Un acheteur potentiel me demande l'historique de ma moto. De quoi s'agit-il ?
Il s’agit du rapport HistoVec, un service officiel gratuit du ministère de l’Intérieur. Ce document permet de consulter l’historique administratif du deux-roues : date de première immatriculation, changements de titulaire, situation administrative (gage, opposition), et certains sinistres enregistrés dans les bases officielles.
Le vendeur génère un lien sécurisé à transmettre à l’acheteur.
Je vends ma mini-moto. Faut-il remplir le certificat de cession et déclarer la cession ?
Oui, si la mini-moto est homologuée et immatriculée : certificat de cession et déclaration en ligne sont obligatoires.Non, si la mini-moto n’est pas homologuée et circule uniquement sur terrain privé : il ne s’agit pas d’une cession SIV classique, mais d’une déclaration d’engin non homologué (DICEM) à effectuer après l’acquisition.
Je vais passer une annonce pour vendre ma moto. Faut-il flouter la plaque d'immatriculation sur la photo ?
Ce n’est pas une obligation légale, mais c’est fortement recommandé. Le floutage permet de limiter les risques d’usurpation de plaques ou d’utilisation frauduleuse du numéro d’immatriculation.
Je veux vendre une moto très ancienne mais je n'ai pas sa carte grise. Comment faire ?
Si la moto a plus de 30 ans, n’est plus produite et n’a subi aucune modification majeure, vous pouvez demander une carte grise de collection. La demande se fait en ligne, simplement sur notre plateforme dédiée pour un accompagnement pas à pas avec une attestation FFVE ou constructeur et un justificatif de propriété. La carte grise devra être obtenue avant la vente.
J'achète une Yamaha d'occasion à un particulier. Celui-ci ne trouve plus sa carte grise et propose de me remettre une photocopie. Est-il prudent d'accepter ?
Non, en effet, cela est même vivement déconseillé. La carte grise originale barrée et signée doit obligatoirement être remise à l’acheteur. Une simple photocopie n’a aucune valeur administrative et ne protège pas contre une revente frauduleuse.
J'ai vendu ma moto il y a quelques jours. L'acheteur m'a contacté car il a perdu la carte grise. Que puis-je faire ?
Vous n’avez rien à refaire si la cession a bien été déclarée. L’acheteur devra gérer la situation lors de sa demande d’immatriculation. Conservez toujours votre accusé d’enregistrement de cession.
Si le deux-roues a plus de quatre ans, il faudrait un contrôle technique qui date de moins de 6 mois. Pour moi le contrôle technique n'est toujours pas imposé pour les motos. D'autre part ,je vends une moto de 125cm3 qui n'a pas roulé depuis 10 ans ( moto achetée neuve en 2000), comment faire ?
Depuis le 15 avril 2024, le contrôle technique des deux-roues est mis en place progressivement. En 2025, une moto ancienne (ex. année 2000) est concernée par l’obligation du contrôle technique, sauf vente à un professionnel.
Qui doit envoyer la carte grise barrée à la préfecture ? Comment déclarer la vente d'un véhicule à la préfecture ?
Depuis 2017, toutes les démarches sont 100 % en ligne via l’ANTS - France Titres ou par l’intermédiaire d’un professionnel (plateforme en ligne telle que la nôtre ou agence physique).La cession doit être déclarée dans les 15 jours suivant la vente.
En faisant appel à Portail Carte Grise, vous pouvez transmettre vos justificatifs par voie postale.
Je voudrais me débarrasser de 2 motos HS via une "casse", quelles sont les démarches à effectuer ?
Vous devez remettre les motos à un centre VHU agréé. Le centre vous remet un certificat de destruction, qui permet la radiation définitive de l’immatriculation.
J'ai fait débrider ma moto. Faut-il le mentionner par écrit, lors de la vente ?
Oui. Le débridage modifie les caractéristiques techniques du véhicule. La carte grise doit être mise à jour avant la vente, avec un justificatif fourni par le professionnel ayant réalisé l’opération.
Je n'arrive pas obtenir le certificat de situation administrative de ma moto achetée il y a 20 ans. Il semblerait qu'elle ne soit pas informatisée. Que faut-il faire ?
Certaines motos anciennes ne figurent pas encore dans le SIV. Vous devez demander une informatisation préalable du véhicule. Sans cette étape, l’acheteur ne pourra pas obtenir une carte grise à son nom.
Comment retrouver la preuve de la vente de ma moto ?
La preuve repose sur le certificat de cession signé et l’accusé d’enregistrement de la déclaration de cession. La déclaration doit être effectuée dans les 15 jours après la vente.
Comment je peux changer le nom de mon frère sur ma carte grise ?
Il faut effectuer un changement de titulaire (don ou vente), ou un changement d’état civil selon la situation. La démarche se fait en ligne via l’ANTS - France Titres ou un professionnel tel que notre portail spécialisé.
.webp)
.webp)
.avif){kind=logo}
