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La déclaration de cession doit être établie en deux exemplaires, lors de la vente d'un véhicule immatriculé (automobile, scooter, moto, camionnette...). Un exemplaire revient à l'acquéreur. Un exemplaire est conservé par le vendeur afin d'effectuer une déclaration de cession. Mais que se passe-t-il en cas de déclaration de cession non enregistrée / non faite par le vendeur ?
1 - Déclaration de cession non faite, quels sont les risques pour le vendeur ?
2 - Quelle amende pour déclaration de cession non faite ?
3 - Déclaration de cession non faite, quels sont les risques pour l'acheteur ?
4 - Carte grise, pas de code de cession, que faire ?
5 - Comment inciter le vendeur à enregistrer le certificat de cession ?
Le vendeur reste responsable de son véhicule, tant que la déclaration de cession n'a pas été effectuée. A ce titre, il peut recevoir les PV, pour des infractions commises par le nouveau propriétaire.
Une fois l'enregistrement de la déclaration de cession, le vendeur peut contester les PV reçus, dans un délai de 45 jours, en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception ou via le site de l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI). Les documents à fournir sont les suivants :
- la requête en exonération joint au PV (ou disponible en ligne),
- une photocopie de la déclaration de cession,
- un accusé d'enregistrement de la déclaration de cession.
La démarche est la même, si vous avez reçu un PV pour un véhicule cédé pour destruction à une entreprise agréée. Il faut, en effet, savoir, que les vols de plaque dans les casses automobiles sont courants.
En plus de voir sa responsabilité engagée en cas d'infraction commise avec son ancien véhicule, le vendeur peut recevoir une amende.
L'amende pour déclaration de cession non enregistré / non faite est une amende forfaitaire de 4ème catégorie. Son montant dépend de la date de paiement :
- une amende minorée de 90 €, en cas de paiement dans les 15 jours. Le délai passe à 30 jours, en cas de paiement en ligne.
- une amende forfaitaire de 135 €, en cas de paiement entre 15 et 45 jours. Le délai passe à 60 jours, en cas de paiement en ligne.
- une amende majorée de 375 €, en cas de retard de paiement.
A noter : aucun retrait de point n'est prévu, en cas de déclaration de cession non faite.
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La déclaration de cession est une formalité à la charge du vendeur. Mais, l'acheteur est impacté par une cession non enregistrée. En effet, lors de l'enregistrement, un code à 5 chiffres est transmis. Ce code est nommé code de cession. Il doit être communiqué par le vendeur à l'acquéreur.
Le code de cession est obligatoire pour mettre l'immatriculation au nom de l'acheteur sur le site de l'ANTS. L'acquéreur a un mois après la vente, pour effectuer cette démarche (article R322-5 du code de la route). A défaut, il risque une amende de 4ème catégorie d'un montant identique à celui évoqué plus haut (amende minoré de 90 €, amende forfaitaire de 135 € et amende majorée de 375 €). De plus, le véhicule non immatriculé dans les délais peut faire l'objet d'une immobilisation.
L'acquéreur peut, tout d'abord, prendre contact avec le vendeur pour lui demander le code de cession.
Si le vendeur a effectué la démarche d'enregistrement mais a perdu le code, il peut tenter de le récupérer en se rendant sur le site de l'ANTS et en allant dans la rubrique "Mon espace véhicule", puis en cliquant sur l'onglet "Voir vos démarches en cours".
Si le vendeur n'a pas récupéré ce code ou s'il ne répond pas, l'acquéreur va être obligé de passer par un professionnel de l'automobile agréé par le ministère de l'intérieur. En effet, ce professionnel a accès au SIV (Service d'Immatriculation des Véhicules), sans code de cession.
A savoir : le vendeur a la possibilité de passer par un professionnel de l'automobile agréé pour effectuer sur internet, l'enregistrement du certificat de cession. Dans ce cas, le code de cession ne lui sera pas communiqué. L'acheteur du véhicule d'occasion est alors obligé de passer également par un intermédiaire.
Le vendeur n'a pas fait les démarches nécessaires, pour procéder à l'enregistrement du certificat de cession. Il est peut être de bonne foi et a simplement des difficultés pour effectuer la démarche.
Vous pouvez lui proposer de se rendre dans une préfecture. En effet, chacune dispose d'un espace numérique avec ordinateur et scanner. Des médiateurs sont même présents, pour aider les personnes ayant des difficultés. Certaines sous-préfectures proposent les mêmes services. Il est également possible de s'adresser à une maison de service au public. Enfin, le vendeur peut effectuer sa déclaration de cession simplement en ligne sans se déplacer sur le site www.portail-cartegrise.fr.
Pour mémoire, les pièces nécessaires à l'enregistrement sont :
- le certificat de cession (cerfa 15776*01),
- le certificat de situation administrative,
- la date et l'heure de la cession,
- le kilométrage,
- l'identité et l'adresse complète de l'acheteur, personne morale ou personne physique.
Il devra être rempli en trois exemplaires :
- Le premier sera pour l’acheteur,
- Le second devra être remis au service d’immatriculation et de cession de véhicule en préfecture,
- Le troisième est à conserver par le vendeur.
Avant de remettre le certificat d’immatriculation à l’acquéreur, l’ancien propriétaire devra y porter d’une manière très lisible la mention : « vendu le … » (date de la cession), ainsi que l’heure de la vente, suivie de sa signature, et remplir le coupon détachable ou, à défaut, découper la partie supérieure droite de ce document lorsqu’il comporte l’indication du coin à découper.
Le fait de ne pas effectuer les déclarations ou de ne pas respecter les délais prévus au présent article sera puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
En effet, tout particulier, qui achète un véhicule déjà immatriculé, aura un délai de un mois pour faire sa nouvelle carte grise en ligne. L’acquéreur circulant avec ce véhicule sans l’avoir immatriculé à son nom sera puni par une contravention de classe 4 :
- Une amende forfaitaire de 135€.
- Une amende minorée de 90€.
- Une amende majorée de 375€.
- Une amende maximale de 750€.Immobilisation et mise en fourrière possibles
- Pas de perte de point.
L’acheteur aura donc la possibilité de conduire avec un certificat provisoire ceci pendant un mois à partir de la date d’achat du véhicule. En cas d’un contrôle routier et en l’absence de sa nouvelle immatriculation, le conducteur sera sanctionné pour la non-présentation de la carte grise.
Pour continuer de circuler, le propriétaire bénéficiera d’un délai de 1 mois pour effectuer son nouveau certificat d’immatriculation avec évidemment ses coordonnées (article R. 322-1du code de la route).
Pendant une période de un mois à compter de la date de la cession du véhicule, le conducteur pourra circuler à condition d’avoir un certificat d’immatriculation provisoire. « En cas de contrôle routier », le conducteur risquera une amende ou l’immobilisation de sa voiture. (Si le conducteur n’a pas obtenu sa carte grise).
« articles L. 325-1 à L. 325-3.
Questions fréquentes
Q: Bonjour, j'ai vendu ma voiture il y a 2 ans et je sais que l'acquéreur n'a pas changé la carte grise. J'avais déclaré la cession sur ants. Est-ce que je risque de recevoir des contraventions ou autre soucis ?
R: Lors d’une vente, enregistrer la cession de véhicule est nécessaire pour se décharger totalement de la responsabilité juridique du véhicule (dans le cas où l'acquéreur obtiendrait d'éventuelles contraventions). Si cela est fait, vous ne risquez rien.
Q: J'ai cédé mon véhicule pour destruction, je n'ai pas fait la déclaration de cession. Comment faire ?
R: Les centres VHU sont tenus de remettre au détenteur du VHU un certificat de destruction et les broyeurs agréés sont tenus d'émettre un certificat attestant de la destruction physique du véhicule qui est transmis à la préfecture afin d'annuler l'immatriculation du véhicule dans le SIV (système d'immatriculation des véhicules).
Q: Je ne peux pas enregistrer la déclaration de cession de ma voiture, le délai est dépassé, comment puis-je faire ? D'avance merci
R: Il vous est toujours possible de déclarer la cession de votre véhicule, même après le délai légal de 15 jours après la vente. La démarche est accessible en suivant ce lien.
Q : Le vendeur peut-il faire en ligne la déclaration de cession d'un véhicule, 5 mois après la vente ?
R : Oui il est toujours possible de faire le déclaration de cession si l'acheteur n'a pas encore changé la carte grise. Vous pouvez déclarer la cession du véhicule en suivant ce lien.
Q : J'ai acheté un véhicule en 2008 avec beaucoup de réparation à prévoir. La voiture reste dans un box le temps que je puisse la réparer mais j'ai oublié de refaire la carte grise, je risque quoi ?
R : Si vous ne circulez pas avec, vous ne risquez rien.
Pour faire la carte grise :
Votre contrôle technique a dépassé son échéance, et sans un contrôle technique de moins de 6 mois au moment de la saisie informatique de votre dossier, les logiciels de la préfecture bloquent l’émission de la carte grise.
En effet, la loi du 14 Aout 2017 oblige à ce que le contrôle technique ait bien moins de 6 mois à passage informatique de la demande. Votre document est donc non conforme et est rejeté par les logiciels de traitement de demande de certificat d’immatriculation de la préfecture.
Dès le contrôle technique effectué, nous vous invitons à commencer votre démarche de changement de propriétaire en suivant ce lien.
Q : Ayant donné notre voiture a notre fils il y a plus d'un an, sans faire de certification de cession, nous savons que la carte grise est toujours à notre nom. A savoir que nous n'avons plus aucune relation avec lui, nous avons entendu récemment qu'il a quitté la France pour s'installer en Pologne sans laisser d'adresse. Quelle procédure engagée afin de remédier à cette situation qui me préoccupe beaucoup ?
R : Il s'agit de déclarer la cession du véhicule. Vous pouvez effectuer cette démarche en suivant ce lien.
Q : J'ai vendu ma moto et pensais avoir enregistré la vente du véhicule. Or, j'ai reçu un pv pour plaque illisible contravention. J'ai fait une contestation sur le site ANTAI en indiquant bien que la moto était vendue depuis longtemps. J'ai reçu la contravention en majoré. J' ai donc envoyé en recommandé à un officier du ministère public ma réclamation stipulant que le véhicule ne m'apprenais plus. J'ai eu un retour de celui ci de faire la régularisation de la vente vis avis du système d immatriculation des véhicules. Pouvez-vous m'indiquer comment procéder ?
R : Vous pouvez effectuer cette démarche en suivant ce lien.
Q : J’ai vendu ma voiture il y a 1 an et aujourd’hui j’ai reçu des amandes à mon nom, j’ai oublié de faire la déclaration de cession, mais j’ai le papier de cession, j’ai reçu 500€ d’amandes du nouveau propriétaire, je ne sais pas quoi faire.
R : Il est toujours temps de déclarer la cession du véhicule. Vous pouvez effectuer la déclaration de vente de votre véhicule sur ce site. Vous recevrez un accusé d'enregistrement de cession. Vous ne recevrez donc plus les amendes de l'acheteur. Par ailleurs, nous vous recommandons de contester ces amendes.
Q : J’ai vendu ma voiture il y a 1 an et je n’ai pas fait la déclaration de cession car je ne savais pas, aujourd’hui je reçois un courrier avec d’avis de saisie administrative 975,00€ . Que je dois faire dans ce cas ?
R : Il est toujours temps de déclarer la cession du véhicule. Vous pouvez effectuer la déclaration de vente de votre véhicule sur ce site.
Q: J'ai vendu un véhicule dont je n'ai pas fait la carte grise, dans l'état (pour pièces). Est-ce que je pourrais déclarer la vente (déclaration de cession de véhicule ) à la préfecture ?
R: Si la vente pour pièces des véhicules qui ne pouvaient plus rouler était encore autorisée jusqu'en 2009, cela n'est plus le cas aujourd'hui.
La mention « véhicule non-roulant » ou « véhicule cédé pour pièces » inscrite sur la carte grise au moment de la vente n'est plus d'actualité : elle est sans valeur juridique. Aujourd'hui, il n'est plus possible de vendre ou d'acheter un véhicule non-roulant si vous n'êtes pas un professionnel de l'automobile.
Actuellement, le vendeur d'un véhicule a deux choix :
soit il cède son véhicule selon la procédure normale - mais celle-ci suppose de faire réaliser un contrôle technique de mois de 6 mois - soit il le cède pour destruction.
Le formulaire de certificat de cession de véhicule comporte justement deux cases pour chacun de ces choix. En cas de cession pour destruction, le vendeur devra nécessairement s'adresser à un professionnel (une casse) disposant de l'agrément VHU (véhicules hors d'usage).
Dernière possibilité : rien n'empêche le propriétaire de conserver le véhicule non-roulant chez lui. Libre à lui d'extraire et d'utiliser certaines pièces. Mais cet usage doit être strictement personnel : le propriétaire ne peut pas revendre son véhicule en pièces détachées.
Q: J'ai vendu ma moto et le nouvel acheteur à déjà fait la carte grise . La vente s'est faite sans passer par le site ants avec les formulaires adéquates remplis à la main. Dois je tout de même enregistrer la cession du véhicule sur le site?
R: Si l'acheteur a déjà effectué la carte grise, il n'est donc plus possible d'enregistrer la cession. Vous n'êtes plus officiellement propriétaire du véhicule.
Q: Bonjour j'ai vendu ma voiture il y a 2 ans. Je n'ai pas changé la carte grise, je l’ai vendu sans changer de carte grise et j’ai pas fait la déclaration de cession en ligne. Maintenant, je reçois des amendes à mon nom j’ai perdu les coordonnées de la personne. Que dois-je faire ?
R: Afin de vendre un véhicule, vous devez être en possession de la carte grise à votre nom. Ce n'était pas le cas. Le nouvel acquéreur ne pourra pas refaire sa carte grise car vous n'étiez pas titulaire de la carte grise. Vous recevez les amendes à votre nom car la personne à qui vous aviez acheté le véhicule avait déclaré sa cession. Vous auriez dû refaire à ce moment là votre carte grise. Vous devez reprendre contact avec le nouvel acquéreur et lui transmettre la carte grise à votre nom (vous pouvez effectuer la démarche en suivant ce lien). Ensuite, vous pourrez déclarer la cession du véhicule en suivant ce lien.
Q: Bonjour, il y a un an j'ai vendu mon véhicule, mais je n'ai pas déclaré la vente via le net et avec la crise sanitaire, impossible d'aller à la préfecture qui était fermée au public. J'ai le certificat de cession en ma possession mais pas une copie de la carte grise barrée datée signée, et elle est demandée sur le site de déclaration de cession en ligne. Que puis-je faire? De plus je viens de recevoir une amende majorée alors que le véhicule est vendu depuis 3 mois, quels sont mes recours?
R: Vous pouvez vous rapprocher de votre assureur afin de récupérer une copie de la carte grise. Cela vous permettra de finaliser votre démarche.
Q: J'ai retrouvé la cession du véhicule de mon père qui me cède son véhicule à titre gratuit mais elle date du mois de juillet 2018 est t-elle toujours valable ?
R: Le certificat de cession formulaire 15776 n'a aucune durée de validité. Suite à la vente (ou don) du véhicule, une déclaration de cession doit être effectuée permettant au vendeur d'enregistrer la vente de son véhicule et ainsi se dégager de toute responsabilité en cas d'infractions commises par le nouveau propriétaire. Cette démarche est accessible via le lien suivant .
Q: Bonjour, j'ai acheté il y a plusieurs mois un véhicule. Le vendeur a bien rempli tous les papiers, certificat de cession et m'a communiqué le code. Toutefois, je ne parvenais pas à effectuer les démarches en ligne. Je n'ai pas pris la peine de me déplacer en préfecture car je ne circulais pas avec le véhicule. Aujourd'hui j'en ai besoin, je vais donc repasser le contrôle technique et faire le changement de carte grise. Quelle est la date qui figurera sur la carte grise? Celle d'achat ou celle à laquelle je vais effectuer les démarches?
R: Si vous parlez de la date à noter sur la carte grise (lorsque vous la barrer avec le vendeur), c'est la date de vente (ou d'achat) qui doit être inscrite et non la date où vous faites les démarches.
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