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Vous avez vendu votre voiture, votre fourgonnette, votre scooter, votre moto, votre voiturette sans permis...Vous avez 2 formalités à accomplir : déclarer la cession du véhicule, auprès du ministère de l'intérieur, dans un délai de 15 jours et résilier votre contrat d'assurance.
1 - Le code des assurances et la résiliation suite à la vente du véhicule
2 - La lettre de résiliation d'assurance auto suite à la vente du véhicule
3 - Les effets de la résiliation de l'assurance suite à la vente du véhicule
4 - La possibilité de transférer le contrat d'assurance auto
1 - Le code des assurances et la résiliation suite à la vente du véhicule
L'article L121-11 du code des assurance fixe les conditions de résiliation du contrat en cas de vente d'"un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques". Les conditions générales et les conditions particulières d'un contrat d'assurance ne peuvent pas déroger à ces dispositions du code des assurances, celles-ci étant d'ordre public.
A noter : en application de la loi Hamon, la résiliation d'un contrat d'assurance est possible à tout moment, après la 1ère année, moyennant un préavis d'1 mois. Aucun justificatif n'est alors à fournir.
2 - La lettre de résiliation d'assurance auto suite à la vente du véhicule
Pour résilier son contrat, le propriétaire doit envoyer une lettre recommandée de préférence avec accusé de réception afin de se ménager une preuve de la démarche ou un courrier électronique recommandé.
Un modèle de lettre est disponible sur internet et notamment sur le site officiel service-public.fr Les informations devant obligatoirement figurer dans ce courrier sont :
- le numéro du contrat d'assurance,
- l'identité et l'adresse du souscripteur du contrat,
- la date de la vente,
- la marque du véhicule et son numéro d'immatriculation.
Le courrier doit être daté et signé et accompagné d'une copie de l'exemplaire vendeur du certificat de cession, le cerfa 15776. Ce certificat de cession est obligatoirement rempli, en cas de mise à la casse, de don, de vente d'un véhicule immatriculé en France.
3 - Les effets de la résiliation de l'assurance suite à la vente du véhicule
Le contrat d'assurance est suspendu le jour de la vente à compter de minuit et non à l'heure de la transaction. L'acheteur a ainsi la possibilité d'être couvert par le contrat d'assurance du vendeur, quelques heures afin d'effectuer le trajet jusqu'à son domicile.
Ensuite, le contrat est résilié 10 jours après réception de la lettre recommandée par l'assureur. En l'absence de cet envoi, le contrat est automatiquement résilié au bout de 6 mois.
La cotisation éventuellement réglée pour une période postérieure à la résiliation doit être remboursée, dans un délai d'1 mois à compter de la réception du courrier de résiliation. L'assureur ne peut émettre aucune pénalité, pour cette résiliation anticipée.
Astuce : pour éviter d'avoir un malus, si l'acheteur a un accident le jour de la vente, il est possible de lui demander une copie de son certificat d'assurance.
4 - La possibilité de transférer le contrat d'assurance auto
A la demande du souscripteur (par lettre recommandée avec accusé de réception), l'assureur peut transférer le contrat vers un nouveau véhicule ou vers un nouvel assuré, comme l'acheteur du véhicule.
L'assureur n'est pas tenu d'accepter un tel transfert ou peut le faire à des conditions tarifaires différentes, s'il considère qu'il y a une aggravation du risque. En effet, les tarifs des assureurs sont fixés en fonction du profil conducteur, du véhicule concerné et de son usage (usage privé ou usage professionnel, par exemple). Dans tous les cas, un avenant de report des garanties va être établi reprenant les caractéristiques du nouveau véhicule ou l'identité du nouveau conducteur, la tarification ainsi qu'un ajustement éventuel des garanties (contrat tous risques au lieu de contrat au tiers, en cas de transfert vers une voiture neuve par exemple).
Si le vendeur ne remplace pas immédiatement son automobile, son camping-car, son deux-roues motorisé, sa machine agricole..., l'assureur peut suspendre le contrat jusqu'à la date d'achat du nouveau véhicule.
A noter : si vous ne souscrivez pas immédiatement un nouveau contrat d'assurance auto, vous perdez votre bonus après 1 an ou 2 ans, selon les compagnies d'assurance.
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