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Déclaration / certificat de cession garage / professionnel de l'automobile

Déclaration / certificat de cession garage / professionnel de l'automobile

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La modernisation des services administratifs de l’Etat vous permet de faire vos démarches par Internet.

Certains garagistes sont spécialisés dans la reprise des véhicules d'occasion. En faisant appel à leurs services, vous vendez votre voiture, votre deux-roues, votre fourgonnette...plus rapidement. C'est même la seule solution, si votre automobile a été déclarée irréparable à la suite d'un accident ou que vous n'avez pas la possibilité de réparer une anomalie critique relevée, lors d'un contrôle technique. En effet, la vente d'un véhicule non-roulant à un particulier est interdite. Attention même si la transaction est réalisée avec un professionnel, un certain formalisme doit être respecté. C'est pourquoi cet article vous en dit plus sur la declaration / certificat de cession garage / professionnel de l'automobile.

Déclaration / certificat de cession garage / professionnel de l'automobile Déclarer la cession de mon véhicule
Déclaration de cession garage professionnel de l'automobile
1 - Certificat de cession professionnel de l'automobile : la définition

Le certificat de cession a une double valeur juridique. En effet, il fait office de contrat de vente entre le garage et le propriétaire et il permet d'effectuer une déclaration de transfert de propriété, auprès de l'administration pour tous les véhicules immatriculés en France, c'est-à-dire :

  • pratiquement tous les engins terrestres à moteur circulant sur les voies publiques, y compris les engins de chantiers et les machines agricoles,
  • les engins tractés (remorques de toute nature et caravanes) avec un PTAC supérieur à 500 kg, c'est-à-dire le poids maximal charges comprises; cette information est donnée par le fabricant.

Le certificat de cession se remplit en utilisant un formulaire type portant la référence cerfa 15776.
Enfin, il faut savoir que 2 exemplaires doivent être complétés, 1 est destiné à être conservé par le professionnel de l'automobile et 1 est remis au vendeur.

2 - Les informations mentionnées dans le certificat de cession à un garage

En théorie, le certificat de cession est à remplir en ligne ou de manière manuscrite par le vendeur. Mais en cas de transaction avec un garagiste spécialisé dans la reprise de véhicules d'occasion, celui-ci se charge bien souvent de l'ensemble des formalités. Il est malgré tout important que le cédant vérifie que chaque information est correctement complétée. Le certificat mentionne, en effet :

  • l'identité complète de l'acheteur, raison sociale, domiciliation, numéro de siret du garage,
  • l'identité complète du vendeur,
  • le type de transaction réalisée, vente au garage ou remise à titre gratuit en vue de la destruction du véhicule,
  • des informations sur le véhicule (modèle, marque, kilométrage...),
  • la date et heure de la transaction,
  • la signature de chacune des parties.
Attention : le véhicule vendu au garage ne doit pas avoir subi de modifications importantes non validées par les services de l'Etat.

certificat de cession professionnel de l'automobile garage
3 - Les documents indispensables pour établir un certificat de cession garage

Le vendeur du véhicule doit remettre au garage la carte grise à jour, même si la transaction concerne une épave destinée à la destruction. Aussi, si la carte grise a été perdue, volée ou détruite, un duplicata est à demander en ligne. De même, une mise à jour doit être effectuée si le vendeur a déménagé. Enfin, il faut savoir que seul le propriétaire du véhicule peut le vendre (sauf cas particulier du propriétaire décédé). Et, le propriétaire n'est pas forcément le titulaire de la carte grise. Ainsi, dans le cadre d'un contrat de leasing, seule la société de financement peut disposer de la voiture, de l'utilitaire, de la moto...faisant l'objet d'une LOA (Location avec Option d'Achat) ou d'une LLD (Location Longue Durée).

Autre document important, lors de la vente d'un véhicule d'occasion y compris si l'acquéreur est un professionnel du secteur automobile, le certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours. En effet, ce certificat à demander sur le site HISTOVEC par le propriétaire permet de s'assurer que le véhicule n'est pas l'objet d'un gage (d'une garantie), c'est-à-dire que le véhicule ne peut pas être saisi. De plus, il liste les éventuelles oppositions au transfert du certificat d'immatriculation, c'est-à-dire les interdictions de vente du véhicule :

  • interdiction du fait de PV impayés,
  • interdiction à la demande d'un huissier,
  • interdiction des forces de l'ordre car le véhicule est déclaré volé,
  • interdiction d'un expert car le véhicule accidenté est irréparable. Mais dans ce cas, la vente pour pièces à un garage est autorisée.
A noter : la cession à un professionnel de l'automobile d'une voiture de plus de 4 ans sans contrôle technique est permise.
4 - La déclaration de la cession à un garage : prévenir le ministère de l'intérieur

Le ministère de l'intérieur doit être informé du devenir de chaque véhicule immatriculé en France. C'est pourquoi le vendeur a 15 jours, pour signaler la vente de son véhicule.
L'enregistrement de la déclaration de cession se fait obligatoirement en ligne sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Mais, le garagiste, s'il dispose d'une habilitation SIV (Service des Immatriculations des Véhicules), peut se charger de cette formalité. Il doit alors remettre au vendeur un justificatif de l'enregistrement. Et, si le professionnel de l'automobile n'a pas cette habilitation et si l'ancien propriétaire a des difficultés à utiliser la téléprocédure ANTS, il reste possible de mandater un tiers pour effectuer cet enregistrement.

Dans tous les cas, cette étape de la vente ne doit pas être négligée. En effet, elle permet au vendeur de dégager sa responsabilité, si le véhicule vendu est verbalisé avant que la carte grise ne soit mise au nom du nouveau propriétaire ou si les plaques d'immatriculation d'un véhicule destiné à la destruction sont utilisées de manière frauduleuse. De plus, une amende de 135 € peut être établie pour non-enregistrement de la déclaration de cession à un garage, dans le délai imparti de 15 jours.

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