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Garage auto : Déclarer une vente

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Vos questions fréquentes

Un vendeur professionnel (mais qui est enregistré en tant que vendeur habillement) veut me vendre une voiture avec une carte grise pas à son nom. En fait, elle est barrée et datée par l'ancien propriétaire. Est-ce légal ?

Seuls les professionnels automobiles peuvent revendre un véhicule dont ils ne sont pas propriétaires.
Ils doivent, dans ce cas, fournir à l'acheteur un récépissé de déclaration d'achat. Si le vendeur n'est pas un professionnel automobile, dans ce cas, il doit vous fournir la carte grise à son nom.

Je ne parviens pas à réaliser la déclaration de vente/cession de mon véhicule au garage sur France Titres ANTS. La vente a eu lieu, il y a plusieurs mois. Le cerfa de cession a été rédigé et signé en deux exemplaires. Comment faire?

Vous pouvez effectuer cette démarche en suivant ce lien : www.declaration-cession.fr. Un accusé d'enregistrement de cession vous sera envoyé une fois la procédure finalisée. Nous vous accompagnerons.

Le garage s'est occupé de changer la carte grise après la vente du véhicule. Mais cela fait 15 jours et je n'ai toujours pas reçu la carte grise. Est-ce normal ? Y a t'il un moyen de savoir si le garage a bien fait la demande ?

Normalement la carte grise est reçue en moins de 10 jours. À la fin de la demande en ligne, le garage reçoit un certificat provisoire d'immatriculation (CPI). Il doit vous remettre ce document, qui vous permet de circuler pendant un mois en France.

J'ai vendu mon véhicule à un garage, j'essaie de faire la déclaration en ligne, mais dès que je coche la case "L'acquéreur est un professionnel de l'automobile ?", il m'est indiqué "Vous n'avez pas besoin de déclarer la cession." Est ce normal?

Les professionnels automobiles doivent obligatoirement procéder à la déclaration d’achat dans un délai de 15 jours à partir de l’acquisition du véhicule. Légalement, vous devez également déclarer la cession du véhicule en ligne, cependant, si le professionnel effectue la déclaration d'achat, vous n'avez pas besoin de déclarer la cession car celle-ci sera impossible. Vous pouvez vous rapprocher du vendeur pour en savoir plus. La démarche est accessible depuis ce lien.

Je suis un professionnel. J'ai vendu un véhicule et transmis tous les documents à l'acheteur. Il n'a pas pu faire son changement de propriétaire, car on l'a informé que je n'avais pas envoyé la cession en préfecture. Pourtant, je lui ai remis le certificat de cession, la déclaration d'achat, la carte grise et le contrôle technique.

Peut-être vous faut-il déclarer la cession du véhicule afin d'enregistrer le nouvel acquéreur pour que celui-ci puisse réaliser son changement de propriétaire.

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