FAIRE MA DEMARCHE EN LIGNE
carte grise en ligne
>
Déclaration de cession d'un véhicule
>
Où envoyer le certificat de cession d'un véhicule ? A quelle adresse ?

Où envoyer le certificat de cession d'un véhicule ? A quelle adresse ?

Annonce :
Où envoyer le certificat de cession d'un véhicule ? A quelle adresse ?
Démarches carte grise et déclaration de cession en ligne
Traitement sécurisé en 24h*
Expédition de la carte grise à domicile
La modernisation des services administratifs de l’Etat vous permet de faire vos démarches par Internet.

Le jour de la vente d'un véhicule, l'acheteur et le vendeur doivent compléter un certificat de cession (cerfa 15776*1), le signer et le dater. Mais que faire de ce document après la vente ? Qui le garde ? Est-il nécessaire de l'envoyer et si oui, où ?

Lors de la vente d’un engin motorisé d’occasion, l’actuel propriétaire et l’acquéreur doivent remplir ensemble un document appelé certificat de cession d’un véhicule. Le jour de la vente, les deux parties en présence doivent compléter ce certificat, le signer et le dater. Mais où faut-il envoyer sa déclaration de cession de véhicule une fois complétée?

Où envoyer le certificat de cession d'un véhicule ? A quelle adresse ?Déclarer la cession de mon véhicule
où envoyer le certificat de cession d'un véhicule

1. Comment obtenir un certificat de cession de véhicule vierge ?

Ce formulaire peut être obtenu gratuitement en le téléchargement sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisées). Vous pouvez le trouver sous la référence Cerfa 15776*01. Ce document a été mis en place en 2007 et remplace le cerfa n°13754*03 depuis septembre 2017. Ce dernier formulaire ne doit donc plus être utilisé lors de la vente, la donation ou la destruction d’un véhicule par un centre VHU. Le téléchargement de ce document est totalement gratuit. Deux exemplaires sont à imprimer. Après la vente conclue, un des exemplaires sera conservé par le vendeur et le second sera remis à l’acquéreur.

Attention : la législation française impose que les paiements en liquide ou espèces soient limités à des plafonds maximum qui ont été fixés à 1 000 € lors d’un échange commercial avec un professionnel. Par contre il n’existe pas de plafond lors d’une transaction entre deux particuliers.

2. Où envoyer sa déclaration certificat de cession de véhicule. A quelle adresse ?

L’article 128 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 a modifié les habitudes de Français concernant le dépôt de certains documents administratifs. Cette loi a été instaurée de manière à faciliter le fonctionnement des collectivités territoriales. Elle plébiscite l’échange des documents administratifs via Internet. Le cerfa n°13754*03, l’ancienne version de la déclaration (ou certificat) de cession d’un véhicule devait être rédigé en trois exemplaires. Le 3ème exemplaire devait être déposé au guichet de la préfecture ou envoyé par courrier. Aujourd’hui, la déclaration de cession d’un véhicule une fois complétée et signée par les deux parties doit être scannée et enregistrée en ligne au niveau de l’onglet correspondant à la vente ou la donation d’un véhicule.

ou envoyer le certificat de cession d'un véhicule

3. Comment réaliser une téléprocédure pour déclarer la vente de son véhicule ?

L’ancien propriétaire dispose de 15 jours après la vente de son véhicule pour faire la déclaration de cession auprès de l’ANTS. Idéalement, il est préférable de faire cette démarche le jour même de la transaction en présence de l’acquéreur. Pour faire cette téléprocédure, il faut disposer d’un identifiant et d’un mot de passe. Si vous n’en avez pas, il est très facile et rapide d’obtenir ces données en indiquant une adresse mail valide (vous pouvez également utilisé vos coordonnées FranceConnect). Une fois que vous avez procédé à la déclaration en ligne pour signaler la vente de votre véhicule d’occasion, un code de cession va être émis immédiatement après la validation de votre demande. Ce code devra être remis à l’acquéreur qui devra l’utiliser pour obtenir une carte grise à son nom.

N’oubliez pas que le jour de la vente, en plus du code de cession, vous avez l’obligation de donner à l’acquéreur le certificat d’immatriculation du véhicule. Il devra être barré d’un trait rectiligne réalisé par vos soins et vous devrez noter clairement sur la carte barrée le mot « Vendu le » en indiquant le jour, le mois, l’année et l’heure de la transaction. Votre signature devra être apposée sur la carte grise.

4. Que faire dans le cas où vous ne pouvez pas remettre le certificat d’immatriculation à l’acheteur ?

Lors de la vente ou la donation d’un véhicule, vous êtes dans l’obligation de fournir l’original de la carte grise barrée et signée. Si pour une raison quelconque, vous ne pouvez pas délivrer ce document à l’acquéreur, vous devez l’indiquer sur la déclaration de cession du véhicule, une case est prévue à cet effet et vous devez en indiquer la cause. Il vous sera demandé un justificatif de perte ou de vol. Si ce document a été égaré, volé ou détérioré, vous avez toujours la possibilité de demander un duplicata en ligne.

5. À qui demander de l’aide si vous avez des problèmes pour envoyer votre déclaration de cession de véhicule ?

La loi de dématérialisation a eu pour conséquence d’obliger tous les citoyens à privilégier les démarches en ligne. Or, pour les personnes peu à l’aise avec l’outil informatique ou de disposant pas de scanner pour numériser la déclaration de cession du véhicule, le gouvernement a mis en place des points numériques répartis sur tout le territoire français. Ces lieux d’accueil mettent à la disposition des ordinateurs avec un accès aux sites internet dédiés aux téléprocédures. Les visiteurs ont la possibilité de scanner des documents et d’imprimer des justificatifs. Des médiateurs sont à votre écoute pour vous aider dans vos démarches administratives. Ces services sont gratuits.

Demande carte grise et déclaration de cession en ligne
Traitement sécurisé en 24h
Expédition de la carte grise à domicile
FAIRE MA DEMARCHE EN LIGNE
La modernisation des services administratifs de l’Etat vous permet de faire vos démarches par Internet.
Ces informations vous-ont elles été utiles ?
OuiNon
Questions des usagers

Impossible d'envoyer le certificat de cession de mon véhicule par mail à l'ANTS

Vous pouvez commencer votre démarche de déclaration de cession en suivant ce lien.

Je suis acquéreur d'un véhicule d'occasion : que dois-je faire du certificat de cession remis par le vendeur ?

Nous vous invitons à commencer votre démarche de changement de propriétaire en suivant ce lien. Le certificat de cession remis par le vendeur vous sera demandé dans le cadre de votre démarche.

Bonjour, j'ai rempli le certificat de cession de véhicule mais que dois-je en fait ? (cerfa 15776*01)

En tant que vendeur, enregistrer la cession d'un véhicule est essentiel pour se décharger totalement de la responsabilité juridique du véhicule (dans le cas d'éventuelles contraventions de la part du nouveau propriétaire). Nous vous recommandons d'effectuer la démarche déclaration de cession afin d'obtenir un accusé d'enregistrement de cession. Le cerfa 15776*01 vous sera demandé dans le cadre de cette démarche.

A qui envoyer la carte grise barrée ? Quentin P.

Si vous êtes le vendeur, nous invitons à remettre la carte grise barrée à l'acheteur et à déclarer la cession du véhicule. Vous pouvez effectuer votre démarche de déclaration de cession en suivant ce lien.

J'ai vendu ma voiture : à quelle adresse dois-je envoyer le certificat de cession ? Vincent T.

En tant que vendeur, ce document vous sera demandé en ligne dans le cadre de votre démarche déclaration de cession. Vous pouvez déclarer la cession du véhicule en suivant ce lien.
Carte grise : choisissez votre démarche
Traitement sécurisé en 24h*. Expédition de votre carte grise à domicile.
Autres ressources

Pour éviter les 7 arnaques les plus courantes lors de la vente ou de l'achat d'un véhicule d'occasion: largus.fr

Pour tout connaître sur les paiements en liquide : service-public.fr

FranceConnect est une interface qui permet de créer un seul identifiant pour une série d’organismes publics et privés : franceconnect.gouv.fr

Agréé Ministère de l'intérieur n°223233
Habilitation préfecture n°56282
*une fois le dossier complet