Certificat de cession avec 2 propriétaires : la signature de chaque cotitulaire

Certificat de cession voiture 2 propriétaires

Quand une carte grise porte plusieurs noms, on parle de cotitulaires. Pour vendre ou donner le véhicule, la règle de service-public.fr est nette : il faut obligatoirement la signature de toutes les personnes inscrites sur la carte grise. Un seul des deux ne peut pas vendre seul.

Cette règle vaut dans tous les cas :

• couple marié, quel que soit le régime matrimonial ;
• couple pacsé ;
• concubins ;
• parent et enfant, amis ou copropriétaires sans lien familial.

Les sources officielles ne font aucune différence selon la situation du couple. Elles ne demandent pas non plus d’acte de mariage ou de Pacs pour vendre.

Comment remplir le Cerfa n° 15776*02

Le certificat de cession est le formulaire Cerfa n° 15776*02. Le vendeur et l’acheteur le remplissent et le signent ensemble, le jour de la vente. Chacun en garde un exemplaire.

Le formulaire ne prévoit qu’un encadré « ancien propriétaire ». Voici comment faire avec 2 propriétaires :

• indiquez l’identité et l’adresse du titulaire inscrit en premier sur la carte grise ;
• chaque cotitulaire signe dans cet encadré, à côté du titulaire ;
• il est utile que chacun écrive son nom à côté de sa signature, pour qu’on sache qui a signé.

S’il y a plusieurs acheteurs, le formulaire ne prévoit pas non plus de case pour chacun. Le nouveau titulaire et ses éventuels cotitulaires sont déclarés ensuite, au moment de la demande de carte grise.

Barrer la carte grise

Au moment de la vente, et pas avant, le vendeur barre la carte grise. Il écrit de façon lisible « Vendu le » ou « Cédé le », suivi de la date et de l’heure de la vente, puis signe. L’heure protège le vendeur si l’acheteur commet une infraction le jour même.

Au verso, le coupon détachable se remplit avec le nom de l’acheteur. Il ne faut pas le découper. Service-public.fr précise que s’il y a un ou des cotitulaires, la signature de chacun d’entre eux est obligatoire. Ce coupon permet à l’acheteur de circuler un mois en France, le temps de recevoir sa carte grise.

Les autres documents à remettre à l’acheteur

• la carte grise barrée et signée, en entier ;
• un exemplaire du certificat de cession signé ;
• le certificat de situation administrative de moins de 15 jours, à obtenir sans frais sur HistoVec ;
• le procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois, si le véhicule y est soumis (par exemple, une voiture de plus de 4 ans) ;
• le code de cession, obtenu lors de la déclaration de cession.

Déclaration cession voiture 2 titulaires

Après la vente, le vendeur doit déclarer la cession dans les 15 jours suivant la signature du certificat de cession. Cela vaut aussi pour un don. La déclaration de cession se fait en ligne sur le site de l’ANTS, ou par l’intermédiaire d’un professionnel de l’automobile habilité.

Avec 2 propriétaires, une seule déclaration est faite pour le véhicule. Les sources officielles ne demandent pas que chaque cotitulaire fasse sa propre déclaration. Les signatures de tous les cotitulaires figurent, elles, sur le certificat de cession et sur la carte grise.

Les étapes sur le site de l’ANTS

1. Connectez-vous au site de l’ANTS, puis choisissez « Vendre ou donner votre véhicule ».
2. Saisissez le numéro d’immatriculation et le code confidentiel reçu par courrier avec la carte grise.
3. Renseignez les informations sur l’acheteur, la date et l’heure de la vente et le kilométrage.
4. Validez. Vous obtenez un numéro de dossier et un code de cession.
5. Téléchargez l’accusé d’enregistrement de la déclaration et gardez-le.

Le code de cession est valable 15 jours. Remettez-le à l’acheteur : il en a besoin pour demander la carte grise à son nom. Pour en savoir plus, lisez notre article sur le code de cession.

Si le véhicule est immatriculé au format AA-123-AA et que vendeur et acheteur résident en France, la vente peut aussi se déclarer dans l’application mobile de l’ANTS, à deux, en présence l’un de l’autre.

Portail-cartegrise.fr est un service privé, indépendant de l’administration. Vous déposez vous-même votre déclaration sur le site de l’ANTS ; si vous le souhaitez, une conseillère vérifie vos pièces avant. Nous ne vous demandons jamais vos identifiants.

Si un cotitulaire est absent ou injoignable

Sa signature reste nécessaire. Un cotitulaire absent le jour de la vente doit donc avoir signé le certificat de cession et le coupon de la carte grise avant leur remise à l’acheteur.

Dans une fiche sur l’héritage d’un véhicule, service-public.fr mentionne qu’un cotitulaire peut signer avec une procuration de signature. Les sources ne détaillent pas ce cas pour une vente classique. Avant de vous y fier, faites-le confirmer par l’ANTS.

Si un cotitulaire est décédé

Tout dépend de la situation :

• époux décédé, véhicule bien commun : le conjoint survivant peut faire retirer le nom du défunt de la carte grise, avec le livret de famille qui atteste du décès. Il peut ensuite vendre ;
• véhicule qui relève de la succession : la vente passe par les héritiers. Le certificat de cession est établi au nom du ou des héritiers. Consultez notre page sur la déclaration de cession suite à un décès.

Retirer cotitulaire carte grise

Vous ne vendez pas le véhicule, mais l’un des deux propriétaires doit sortir de la carte grise ? C’est possible. La démarche se fait en ligne sur le site de l’ANTS, par le téléservice « Certificat d’immatriculation : signaler un changement de situation personnelle ».

Selon votre situation

• divorce : il faut le jugement ou la convention de divorce qui attribue le véhicule ;
• décès de l’époux, véhicule bien commun : il faut le livret de famille attestant du décès ;
• fin de Pacs : il faut le justificatif de dissolution du Pacs ;
• autre cotitulaire, par exemple un concubin après une séparation : le retrait est traité comme un changement de propriétaire. Il faut un justificatif de cession, par exemple la carte grise barrée avec la mention « Vendu le » ou « Cédé le » et signée par la personne qui sort de la carte grise.

Les pièces communes

• un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
• le formulaire Cerfa n° 13750 ;
• la carte grise ;
• une pièce d’identité en cours de validité ;
• pour le retrait d’un autre cotitulaire, un contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule y est soumis.

Une carte bancaire est nécessaire pour payer en ligne. En attendant la nouvelle carte grise, le certificat provisoire d’immatriculation permet de circuler un mois en France. Pour être accompagné, consultez notre page ajout ou retrait d’un cotitulaire.