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michel DAL MASO
Ma fille est partie en Australie il y a 1 an et demi, elle a fait un certificat de cession que je n'ai jamais envoyé, car je n'avais pas besoin de son véhicule (Fiat 500) elle est restée au garage depuis ce temps là. Or j'ai besoin de ce véhicule pour ma femme qui viens de trouver un Job....Comment faire! merci pour votre réponse.
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Administrator
maïté expert
Bonjour,

Dans votre situation, si vous êtes bien en possession du certificat de cession, il vous suffit de réaliser un changement de carte grise au nom de votre conjointe.

La démarche s'effectue en ligne, simplement via notre plateforme dédiée en cliquant sur ce lien.

Notre équipe se charge de vérifier votre dossier et de le soumettre auprès du service instructeur, évitant ainsi tout risque de rejet.
Nous vous accompagnons également à chaque étape de la procédure et pour toute question éventuelle via le tchat en ligne.

Cordialement.
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Tolli
Je suis la propriétaire d’une voiture et l’ancien propriétaire n’a pas fait les démarches nécessaires pour déclarer la vente de son véhicule. Il a reçu des amendes majorée, je lui demande de contester les amendes mais lui il refuse de le faire, il me dit de payer les amendes majorée, que dois-je faire?
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Administrator
maïté expert
Bonjour,

Dans votre situation, le vendeur est tenu de déclarer la cession de son véhicule dans les 15 jours suivants la vente dudit véhicule.
En tant que nouveau propriétaire, vous êtes également tenue d'effectuer le changement de propriétaire dans les 30 jours.

Afin de se dégager de toute responsabilité juridique, l'ancien titulaire doit donc enregistrer la cession du véhicule et ainsi contester les amendes reçues.

Quant à la démarche de changement de propriétaire, vous pouvez l'entamer facilement en ligne en cliquant sur ce lien.

Notre équipe se charge de vérifier votre dossier et de le soumettre auprès du service instructeur, vous évitant ainsi tout risque de rejet.
Nous vous accompagnons également à chaque étape de la procédure et pour toute question éventuelle via le tchat en ligne.

Cordialement.
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Traore
Bonjour , j'ai vendu ma voiture a une personne depuis 2023 j'ai viens fait la déclaration de cession plus le reçu de payement ,ce dernier n'a toujours pas fait le changement de carte grise , la voiture est abandonnée ,je reçois Les PV tout les mois plus saisis sur salaire , pourtant j'ai envoyé tout les PV a l'administration par recommandé mais c'est toujours la même chose ,que dois-je faire svp .
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Administrator
maïté expert
Bonjour,

Normalement, si l'enregistrement de la cession a bien été réalisée, vous devriez être dégagée de toute responsabilité envers le véhicule concernée. En effet, la déclaration de cession est un moyen d'informer le service public de la vente, transfert du véhicule auprès du nouvel acquéreur.

Dans votre situation, assurez-vous que la déclaration de cession a bien été enregistrée auprès de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Vous devriez avoir reçu un accusé d'enregistrement de la démarche, qui acte la réalisation et finalisation de la procédure.
Dans le cas contraire, vous pouvez entamer votre déclaration de cession en cliquant sur ce lien.

Concernant les amendes reçues, vous devez déposer une contestation dans un délai de 45 jours à compter de la date de l'avis. Vous pouvez le faire en remplissant un formulaire de requête en exonération disponible sur le site de l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI). Dans ce formulaire, cochez la case correspondant à la cession du véhicule avant l'infraction et joignez les justificatifs suivants :

  • Une copie de l'avis de contravention.
  • Une copie de l'accusé d'enregistrement de la déclaration de cession / certificat de cession dûment complété et signé par l'acquéreur et vous-même.
Ces documents permettront à l'administration de constater que vous n'êtes plus le propriétaire du véhicule au moment des infractions.

Cordialement.
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Alexis31
Bonjour,
un membre de ma famille souhaite me céder un véhicule dont il n’a plus l’utilité. Il ne possède ni d’accès à internet ni de smartphone ni de compte ANTS ou France Connect. Puis-je effectuer la démarche de cession en ligne pour lui, en utilisant mes propres identifiants France Connect, tout en utilisant ensuite le même compte France Connect pour me déclarer nouveau titulaire ?
Merci pour votre aide
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Administrator
maïté expert
Bonjour,

Dans votre situation, vous pouvez effectivement vous connecter avec vos identifiants, puis après avoir sélectionner la téléprocédure souhaitée, cliquer sur la mention "Effectuer la démarche pour quelqu'un d'autre". Cependant, un code confidentiel vous sera demandé.

Si le proche qui vous cède le véhicule n'est plus en sa possession, rendez-vous sur notre plateforme dédiée pour une formalité simplifiée. Pour cela, cliquez sur ces liens :

Notre équipe reste à disposition à chaque étape de la procédure et pour toute éventuelle question.

Cordialement.
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babeth
bonjour
j'ai vendu mon véhicule l'année dernière et envoyé le document ç la préfecture qui apparemment ne l'a jamais reçu , j'ai croisé mon ancien véhicule et constaté que l'acheteur roule toujours avec mes plaques , malheureusement je ne me souviens pas de son nom et n'ai pas ses coordonnées , comment faire afin de ne pas être inquiétée s'il a des amendes ou ne respecte pas la loi ?
merci d'avance pour votre réponse
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Administrator
maïté expert
Bonjour,

Le fait que le véhicule ait toujours les mêmes plaques d'immatriculation ne signifie pas que le changement de propriétaire n'a pas été réalisé.

En effet, depuis 2009, le numéro d'immatriculation au format SIV, type AB-123-CD est attribué à vie à chaque véhicule et ce, jusqu'à sa destruction.

En cas de doute, vous pouvez utiliser les services en ligne sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) pour vérifier le statut de votre démarche d'enregistrement de cession et, si nécessaire, faire une nouvelle déclaration de cession du véhicule. Cela peut aider à accélérer le processus et à corriger toute erreur ou omission.

Cordialement.
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babeth
En effet mais mon véhicule est encore à l'ancienne numérotation comme 1111AA11
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Administrator
maïté expert
Bonjour,

Dans ce cas, nous vous conseillons d'effectuer la déclaration de votre cession en ligne. Le vendeur est tenu de l'enregistrer dans les 15 jours suivants la vente du véhicule.

Par ailleurs, les formalités carte grise sont entièrement dématérialisées depuis Novembre 2018, aussi, le fait d'avoir transmis votre certificat de cession par voie postale ne garantit pas le traitement de votre demande.

Essayez de contacter la préfecture ou la sous-préfecture où vous avez envoyé le document pour expliquer la situation. Demandez-leur s'il existe une trace de votre dossier et ce que vous pouvez faire si le document a effectivement été perdu.

Si vous craignez des répercussions comme des amendes arrivant à votre nom, il peut être envisagé de déposer une plainte auprès de la police ou de la gendarmerie. Expliquez que vous avez vendu le véhicule, que la cession n'a pas été enregistrée pour une raison inconnue, et que vous n'êtes plus en possession du véhicule.

Cordialement.
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NormandAmelia
Bonjour,
Je suis passée par un mendataire auto pour vendre ma voiture.
Le mendataire a vendu et digne a ma place le certificat de cession papier.
Je viens de recevoir un PV, (entre temps le mendataire a fermé) et jai appris quil n'avais pas fait la demarche car le client na pas souhaité payer les frais de gestion.
Comment faire, suis je en tord ou cest le mendataire ?
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Moderator
cynthia expert
Bonjour,

La responsabilité du mandataire automobile peut être engagée dans certaines situations.

Cependant, chaque cas est unique et il est important de consulter un professionnel du droit pour obtenir des conseils précis et adaptés à votre situation. Vous pourriez avoir besoin de l’aide d’un avocat pour déterminer si vous pouvez engager la responsabilité du mandataire dans votre cas.

Il est également recommandé de contacter l’organisme qui a émis le PV pour expliquer la situation et voir s’il est possible de contester l’amende.

Cordialement.
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adele39410
Bonjour
J'ai acheté un véhicule d'occasion
J'ai la preuve de demande de carte grise mais depuis le mois de mars je ne reçois rien
Comment faire ?
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Moderator
prescillia expert
Bonjour, vous pouvez directement contacter le service de l'ANTS afin d'obtenir un suivi. Vous pouvez les joindre du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h au 34 00 en France métropolitaine (numéro non surtaxé) OU 09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger. Cordialement
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adele39410
Merci beaucoup
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MICHELET
Bonjour,
Ma fille a acheté une voiture mais n'a toujours pas son permis de conduire.
Le vendeur a fait toutes les démarches à son nom.
Aujourd'hui, en attendant, elle voudrait faire la carte grise à mon nom et se mettre en co-titulaire.
Est-ce possible avec les documents en l'état actuel ou doit-elle refaire tous les papiers avec le vendeur ?
Merci d'avance de votre réponse
Cordialement
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Moderator
prescillia expert
Bonjour, si vous souhaitez mettre le véhicule à votre nom en attendant l'obtention du permis de conduire de votre fille, vous devez remplir un nouveau certificat de cession avec le vendeur en indiquant vos informations dans l'encadré 'nouveau propriétaire'. Cordialement
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MICHELET
Merci de votre réponse. Je m'en doutais mais je préférais en avoir la confirmation
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Tomdu
Bonjour , j’ai acheter une voiture à une personne et je l’ai garder pendant 3 mois carte faite à mon nom etc… je me suis rendu compte en regardant le contrôle technique que le compteur avait été trafiqué j’ai donc appeler cette personne , lui est rendu sa voiture et lui mon argent me disant au passage qu’il signera le contrat de cession dans la semaine cela fait maintenant 2 mois qu’il ne veut pas signer et je reçois des amendes à tout va que faire ??
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Moderator
Cindy Barre
Bonjour,

Face à une situation où vous avez restitué un véhicule en raison d'un compteur trafiqué et que l'ancien propriétaire refuse de signer le contrat de cession, plusieurs étapes sont à envisager :

Assurez-vous d'avoir des preuves de la restitution du véhicule à son propriétaire, comme un accord écrit, des messages échangés, des témoins, etc.
Essayez de contacter à nouveau l'ancien propriétaire pour lui expliquer la situation et l'importance de signer le contrat de cession pour éviter des problèmes légaux pour vous deux.

Le cas échéant, nous vous recommandons de consulter un avocat pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation.

Concernant les amendes reçues, vous pouvez contester chaque amende en fournissant la preuve que vous n'étiez pas le propriétaire du véhicule à la date de l'infraction. Suivez la procédure de contestation indiquée sur l'avis de contravention.

Il est important de garder une trace écrite de toutes vos communications et actions pour appuyer votre dossier.

Cordialement.
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cecilia27
Bonjour,

J'ai effectué la vente de mon véhicule il y a un peu plus d'un an. Le nouveau propriétaire n'a jamais fait la carte grise. Il y a quelque jour il a été controlé et le véhicule a été immobilisé (pas de carte grise ni assurance). Ce qui est étrange c'est qu e la police l'a informé que nous n'avions pas enregistré la vente. J'ai les documents cerfa que nous avions rempli en ligne mais sur le site ants je ne retrouve pas de trace de la vente (je ne sais pas si nous avons mal fait la demande si nous avons eu un bug ou si nous n'avons pas validé jusqu'a la fin je ne comprend pas). Comment faire ?
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Moderator
prescillia expert
Bonjour, vous pouvez toujours effectuer la démarche de déclaration de cession afin de vous protéger. Vous pouvez effectuer votre démarche directement en ligne via notre lien : https://www.declaration-cession.fr/formulaire/etape-1#_ga=2.106069957.733132211.1683812443-1059362077.1677840846 .

Nous restons à votre disposition via le tchat mis à votre disposition pour toute information complémentaire.

Cordialement
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sleroux
bonjour

j'ai vendu mon vehicule jeudi dernier,j'ai fait la déclaration de cession sur le site ants, mais je n'ai pas fait la déclaration via le cerfa avec l'acheteur et il est injoignable comment puis je faire pour que ma responsabilité sur le véhicule ne soit plus engagé? Et ainsi cloturé cette cession?
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Moderator
cynthia expert
Bonjour,

Malheureusement, le certificat de cession, complété et signé par le vendeur et l'acheteur, est un document obligatoire pour effectuer la démarche de cession mais également pour l'acheteur pour qu'il puisse mettre la carte grise à son nom.

Vous devez retrouver cette personne afin de faire le nécessaire.

Si votre déclaration de cession a bien été validée en ligne (vous avez du recevoir un code de cession en retour) alors vous n'êtes plus responsable du véhicule.
Si votre demande de cession n'a pas été validée par l'ANTS alors vous êtes toujours responsable du véhicule.

Cordialement.
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Pierre0032
Bonjour, j'ai acheter un véhicule chez un professionnel. La carte grise a été oublier au garage ( je m'en suis rendu compte sur la route du retour ) le professionnel me dit ne pas l'avoir. J'attend pour le moment la déclaration d'achat et le code de session de sa part. De quel recours je dispose si il ne réalise pas ces deux démarches ? Serais je inquiéter après la perte de la carte grise pour l'immatriculation ? Merci
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Moderator
cynthia expert
Bonjour, il serait préférable de retrouver la carte grise par le professionnel. Dans le cas inverse, vous pourrez effectuer votre carte grise avec une déclaration de perte (Cerfa 13753*04) mais vous devez obligatoirement être en possession de la déclaration d'achat du professionnel et du certificat de cession pour pouvoir faire la carte grise à votre nom. Cordialement.
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LEFRANCOIS
Bonjour,
J'ai vendu mon véhicule à un professionnel sans contrôle technique, comment faire pour déclarer la cession
Merci pour votre réponse
Cordialement
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Moderator
cynthia expert
Bonjour, en tant qu'acheteur professionnel, celui-ci à l'obligation d'effectuer une déclaration d'achat pour votre véhicule dans un délai de 15 jours, ce qui vous détachera de la propriété du véhicule. Vous pouvez tout de même effectuer la déclaration de cession afin d'être certain que vous n'êtes plus le propriétaire du véhicule. Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS pour effectuer la cession, ou alors par le biais d'un prestataire habilité comme notre société : https://www.portail-cartegrise.fr/ Nous nous chargerons de faire votre démarche et vous confirmer la cession. Cordialement.
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Mirlande
Bonjour,
J’ai vendu mon véhicule il y a 4 ans et fait la cession sur ANTS et au final l’acheteur s’est rétracté.
Dois je refaire la carte grise à mon nom ?
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Moderator
cynthia expert
Bonjour, vous pouvez annuler la cession déclarée en vous connectant sur le site de l'ANTS. Cordialement.
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besques
bonjour mon fils a acheté un deux roues, n'a pas encore changé la carte grise, a eu un accident, et normalement le deux roues est considéré comme épave. Doit il faire le changement de carte grise ?
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Moderator
cynthia expert
Bonjour,

Si le deux-roues est considéré comme épave, alors il ne sera pas possible d'effectuer le changement de propriétaire à son nom, le véhicule étant non-roulant.

Dans votre situation, il s'agira de contacter plusieurs centres VHU jusqu'à trouver le professionnel habilité qui acceptera de récupérer le véhicule. Assurez-vous que celui-ci soit bien enregistré et demandez à obtenir un certificat pour destruction en gage de sécurité.

Cordialement.
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morin sonia
bonjour j ai acheté un véhicule à un auto entrepreneur . il a acheté le véhicule à un particulier il a fait les réparations pour la revendre mais il n'a pas fait la déclaration d'achat à la prefecture. il m est impossible de refaire la carte grise car la déclaration n'a pas été faite quel recours car je n'arrive pas à joindre le professionnel?
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Commans gilles
Bj jai vendu un vehicule en 2019
Je ne trouve pas le document cessation de vente vehicule
Et je recois une mise en demeure pour la fourierre et je doit payés
L acheteur na pas fait les documents pour changement de carte grise
Comment faire
Commans.gilles@orange.fr
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Moderator
cynthia expert
Bonjour, effectivement si vous n'avez pas déclaré la cession lors de la vente, et que le nouveau propriétaire n'a pas effectué les démarches nécessaires pour faire sa carte grise, vous êtes toujours connu en tant que propriétaire du véhicule et êtes le responsable légal de toutes les infractions commises avec le véhicule. Vous devez impérativement retrouver le certificat de cession fait à l'époque avec l'acheteur pour pouvoir déclarer cette vente et contester les contraventions. Cordialement.
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JeanMi
Une cession a été réalisée en 2016, toutefois le vendeur n'a pas fait la déclaration, il est désormais injoignable personnellement mais son ancienne compagne a retrouvé le cerfa. Est-il possible pour le vendeur de régulariser avec le cerfa de 2016?
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cynthia expert
Bonjour, si la cession n'a pas été réalisée dans le délai légal, il est toujours possible de régulariser la situation avec le cerfa de l'époque. Cordialement.
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nathouf
Bonjour,

J'ai vendu mon véhicule d'occasion il y a 3 ou 4 ans.
Je reçois des amendes depuis 2 mois, mais je n'ai pas déclaré la session lors de la vente, je ne possède donc pas le certificat de session, et n'ayant plus les coordonnées de l'acheteur, je ne peux pas le contacter pour enregistrer une session et éviter de recevoir de nouvelles amendes. Que puis-je faire ? Merci
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Moderator
prescillia expert
Bonjour, il faut déclarer la cession du véhicule afin d'être protégé et ne plus recevoir d'amendes. Cependant, il vous faut obligatoirement fournir le certificat de cession complété entre le vendeur et vous-même. Sans ce certificat de cession, il sera impossible d'enregistrer la cession du véhicule.

Cordialement
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KENZARI
Bonjour j'ai acheté un véhicule soit disant qu'il travaille pour un garage mais au moment de faire une de carte grise par Internet on me demande la cessation du véhicule j'ai appelé le vendeur il m'a dit qu'il peut pas me la fourir parce que j'ai des problèmes dans mon garage je ne sais pas quoi merci de votre réponse.
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Moderator
prescillia expert
Bonjour, si vous avez acheté un véhicule auprès d'un garage et si sur la carte grise il est stipulé le nom de l'ancien titulaire en C.1 (ancien propriétaire avant le garage), il vous faut effectivement fournir le récépissé de déclaration d'achat en complément du certificat de cession. C'est un document que doit vous remettre le garage et qui justifie qu'il a bien acheté le véhicule à l'ancien propriétaire inscrit sur la carte grise barrée. Sans ces documents il sera impossible de finaliser votre démarche. Cordialement
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Allan Del
Bonjour j’ai achetée un véhicule depuis plus de 1 ans mais j’ai perdu la carte grise et le certificat de cession et je n’est pu de contact avec l’ancienne personne comment faire ?
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prescillia expert
Bonjour, afin de pouvoir faire votre démarche de changement de titulaire (si la carte grise perdue était encore au nom de l'ancien titulaire) , vous devez remplir une déclaration de perte (cerfa n°13753*04). Concernant le certificat de cession, vous devez impérativement le fournir afin de valider votre démarche. Sans ce certificat de cession il sera impossible de traiter votre demande. Le mieux est de retrouver les coordonnées de l'ancien propriétaire afin d'obtenir soit une copie du certificat de cession soit en remplissant un nouveau certificat de cession en indiquant bien la bonne date de cession. Cordialement
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LEFEBVRE MARYLENE
bonsoir mon fils a vendu il y a 1 an une audi break il n a pas fait le changement au service d immatriculation a ce jour il a ete convoque a la gendarmerie il est mis en cause pour avoir commis des infractions et un accident routier ce n est pas lui c est l acheteur . il n aplus la photocopie de la carte grise ni l imprime de cession de vehicule qu il a rempli avec l acheteur .comment peut il se defendre en plus il aeu un atd de 375e pour un pv que le nouveau titulaire a contracte il faudrai porter plainte contre X
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Moderator
prescillia expert
Bonjour, afin de pouvoir régulariser la situation nous avons impérativement besoin de la copie du certificat de cession ainsi que la carte grise. S'il possède encore les coordonnées de l'acheteur, il peut le contacter afin d'obtenir une copie ou alors remplir de nouveau un certificat de cession en indiquant la bonne date de cession. Sans ces documents, nous ne pourrons effectuer la déclaration de cession du véhicule. Cordialement
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hha
j'ai perdu ma déclaration de vente faite au mois de juin, comment puis je la retrouvé
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Moderator
prescillia expert
Bonjour, si vous êtes le vendeur vous pouvez contacter l'acquéreur afin de récupérer une copie du certificat de cession ou effectuer un nouveau certificat de cession avec ce dernier. Cordialement
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El mahzoum
Bonjour, jai vendu ma voiture en 2015.en a barre la carte grise ,rempli l'atestation de cession,aujourd'hui après 7ans je recois pour la première fois une amende de stationnement je me rend au commissariat pour me renseigner .la surprise que la voiture est toujous à mon non .aidez moi. Sachant avec le temps jai perdu latestation de cession.
Merci beaucoup
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Moderator
cynthia expert
Bonjour,

Effectivement, si votre cession n'a pas été déclarée lors de la vente et que l'acheteur n'a pas mis la carte grise à son nom, vous en êtes toujours le titulaire.

Sans le certificat de cession avec les coordonnées de l'acheteur, il va être compliqué de déclarer la cession en ligne.

Vous pouvez contester l'amende reçue pour un véhicule que vous avez déjà vendu.
Vous pouvez effectuer une demande en ligne sur le site de l'ANTAI, ou alors, vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’Officier du Ministère Public (OMP).

L’adresse de l’OMP figure sur l’avis de contravention.

Si vous ne disposez pas du certificat de cession, vous pouvez également prouver par d’autres moyens que vous n’êtes pas l’auteur de l’infraction (par exemple, chèque de règlement de la voiture, échanges de mails, courrier, etc.).

Cordialement.
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mel02b
Bonjour, j'ai acheté mon véhicule a un professionnel, mais je me suis aperçu que la carte grise n'était pas dans la voiture. J'ai essayé de le contacter mais il ne répond plus à mes appels. Puis-je, sans l'ancienne carte grise, demande la nouvelle à mon nom ? Merci
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cynthia expert
Bonjour, le vendeur est dans l'obligation de vous transmettre la carte grise lors de la vente. Vous ne pourrez pas effectuer votre carte grise sans cela. Il doit également vous transmettre la déclaration d'achat qu'il a effectué pour ce véhicule. Cordialement.
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Dim
Bonjour, après la vente de mon véhicule à un professionnel de l’automobile je n’ai pas déclaré la cession. Mais il m’a envoyé le récépissé de déclaration d’achat. Je me pose la question de savoir si je dois et si je pourrais encore faire la déclaration d’achat tout de même. Je voudrais avoir votre avis svp
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cynthia expert
Bonjour, le document que vous a fourni le garage prouve qu'il a bien effectué sa déclaration d'achat et qu'il est donc bien le propriétaire du véhicule aujourd'hui. Il est donc inutile de déclarer votre cession car vous n'êtes plus le propriétaire du véhicule. Cordialement.
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Chrisb76
Bonjour jai vendu un véhicule sans faire la carte grise sauf que la personne a qui moi je l'avait acheté a fait la déclaration cimme quoi il me l'avait vendu normal le problème aujourd'hui cest que je me retrouve avec un paquet d'amende et bientôt plus de permis comment je pe faire pour stopper ce cercle infernal
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Moderator
cynthia expert
Bonjour,

Effectivement, même si vous n'avez pas effectué votre carte grise à votre nom, le vendeur vous a déclaré acquéreur lors de sa cession. La personne à qui vous avez vendu le véhicule ne pourra également pas effectuer la carte grise à son nom car vous en êtes toujours l'acquéreur.

La seule solution est d'effectuer la carte grise à votre nom afin de la transmettre au nouveau propriétaire pour qu'il puisse effectuer sa carte grise. Vous ferez également votre déclaration de cession une fois que vous aurez transmis votre carte grise afin de s'assurer que vous n'êtes plus le titulaire du véhicule.

Cordialement.
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Chrisb76
Oui sa je c'est bien sauf que je nai plus de contact avec la personne et donc impossible pour moi de faire la carte
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Moderator
cynthia expert
Bonjour,
Compte tenu de la nature de votre problème, nous vous conseillons de contacter directement l’ANTS. Vous pouvez le faire par téléphone au 34 00.
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Wattez bruno
Bonjour j ai racheter un peugeot partner a un vendeur qui ce dit pro a la sentinelle mais il ne ma rien donner en retourcomme acte de vente copie du pcv du contrôle technique ny ancienne carte grise comment puisse avoir ma nouvelle cartegrise
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Moderator
cynthia expert
Bonjour.

Malheureusement, sans carte grise, sans certificat de cession, vous ne pourrez pas effectuer de carte grise à votre nom.

Le vendeur doit impérativement vous transmettre l'ancienne carte grise du véhicule ainsi que les papiers de vente. Si c'est un professionnel, il doit également vous transmettre le récépissé de la déclaration d'achat du véhicule (c'est à dire que la carte grise ne sera pas à son nom, mais au nom de l'ancien propriétaire, et en complément vous aurez la preuve que le véhicule a bien été racheté par un professionnel).

Vous devez obligatoirement possédez ces documents pour pouvoir vous mettre en règle. Rapprochez vous du vendeur.
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amaël
bonjour, je viens d'acquérir un véhicule, mais le vendeur n'a toujours pas fait de carte grise et ne répond plus à aucun message, que puis-je faire ?
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Moderator
prescillia expert
Bonjour, lors de la cession du véhicule, le vendeur a dû vous remettre la carte grise. Si vous détenez cette carte grise ainsi que le certificat de cession rempli par le vendeur et vous, vous pouvez alors effectuer le changement de titulaire en suivant notre lien et en choisissant la démarche 'changer le titulaire d'une carte grise' : https://www.portail-cartegrise.fr/.

Cordialement
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Le rif
Avec une résiliation d'assurance suite au véhicule vendu cela peut servir de preuve pour contesté des pv majorée venant de l'acheteur ? Aidez moi jsui dans une impasse
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Moderator
prescillia expert
Bonjour, lors de la vente du véhicule vous avez du remplir avec l'acquéreur un certificat de cession. Vous pouvez effectuer la déclaration de cession afin de ne plus être propriétaire du véhicule et ne plus recevoir de contraventions.

Vous pouvez faire la déclaration de cession en suivant notre lien et en choisissant la démarche 'déclarer la cession de mon véhicule' : https://www.portail-cartegrise.fr/

Cordialement
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Antho
Bonjours, ma questions ces que jai acheté une moto en pensant a passer le permis sauf jai eu des soucis du coup jai tout arret mais j'avais deja acheter une moto sans savoir qu'on était obligé d'avoir le permis pour refaire la carte grise du coup j'aimerais refaire la carte grise pour la revendre mais vu je n'ai pas le permis je peux pas pouvez vous m'aider si vous plaît ?
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Moderator
cynthia expert
Bonjour, si vous n'êtes pas détenteur du permis nécessaire à la conduite du véhicule, vous ne pourrez effectivement pas faire la carte grise à votre nom. Pour pouvoir vendre votre véhicule, vous pouvez éventuellement mettre la carte grise au nom d'une tierce personne "de confiance", détentrice du permis nécessaire. Il vous faudra pour cela modifier également le certificat de cession que vous aviez établi avec le vendeur. Si le vendeur avait effectué sa déclaration de cession, il devra donc également modifier sa déclaration en remplaçant votre identité par celui de la personne choisie.
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G.A
Bonjour, un proche a acheté une voiture il y a plus d'un an et n'a pas encore fait la carte grise. Là je m'en occupe pour lui et je me rends compte qu'il n'a pas le CERFA de cession. Il n'a plus le contact de la vendeuse du véhicule, donc impossible de faire ce CERFA.
Il y a quelque chose de prévu pour ce cas de figure ? Sinon l'acheteur reste avec une voiture non immatriculée à son nom et ne peut ni rouler avec, ni la revendre, ni s'en débarrasser ? Il y a forcément une solution pour ce cas particulier, non ?
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Moderator
cynthia expert
Bonjour, les recours sont limités dans cette situation, ce document est indispensable pour effectuer la nouvelle carte grise.
En cas de certificat de cession perdu, seules deux solutions existent :

  • Compléter un nouveau certificat de cession dans les mêmes conditions que le premier : les dates et heures devront correspondre à celles indiquées dans le certificat égaré.
  • Obtenir de l’autre partie une copie de son exemplaire.
    Sans cela, effectivement, il est impossible de réaliser la carte grise.
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Philippe lataste
J'ai vendu mon vehicule sans papier de cession la personne roule avec et a fait trois contraventions je n'ai pas son nom comment faire pour prouver que ce n'est pas moi ?
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Moderator
cynthia expert
Bonjour, malheureusement il est impératif lors d'une vente d'un véhicule de remplir et signer (vendeur + acheteur) un certificat de cession afin que le vendeur déclare la cession du véhicule et que l'acheteur puisse effectuer la carte grise à son nom. Dans votre cas, si vous n'avez pas rempli de certificat de cession vous êtes donc encore le propriétaire du véhicule et c'est pourquoi vous recevez les contraventions faite par le nouvel acquéreur. Rapprochez vous de l'acheteur, cela est le seul moyen.
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David77
Bonjour, j'ai acheté un véhicule a un professionnel et il n'a pas fait l'enregistrement de la cession en ligne. Il ne répond pas au téléphone et je ne donc pas faire la carte grise. Pouvez vous me conseiller ?
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Moderator
cynthia expert
Bonjour, vous devez le signaler lors de la demande de changement de titulaire sur le site de l'ANTS. Si vous êtes bien en possession de l'ancienne carte grise, certificat de cession et récépissé de la déclaration du professionnel automobile, vous devriez pouvoir effectuer la nouvelle carte grise.
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PATRICIA D
Bonjour, j ai vendu mon véhicule il y a 2 ans sans avoir fait de certificats de cession la personne qui est aujourd'hui propriétaire de mon véhicule ne respecte pas le code de la route je reçois donc ses PV je connais l'identité de cette personne qui a en sa possession ma carte grise toujours a mon nom. Pourrais je savoir les démarches à effectuer .Cordialement
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Moderator
cynthia expert
Bonjour, afin de vous libérer de la responsabilité juridique du véhicule, vous devez établir un certificat de cession avec l'acheteur. Ce document est indispensable pour déclarer la cession du véhicule. La démarche de cession ne se fait plus en préfecture mais directement en ligne; vous pouvez suivre ce lien pour effectuer la démarche lorsque vous serez en possession des documents : https://www.portail-cartegrise.fr/.
Vous devrez être en possession d'une copie de la carte grise barrée, datée et signée et du certificat de cession dûment rempli et signé par le vendeur et l'acheteur.
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Narco
Je voudrais acheté un véhicule d occasion chez un professionnel qui a lui meme acheté le véhicule 5 jours auparavant et n'a pas enregistrer le véhicule
Que faire?
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cynthia expert
Bonjour, un professionnel automobile ne change pas la carte grise à son nom car il va revendre le véhicule. Il doit effectuer une déclaration d'achat (obligatoire) et donc vous fournir un récépissé de déclaration d'achat + un certificat de cession que vous remplirez et signerez avec lui lors de la vente.
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Benji123
Il y a 3 ans j'ai cédé mon véhicule pour destruction or je ne retrouve plus le papier de cession n' est plus contact avec l'acquéreur et maintenant je reçois des amandes récurrente je suis dans une impasse et je ne sais quoi faire
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cynthia expert
Bonjour, le vendeur d'un véhicule peut contester les amendes émises postérieurement à la vente, même s'il a omis de déclarer la cession de son véhicule. L'idéal est, cependant, de pouvoir communiquer une copie de l'exemplaire vendeur du certificat de cession. En effet, ce document a la valeur d'un contrat de vente pour l'administration. Ce cerfa est, d'ailleurs, également rempli en cas de don ou de remise du véhicule à un centre de destruction. La case 1 du formulaire en requête en exonération est alors à compléter.
A défaut de certificat de cession, la case 3 du formulaire est à compléter. Dans ce cas, le vendeur doit prouver par tous les moyens, qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction : chèque de règlement de la voiture, échange de mail, courrier etc.

Demande en ligne sur le site d'une agence publique rattachée au ministère de l'intérieur, l'ANTAI c'est-à-dire l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions.
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MathYou
Bonjour
J'ai vendu une voiture mais le délai pour faire la déclaration de cession sur le service ANTS est passé (+de 15 jours).
Comment faire pour déclarer la cession ?
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cynthia expert
Bonjour, le délai légal est de 15 jours mais vous pouvez cependant effectuer cette déclaration de cession même après ce délai. Si l'acheteur ne fait pas sa carte grise dans le temps imparti également, cela vous couvrerait en cas d'infraction commise par le nouvel acquéreur.
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cavalier
Je ne retrouve plus l'accusé de déclaration de cession de mon véhicule. Comment le retourver?
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cynthia expert
Bonjour, si vous êtes passé par un prestataire de service pour effectuer votre déclaration de cession, alors vous pouvez essayer de les contacter afin de récupérer un exemplaire si cela est possible. C'est un document qui n'est pas possible de dupliquer, vous devez impérativement conserver précieusement ce document une fois reçu.
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Soak
Bonjour,
Je viens d'acheter une moto mais le vendeur ne répond pas à mes appels pour faire le certificat de cession.
Est ce que je peux faire la carte grise ?
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cynthia expert
Bonjour, malheureusement, si vous ne possédez pas le certificat de cession dûment rempli et signé par le vendeur et l'acheteur et la carte grise de l'ancien titulaire, vous ne pourrez effectuer votre carte grise. Il vous faut obtenir ce(s) document(s).
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julien
Bonjour j'ai vendu ma moto la semaine derniere et je n'arrive pas a declarer la vente sur le site ANTS car ils ont inverser le mois et le jour de la date de naissance . J'ai fai une demande sur le site ANTS pour remedier au probleme mais le delais et de 3 a 5 semaines . L'acheteur peut il faire refaire la carte grise et si OUI serais je decharger en cas d'exces de vitesse de sa part?
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cynthia expert
Bonjour. Bien sûr l'acheteur peut effectuer sa carte grise même si de votre côté la démarche n'est pas finalisée. L'acheteur peut effectuer sa demande de carte grise, sans code de cession, en suivant ce lien: https://www.portail-cartegrise.fr/ . Une fois que l'acquéreur aura la carte grise à son nom, vous serez déchargé en cas d'infraction avec le véhicule.
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l'laume
J'ai acheté un scooter à une personne qui n'a pas déclaré l'achat de celui-ci au premier vendeur à qui il l'avait acheté, comme il n'a pas déclaré le scooter lors de son premier achat, je me retrouve bloqué pour faire la carte grise, comment faire ? est-ce que je peux contacter le premier vendeur afin qu'il me refasse un certificat de cession
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prescillia expert
Bonjour, vous devez vous rapprocher de la personne qui vous a vendu le scooter afin qu'il puisse effectuer le changement de titulaire à son nom. Effectivement, le vendeur n'est pas autorisé à vendre le scooter si la carte grise n'est pas à son nom. Une fois que le vendeur aura fait la démarche, il devra vous remettre la carte grise à son nom afin que vous puissiez par la suite faire votre changement de titulaire. Cordialement
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merian olivier
Bonjour,
je prête depuis 2 ans une voiture à un ami sur Rouen.
Cette voiture est bien assurée à son nom depuis 2 ans dans les règles.
La carte grise est restée à mon nom, je suis donc toujours le propriétaire.
Mais voilà, la ville de Rouen passe en zone Z F E depuis peu et mon ami n'a plus le droit de circuler dans Rouen car le véhicule est trop ancien.
Comment faire pour bénéficier des aides financières pour le remplacement
du véhicule, sachant que je suis le propriétaire du véhicule et que je n'habite pas dans la zone ZFE concernée
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tracy expert
Bonjour,

En tant que propriétaire de la voiture, vous pouvez bénéficier d’aides financières pour le remplacement du véhicule, même si vous n’habitez pas dans la zone ZFE (Zone à Faibles Émissions) concernée. Voici les étapes à suivre :

La prime à la conversion est une aide à l’acquisition d’un véhicule peu polluant neuf ou d’occasion en échange de la mise au rebut d’une voiture plus ancienne. Elle est destinée aux personnes morales et physiques, sous conditions de revenus.
Le montant de la prime varie en fonction du type de véhicule acquis. Pour une voiture particulière Crit’Air 1 (émettant moins de 122 g/km de CO2), neuve ou d’occasion, le montant peut atteindre jusqu’à 4 000 €. Pour une voiture électrique, neuve ou d’occasion, le montant peut aller jusqu’à 6 000 €.

L’ancien véhicule doit appartenir depuis au moins un an au bénéficiaire de la prime à la conversion.
Il doit être immatriculé en France, non gagé et non considéré comme un véhicule endommagé.
Le montant exact dépend également de votre revenu fiscal de référence et de la distance entre votre domicile et votre travail.

Rendez-vous sur le site Je Change Ma Voiture pour plus d’informations et pour faire votre demande.

Cordialement.
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Le rif
Bonjour moi j'ai vendu un véhicule il y'a 2ans je vien de recevoir un pv a mon nom je n'es plus le certificat de cession que dois-je faire ? Je risque une perte de point en cas de flash ou autres ?
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prescillia expert
Bonjour, malheureusement il est impératif lors d'une vente d'un véhicule de remplir et signer (vendeur + acheteur) un certificat de cession afin que le vendeur déclare la cession du véhicule et que l'acheteur puisse effectuer la carte grise à son nom. Dans votre cas, si vous n'avez plus le certificat de cession et que vous recevez des contraventions, celui signifie que vous êtes donc encore le propriétaire du véhicule et c'est pourquoi vous recevez les contraventions faite par le nouvel acquéreur. Rapprochez vous de l'acheteur, cela est le seul moyen.
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Le rif
Bonjour le problème c'est que je n'es aucun contact de l'acheteur depuis 2ans depuis la vente. Je ne c pas quoi faire j'ai peur que mon permis saute et que je me retrouve sans permis ?
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prescillia expert
Bonjour, malheureusement afin de déclarer la cession de votre véhicule vous devez fournir le certificat de cession. Cela est la seule solution afin que le véhicule ne vous appartienne plus.
Pour aller plus loin
Procédure à suivre pour vendre un véhicule

La procédure à suivre pour vendre un véhicule comprend 4 étapes : s'assurer de pouvoir vendre le véhicule, fixer le prix et trouver un acheteur, transmettre les papiers à l'acquéreur, déclarer la cession. Pour vendre sereinement votre véhicule, découvrez le détail de chaque étape dans notre article.

Quelles démarches pour vendre son utilitaire ?

Les démarches pour vendre son utilitaire sont les suivantes : remplir le certificat de cession, fournir à l'acheteur les documents obligatoires (certificat de non-gage, carte grise barrée, contrôle technique pour une camionnette de plus de 4 ans), déclarer la cession. Découvrez dans notre article, nos conseils pour réussir ces différentes démarches.

Où envoyer le certificat de cession d'un véhicule ? A quelle adresse ?

Il n'y a pas d'adresse pour envoyer le certificat de cession d'un véhicule. En effet, le vendeur a l'obligation d'effectuer la déclaration de cession par voie numérique, soit via notre plateforme pour une démarche simplifiée, soit directement sur le site de France Titres ex ANTS. Découvrez dans notre article, le détail de la procédure pour une déclaration de cession rapide et sans stress.

Porter plainte carte grise non faite

En cas de carte grise non faite par un intermédiaire ou par un vendeur malhonnête, il est possible de porter plainte devant un tribunal judiciaire. Si le blocage vient de l'Administration et si le recours gracieux n'aboutit pas, la plainte se dépose devant le tribunal administratif. Découvrez le détail de la procédure, dans notre article.

Vendre sa voiture à un professionnel

En cas de vente de sa voiture à un professionnel, les démarches sont allégées par rapport à une vente à un particulier. Vous devez, certes, fournir au garage, un certificat de cession, la carte grise barrée (sauf remise à une casse auto) et un certificat de non-gage. Mais, le garagiste peut accepter d'acheter une voiture de plus de 4 ans sans contrôle technique. Découvrez le détail des démarches à réaliser, pour vendre sa voiture roulante ou non à un professionnel, dans notre article.