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Quelles démarches pour vendre sa moto à un particulier ?

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Quelles démarches pour vendre sa moto à un particulier ?

La vente d'une moto d'occasion à un particulier est plus avantageuse financièrement que la reprise par un garagiste. La différence de prix est en moyenne comprise entre 10 et 20%. Le vendeur doit alors réaliser seul toutes les formalités liées à la cession du deux-roues. Découvrez dans cet article, comment vendre sa moto à un particulier : quelles étapes et démarches ?

En bref
A savoir
A éviter
Quelles démarches pour vendre sa moto à un particulier ?
Sommaire

1 - L'attestation de vente de la moto entre particuliers
2 - La demande du certificat de non gage de sa moto
3 - La remise de la carte grise de sa moto
4 - La déclaration de vente de sa moto à un particulier

1 - L'attestation de vente de la moto entre particuliers

Le contrat de vente de la moto d'occasion ne peut pas être établi sur papier libre. En effet, un formulaire administratif 15776 est à compléter. Ce formulaire cerfa est disponible sur le service-public.fr.

Le cerfa de vente de la moto va identifier les deux parties à la transaction. Il va également reprendre des informations sur la moto, telles qu'elles figurent sur la carte grise. Le propriétaire doit également relever le compteur kilométrique de son engin le jour de la vente. Le certificat de cession précise, enfin, la date et l'heure de la vente. L'acheteur coche une case pour certifie qu'il est d'accord avec cette information. A compter de ce transfert de propriété, il est responsable de la moto, notamment en cas d'accident ou de contraventions automatiques.

Enfin pour être valable, le certificat de vente de la moto doit être signé par les deux parties.

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2 - La demande du certificat de non gage de sa moto

La demande du certificat de non gage d'une moto doit se faire au plus tôt 15 jours avant la cession. Ce certificat est disponible au format PDF, en ligne sur des sites gouvernementaux, comme Histovec. Pour effectuer sa demande, le propriétaire doit avoir la carte grise de son deux-roues sous les yeux.

L'attestation de non gage aussi nommée certificat de situation administrative indique, comme son nom l'indique, s'il s'agit d'une moto gagée mais également s'il s'agit d'une moto avec inscription d'une Opposition au Transfert du Certificat d'Immatriculation (OTCI). Dans le premier cas, la moto peut être saisie malgré la vente par l'établissement financier ayant fait inscrire la garantie, si le motard ne règle pas ses mensualités. Dans le second cas, toute vente de l'engin motorisé est interdite. Une telle interdiction résulte souvent de contraventions non réglées ou de l'inscription de la moto au fichier des véhicules volés.

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3 - La remise de la carte grise de sa moto

La carte grise de la moto doit être remise en même temps que le certificat de cession à l'acquéreur. Cette carte doit être à jour. Elle doit ainsi mentionner l'adresse actuelle du vendeur et les caractéristiques techniques du deux-roues. Ainsi, en cas de déménagement ou si la moto a été débridée, par exemple, le vendeur doit faire inscrire ces modifications sur sa carte grise soit en faisant appel à un professionnel habilité, soit en se rendant sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

Le propriétaire doit barrer la carte grise en diagonal, y mentionner la date et heure de la vente et doit signer la carte. En présence d'une moto en multipropriété, tous les copropriétaires doivent apposer leur signature.

L'acheteur du deux-roues d'occasion doit fournir cette carte grise, pour obtenir une immatriculation de la moto à son nom.

A savoir : la photocopie de la carte grise n'a aucune valeur légale. En cas de perte ou de vol, un duplicata est à demander.

4 - La déclaration de vente de sa moto à un particulier

Le vendeur doit déclarer la vente de sa moto, dans un délai de 15 jours. Depuis la fermeture des guichets des cartes grises en préfecture en novembre 2017 en application du PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération), la déclaration se fait sur internet sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

Cependant, pour plus de facilité, le vendeur peut donner mandat à un professionnel disposant d'une habilitation délivrée par le ministère de l'intérieur. Ce dernier va alors enregistrer le changement de propriétaire directement dans le fichier des immatriculations, le SIV. Le professionnel habilité peut être une plateforme spécialisée, un loueur, un garagiste ou encore un concessionnaire.

Directement sur l'ANTS ou par l'intermédiaire du professionnel, le propriétaire reçoit un accusé d'enregistrement de déclaration de cession. De plus, sur le site de l'ANTS, un code de cession est communiqué. Il est à transmettre à l'acheteur, qui va en avoir besoin pour demander une carte grise sur l'ANTS. En revanche, un intermédiaire ne demande aucun code de cession.

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Questions fréquentes

Un acheteur potentiel me demande l'historique de ma moto. De quoi s'agit-il ?

Un lien vers l'historique de la moto est disponible sur le site Histovec. Cet historique va mentionner notamment la date de la première mise en circulation, les éventuels changements de propriétaires, les sinistres ayant fait l'objet d'un rapport d'expertise, la situation administrative du deux-roues.

Je vends ma mini-moto. Faut-il remplir le certificat de cession et déclarer la cession ?

Le certificat de cession et la déclaration sont obligatoires, si la mini-moto est homologuée et dispose d'une immatriculation. En revanche, en présence d'une mini-moto destinée à circuler uniquement sur les voies privées, le propriétaire a 15 jours après l'achat pour déclarer son acquisition.

Je vais passer une annonce pour vendre ma moto. Faut-il flouter la plaque d'immatriculation sur la photo ?

Le floutage de la plaque est une mesure de prudence destinée à éviter une usurpation du numéro d'immatriculation.

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