La carte grise est à remettre à l'acheteur. Veillez à en faire une copie.
Le certificat de non gage -15jours à récupérer gratuitement ici : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/csa_retour_dem_certificat
Vous pouvez effectuer cette démarche de déclaration de cession en suivant ce lien.
Sur le certificat de cession, le vendeur et co-vendeur s'il y a (cotitulaire) doivent signer le document. Le nom du titulaire principal de la carte grise doit être noté (nom et prénom, adresse...) il faut simplement et obligatoirement que les deux signatures soient sur le document. En tant que vendeur, vous pouvez effectuer la démarche déclaration de cession en suivant ce lien : www.declaration-cession.fr. Un accusé d'enregistrement de cession vous sera envoyé une fois la procédure finalisée. Quant à l'acheteur, il peut mettre la carte grise à son nom en suivant ce lien : www.portail-cartegrise.fr
Lors d'une cession d'un véhicule, la carte grise doit être barrée uniquement lorsque la vente est effective. Le certificat d'immatriculation devra être barré avec la mention "Vendu le (jour/mois/année) ou "Cédé le (jour/mois/année) et signé par le vendeur titulaire et le co-titulaire si présent sur celui-ci.
Dans ce cas, sur le certificat de cession vous devez indiquer uniquement votre nom dans l'encadré "nouveau propriétaire" et lors de votre demande de changement de propriétaire vous pourrez indiquer votre nom comme titulaire principal et votre épouse en tant que co-titulaire. Le vendeur (votre maman) doit mettre ses coordonnées dans la partie "ancien propriétaire" et signer le document. La démarche de changement de propriétaire est accessible depuis ce lien, nous vous accompagnerons dans votre démarche.
Sur le certificat de cession, dans l'encadré "ancien propriétaire" c'est l'identité de la fille qui doit apparaître, et il doit cependant avoir la signature de la fille et du père dans cet encadré.
La procédure à suivre pour vendre un véhicule comprend 4 étapes : s'assurer de pouvoir vendre le véhicule, fixer le prix et trouver un acheteur, transmettre les papiers à l'acquéreur, déclarer la cession. Pour vendre sereinement votre véhicule, découvrez le détail de chaque étape dans notre article.
Les démarches pour vendre son utilitaire sont les suivantes : remplir le certificat de cession, fournir à l'acheteur les documents obligatoires (certificat de non-gage, carte grise barrée, contrôle technique pour une camionnette de plus de 4 ans), déclarer la cession. Découvrez dans notre article, nos conseils pour réussir ces différentes démarches.
Il n'y a pas d'adresse pour envoyer le certificat de cession d'un véhicule. En effet, le vendeur a l'obligation d'effectuer la déclaration de cession par voie numérique, soit via notre plateforme pour une démarche simplifiée, soit directement sur le site de France Titres ex ANTS. Découvrez dans notre article, le détail de la procédure pour une déclaration de cession rapide et sans stress.
En cas de carte grise non faite par un intermédiaire ou par un vendeur malhonnête, il est possible de porter plainte devant un tribunal judiciaire. Si le blocage vient de l'Administration et si le recours gracieux n'aboutit pas, la plainte se dépose devant le tribunal administratif. Découvrez le détail de la procédure, dans notre article.
En cas de vente de sa voiture à un professionnel, les démarches sont allégées par rapport à une vente à un particulier. Vous devez, certes, fournir au garage, un certificat de cession, la carte grise barrée (sauf remise à une casse auto) et un certificat de non-gage. Mais, le garagiste peut accepter d'acheter une voiture de plus de 4 ans sans contrôle technique. Découvrez le détail des démarches à réaliser, pour vendre sa voiture roulante ou non à un professionnel, dans notre article.
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