Qui et quoi écrire sur une carte grise lors d’une vente ?

Carte grise : définition, utilité

Avant toute chose, il est essentiel de comprendre sa carte grise. Qu’est-ce que c’est ? À quoi sert-elle ? Combien coûte-t-elle ? Quelles informations donne-t-elle ? Voici donc toutes nos réponses aux cinq questions les plus fréquentes à propos de la carte grise.

Qu’est-ce que la carte grise ?

Dorénavant nommée certificat d’immatriculation, la carte grise est en quelque sorte la carte d’identité de votre véhicule. De couleur orangée, ce titre de police est obligatoire pour tous les véhicules terrestres. Grâce à ce document, un véhicule est autorisé à circuler sur la voie publique. En outre, la carte grise permettra l’identification du véhicule par la police ou la douane en cas de contrôle routier.

Combien coûte une carte grise ?

Le prix d’une carte grise est variable. Son coût est calculé sur la base de plusieurs critères :

• le lieu de résidence du propriétaire,
• le type de véhicule,
• sa puissance fiscale,
• l’énergie du moteur,
• les émissions de CO2,
• la date de première mise en circulation.

Ces informations sont d’ailleurs toutes indiquées sur le certificat d’immatriculation.

Quelles informations sont indiquées sur ce document ?

La carte grise comporte différentes informations sur le véhicule, telles que l’immatriculation, les caractéristiques, la conformité et la date de première mise en circulation du véhicule. Elle comporte également des informations sur le propriétaire du véhicule : identité et coordonnées complètes de celui-ci.

À quoi sert le coupon détachable du certificat d’immatriculation ?

Ajouté à la carte grise en 2009, le coupon détachable a pour objectif de faciliter certaines démarches administratives relatives à votre véhicule.

En premier lieu, ce coupon détachable servait, lorsque la démarche se faisait par courrier, à signaler un changement de coordonnées ; aujourd’hui, le changement d’adresse se fait en ligne. En effet, votre carte grise doit obligatoirement comporter vos coordonnées complètes et actuelles. De ce fait, en cas de déménagement, vous disposez d’un délai d’un mois pour signaler votre changement d’adresse (à compter de la date de votre déménagement).

En second lieu, le coupon détachable sera indispensable lors de la vente de votre véhicule. Tandis que la carte grise servira de preuve de la vente, le coupon détachable fera quant à lui office de certificat d’immatriculation provisoire pour l’acheteur de votre véhicule. À compter de la date de la vente, il disposera d’un délai d’un mois pour demander une nouvelle immatriculation et donc une nouvelle carte grise pour le véhicule acheté.

Qui délivre la carte grise ?

Auparavant, il était nécessaire de se rendre à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre lieu de résidence pour faire une demande de certificat d’immatriculation de votre véhicule.

Dorénavant, la demande doit être faite en ligne, sur le site de France Titres - Agence nationale des titres sécurisés (ex-ANTS). Service privé, Portail-cartegrise.fr peut vous accompagner : votre conseillère vérifie vos pièces avant que vous déposiez votre demande.

Inscriptions carte grise vente

Le vendeur du véhicule et l’acheteur auront chacun des étapes à suivre pour avoir une carte grise en bonne et due forme à la fin de la vente de celui-ci.

Qui peut écrire sur la carte grise ?

Seul le vendeur du véhicule a des éléments à rédiger sur la carte grise lors de la vente. L’acheteur n’a aucune mention à apporter sur le certificat d’immatriculation du véhicule. En revanche, il peut s’assurer de l’exactitude des informations indiquées. Ceci afin d’éviter tout problème administratif ultérieur, le plus courant étant le refus d’une nouvelle immatriculation parce que certaines mentions ont été apposées sur le coupon détachable et non sur la carte grise elle-même.

Le locataire d’un véhicule en leasing n’a pas le droit de le vendre, car le véhicule appartient à la société de financement, pendant toute la durée de la location avec ou sans option d’achat.

Quelles mentions doit comporter une carte grise pour une vente ?

Après avoir rayé le certificat d’immatriculation (un trait dans la diagonale est suffisant), le vendeur devra indiquer la date et l’heure de la vente du véhicule. Il devra ensuite signer la carte grise, attestant de la vente effective du véhicule.

Pourquoi ces démarches sont-elles importantes ?

Carte grise barrée avec signature et mention “cédé le” : obligatoire pour valider la vente

Le jour de la transaction, le vendeur doit remettre à l’acquéreur la carte grise originale barrée et signée avec son coupon détachable. Sur cette carte, il va faire figurer la mention manuscrite “cédé le (date et heure)”. Les autres documents à donner sont :

• le certificat de non-gage (certificat de situation administrative) daté de moins de 15 jours,
• un exemplaire du certificat de cession rempli à l’aide du formulaire cerfa 15776*02,
• le PV de contrôle technique de moins de 6 mois, pour un véhicule de plus de 4 ans, si ce dernier y est soumis.

Carte grise rayée et signée, pour demander une immatriculation à son nom

La carte grise rayée en diagonale et signée par le vendeur avec la mention “cédé le” suivi des date et heure de la transaction fait partie des papiers nécessaires pour faire immatriculer un véhicule à son nom, sous peine de rejet du dossier, au même titre que :

• l’exemplaire acquéreur du certificat de cession,
• le procès-verbal de contrôle technique,
• la demande d’immatriculation complétée à l’aide du formulaire cerfa 13750,
• une pièce d’identité du titulaire de la carte,
• un justificatif de domicile,
• le permis de conduire et l’attestation d’assurance (sur le site de l’ANTS, une attestation sur l’honneur suffit : pas de copie à joindre).

Cette formalité, à effectuer sous 30 jours, se fait sur le site de France Titres - Agence nationale des titres sécurisés (ex-ANTS) ; Portail-cartegrise.fr, service privé, peut vous accompagner pour vérifier votre dossier.

Carte grise et coupon détachable post-vente

Que faire du coupon détachable du certificat d’immatriculation ?

L’acheteur détache lui-même le coupon de la carte grise. Il n’a rien à signer ni à inscrire sur le certificat d’immatriculation lui-même. Seul le vendeur doit le signer.

Ce coupon détachable est valable un mois, à compter de la date de la vente du véhicule inscrite sur la carte grise. L’acheteur pourra le présenter lors d’un contrôle routier ou douanier dans l’attente de la réception de son CPI (Certificat Provisoire d’Immatriculation) puis de sa carte grise définitive.

Qui conserve la carte grise après la vente du véhicule : demande de carte grise en ligne

L’acheteur conserve la carte grise et le coupon détachable, après la vente effective d’un véhicule. La copie de la carte grise lui est demandée, lors de la constitution de son dossier de demande d’immatriculation à son nom. Le document original est à conserver.

Problèmes carte grise

En cas de carte grise mal rédigée

Dans le cas où la carte grise n’a pas été dûment barrée et / ou qu’elle ne comporte pas les informations essentielles, ou que le coupon détachable n’a pas été rempli correctement, l’acheteur ne peut pas demander une immatriculation du véhicule à son nom.

De ce fait, il est vivement recommandé de garder un moyen de contact du vendeur. Outre le fait que cela permettra à l’acheteur de le contacter en cas de problème administratif, cela diminue également les risques d’arnaque tels que les doubles-ventes d’un véhicule.

Est-ce que je peux rouler avec une carte grise barrée mais non signée ?

Le coupon détachable du certificat d’immatriculation autorise l’acheteur à circuler avec le véhicule sur les voies publiques, pendant 30 jours. Pour être valable, ce coupon doit mentionner l’identité et l’adresse de l’acquéreur et doit être signé par le vendeur. À défaut de signature et en cas de contrôle routier, vous vous exposez à une contravention de 4e classe, soit 135 €. De plus, les forces de l’ordre ont la possibilité de prononcer l’immobilisation du véhicule.

Que faire en cas d’annulation de la vente du véhicule ?

Nous vous recommandons de ne remplir votre carte grise que le jour même de la vente, une fois que celle-ci est entièrement validée par le vendeur et par l’acheteur. En effet, dans le cas où la vente serait annulée pour une quelconque raison, votre certificat d’immatriculation ne sera plus considéré comme valide. De ce fait, vous serez dans l’obligation de faire une demande de duplicata.

Cas d’une carte grise barrée 2 fois mais signée 1 fois

Une carte grise barrée 2 fois signifie que le vendeur a vendu le véhicule sans avoir demandé une immatriculation à son nom. Cette pratique est illégale, même si la carte n’a été signée qu’une fois. L’acheteur ne va pas pouvoir demander sa carte grise. L’ancien propriétaire doit, dans ce cas, demander un duplicata de la carte grise afin de pouvoir céder le véhicule par la suite.

À noter : Les professionnels du secteur automobile ne sont pas obligés de demander une carte grise à leur nom. Ils doivent remettre à l’acheteur la carte barrée et signée par l’ancien propriétaire et un accusé d’enregistrement de la déclaration d’achat (DA), le jour de la cession.