existe une opposition auquel cas la cession de la moto est interdite. Plusieurs motifs en sont la cause :
- des contraventions majorées non réglées,
- une carte grise non mise à jour à la suite d'un déménagement,
- une demande d'un huissier voulant que la moto reste dans le patrimoine de son propriétaire actuel, afin de pouvoir être saisie si nécessaire,
- une moto déclarée volée,
- une moto déclarée épave (la mise à la casse ou la vente à un garagiste sont alors autorisées).
Demande de déclaration de cession d'un véhicule
Comment faire une déclaration de cession sur France Titres (ex ANTS) ?
Est-il obligatoire de passer par France Titres (ex ANTS) pour vendre sa moto : la solution Portail Carte Grise
Déclarer la vente de sa moto sur France Titres (ex ANTS) peut s'avérer compliqué. En effet, le propriétaire doit créer un compte à l'aide du code confidentiel figurant sur le courrier d'envoi de sa carte grise. Bien souvent, ce courrier n'a pas été conservé et un nouveau code est à demander. Par ailleurs, certains rencontrent d'autres difficultés telles que des maintenances régulières entrainant des bugs récurrents sur le site, des consignes peu claires, des retards dans le délai de traitement des procédures, etc.
Pour plus de simplicité et pour avoir la certitude d'une vente de moto enregistrée dans les délais, de nombreux usagers préfèrent mandater un professionnel lui donnant un accès direct au SIV. Il peut s'agir de garages, loueurs, concessionnaires ou encore de plateformes en ligne spécialisées telle que la nôtre.
Le + de notre plateforme : Vous bénéficiez d'une interface intuitive et de consignes claires. Un conseiller expert se charge de vérifier votre dossier, évitant ainsi tout risque de rejet de la part du service instructeur. Une assistance est également disponible à chaque étape de la démarche et en temps réel, via le tchat en ligne.
La déclaration de cession de la moto en ligne
Jusqu'en novembre 2017, l'enregistrement de la cession se faisait en préfecture. Mais depuis cette date et la dématérialisation des formalités administratives carte grise, le service des immatriculations dans les préfectures et sous préfectures est fermé au public.
Le propriétaire d'un deux-roues a désormais l'obligation d'effectuer sa déclaration en ligne sur le site France Titres (ex ANTS, l'Agence Nationale des Titres Sécurisés). Après s'être rendu sur ledit site, il faut se connecter à son espace personnel ou en créer un le cas échéant. Il est également possible de s'identifier grâce au système France Connect.
Une fois connecté, il s'agit de choisir l'option "Immatriculation", puis "Vendre ou donner votre véhicule", puis de suivre les instructions pour remplir le formulaire en ligne. Vous devrez fournir des informations sur le véhicule, l'acheteur et la vente.
Après l'enregistrement, un code de cession sera délivré. Il doit être transmis à l'acheteur pour lui permettre de faire sa demande de carte grise.
À savoir : L'ancien propriétaire de la moto a intérêt à déclarer la cession le plus rapidement possible. Il va ainsi éviter de recevoir à son domicile les contraventions automatiques. Ces contraventions peuvent, néanmoins, être contestées sur le site de l'ANTAI.gouv (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) ou par courrier.
Est-il obligatoire d'avoir un code de cession pour une moto ?
Concernant la vente de véhicule auprès de France Titres (ex ANTS), le code de cession, obtenu après finalisation de la déclaration de cession en ligne, permet de sécuriser la transaction en facilitant les démarches du nouvel acquéreur pour réaliser le changement de titulaire du certificat d'immatriculation. Ce code, composé d'une suite de chiffres et de lettres, est valide pendant 15 jours.
Toutefois, il n'est pas obligatoire d'avoir un code de cession. Celui-ci ne vous est pas transmis si vous passez par un professionnel automobile pour réaliser la procédure et, par conséquent, n'est pas nécessaire pour l'acheteur de la moto, qui pourra tout de même procéder à l'immatriculation du véhicule à son nom.
Vente d'une moto : les obligations de l'acquéreur après la cession
Une fois la cession de la moto réalisée, l'acquéreur a lui aussi des obligations à respecter. Il dispose d'un mois pour faire immatriculer le véhicule à son nom. Cette démarche, réalisée sur notre plateforme spécialisée ou sur le site France Titres (ex ANTS), lui permet de devenir le titulaire du certificat d'immatriculation. Durant ce processus, le code de cession délivré au vendeur peut être utile mais pas obligatoire.
Il est également tenu de souscrire une assurance pour la moto. Le défaut d'assurance peut entraîner des sanctions pénales.
Enfin, il doit veiller à ce que le véhicule soit en conformité avec la réglementation (contrôle technique, normes d'émissions, etc.).
Demande de déclaration de cession d'un véhicule
Vos questions fréquentes
Je viens de déménager. Je vends ma moto. Ma carte grise mentionne encore mon ancienne adresse. Cela pose-t-il un problème ?
La carte grise doit être à jour pour vendre une moto. La déclaration du changement d'adresse se fait simplement, via notre plateforme en ligne spécialisée, en cliquant sur ce lien.
Je viens de demander le certificat de non gage de ma moto. Une opposition d'un huissier apparait alors que les dettes ont été réglées. Comment mettre à jour le certificat de situation administrative de mon deux-roues ?
La demande de correction du certificat de situation administrative se fait exclusivement sur le site France Titres (ex ANTS). Vous devrez télécharger un courrier de l'huissier précisant que les dettes ont été réglées.
Ma moto est hors d'usage. Je la remets à un centre de destruction. Faut-il déclarer la cession ?
La déclaration de cession de la moto se fait même s'il s'agit d'une épave. Cette déclaration vous protège des conséquences d'une utilisation abusive de votre ancienne plaque d'immatriculation.
Vous pouvez entamer votre démarche en ligne sur notre plateforme spécialisée, directement en cliquant sur ce lien.
J'ai vendu ma moto Yamaha Adventure. Comment trouver le code confidentiel pour me connecter à France Titres ANTS, afin de déclarer sa cession ?
Le code confidentiel figure sur le courrier d'envoi de la carte grise de votre Yamaha. Il peut être renvoyé par France Titres (ex ANTS). En utilisant les services de notre plateforme, vous n'aurez besoin d'aucun code confidentiel. Vous pouvez entamer la procédure simplement en cliquant sur ce lien.
Comment être certain que ma déclaration de vente de la moto sur France Titres ANTS a bien été enregistrée ?
Un accusé d'enregistrement de déclaration de la cession est automatiquement émis par France Titres (ex ANTS).
Quelles démarches pour vendre sa moto ?
Pour cela, n'hésitez pas à consulter cet article.
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