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Lors de la vente d’un engin motorisé d’occasion, l’actuel propriétaire et l’acquéreur doivent remplir ensemble un document appelé certificat de cession d’un véhicule. Le jour de la vente, les deux parties en présence doivent compléter ce certificat de cession (cerfa 15776*2), le signer et le dater. Mais où faut-il envoyer sa déclaration de cession de véhicule une fois complétée ?
1. Comment obtenir un certificat de cession de véhicule vierge ?
2. Où envoyer sa déclaration certificat de cession de véhicule. A quelle adresse ?
3. Comment réaliser une téléprocédure pour déclarer la cession d'un véhicule ?
4. Que faire dans le cas où vous ne pouvez pas remettre le certificat d’immatriculation à l’acheteur ?
5. À qui demander de l’aide si vous avez des problèmes pour envoyer votre déclaration de cession de véhicule ?
Ce formulaire peut être obtenu gratuitement en le téléchargement sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisées) ou sur certificat-cession.org, site sur lequel vous pouvez le remplir et le télécharger en quelques clics. Vous pouvez le trouver sous la référence Cerfa 15776*02. Ce document a été mis en place en 2007 et remplace le cerfa n°13754*03 depuis septembre 2017. Ce dernier formulaire ne doit donc plus être utilisé lors de la vente, la donation ou la destruction d’un véhicule par un centre VHU. Le téléchargement de ce document est totalement gratuit. Deux exemplaires sont à imprimer. Après la vente conclue, un des exemplaires sera conservé par le vendeur et le second sera remis à l’acquéreur.
Attention : la législation française impose que les paiements en liquide ou espèces soient limités à des plafonds maximum qui ont été fixés à 1 000 € lors d’un échange commercial avec un professionnel. Par contre il n’existe pas de plafond lors d’une transaction entre deux particuliers.
L’article 128 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 a modifié les habitudes de Français concernant le dépôt de certains documents administratifs. Cette loi a été instaurée de manière à faciliter le fonctionnement des collectivités territoriales. Elle plébiscite l’échange des documents administratifs via Internet. Le cerfa n°13754*03, l’ancienne version de la déclaration (ou certificat) de cession d’un véhicule devait être rédigé en trois exemplaires. Le 3ème exemplaire devait être déposé au guichet de la préfecture ou envoyé par courrier. Aujourd’hui, la déclaration de cession d’un véhicule une fois complétée et signée par les deux parties doit être scannée et enregistrée en ligne au niveau de l’onglet correspondant à la vente ou la donation d’un véhicule.
L’ancien propriétaire dispose de 15 jours après la vente de son véhicule pour faire la déclaration de cession auprès de l’ANTS ou en passant par declaration-cession.fr, service en ligne simple et accessible. Idéalement, il est préférable de faire cette démarche le jour même de la transaction en présence de l’acquéreur. Pour faire cette téléprocédure, il faut disposer d’un identifiant et d’un mot de passe. Si vous n’en avez pas, il est très facile et rapide d’obtenir ces données en indiquant une adresse mail valide (vous pouvez également utilisé vos coordonnées FranceConnect). Une fois que vous avez procédé à la déclaration en ligne pour signaler la vente de votre véhicule d’occasion, un code de cession va être émis immédiatement après la validation de votre demande. Ce code devra être remis à l’acquéreur qui devra l’utiliser pour obtenir une carte grise à son nom.
N’oubliez pas que le jour de la vente, en plus du code de cession, vous avez l’obligation de donner à l’acquéreur le certificat d’immatriculation du véhicule. Il devra être barré d’un trait rectiligne réalisé par vos soins et vous devrez noter clairement sur la carte barrée le mot « Vendu le » en indiquant le jour, le mois, l’année et l’heure de la transaction. Votre signature devra être apposée sur la carte grise.
Lors de la vente ou la donation d’un véhicule, vous êtes dans l’obligation de fournir l’original de la carte grise barrée et signée. Si pour une raison quelconque, vous ne pouvez pas délivrer ce document à l’acquéreur, vous devez l’indiquer sur la déclaration de cession du véhicule, une case est prévue à cet effet et vous devez en indiquer la cause. Il vous sera demandé un justificatif de perte ou de vol. Si ce document a été égaré, volé ou détérioré, vous avez toujours la possibilité de demander un duplicata en ligne.
La loi de dématérialisation a eu pour conséquence d’obliger tous les citoyens à privilégier les démarches en ligne. Or, pour les personnes peu à l’aise avec l’outil informatique ou de disposant pas de scanner pour numériser la déclaration de cession du véhicule, le gouvernement a mis en place des points numériques répartis sur tout le territoire français. Ces lieux d’accueil mettent à la disposition des ordinateurs avec un accès aux sites internet dédiés aux téléprocédures. Les visiteurs ont la possibilité de scanner des documents et d’imprimer des justificatifs. Des médiateurs sont à votre écoute pour vous aider dans vos démarches administratives. Ces services sont gratuits.
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