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Déclaration de cession export

Vous voulez vendre votre voiture, votre camionnette, votre moto, votre scooter... à l'étranger, dans l'Union européenne ou hors Union européenne.

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Ce résumé vous est présenté par Portail Carte Grise, votre assistant démarches automobiles !

Vous vendez votre véhicule à un acheteur qui vit à l'étranger ? La déclaration de cession reste obligatoire.

Vendeur et acheteur remplissent et signent le certificat de cession, le Cerfa 15776. Plusieurs cotitulaires ? Chacun doit signer.

Le vendeur déclare ensuite la cession sur le site de l'ANTS, dans les 15 jours. Il se protège ainsi des infractions commises avec le véhicule. Sans déclaration, il risque une amende de 135 €.

Remettez à l'acheteur la carte grise barrée, avec la mention « vendu le », la date et l'heure. Ajoutez le certificat de situation administrative et, pour un véhicule de plus de 4 ans, un contrôle technique de moins de 6 mois. Hors Union européenne, ajoutez une déclaration d'exportation.

Attention : la carte grise barrée ne permet pas de rouler à l'étranger. Pour l'export, un certificat provisoire WW, valable 4 mois, peut être délivré. Mais sa validité hors de France dépend du pays traversé… ou de destination.

Votre conseillère Portail Carte Grise vérifie vos pièces avant que vous fassiez la démarche sur le site de l'ANTS.

Résumé lu par une voix de synthèse.

L’essentiel en 30 secondes

Réponse rapide

Pour vendre à l'étranger un véhicule immatriculé en France, vous remplissez la même déclaration de cession qu'en France (cerfa 15776*02), signée par vous et par l'acheteur. Vous l'enregistrez ensuite en ligne, sur le site de l'ANTS, dans les 15 jours. Cet enregistrement acte le transfert de propriété et vous décharge de votre responsabilité pour les infractions commises ensuite avec le véhicule.

Vous ne souhaitez pas passer par un exportateur, afin de faire des économies. Vous avez vérifié la solvabilité et le sérieux de l'acheteur vivant à l'étranger. Attention, l'idéal est de demander un règlement par virement bancaire. La prochaine étape consiste à remplir une déclaration de cession. Découvrez dans ce guide les principaux points à connaitre, pour bien effectuer cette formalité administrative.

À savoir

✅ Hors Union européenne, une déclaration d'exportation s'ajoute à la déclaration de cession. Le certificat de conformité européen est conseillé pour immatriculer le véhicule dans le pays de l'acheteur.

✅ Remettez aussi la carte grise barrée avec la mention « vendu le… » et l'heure, un certificat de situation administrative et, pour un véhicule de plus de 4 ans, un contrôle technique de moins de 6 mois.

✅ Si le propriétaire est décédé, les héritiers peuvent signer la cession dans les 3 mois suivant le décès, ou si le véhicule n'a plus circulé depuis. Sinon, ils mettent d'abord la carte grise à leur nom.

À éviter

❌ Laisser passer le délai de 15 jours : vous risquez une amende forfaitaire de 135 € et restez responsable des infractions commises avec le véhicule.

❌ Laisser l'acheteur rouler jusqu'à son pays avec la carte grise barrée : elle ne permet pas de circuler à l'étranger. Prévoyez un certificat provisoire WW ou un transport du véhicule.

❌ Envoyer la déclaration par courrier à la préfecture : depuis 2017, elle ne s'enregistre plus qu'en ligne.

Déclaration de cession export

Cession export : définition

Pour l’exportation, comme pour la vente en France, d’un véhicule immatriculé, il est obligatoire de remplir le document cerfa 15776*02, disponible sans frais sur internet.
Dans la première partie, il faut mentionner l’identité et les coordonnées complètes du propriétaire actuel. De nombreuses informations sont également demandées sur le véhicule : la date de mise en circulation, le numéro d’immatriculation, le numéro d’identification, le type de véhicule, sa marque, sa puissance etc. Toutes ces informations figurent sur la carte grise. Le kilométrage au moment de la vente doit également être relevé.

La seconde partie concerne l’acheteur. Les informations demandées concernent son identité et son adresse.

Chaque partie doit signer l’attestation de cession export, qui fait office de contrat de vente.

Remplir cession export

Le propriétaire du véhicule remplit la déclaration de cession, dès lors qu’il y a transfert de propriété (vente ou don). Le propriétaire est la personne dont le nom et le prénom figurent sur la partie C.1 de la carte grise. Si plusieurs personnes sont propriétaires de la voiture, du deux-roues immatriculés…, chaque copropriétaire doit signer la déclaration de cession. En cas de leasing, la société de leasing est la propriétaire de l’engin terrestre à moteur.

Si le propriétaire est décédé, les héritiers ont la possibilité de compléter et signer la déclaration de cession en vue de l’exportation du véhicule, à condition de le faire dans les 3 mois suivant le décès ou si le véhicule n’a plus circulé depuis la disparition du propriétaire. Dans le cas contraire, ils devront d’abord effectuer les démarches, pour mettre la carte grise à leur nom.

L’acquéreur étranger remplit également la déclaration de cession. Il peut s’agir d’une personne physique ou d’une personne morale, comme un garage spécialisé dans l’importation de véhicules.

Envoyer cession export

Depuis 2017 et dans le cadre de la dématérialisation des formalités administratives, il n’est plus possible de déposer ou d’envoyer par courrier à la préfecture sa déclaration de cession pour un véhicule vendu à l’étranger.

Le vendeur doit effectuer la transmission via le site de l’ANTS, l’Agence Nationale des Titres Sécurisés. Cette agence est un établissement public rattaché au ministère de l’Intérieur. Le vendeur peut confier cette mission à un tiers de son entourage. Pour cela, il doit lui communiquer le code confidentiel à 5 chiffres figurant dans la lettre d’envoi de la carte grise. Si cette lettre a été perdue, il est possible de demander une réédition du code. Ce dernier va alors être communiqué par voie postale à l’adresse figurant sur la carte grise.

Le vendeur peut également se rendre dans une préfecture ou dans la plupart des sous-préfectures. Il va y trouver des points numériques équipés d’ordinateur et de scanner, ainsi que des médiateurs pour l’accompagner dans ses démarches, si nécessaire. Les espaces France services peuvent aussi l’aider.

Enfin, l’enregistrement de la déclaration de cession dans le cadre de l’exportation de son véhicule peut se faire via un professionnel de l’automobile. Ce professionnel peut avoir une agence physique et/ou être présent sur internet. Ses services sont payants mais restent peu onéreux.

Importance cession export

L’enregistrement de l’attestation de cession export va acter le transfert de propriété à l’acquéreur étranger. C’est le seul moyen pour le vendeur de se décharger de sa responsabilité, si des infractions sont commises avec le véhicule.

L’enregistrement doit se faire dans un délai de 15 jours (article R322-4 du code de la route). Mais, pour se protéger, le vendeur a intérêt à effectuer cette démarche administrative le plus rapidement possible.

De plus, si l’ancien propriétaire n’effectue pas cet enregistrement dans le délai imparti, il s’expose à une amende de 4e classe d’un montant forfaitaire de 135 €. À noter : cette infraction au code de la route n’entraine aucun retrait de point.

Documents vente à l’étranger

En plus de la déclaration de cession, vous aurez besoin de fournir les pièces suivantes pour exporter à l’étranger, un véhicule immatriculé en France :

  • Le certificat de conformité européen, conseillé pour l’immatriculation dans le pays de l’acheteur (à demander au concessionnaire).
  • Une déclaration d’exportation, si le véhicule est vendu en dehors de l’Union Européenne.
  • La carte grise barrée en diagonale, avec la mention “vendue le…” ou “cédée le…” (en cas de don) et l’heure de la transaction.
  • Un certificat de situation administrative, auparavant nommé certificat de non-gage. Ce certificat est disponible sur le site officiel SIV (Système d’immatriculation des véhicules).
  • Le certificat de contrôle technique datant de moins de 6 mois, pour les véhicules de plus de 4 ans. Cependant, certains véhicules sont dispensés du contrôle technique. La liste de ces véhicules est disponible sur le site du gouvernement service-public.fr.
  • En revanche, le changement des plaques d’immatriculation n’est pas à la charge du vendeur.

Questions fréquentes

Je souhaite transporter mon véhicule à la Réunion. Mon père est le premier propriétaire, je suis en second. Quel formulaire doit-il remplir pour pouvoir transporter le véhicule ?

Nous vous invitons à consulter cet article : https://www.douane.gouv.fr/fiche/importation-dun-vehicule-moteur-dans-un-dom

Selon votre démarche, certains documents vous seront demandés : est-ce un déménagement ou dans le cadre d'une vente?
https://www.douane.gouv.fr/fiche/importation-dun-vehicule-moteur-dans-un-dom

Bonjour, une personne vivant au Luxembourg souhaite racheter mon véhicule : quelles démarches je dois effectuer ? Cordialement

Vous pouvez faire votre déclaration de cession sur le site de l'ANTS ; notre guide explique chaque étape.

Acheteur étranger : peut-il rouler jusqu'à son pays avec la carte grise barrée ?

Non. Une carte grise barrée, comme son coupon détachable, ne permet pas de circuler à l’étranger, et le certificat provisoire d’immatriculation ordinaire ne vaut qu’en France, pendant un mois. Pour un véhicule destiné à l’exportation, un certificat provisoire d’immatriculation WW peut être délivré : il est valable 4 mois, avec des plaques spécifiques, mais sa validité hors de France dépend de l’accord du pays traversé ou de destination. Renseignez-vous auprès du consulat ou des douanes de ce pays, ou prévoyez un transport du véhicule. L’acheteur l’immatricule ensuite dans son pays de résidence.

Sources

Mylène, Rédactrice spécialisée dans les démarches administrativesMis à jour le 13 août 2026

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