Comment déclarer la cession d’un véhicule à un professionnel ?

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Vous avez vendu votre véhicule à un garage et la carte grise est toujours à votre nom ? Vous n'avez pas reçu de code de cession ? Ces deux situations sont normales quand le professionnel est habilité SIV. Cet article explique le procédé d'une cession à un professionnel, les documents à fournir, et vos recours si le garage ne remplit pas ses obligations.

Sommaire

⚡ Notre réponse rapide

Lorsque vous cédez votre véhicule à un garage ou à un concessionnaire, c’est le professionnel qui se charge d’enregistrer la transaction dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) via une déclaration d’achat (Cerfa n°13751). Dans ce cas, vous n’avez aucune démarche à effectuer sur le site de l’ANTS et aucun code de cession ne vous sera délivré.
En revanche, si le professionnel ne dispose pas d’une habilitation au SIV, il vous revient d’effectuer vous-même la déclaration de cession, soit directement sur le site de l’ANTS - France Titres, soit en passant par un prestataire tel que notre portail dédié, dans un délai de 15 jours suivant la vente.

📌 A savoir

✅ Si le professionnel est habilité SIV, il effectue une déclaration d'achat (Cerfa 13751) dans le fichier des immatriculations. Vous n'avez aucune démarche à réaliser sur l'ANTS - France Titres. Vous ne recevrez aucun code de cession dans ce cas.

✅ Si le garage n'est pas habilité SIV, la procédure est identique à une vente entre particuliers : c'est à vous de déclarer la cession sur l'ANTS - France Titres, dans les 15 jours suivant la transaction.

✅ Le contrôle technique n'est pas exigé pour une cession à un professionnel de l'automobile, même pour un véhicule de plus de 4 ans.

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⛔ A éviter

❌ Sans déclaration de cession (ni par le professionnel, ni par vous-même), vous restez responsable du véhicule : PV automatiques, assurance, infractions.

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Rédigé par

Vérifié le

30/3/2026

ℹ️ Cession à professionnel : le SIV

Lorsque l'acquéreur est un professionnel de l'automobile, la mise à jour du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) ne suit pas le même procédé que pour une vente entre particuliers.

Éléments	Professionnel habilité SIV	Professionnel non habilité SIV
📌 Situation la plus fréquente	Oui (majorité des garages, concessionnaires, sites de rachat)	Non (petits garages, artisans)
📝 Certificat de cession (Cerfa 15776)	Rempli en 2 exemplaires avec le professionnel	Rempli en 2 exemplaires avec le professionnel
📋 Déclaration d'achat (Cerfa 13751)	Effectuée par le professionnel dans le SIV (encadrée par l'article R322-4 III du Code de la route)	Non applicable
📩 Déclaration de cession	Aucune démarche à faire	À effectuer par vous sous 15 jours via l'ANTS – France Titres
🌐 Mise à jour du SIV	Le professionnel devient détenteur provisoire	Mise à jour après votre déclaration
🔑 Code de cession	❌ Non délivré	✅ Délivré après l'enregistrement de votre déclaration
📄 Certificat d'immatriculation	Reste au nom de l'ancien propriétaire (statut transitoire légal). La déclaration d'achat confère au garage la propriété provisoire sans changer le titulaire de la carte grise.	Exempt de toute responsabilité juridique sur le véhicule
📂 Preuve de la démarche	Récépissé de déclaration d'achat à demander au professionnel	Accusé d'enregistrement ANTS
⚖️ Obligation principale	À la charge du professionnel	À votre charge

Bon à savoir : avant toute vente, demandez au professionnel s'il dispose d'une habilitation SIV. S'il en a une, c'est lui qui gère la déclaration d'achat. Sinon, c'est à vous de déclarer la cession en ligne.

📑 Cession à professionnel : documents

Certificat d’immatriculation :
- Barré, daté et signé par le(s) titulaire(s) avec la mention « vendu le [date/heure] »
- Doit être à jour (nom et adresse)
- En cas de perte : demander un duplicata de carte grise avant la vente
Certificat de cession (Cerfa 15776) :
- À remplir en 2 exemplaires
- Généralement complété par le garage
- Vérifiez attentivement les informations (identité, immatriculation, kilométrage, date et heure)
Certificat de non-gage :
- Daté de moins de 15 jours
- Obtenu via Histovec ou un prestataire tel que Portail Carte grise
- Atteste de l’absence de gage et d’opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI)
Pièce d’identité :
- Copie recto/verso en cours de validité
- Permet de prouver que vous êtes bien le titulaire de la carte grise
Contrôle technique :
- Non obligatoire pour une cession à un professionnel
- Même pour un véhicule de plus de 4 ans

Attention : si le véhicule fait l'objet d'une opposition au transfert (OTCI), la vente à un particulier est bloquée, exception faite en cas d'OTCI posée par un expert automobile (véhicule VEI ou VGA). La cession à un professionnel pour destruction, réparation ou récupération des pièces reste autorisée (article 5 de l'arrêté du 29 avril 2009).
En revanche, un gage n'empêche pas la vente, cependant l'acheteur reprend la dette.Quant à un véhicule en leasing , il ne peut pas être vendu puisqu’il appartient à la société de financement.

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🔎 Vérifier enregistrement cession SIV

Vous avez cédé votre véhicule à un professionnel il y a quelques semaines et vous voulez vous assurer que tout est en ordre. Trois vérifications possibles :

Sur Histovec : générez le rapport à l’aide des données de votre carte grise. Si la déclaration d'achat a été faite, l'historique du véhicule le mentionne.
Sur votre espace ANTS : si une démarche est visible sur l'immatriculation dans « Mes démarches en cours », le transfert a été initié.
Auprès du professionnel lui-même : demandez par écrit le récépissé de la déclaration d'achat. Le garage est tenu de vous le fournir.

Bon à savoir : il est normal que la carte grise reste à votre nom tant que le garage n'a pas revendu le véhicule. Ce n'est pas un dysfonctionnement. Dans le cas contraire, si vous ne trouvez aucune trace dans le SIV après 15 jours, c’est que le garage n'a probablement pas effectué la déclaration d'achat.

Non-déclaration de cession par professionnel : recours

Les conséquences sont les mêmes que pour la non-déclaration par un particulier : vous continuez de recevoir les PV automatiques (radars, stationnement, FPS), votre assurance reste active et facturée, et votre responsabilité civile pourrait être engagée en cas d'accident impliquant le véhicule.

Action	Détails
📩 Relancer le garage par écrit	Envoyez un mail ou un courrier recommandé avec AR. Rappelez l'obligation légale (article R322-4 du Code de la route : délai de 15 jours, contravention de 4ᵉ classe – 135 €). Demandez le récépissé de la déclaration d'achat.
📝 Déclarer vous-même la cession	Sans réponse sous 15 jours, effectuez la démarche via l'ANTS – France Titres ou passez par un tiers comme notre plateforme spécialisée. Votre objectif : dégager votre responsabilité.
⚖️ Contester les PV	Contestez les amendes reçues sur le site de l'ANTAI (antai.gouv.fr) en joignant le certificat de cession et la preuve de relance.
🏛️ Saisir un recours	En cas de litige persistant, saisissez le médiateur de la consommation ou le tribunal de proximité.

À noter : ne restez pas inactif. Chaque jour sans déclaration est un jour où vous êtes juridiquement responsable du véhicule.

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⁉️ Vos questions fréquentes

Un vendeur professionnel (mais qui est enregistré en tant que vendeur habillement) veut me vendre une voiture avec une carte grise pas à son nom. En fait, elle est barrée et datée par l'ancien propriétaire. Est-ce légal ?

Seuls les professionnels automobiles peuvent revendre un véhicule dont ils ne sont pas propriétaires.
Ils doivent, dans ce cas, fournir à l'acheteur un récépissé de déclaration d'achat. Si le vendeur n'est pas un professionnel automobile, dans ce cas, il doit vous fournir la carte grise à son nom.

Je ne parviens pas à réaliser la déclaration de vente/cession de mon véhicule au garage sur France Titres ANTS. La vente a eu lieu, il y a plusieurs mois. Le cerfa de cession a été rédigé et signé en deux exemplaires. Comment faire?

Vous pouvez effectuer cette démarche en suivant ce lien : www.declaration-cession.fr. Un accusé d'enregistrement de cession vous sera envoyé une fois la procédure finalisée. Nous vous accompagnerons.

Le garage s'est occupé de changer la carte grise après la vente du véhicule. Mais cela fait 15 jours et je n'ai toujours pas reçu la carte grise. Est-ce normal ? Y a t'il un moyen de savoir si le garage a bien fait la demande ?

Normalement la carte grise est reçue en moins de 10 jours. À la fin de la demande en ligne, le garage reçoit un certificat provisoire d'immatriculation (CPI). Il doit vous remettre ce document, qui vous permet de circuler pendant un mois en France.

J'ai vendu mon véhicule à un garage, j'essaie de faire la déclaration en ligne, mais dès que je coche la case "L'acquéreur est un professionnel de l'automobile ?", il m'est indiqué "Vous n'avez pas besoin de déclarer la cession." Est ce normal?

Les professionnels automobiles doivent obligatoirement procéder à la déclaration d’achat dans un délai de 15 jours à partir de l’acquisition du véhicule. Légalement, vous devez également déclarer la cession du véhicule en ligne, cependant, si le professionnel effectue la déclaration d'achat, vous n'avez pas besoin de déclarer la cession car celle-ci sera impossible. Vous pouvez vous rapprocher du vendeur pour en savoir plus. La démarche est accessible depuis ce lien.

Je suis un professionnel. J'ai vendu un véhicule et transmis tous les documents à l'acheteur. Il n'a pas pu faire son changement de propriétaire, car on l'a informé que je n'avais pas envoyé la cession en préfecture. Pourtant, je lui ai remis le certificat de cession, la déclaration d'achat, la carte grise et le contrôle technique.

Peut-être vous faut-il déclarer la cession du véhicule afin d'enregistrer le nouvel acquéreur pour que celui-ci puisse réaliser son changement de propriétaire.

Quelle différence entre déclaration de cession et déclaration d'achat ?

‍La déclaration de cession est faite par le vendeur sur l'ANTS. La déclaration d'achat est faite par le professionnel acheteur dans le SIV. Quand le garage est habilité, il fait la déclaration d'achat et le vendeur n'a pas besoin de déclarer sur l'ANTS.