Réponse rapide
Le certificat de cession (cerfa 15776*02) se remplit en deux exemplaires : le vendeur et l'acheteur en gardent chacun un. L'acheteur reçoit la carte grise barrée, coupon détachable compris, le certificat de situation administrative et, si le véhicule y est soumis, le procès-verbal de contrôle technique. Le vendeur conserve une copie de tous ces documents et la preuve de l'enregistrement de la cession.
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Déclaration de cession
La vente est ainsi actée et l'acquéreur peut partir avec la voiture, le camping-car, la camionnette, la moto, le scooter etc. Se pose alors la question "déclaration de cession de véhicule qui garde quoi ?" Pour ne pas commettre d'impair, suivez le guide.
À savoir
✅ Le vendeur enregistre la cession en ligne dans les 15 jours. Le code de cession obtenu à cette occasion permet à l'acheteur d'immatriculer le véhicule à son nom.
✅ L'acheteur garde l'ancienne carte grise barrée : il n'a pas à l'envoyer, et la conserve 5 ans avant de la détruire.
✅ Gardez vos factures d'entretien plusieurs années : l'acheteur peut agir pour vice caché dans les 2 ans qui suivent la découverte du vice.
À éviter
❌ Découper le coupon détachable : remplissez son verso (identité de l'acheteur, signature) et laissez-le attaché à la carte grise.
❌ Vendre à un particulier un véhicule sans contrôle technique, quand il y est soumis : seule une vente à un garage est alors possible.
❌ Espérer garder votre numéro d'immatriculation : il est attribué au véhicule, pas au propriétaire.

Envoi déclaration cession préfecture
Le certificat de cession est rempli par l’acheteur et le vendeur, en deux exemplaires. Chacun conserve un exemplaire.
L’ancien propriétaire a la charge de faire parvenir au ministère de l’Intérieur cette déclaration (article R322-4 du code de la route). Depuis 2017 et dans le cadre de la dématérialisation des services publics, l’envoi se fait par internet via le site officiel de France Titres (ex-ANTS, Agence nationale des titres sécurisés). Des médiateurs et des points numériques sont à disposition dans les préfectures, dans certaines sous-préfectures et dans les maisons France Services, pour accompagner les vendeurs non-équipés d’ordinateur et de scanner ou ayant des difficultés à s’en servir.
L’ancien propriétaire peut également faire appel à un professionnel du secteur automobile, pour qu’il effectue cette démarche à sa place. Les services d’un tel professionnel présent dans une agence physique et/ou sur internet sont payants mais le prix est souvent peu élevé.
L’enregistrement de la cession du véhicule, à effectuer sous 15 jours est important, car :
- À cette occasion, il est communiqué un code de cession à transmettre à l’acheteur, pour lui permettre de faire immatriculer le véhicule à son nom.
- L’ancien propriétaire se dégage ainsi de toute responsabilité, en cas d’infractions commises avec le véhicule donné ou vendu.
- Une amende forfaitaire de 135 € est encourue par le propriétaire ne réalisant pas cette formalité.
Conservation carte grise véhicule
La carte grise, dans son intégralité, y compris le coupon détachable, doit être remise au nouveau propriétaire. Avant cette remise, le vendeur doit la barrer en diagonale et doit écrire la date et l’heure avec la mention :
- “vendu le”, pour la vente du véhicule, y compris en cas de vente à l’étranger,
- “cédé le”, en cas de don du véhicule,
- “vendu (ou cédé) pour destruction le”, en cas de remise d’une épave à un professionnel chargé de son démontage.
Par ailleurs, le vendeur doit remplir le verso du coupon détachable, sans le découper. Il va mentionner l’identité de l’acquéreur et signer. Ce coupon détachable va permettre de circuler sur le territoire français, pendant un délai d’un mois, durée pendant laquelle, le nouveau propriétaire doit faire immatriculer l’engin à son nom (article R322-5 du code de la route). Passé ce délai, il encourt une amende de 4e classe d’un montant forfaitaire de 135 € et l’immobilisation de son véhicule.
Si l’acheteur ne reçoit pas le code de cession, communiqué au vendeur lors de l’enregistrement de la déclaration de cession, il peut faire sa demande de carte grise avec le numéro de formule et la date de la carte grise du vendeur, ou faire appel à un professionnel de l’automobile habilité.
Conservation certificat non-gage
Lors de la vente, le vendeur doit remettre à l’acheteur un certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours. Ce document est couramment appelé certificat de non-gage.
Le certificat de situation détaillée vise à assurer l’acheteur que le véhicule n’est pas gagé et qu’il n’y a pas d’opposition au transfert de la carte grise. Ce document s’obtient sans frais sur le site officiel HistoVec.
Pour effectuer sa demande, le propriétaire doit se munir du certificat d’immatriculation, car il va renseigner :
- le numéro d’immatriculation,
- l’identité du titulaire (nom de naissance et prénom(s) pour une personne physique, raison sociale et numéro SIREN pour une entreprise),
- le numéro de formule (carte grise émise depuis 2009) ou, pour une carte grise de l’ancien format, sa date d’émission.
Conservation PV contrôle technique
Lors de la vente d’un véhicule d’occasion de plus de 4 ans (plus de 5 ans pour un deux-roues, un trois-roues ou un quadricycle à moteur), un PV de contrôle technique daté de moins de 6 mois doit être remis à l’acquéreur. Cette obligation concerne tous les véhicules soumis à contrôle technique.
Le site officiel service-public.fr liste les engins à moteur dispensés de contrôle technique. Il s’agit, par exemple, des tracteurs agricoles, de certaines voitures de collection etc.
De nombreux vendeurs s’interrogent “Est-ce que je peux vendre une voiture sans contrôle technique ?”. La vente peut se faire auprès d’un garage mais n’est pas possible auprès d’un particulier. En revanche, il est possible de vendre un véhicule d’occasion avec un contrôle technique nécessitant une contre-visite. Dans ce cas, la vente doit intervenir moins de 2 mois après le contrôle technique, et l’acquéreur passe la contre-visite.
Conservation documents par vendeur
En plus du certificat de cession et de la preuve de son enregistrement, le vendeur doit conserver une copie de tous les documents remis au nouveau propriétaire de l’engin immatriculé. Ces documents seront utiles, pour contester d’éventuels PV reçus pour des infractions commises par l’acquéreur.
Il est également conseillé de garder les factures de réparation et d’entretien de sa voiture, de son utilitaire, de son deux-roues…, pendant plusieurs années : l’acheteur peut en effet agir pour vice caché dans les 2 ans qui suivent la découverte du vice (article 1648 du code civil), le délai de droit commun étant de 5 ans (article 2224 du code civil).
Enfin, le vendeur a intérêt à conserver, pendant 2 ans, les documents relatifs à son assurance (contrat et lettre de résiliation), en cas de litige avec l’ancien assureur du véhicule.
Questions fréquentes
Est-il possible de garder les plaques d'immatriculation de la voiture que je viens de vendre ?
Quelles sont les conditions à remplir pour garder les plaques ? Est-ce que je dois payer une taxe ?
Si vous vendez un véhicule, vous ne pouvez pas conserver le numéro d'immatriculation. L'immatriculation est délivrée au véhicule et non au propriétaire.
Après sa demande de carte grise, que doit faire l'acheteur de l'ancienne carte grise barrée ?
L'acheteur la garde : il n'a pas à l'envoyer à la préfecture ni à l'ANTS, puisque la demande en ligne se fait avec une copie numérique. Service-public indique qu'il doit conserver l'ancien certificat d'immatriculation pendant 5 ans, puis le détruire. En attendant la nouvelle carte grise, il circule avec le certificat provisoire d'immatriculation obtenu en fin de démarche, valable 1 mois en France. Il est prudent de garder aussi son exemplaire du certificat de cession, qui prouve la date et l'heure du transfert en cas de litige ou d'avis de contravention.
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