Seuls les professionnels automobiles peuvent revendre un véhicule dont ils ne sont pas propriétaires.
Ils doivent, dans ce cas, fournir à l'acheteur un récépissé de déclaration d'achat. Si le vendeur n'est pas un professionnel automobile, dans ce cas, il doit vous fournir la carte grise à son nom.
Vous pouvez effectuer cette démarche en suivant ce lien : www.declaration-cession.fr. Un accusé d'enregistrement de cession vous sera envoyé une fois la procédure finalisée. Nous vous accompagnerons.
Normalement la carte grise est reçue en moins de 10 jours. À la fin de la demande en ligne, le garage reçoit un certificat provisoire d'immatriculation (CPI). Il doit vous remettre ce document, qui vous permet de circuler pendant un mois en France.
Les professionnels automobiles doivent obligatoirement procéder à la déclaration d’achat dans un délai de 15 jours à partir de l’acquisition du véhicule. Légalement, vous devez également déclarer la cession du véhicule en ligne, cependant, si le professionnel effectue la déclaration d'achat, vous n'avez pas besoin de déclarer la cession car celle-ci sera impossible. Vous pouvez vous rapprocher du vendeur pour en savoir plus. La démarche est accessible depuis ce lien.
Peut-être vous faut-il déclarer la cession du véhicule afin d'enregistrer le nouvel acquéreur pour que celui-ci puisse réaliser son changement de propriétaire.
La procédure à suivre pour vendre un véhicule comprend 4 étapes : s'assurer de pouvoir vendre le véhicule, fixer le prix et trouver un acheteur, transmettre les papiers à l'acquéreur, déclarer la cession. Pour vendre sereinement votre véhicule, découvrez le détail de chaque étape dans notre article.
Les démarches pour vendre son utilitaire sont les suivantes : remplir le certificat de cession, fournir à l'acheteur les documents obligatoires (certificat de non-gage, carte grise barrée, contrôle technique pour une camionnette de plus de 4 ans), déclarer la cession. Découvrez dans notre article, nos conseils pour réussir ces différentes démarches.
Il n'y a pas d'adresse pour envoyer le certificat de cession d'un véhicule. En effet, le vendeur a l'obligation d'effectuer la déclaration de cession par voie numérique, soit via notre plateforme pour une démarche simplifiée, soit directement sur le site de France Titres ex ANTS. Découvrez dans notre article, le détail de la procédure pour une déclaration de cession rapide et sans stress.
En cas de carte grise non faite par un intermédiaire ou par un vendeur malhonnête, il est possible de porter plainte devant un tribunal judiciaire. Si le blocage vient de l'Administration et si le recours gracieux n'aboutit pas, la plainte se dépose devant le tribunal administratif. Découvrez le détail de la procédure, dans notre article.
En cas de vente de sa voiture à un professionnel, les démarches sont allégées par rapport à une vente à un particulier. Vous devez, certes, fournir au garage, un certificat de cession, la carte grise barrée (sauf remise à une casse auto) et un certificat de non-gage. Mais, le garagiste peut accepter d'acheter une voiture de plus de 4 ans sans contrôle technique. Découvrez le détail des démarches à réaliser, pour vendre sa voiture roulante ou non à un professionnel, dans notre article.