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Obtenir un accusé d’enregistrement de déclaration de cession de véhicule

En France, changer le propriétaire d’un véhicule nécessite de faire des démarches administratives en ligne. En particulier après avoir reçu la déclaration de cession d’un véhicule (cerfa 15776*01) dûment rempli par le vendeur et l’acheteur, Portail-cartegrise.fr permettra au vendeur d'obtenir un accusé de cession de véhicule, un document essentiel pour permettre à l'acheteur d'obtenir un nouveau certificat d’immatriculation. Cet accusé sert également de preuve au vendeur du véhicule, une attestation importante dans le cas d’un litige entre les deux parties.

Il est crucial pour le vendeur d’une voiture d’obtenir l’accusé d’enregistrement de déclaration de cession de son véhicule. En effet, cet accusé lui permet non seulement d’avoir l’assurance qu’il aura enregistré la cession, mais aussi de se dégager sa responsabilité pour toute infraction commise avec la voiture.

Qu’est ce qu’un accusé d’enregistrement de déclaration de cession ?

L’accusé d’enregistrement de déclaration de cession s’obtient suite au remplissage du formulaire de déclaration de cession par le propriétaire vendeur et l’acheteur. L’accusé prouve tout d’abord que les parties concernées ont rempli le formulaire de déclaration de cession correctement. Il constitue ensuite la justification de l’enregistrement de la cession dans le SIV. L’accusé d’enregistrement présente ainsi le plus d’intérêt pour le vendeur qui ne sera plus responsable de toute infraction impliquant la voiture vendue, celle-ci n’étant plus sa propriété. Pour ce qui est de l’acheteur, l’accusé d’enregistrement de déclaration de cession ouvre une étape essentielle, celle de l’immatriculation de la voiture à son nom.

Comment obtenir un accusé d’enregistrement de déclaration de cession ?

L’accusé d’enregistrement de déclaration de cession s’obtient par email suite à une démarche de déclaration de cession qui se fait en ligne. Cette démarche est à entamer dans les 15 jours qui suivent la conclusion de la vente. Elle commence par un formulaire de déclaration de cession, à remplir avec le concours conjoint du vendeur et de l’acheteur pour les parties qui concernent chacun d’eux. L’accusé d’enregistrement sera la preuve que la cession de la voiture aura bien été enregistrée auprès des services compétents.

La première étape consiste à se procurer le cerfa 15776*01. Ce document est constitué de deux exemplaires identiques. Après l’avoir imprimé, les différents champs doivent être complétés. Il est important de se munir de la carte grise du véhicule pour avoir sous la main toutes les informations pour remplir correctement le document administratif. Ainsi le propriétaire doit indiquer le numéro et la date de la première immatriculation ainsi que le VIN (Numéro d’Identification du Véhicule). Le VIN est constitué d’une succession de 17 caractères alphanumériques et est unique pour chaque voiture. Ce code a été imaginé en 1954 aux USA pour identifier tous les véhicules en service. Il a été généralisé à l’ensemble des pays en 1981 a été mis en place. Le propriétaire doit également fournir un certificat de non-gage et un contrôle technique datant de moins de 6 mois à l'acquéreur le jour de la vente.

Ce formulaire est constitué de trois parties différentes. Elles permettent de récapituler les caractéristiques du véhicule mis en vente ainsi que les données personnelles du vendeur et de l’acquéreur. Après avoir été rempli, signé et daté par les deux parties, un des exemplaires sera remis à l’ancien propriétaire et l’autre au nouveau. Certains documents obligatoires doivent accompagner la déclaration de cession du véhicule. La déclaration de cession du véhicule correctement remplie est scannée puis est enregistrée en ligne par l’actuel propriétaire. Attention depuis la loi de dématérialisation, il n’est plus possible d’envoyer par courrier ou de déposer votre dossier dans les préfectures ou sous-préfectures de votre région. L’enregistrement en ligne est obligatoire. L’enregistrement de la déclaration de cession d’un véhicule ne prend que quelques minutes sur portail-cartegrise.fr.

Quel autre élément attendre en plus de l’accusé ?

Il faut savoir que l’accusé d’enregistrement de déclaration de cession ne constitue pas le seul élément que le vendeur doit attendre suite à une déclaration de cession. A celui-ci s’ajoute ce que l’on appelle le code de cession.

Il s’agit d’un code composé de 5 chiffres qui sera donné à l’issue de la démarche de déclaration de cession et qui devra être communiqué à l’acheteur pour lui permettre d’immatriculer la voiture à son nom.

Si l’accusé d’enregistrement de déclaration de cession permet au vendeur de s’opposer à toute amende liée à une infraction impliquant la voiture, le code de cession constitue le moyen pour l’acheteur de faire procéder à la mutation de la voiture à son nom.

Ces deux éléments constituent en tout cas la résultante d’une seule et même procédure, la déclaration de cession.

3. Comment recevoir l’accusé de cession de véhicule ?

Suite à la vente de son véhicule, le propriétaire dispose de 15 jours pour déposer sa déclaration de cession de bien dûment remplie, signée et datée. Une fois que la déclaration de cession du véhicule est enregistrée sur le site de portail-cartegrise.fr et un accusé de cession du véhicule est émis rappelant des informations essentielles comme numéro d’immatriculation de la voiture, les noms, prénoms et adresses du vendeur et de l’acheteur ainsi que la date et l’heure de la cession. Il est important de conserver précieusement cet accusé qui a servi à faire une demande de nouvelle carte grise dans le Système d’Immatriculation des Véhicules. Ce document n’est pas considéré comme un acte de propriété mais il peut servir de preuve de vente d’un véhicule entre deux parties et les infractions routières du nouveau propriétaire ne pourront pas être imputées au vendeur. Toutefois, il est conseillé également de conserver votre exemplaire du formulaire cerfa 15776*01. En cas de litige, ce document avec les signatures originales est une preuve supplémentaire qu’il y a bien eu un transfert de propriété avec les dates et les heures clairement indiquées dans la déclaration.

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