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Déclaration de cession non enregistrée / non faite

Déclaration de cession non enregistrée / non faite

La déclaration de cession doit être établie en deux exemplaires, lors de la vente d'un véhicule immatriculé (automobile, scooter, moto, camionnette...). Un exemplaire revient à l'acquéreur. Un exemplaire est conservé par le vendeur afin d'effectuer une déclaration de cession. Mais que se passe-t-il en cas de déclaration de cession non enregistrée / non faite par le vendeur ?

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déclaration de cession non enregistrée / non faite

1. Déclaration de cession non faite, quels sont les risques pour le vendeur ?

Le vendeur reste responsable de son véhicule, tant que la déclaration de cession n'a pas été effectuée. A ce titre, il peut recevoir les PV, pour des infractions commises par le nouveau propriétaire.
Une fois l'enregistrement de la déclaration de cession, le vendeur peut contester les PV reçus, dans un délai de 45 jours, en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception ou via le site de l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI). Les documents à fournir sont les suivants :

  • la requête en exonération joint au PV (ou disponible en ligne),
  • une photocopie de la déclaration de cession,
  • un accusé d'enregistrement de la déclaration de cession.

La démarche est la même, si vous avez reçu un PV pour un véhicule cédé pour destruction à une entreprise agréée. Il faut, en effet, savoir, que les vols de plaque dans les casses automobiles sont courants.

2. Quelle amende pour déclaration de cession non faite ?

En plus de voir sa responsabilité engagée en cas d'infraction commise avec son ancien véhicule, le vendeur peut recevoir une amende.
L'amende pour déclaration de cession non enregistré / non faite est une amende forfaitaire de 4ème catégorie. Son montant dépend de la date de paiement :

  • une amende minorée de 90 €, en cas de paiement dans les 15 jours. Le délai passe à 30 jours, en cas de paiement en ligne.
  • une amende forfaitaire de 135 €, en cas de paiement entre 15 et 45 jours. Le délai passe à 60 jours, en cas de paiement en ligne.
  • une amende majorée de 375 €, en cas de retard de paiement.
A noter : aucun retrait de point n'est prévu, en cas de déclaration de cession non faite.
déclaration de cession non faite

3. Déclaration de cession non faite, quels sont les risques pour l'acheteur ?

La déclaration de cession est une formalité à la charge du vendeur. Mais, l'acheteur est impacté par une cession non enregistrée. En effet, lors de l'enregistrement, un code à 5 chiffres est transmis. Ce code est nommé code de cession. Il doit être communiqué par le vendeur à l'acquéreur.
Le code de cession est obligatoire pour mettre l'immatriculation au nom de l'acheteur sur le site de l'ANTS. L'acquéreur a un mois après la vente, pour effectuer cette démarche (article R322-5 du code de la route). A défaut, il risque une amende de 4ème catégorie d'un montant identique à celui évoqué plus haut (amende minoré de 90 €, amende forfaitaire de 135 € et amende majorée de 375 €). De plus, le véhicule non immatriculé dans les délais peut faire l'objet d'une immobilisation.

4. Carte grise, pas de code de cession, que faire ?

L'acquéreur peut, tout d'abord, prendre contact avec le vendeur pour lui demander le code de cession.
Si le vendeur a effectué la démarche d'enregistrement mais a perdu le code, il peut tenter de le récupérer en se rendant sur le site de l'ANTS et en allant dans la rubrique "Mon espace véhicule", puis en cliquant sur l'onglet "Voir vos démarches en cours".
Si le vendeur n'a pas récupéré ce code ou s'il ne répond pas, l'acquéreur va être obligé de passer par un professionnel de l'automobile agréé par le ministère de l'intérieur. En effet, ce professionnel a accès au SIV (Service d'Immatriculation des Véhicules), sans code de cession.
A savoir : le vendeur a la possibilité de passer par un professionnel de l'automobile agréé pour effectuer sur internet, l'enregistrement du certificat de cession. Dans ce cas, le code de cession ne lui sera pas communiqué. L'acheteur du véhicule d'occasion est alors obligé de passer également par un intermédiaire.

Comment inciter le vendeur à enregistrer un certificat de cession ?

Le vendeur n'a pas fait les démarches nécessaires, pour procéder à l'enregistrement du certificat de cession. Il est peut être de bonne foi et a simplement des difficultés pour effectuer la démarche.
Vous pouvez lui proposer de se rendre dans une préfecture. En effet, chacune dispose d'un espace numérique avec ordinateur et scanner. Des médiateurs sont même présents, pour aider les personnes ayant des difficultés. Certaines sous-préfectures proposent les mêmes services. Il est également possible de s'adresser à une maison de service au public. Enfin, le vendeur peut effectuer sa déclaration de cession simplement en ligne sans se déplacer sur le site www.portail-cartegrise.fr.
Pour mémoire, les pièces nécessaires à l'enregistrement sont :

  • le certificat de cession (cerfa 15776*01),
  • le certificat de situation administrative,
  • la date et l'heure de la cession,
  • le kilométrage,
  • l'identité et l'adresse complète de l'acheteur, personne morale ou personne physique.
L’acte de vente (Cerfa 13754*02)

Il devra être rempli en trois exemplaires :

• Le premier sera pour l’acheteur,
• Le second devra être remis au service d’immatriculation et de cession de véhicule en préfecture,
• Le troisième est à conserver par le vendeur.

Avant de remettre le certificat d’immatriculation à l’acquéreur, l’ancien propriétaire devra y porter d’une manière très lisible la mention : « vendu le … » (date de la cession), ainsi que l’heure de la vente, suivie de sa signature, et remplir le coupon détachable ou, à défaut, découper la partie supérieure droite de ce document lorsqu’il comporte l’indication du coin à découper.

dépassement du délai déclaration de cession de véhicule
L’ancien propriétaire pourra effectuer cette déclaration par voie électronique.


Le fait de ne pas effectuer les déclarations ou de ne pas respecter les délais prévus au présent article sera puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

En effet, tout particulier, qui achète un véhicule déjà immatriculé, aura un délai de un mois pour faire sa nouvelle carte grise en ligne. L’acquéreur circulant avec ce véhicule sans l’avoir immatriculé à son nom sera puni par une contravention de classe 4 :

• Une amende forfaitaire de 135€.
• Une amende minorée de 90€.
• Une amende majorée de 375€.
• Une amende maximale de 750€.
• Immobilisation et mise en fourrière possibles
• Pas de perte de point.

L’acheteur aura donc la possibilité de conduire avec un certificat provisoire ceci pendant un mois à partir de la date d’achat du véhicule. En cas d’un contrôle routier et en l’absence de sa nouvelle immatriculation, le conducteur sera sanctionné pour la non-présentation de la carte grise.

Pour continuer de circuler, le propriétaire bénéficiera d’un délai de 1 mois pour effectuer son nouveau certificat d’immatriculation avec évidemment ses coordonnées (article R. 322-1du code de la route).
Pendant une période de un mois à compter de la date de la cession du véhicule, le conducteur pourra circuler à condition d’avoir un certificat d’immatriculation provisoire. « En cas de contrôle routier », le conducteur risquera une amende ou l’immobilisation de sa voiture. (Si le conducteur n’a pas obtenu sa carte grise).
« articles L. 325-1 à L. 325-3. »

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