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Vos questions fréquentes

Lors d'une vente d'un véhicule d'occasion, que fait-on de la carte grise (rayure date de vente, etc.) ? et comment obtenir un CERTIFICAT DE SITUATION ADMINISTRATIVE SIMPLE ?

La carte grise est à remettre à l'acheteur. Veillez à en faire une copie.
Le certificat de non gage -15jours à récupérer gratuitement ici : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/csa_retour_dem_certificat
Vous pouvez effectuer cette démarche de déclaration de cession en suivant ce lien.

Je dois acheter une voiture avec 2 copropriétaires (père et fils). J’ai lu qu’il fallait mettre le nom et prénom sur le certificat de cession des 2 personnes ainsi que leurs 2 signatures . Or sur le formulaire, il y a qu’une case (on met les 2 noms l’un en dessous de l’autre?) D’autre part, pour le code de cession, faut-t-il que les 2 personnes fassent 2 dossiers sur ANTS où bien une personne suffit pour me fournir le code de cession. Cordialement.

Sur le certificat de cession, le vendeur et co-vendeur s'il y a (cotitulaire) doivent signer le document. Le nom du titulaire principal de la carte grise doit être noté (nom et prénom, adresse...) il faut simplement et obligatoirement que les deux signatures soient sur le document. En tant que vendeur, vous pouvez effectuer la démarche déclaration de cession en suivant ce lien : www.declaration-cession.fr. Un accusé d'enregistrement de cession vous sera envoyé une fois la procédure finalisée. Quant à l'acheteur, il peut mettre la carte grise à son nom en suivant ce lien : www.portail-cartegrise.fr

Lorsque le véhicule est détenu par 2 propriétaires, faut-il la signature des deux co-propriétaires sur la carte grise lors de la vente ? En effet, pour des raisons géographiques, nous ne pourrons en effet pas être tous les deux présents lors de la vente du véhicule. Peut-on signer tous les deux le document cerfa  mais seulement 1 signe la carte grise rayée (qui ne peut être fait que lors de la vente) ?

Lors d'une cession d'un véhicule, la carte grise doit être barrée uniquement lorsque la vente est effective. Le certificat d'immatriculation devra être barré avec la mention "Vendu le (jour/mois/année) ou "Cédé le (jour/mois/année) et signé par le vendeur titulaire et le co-titulaire si présent sur celui-ci.

J'ai acheté la voiture de ma maman. Sur la carte grise ligne C4.1 je suis le 2ème propriétaire. Comment remplir le certificat de cession ? Je veux la mettre à mon nom et aussi à celui de mon épouse? Cordialement.

Dans ce cas, sur le certificat de cession vous devez indiquer uniquement votre nom dans l'encadré "nouveau propriétaire" et lors de votre demande de changement de propriétaire vous pourrez indiquer votre nom comme titulaire principal et votre épouse en tant que co-titulaire. Le vendeur (votre maman) doit mettre ses coordonnées dans la partie "ancien propriétaire" et signer le document. La démarche de changement de propriétaire est accessible depuis ce lien, nous vous accompagnerons dans votre démarche.

Comment remplir un certificat de vente d'un véhicule quand la carte grise est au nom de la fille et le co-propriétaire le nom du père ? Merci

Sur le certificat de cession, dans l'encadré "ancien propriétaire" c'est l'identité de la fille qui doit apparaître, et il doit cependant avoir la signature de la fille et du père dans cet encadré.

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