Une moto-cross doit impérativement posséder un certificat d’immatriculation (appelée plus communément la carte grise) pour avoir l’autorisation de circuler sur la voie publique. Lors de la vente, le don à titre gratuit ou la mise à la casse d’une moto-cross d’occasion immatriculée, il est obligatoire de faire une déclaration de cession moto-cross.
Ce document peut être téléchargé gratuitement sur Internet. Il doit être rempli par le propriétaire et l’acquéreur (ou le responsable de l’entreprise de démolition) le jour de la vente.
Pourquoi remplir une déclaration de cession moto-cross ?
La déclaration de cession de tout véhicule d’occasion doit être rédigée sur un formulaire standardisé appelé le Cerfa 15776*01. Ce document est absolument obligatoire lors de la cessation de tout véhicule immatriculé en France d’après les articles R322-4 et R322-9 du code de la route. Il permet de récapituler toutes les informations concernant la moto-cross qui va changer de main. Ainsi, la déclaration de cession va préciser la date de la première immatriculation, son numéro d’immatriculation ainsi que le numéro d’identification du véhicule appelé VIN.
Ce numéro composé de 17 chiffres est créé lors de la fabrication du véhicule. Cette référence normalisée représente l’identification précise d’un véhicule. Ce code est gravé sur différents éléments de la carrosserie. Il permet de suivre la vie d’un véhicule depuis sa fabrication jusqu’à sa destruction. Ainsi, grâce à ce numéro, il est possible de savoir par exemple si une moto-cross mise en vente a été volée, une information essentielle à connaître lors de l’achat d’un véhicule.
Demande de déclaration de cession d'un véhicule
Ce numéro composé de 17 chiffres est créé lors de la fabrication du véhicule. Cette référence normalisée représente l’identification précise d’un véhicule. Ce code est gravé sur différents éléments de la carrosserie. Il permet de suivre la vie d’un véhicule depuis sa fabrication jusqu’à sa destruction. Ainsi, grâce à ce numéro, il est possible de savoir par exemple si une moto-cross mise en vente a été volée, une information essentielle à connaître lors de l’achat d’un véhicule.
Qui doit remplir le certificat de cession d’une moto-cross ?
La première partie du document doit être remplie par le propriétaire actuel. Elle regroupe toutes les informations utiles pour identifier le véhicule dont le VIN. La seconde partie concerne le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule (nom, prénom, adresse complète).
Dans le cas où une société serait propriétaire du bien, il faut indiquer le numéro de Siret de l’entreprise. La dernière section concerne les données personnelles de l’acquéreur. Pour valider la vente, chacune des deux parties doit signer et dater le document. Il est important d’indiquer l’heure exacte de la transaction. Ainsi, en cas d’infractions constatées le jour de la vente, il est possible pour les autorités policières de retrouver le nom du propriétaire au moment du délit routier. Cette indication permet de décharger la responsabilité du vendeur dès la cession de la moto-cross conclue.
Quels sont les documents nécessaires à fournir lors de la cession d’une moto-cross ?
Le jour de la signature du certificat de cession de tout véhicule immatriculé, le propriétaire est dans l’obligation de donner différentes attestations au vendeur :
- un certificat de non-gage (appelé également certificat de situation administrative). Ce document relate tous les événements importants en lien avec le véhicule. L’acquéreur peut ainsi savoir si la moto-cross a été impliqué dans un accident nécessitant des réparations importantes, s’il a fait l’objet d’un vol ou si l’actuel propriétaire s’est acquitté de tous les droits liés à la moto-cross. Cette information est particulièrement importante dans le cas où le véhicule fait l’objet d’une saisie par huissier suite à la demande d'un créancier du vendeur. Dans le cas où un deux-roues est gagé, il ne pourrait pas être immatriculé par l’acquéreur. Ce papier est délivré par le Ministère de l'Intérieur et il doit dater de moins de 15 jours au moment de la cession du bien.
- L’ancien propriétaire doit également donner la carte grise qui doit être barrée et les mentions « cédé le… » avec la signature du titulaire de la moto-cross doivent apparaître lisiblement.
Le certificat de cession du véhicule (formulaire Cerfa 15776*01) doit être rempli en deux exemplaires, un pour l’ancien propriétaire et l’autre pour l’acquéreur. Ce document est indispensable pour faire les démarches auprès du service d’immatriculation pour obtenir une nouvelle carte grise.
Demande de déclaration de cession d'un véhicule
Que faire de la déclaration de cession d’une moto-cross une fois remplie ?
Depuis 2009, il n’est plus possible de déposer ou d’envoyer par courrier la déclaration de cession d’un véhicule à la préfecture. Toutes les démarches doivent être réalisées en ligne. Le document doit être scanné et enregistré par le propriétaire en ligne dans un délai maximal de 15 jours après la vente. Suite à cette déclaration en ligne, le propriétaire va recevoir immédiatement un code de cession qu’il doit remettre à l’acquéreur. Ce code lui sera utile pour réaliser les démarches pour immatriculer la moto-cross à son nom.
Faut-il remplir une déclaration de cession pour une mise à la casse d'une motocross ?
La déclaration de cession d’une moto-cross est obligatoire également lors de sa mise à la casse. Il est impératif que le propriétaire fasse appel à un professionnel agréé par la préfecture. Les centres VHU (véhicules hors d’usage) habités à prendre en charge votre véhicule destiné à la destruction possèdent un numéro d’agrément qui doit être indiqué sur le certificat de cession du véhicule. En échange un certificat de destruction d’un véhicule" (formulaire CERFA 12514*01) sera remis à l’ancien titulaire de la carte grise. Ce document est indispensable pour dégager le propriétaire du moto-cross de toute responsabilité en cas d'usurpation d'immatriculation par exemple.
Demande de déclaration de cession d'un véhicule
Vos questions fréquentes
Comment suivre une déclaration de ma moto cross en ligne ?
En tant que vendeur vous pouvez déclarer la cession de votre moto-cross en ligne en suivant ce lien. Vous aurez alors accès une plateforme vous permettant de suivre l'état d'avancement de votre démarche.
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