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Vente d'un véhicule : comment résilier l'assurance ?

Vous avez vendu votre véhicule ? Découvrez comment résilier votre assurance auto.

Réponse rapide

La vente d'un véhicule est un motif de résiliation du contrat d'assurance. Cette résiliation se fait par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, ou en ligne si le contrat a été conclu par voie électronique.

À éviter

❌ Attendre la résiliation automatique : sans courrier de votre part, le contrat ne prend fin de plein droit que 6 mois après la vente.

❌ Envoyer votre demande sans justificatif : joignez une copie de l'exemplaire vendeur du certificat de cession ou l'accusé d'enregistrement de la déclaration de cession.

❌ Laisser l'acheteur rouler sans son propre contrat : votre assurance ne le couvre pas, il doit être assuré dès le jour de la transaction.

Résiliation assurance auto après la vente

L’article L121-11 du Code des assurances encadre la résiliation du contrat en cas de vente d’un véhicule terrestre à moteur (et de ses remorques ou semi-remorques). Les conditions générales et particulières de votre contrat ne peuvent pas y déroger : ces règles sont d’ordre public.

À noter : grâce à la loi Hamon, vous pouvez résilier à tout moment après la 1ʳᵉ année d’assurance, avec un préavis d’un mois et sans justificatif.

Modèle lettre résiliation assurance auto

Pour résilier votre contrat, envoyez votre demande en courrier recommandé avec accusé de réception pour conserver une preuve, ou encore par lettre électronique recommandée (LRE).

Un modèle de lettre est facilement accessible en ligne, notamment sur le site officiel service-public.fr.

Dans ce courrier, vous devrez obligatoirement mentionner :

Joignez en complément un justificatif de cession comme une copie de l’exemplaire vendeur du certificat de cession (Cerfa n°15776) ou encore l’accusé d’enregistrement attestant le transfert de propriété du véhicule concerné.

À noter : ce certificat de cession est également utilisé en cas de mise à la casse, de don ou de vente d’un véhicule immatriculé en France.

Effets résiliation assurance auto

Le contrat du vendeur est suspendu dès le soir de la vente, à minuit, et non à l’heure exacte de la transaction.

Quand la résiliation prend-elle effet ?

SituationEffetDélai
Lettre recommandée de résiliation envoyée et reçue par l’assureurRésiliation définitive10 jours calendaires après réception
Aucun courrier envoyéRésiliation automatiqueAu bout de 6 mois

Les cotisations versées d’avance pour une période postérieure à la résiliation doivent être remboursées par l’assureur. Aucune majoration ni pénalité ne peut être appliquée pour cette résiliation anticipée.

À savoir : si un accident survient le jour de la vente, demandez à l’acheteur une copie de son certificat d’assurance. Ce sera ensuite à chaque assurance de juger selon les clauses du contrat, la responsabilité et les preuves présentées qui est responsable.

Transfert contrat assurance auto

Sur demande écrite du souscripteur (lettre recommandée avec AR), l’assureur peut transférer le contrat vers un nouveau véhicule ou vers un nouvel assuré (par exemple, l’acheteur du véhicule).

Toutefois, l’assureur n’a pas l’obligation d’accepter le transfert et peut l’autoriser à des conditions tarifaires différentes s’il estime que le risque est aggravé.

Les tarifs dépendent notamment :

  • du profil conducteur,
  • du type de véhicule,
  • de l’usage (privé / professionnel…).

Avenant et ajustement des garanties

En cas d’accord, l’assureur émet un avenant de report des garanties mentionnant :

  • les caractéristiques du nouveau véhicule (ou l’identité du nouveau conducteur),
  • la nouvelle tarification,
  • un ajustement des garanties éventuel (ex. passage du tiers au tous risques pour une voiture neuve).

Si le vendeur ne remplace pas immédiatement son auto, son camping-car, son deux-roues, sa machine agricole, etc., l’assureur peut suspendre le contrat jusqu’à l’achat du nouveau véhicule.

À noter : sans nouveau contrat auto souscrit rapidement, vous risquez de ne plus pouvoir faire valoir votre bonus si l’interruption dure trop longtemps (renseignez-vous auprès de votre assureur).

Vous avez vendu ?

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Questions fréquentes

J'ai vendu ma voiture. Je souhaite envoyer une lettre recommandée électronique. Comment faire ? Cette lettre a-t-elle une valeur légale ?

La lettre recommandée électronique a la même valeur que la lettre recommandée classique. Vous devez choisir un opérateur sur une plateforme en ligne, qui se charge de l'acheminement. Contrairement à un particulier, l'assureur ne peut pas refuser la réception du recommandé. Par ailleurs, sachez que la Poste propose un service d'envoi recommandé via internet.

Cerfa de cession perdu : un contrat de vente suffit-il pour résilier l'assurance de ma moto ?

J'ai perdu le cerfa de cession de ma moto. Nous avions établi un contrat de vente.

L'idéal est de prendre contact avec l'assureur pour savoir s'il accepte ce justificatif. En principe, seul le certificat de cession prouve officiellement le transfert de propriété d'un véhicule. L'acheteur peut vous remettre une copie de son exemplaire.

Peut-on acheter une voiture qui n'est plus assurée depuis plusieurs mois ?

Vous pouvez parfaitement acheter une voiture sans assurance. Vous n'encourez aucune responsabilité pour la période de non garantie du fait de l'ancien propriétaire. En revanche, vous devez absolument souscrire un contrat d'assurance, même temporaire, pour être couvert le jour de la transaction.

Vente de la voiture d'un proche décédé : comment procéder avec l'assurance ?

Le contrat d’assurance peut être résilié par les héritiers, en adressant une lettre recommandée avec copie du certificat de décès. Si la vente n’a pas encore eu lieu, il est possible de maintenir une assurance temporaire pour garantir le véhicule jusqu’à la cession.

Sources

Maïté, Rédactrice et experte administrativeMis à jour le 2 août 2026

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