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Certificat cession avec 2 propriétaires
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Certificat cession avec 2 propriétaires : comment remplir le cerfa et vendre le véhicule ?

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De nos jours, vendre une voiture est très facile en raison de l’évolution de la communication et de la technologie. Vous avez la possibilité de vendre rapidement votre véhicule via un professionnel, notamment un concessionnaire ou un garage. Cependant, votre bénéfice sera un peu rétréci si vous faites appel à un professionnel. L’autre alternative est de vendre soi-même sa voiture, entre particuliers. Sur ce cas, vous avez la possibilité de négocier du prix et du mode de paiement.

Cependant, un petit souci vous bloque : votre voiture est en copropriété, c’est-à-dire que la carte grise de la voiture est au nom de deux personnes pouvant être mariées ou non. Via un accord mutuel, les deux propriétés ont décidé de vendre leur bien, elles doivent remplir quelques documents.

Premièrement, les cotitulaires rempliront le certificat de cession. Ensuite, ils doivent également fournir les documents exigés lors de la vente, notamment le certificat de non-gage, la carte grise, le procès-verbal du contrôle technique, etc. Enfin, vous devez également réaliser la déclaration de cession via le site d’ANTS ou en passant par un professionnel de l'automobile.

Certificat cession avec 2 propriétairesCertificat cession avec 2 propriétaires

Est-il possible de réaliser un certificat de cession d’une voiture avec 2 propriétés ?

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Lors de la vente d’une voiture, le propriétaire doit fournir des documents à l’acheteur comme la carte grise et le certificat de cession. Pour le cas d’un cotitulaire, sachez que vous avez la possibilité de vendre votre bien commun. D’ailleurs, durant la vente du véhicule, le nom d’un titulaire suffit pour rendre légal le document de vente. Dans la majorité des cas, la signature d’une seule personne peut valider le document. Ainsi, il est tout à fait possible, voire indispensable de faire un certificat de cession pour le cas d’une voiture avec 2 titulaires.

Dans ce cas, le certificat de cession comportera uniquement le nom d’une des deux personnes si elles sont mariées et régies sous le concept de communauté de biens. Dans le cas contraire, nous vous conseillons de déposer les noms des deux titulaires sur le certificat de cession. Cependant, sachez qu’à partir de l’année 2009, la réalisation d’un certificat de cession d’une voiture ne se fait plus en sous-préfecture ni en préfecture.

Par ailleurs, il est important de souligner que même si le certificat de cession comporte deux noms, vous n’avez pas le droit de mettre deux dates de naissance ni deux adresses différentes. C’est le nom de la première personne inscrite qui est le responsable de la réalisation de la déclaration de cession effectuée en ligne via le site d’ANTS.

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Comment déclarer la cession d’une voiture avec 2 propriétaires ?

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Généralement, la déclaration de cession d’une voiture en cotitularité n’est pas très difficile. Comme pour le cas d’une seule propriété, elle se fait via le site d’ANTS. Pour le cas d’une vente en copropriété, les démarches à suivre varient en fonction de la relation des titulaires. Sont-ils encore mariés ou non ?

Les démarches à suivre si les titulaires sont mariés

Si les deux titulaires du véhicule sont mariés et suivent le régime de la communauté des biens, l’un des deux titulaires peut réaliser la déclaration de cession. Pour ce faire, la création du compte via le site de l’ANTS doit être réalisée par la personne responsable de la vente. Puis, elle doit se connecter en cliquant sur l’onglet « Je vends ou je donne mon véhicule ». Ensuite, la personne remplira les champs obligatoires. Concernant les champs à remplir, il faut mettre simplement le nom d’une seule personne, celle qui est responsable de la déclaration de cession.

Il faut souligner que les démarches à suivre lors de la déclaration de cession d’une voiture appartenant à deux personnes mariées sous le régime de séparation des biens sont équivalentes aux démarches des titulaires non mariés.

Les démarches à suivre si les titulaires ne sont mariés

Pour le cas d’une vente de voitures appartenant à deux personnes non mariées, les deux noms des titulaires doivent être mentionnés sur le certificat de cession. Quant à la déclaration, elle doit également être réalisée par les deux titulaires et doit obligatoirement mettre les noms des propriétaires. Sans les noms des deux titulaires, la vente de la voiture ne peut pas être faite.

Que faire en cas de divorce ? Si les deux personnes sont divorcées durant la procédure de vente, l’époux ou l’épouse qui a la garde de la voiture donne un jugement de divorce. Ce dernier est obligatoire afin de certifier la modification d’état matrimonial.

Est-il possible d’arrêter la co-titularisation de la carte grise ?

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Oui, il est tout à fait possible d’arrêter la co-titularisation de la carte grise d’une voiture. Pour ce faire, vous devez réaliser la démarche à suivre via le site de l’ANTS. Vous devez également fournir obligatoirement quelques documents.

Les documents à fournir lors d’une suspension de co-titularisation de la carte grise

Afin de réaliser la suspension de co-titularisation d’un certificat d’immatriculation, vous devez envoyer des documents sous format numérique. Tout d’abord, le certificat d’immatriculation original doit être envoyé. Ensuite, vous devez aussi envoyer un justificatif de domicile inférieur à six mois. Puis, le formulaire cerfa n°13750*05 doit être rempli. Un procès-verbal du contrôle technique, un acte de séparation de bien ou un jugement de divorce doivent aussi être fournis.

Les démarches à suivre

Comme la déclaration de cession d’une voiture, la suspension de la co-titularisation d’une carte grise doit être faite en ligne via le site d’ANTS. Pour cela, vous devez créer un compte et suivre les démarches demandées. Sachez que vous avez la possibilité de suivre votre dossier. Durant l’attente de votre nouveau certificat d’immatriculation, il faut vous munir du certificat d’immatriculation provisoire qui doit être préalablement imprimée.

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Questions des usagers

Lors d une vente d'un véhicule d occasion, que fait-on de la carte grise (rayure date de vente....) comment obtenir un CERTIFICAT DE SITUATION ADMINISTRATIVE SIMPLE. Merci. Camille C.

La carte grise est à remettre à l'acheteur. Veillez à en faire une copie.
Le certificat de non gage -15jours à récupérer gratuitement ici : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/csa_retour_dem_certificat
Vous pouvez effectuer cette démarche de déclaration de cession en suivant ce lien.

Bonjour, je dois acheter une voiture avec 2 copropriétaires (père et fils). J’ai lu qu’il fallait mettre le nom et prénom sur le certificat de cession des 2 personnes ainsi que leurs 2 signatures . Or sur le formulaire, il y a qu’une case (on met les 2 noms l’un en dessous de l’autre?) D’autre part, pour le code de cession, faut-t’il que les 2 personnes fassent 2 dossiers sur ANTS où bien une personne suffit pour me fournir le code de cession. Cordialement, Ryan B.

Effectivement les 2 co titulaires doivent signer, l'un à côté de l'autre.
En tant que vendeur, vous pouvez effectuer la démarche déclaration de cession en suivant ce lien : www.declaration-cession.fr. Un accusé d'enregistrement de cession vous sera envoyé une fois la procédure finalisée. Quant à l'acheteur, il peut mettre la carte grise à son nom en suivant ce lien : www.portail-cartegrise.fr
Avez-vous une question ?

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Pour aller plus loin

Habilitation Ministère de l'intérieur n°223233
Agrément Trésor Public n°56282
*en semaine et une fois le dossier
complet et conforme