Vous avez vendu un véhicule à un professionnel de l'automobile ? Découvrez ce qu'il faut savoir sur la déclaration et le certificat de cession à un garage.
Qu'est-ce qu'un certificat de cession pour garage ?
Certificat de cession professionnel de l'automobile : la définition
Le certificat de cession a une double valeur juridique. En effet, il fait office de contrat de vente entre le garage et le propriétaire et il permet d'effectuer une déclaration de transfert de propriété, auprès de l'administration pour tous les véhicules immatriculés en France, c'est-à-dire :
- pratiquement tous les engins terrestres à moteur circulant sur les voies publiques, y compris les engins de chantiers et les machines agricoles,
- les engins tractés (remorques de toute nature et caravanes) avec un PTAC supérieur à 500 kg, c'est-à-dire le poids maximal charges comprises; cette information est donnée par le fabricant.
Le certificat de cession se remplit en utilisant un formulaire type portant la référence cerfa 15776.
Enfin, il faut savoir que 2 exemplaires doivent être complétés, l'un est destiné à être conservé par le professionnel de l'automobile et l'autre est remis au vendeur.
Les informations mentionnées dans le certificat de cession à un garage
En théorie, le certificat de cession est à remplir en ligne ou de manière manuscrite par le vendeur. Mais, en cas de transaction avec un garagiste spécialisé dans la reprise de véhicules d'occasion, celui-ci se charge bien souvent de l'ensemble des formalités. Il est malgré tout important que le cédant vérifie que chaque information est correctement complétée. Le certificat mentionne en effet :
- l'identité complète de l'acheteur, raison sociale, domiciliation, numéro de siret du garage,
- l'identité complète du vendeur,
- le type de transaction réalisée, vente au garage ou remise à titre gratuit en vue de la destruction du véhicule,
- des informations sur le véhicule (modèle, marque, kilométrage, etc.),
- la date et heure de la transaction,
- la signature de chacune des parties.
Attention : Le véhicule vendu au garage ne doit pas avoir subi de modifications importantes non validées par les services de l'Etat.
Les documents indispensables pour établir un certificat de cession garage
Le vendeur du véhicule doit remettre au garage la carte grise à jour, même si la transaction concerne une épave destinée à la destruction. Aussi, si la carte grise a été perdue, volée ou détruite, un duplicata est à demander en ligne. De même, une mise à jour doit être effectuée si le vendeur a déménagé.
Enfin, il faut savoir que seul le propriétaire du véhicule peut le vendre (sauf cas particulier du propriétaire décédé). Et, le propriétaire n'est pas forcément le titulaire de la carte grise. Ainsi, dans le cadre d'un contrat de leasing, seule la société de financement peut disposer de la voiture, de l'utilitaire, de la moto faisant l'objet d'une LOA (Location avec Option d'Achat) ou d'une LLD (Location Longue Durée).
Autre document important, lors de la vente d'un véhicule d'occasion y compris si l'acquéreur est un professionnel du secteur automobile, le certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours. En effet, ce certificat à demander, facilement sur notre plateforme sur le site HISTOVEC par le propriétaire, permet de s'assurer que le véhicule ne fait pas l'objet d'un gage (d'une garantie), c'est-à-dire que le véhicule ne peut pas être saisi. De plus, il liste les éventuelles oppositions au transfert du certificat d'immatriculation, c'est-à-dire les interdictions de vente du véhicule :
- interdiction du fait de PV impayés,
- interdiction à la demande d'un huissier,
- interdiction des forces de l'ordre car le véhicule est déclaré volé,
- interdiction d'un expert car le véhicule accidenté est irréparable. Mais dans ce cas, la vente pour pièces à un garage est autorisée.
À noter : La cession à un professionnel de l'automobile d'une voiture de plus de 4 ans sans contrôle technique est permise.
La déclaration de la cession à un garage : prévenir le ministère de l'intérieur
Le ministère de l'intérieur doit être informé du devenir de chaque véhicule immatriculé en France. C'est pourquoi le vendeur a 15 jours, pour signaler la vente de son véhicule.
L'enregistrement de la déclaration de cession se fait obligatoirement en ligne. Le garagiste, s'il dispose d'une habilitation SIV (Service des Immatriculations des Véhicules), peut se charger de cette formalité. Il doit alors remettre au vendeur un justificatif de l'enregistrement. En revanche, si le professionnel de l'automobile n'a pas cette habilitation, le vendeur a la possibilité de mandater notre plateforme ou de se connecter à France Titres - Agence nationale des titres sécurisés ex ANTS.
Dans tous les cas, cette étape de la vente ne doit pas être négligée. En effet, elle permet au vendeur de dégager sa responsabilité, si le véhicule vendu est verbalisé avant que la carte grise ne soit mise au nom du nouveau propriétaire ou si les plaques d'immatriculation d'un véhicule destiné à la destruction sont utilisées de manière frauduleuse. De plus, une amende de 135 € peut être établie pour non-enregistrement de la déclaration de cession à un garage, dans le délai imparti de 15 jours.
Vos questions fréquentes
Un vendeur professionnel (mais qui est enregistré en tant que vendeur habillement) veut me vendre une voiture avec une carte grise pas à son nom. En fait, elle est barrée et datée par l'ancien propriétaire. Est-ce légal ?
Seuls les professionnels automobiles peuvent revendre un véhicule dont ils ne sont pas propriétaires.
Ils doivent, dans ce cas, fournir à l'acheteur un récépissé de déclaration d'achat. Si le vendeur n'est pas un professionnel automobile, dans ce cas, il doit vous fournir la carte grise à son nom.
Je ne parviens pas à réaliser la déclaration de vente/cession de mon véhicule au garage sur France Titres ANTS. La vente a eu lieu, il y a plusieurs mois. Le cerfa de cession a été rédigé et signé en deux exemplaires. Comment faire?
Vous pouvez effectuer cette démarche en suivant ce lien : www.declaration-cession.fr. Un accusé d'enregistrement de cession vous sera envoyé une fois la procédure finalisée. Nous vous accompagnerons.
Le garage s'est occupé de changer la carte grise après la vente du véhicule. Mais cela fait 15 jours et je n'ai toujours pas reçu la carte grise. Est-ce normal ? Y a t'il un moyen de savoir si le garage a bien fait la demande ?
Normalement la carte grise est reçue en moins de 10 jours. À la fin de la demande en ligne, le garage reçoit un certificat provisoire d'immatriculation (CPI). Il doit vous remettre ce document, qui vous permet de circuler pendant un mois en France.
J'ai vendu mon véhicule à un garage, j'essaie de faire la déclaration en ligne, mais dès que je coche la case "L'acquéreur est un professionnel de l'automobile ?", il m'est indiqué "Vous n'avez pas besoin de déclarer la cession." Est ce normal?
Les professionnels automobiles doivent obligatoirement procéder à la déclaration d’achat dans un délai de 15 jours à partir de l’acquisition du véhicule. Légalement, vous devez également déclarer la cession du véhicule en ligne, cependant, si le professionnel effectue la déclaration d'achat, vous n'avez pas besoin de déclarer la cession car celle-ci sera impossible. Vous pouvez vous rapprocher du vendeur pour en savoir plus. La démarche est accessible depuis ce lien.
Je suis un professionnel. J'ai vendu un véhicule et transmis tous les documents à l'acheteur. Il n'a pas pu faire son changement de propriétaire, car on l'a informé que je n'avais pas envoyé la cession en préfecture. Pourtant, je lui ai remis le certificat de cession, la déclaration d'achat, la carte grise et le contrôle technique.
Peut-être vous faut-il déclarer la cession du véhicule afin d'enregistrer le nouvel acquéreur pour que celui-ci puisse réaliser son changement de propriétaire.
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