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En France, changer le propriétaire d’un véhicule nécessite de faire des démarches administratives en ligne. En particulier après avoir reçu la déclaration de cession d’un véhicule (cerfa 15776*01) dûment rempli par le vendeur et l’acheteur. Pour le vendeur, comment obtenir un accusé d'enregistrement de cession de véhicule ? (attestation importante dans le cas d’un litige entre les deux parties.)
Il est crucial pour le vendeur d’une voiture d’obtenir l’accusé d’enregistrement de déclaration de cession de son véhicule. En effet, cet accusé lui permet non seulement d’avoir l’assurance qu’il aura enregistré la cession, mais aussi de se dégager sa responsabilité pour toute infraction commise avec la voiture.
L’accusé d’enregistrement de déclaration de cession s’obtient suite au remplissage du formulaire de déclaration de cession par le propriétaire vendeur et l’acheteur. L’accusé prouve tout d’abord que les parties concernées ont rempli le formulaire de déclaration de cession correctement. Il constitue ensuite la justification de l’enregistrement de la cession dans le SIV.
L’accusé d’enregistrement présente ainsi le plus d’intérêt pour le vendeur qui ne sera plus responsable de toute infraction impliquant la voiture vendue, celle-ci n’étant plus sa propriété. Pour ce qui est de l’acheteur, l’accusé d’enregistrement de déclaration de cession ouvre une étape essentielle, celle de l’immatriculation de la voiture à son nom.
L’accusé d’enregistrement de déclaration de cession s’obtient par email suite à une démarche de déclaration de cession qui se fait en ligne. Cette démarche est à entamer dans les 15 jours qui suivent la conclusion de la vente.
Elle commence par un formulaire de déclaration de cession, à remplir avec le concours conjoint du vendeur et de l’acheteur pour les parties qui concernent chacun d’eux. L’accusé d’enregistrement sera la preuve que la cession de la voiture aura bien été enregistrée auprès des services compétents.
La première étape consiste à se procurer le cerfa 15776*01. Ce document est constitué de deux exemplaires identiques. Après l’avoir imprimé, les différents champs doivent être complétés. Il est important de se munir de la carte grise du véhicule pour avoir sous la main toutes les informations pour remplir correctement le document administratif. Ainsi le propriétaire doit indiquer le numéro et la date de la première immatriculation ainsi que le VIN (Numéro d’Identification du Véhicule). Le VIN est constitué d’une succession de 17 caractères alphanumériques et est unique pour chaque voiture.
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Ce code a été imaginé en 1954 aux USA pour identifier tous les véhicules en service. Il a été généralisé à l’ensemble des pays en 1981 a été mis en place. Le propriétaire doit également fournir un certificat de non-gage et un contrôle technique datant de moins de 6 mois à l'acquéreur le jour de la vente.
Ce formulaire est constitué de trois parties différentes. Elles permettent de récapituler les caractéristiques du véhicule mis en vente ainsi que les données personnelles du vendeur et de l’acquéreur. Après avoir été rempli, signé et daté par les deux parties, un des exemplaires sera remis à l’ancien propriétaire et l’autre au nouveau. Certains documents obligatoires doivent accompagner la déclaration de cession du véhicule. La déclaration de cession du véhicule correctement remplie est scannée puis est enregistrée en ligne par l’actuel propriétaire.
Attention depuis la loi de dématérialisation, il n’est plus possible d’envoyer par courrier ou de déposer votre dossier dans les préfectures ou sous-préfectures de votre région. L’enregistrement en ligne est obligatoire. L’enregistrement de la déclaration de cession d’un véhicule ne prend que quelques minutes sur portail-cartegrise.fr.
Il faut savoir que l’accusé d’enregistrement de déclaration de cession ne constitue pas le seul élément que le vendeur doit attendre suite à une déclaration de cession. A celui-ci s’ajoute ce que l’on appelle le code de cession.
Il s’agit d’un code composé de 5 chiffres qui sera donné à l’issue de la démarche de déclaration de cession et qui devra être communiqué à l’acheteur pour lui permettre d’immatriculer la voiture à son nom.
Si l’accusé d’enregistrement de déclaration de cession permet au vendeur de s’opposer à toute amende liée à une infraction impliquant la voiture, le code de cession constitue le moyen pour l’acheteur de faire procéder à la mutation de la voiture à son nom.
Ces deux éléments constituent en tout cas la résultante d’une seule et même procédure, la déclaration de cession.
Suite à la vente de son véhicule, le propriétaire dispose de 15 jours pour déposer sa déclaration de cession de bien dûment remplie, signée et datée. Une fois que la déclaration de cession du véhicule est enregistrée sur le site de portail-cartegrise.fr et un accusé de cession du véhicule est émis rappelant des informations essentielles comme numéro d’immatriculation de la voiture, les noms, prénoms et adresses du vendeur et de l’acheteur ainsi que la date et l’heure de la cession.
Il est important de conserver précieusement cet accusé qui a servi à faire une demande de nouvelle carte grise dans le Système d’Immatriculation des Véhicules. Ce document n’est pas considéré comme un acte de propriété mais il peut servir de preuve de vente d’un véhicule entre deux parties et les infractions routières du nouveau propriétaire ne pourront pas être imputées au vendeur. Toutefois, il est conseillé également de conserver votre exemplaire du formulaire cerfa 15776*01. En cas de litige, ce document avec les signatures originales est une preuve supplémentaire qu’il y a bien eu un transfert de propriété avec les dates et les heures clairement indiquées dans la déclaration.
Questions fréquentes
Bonjour, le vendeur ne me communique pas l'accusé d'enregistrement de cession. Je suis bloqué pour faire la carte grise à mon nom. Merci de votre retour
Afin d'obtenir la carte grise à votre nom, il suffit d'avoir le certificat de cession du véhicule (cerfa 15776*01) signé par l'acheteur et le vendeur, et la carte grise barrée. Nous vous invitons à réaliser la démarche "changement de titulaire carte grise"
Comment puis-je me procurer un accusé d’enregistrement de la déclaration de cession plus de 2 ans après la vente ?
Vous pouvez effectuer cette démarche en suivant ce lien : www.declaration-cession.fr. Un accusé d'enregistrement de cession vous sera envoyé une fois la procédure finalisée.
Comment faire en cas de perte du numéro d'enregistrement de cession ?
L'acheteur peut mettre la carte grise à son nom en suivant ce lien.
Bonjour, mon fils s'est séparé de son véhicule en septembre 2020. Il a barré la carte grise et a rempli le certificat de cession. Pourtant il a reçu en avril 2021 un pv à son nom alors qu'il n'a plus le véhicule, Que faire ?
Il s'agit d'effectuer la déclaration de cession du véhicule. Cette démarche peut être effectuée en suivant ce lien : www.declaration-cession.fr. Un accusé d'enregistrement de cession vous sera envoyé une fois la procédure finalisée.
Q : Ma voiture avait été déclarée reformée par l'expert mandate par mon assurance aà ma grande surprise mon gestionnaire a la banque m'informe que je paie toujours l'assurance de cette voiture réformée.
R : Nous vous recommandons de déclarer la cession du véhicule pour éviter ce problème. Vous pouvez effectuer cette démarche ici.
Q : Qui doit payer la nouvelle carte grise ?
R : L'acheteur. Il peut effectuer le changement de titulaire de la carte grise en suivant ce lien.
Q : Faut-il payer des frais pour obtenir l'accusé de cession d'un tracteur ?
R : Oui, la démarche est payante en passant par nos services. Vous pouvez calculer son prix en complétant ce formulaire.
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