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Lors de la vente d’un engin motorisé d’occasion, l’actuel propriétaire et l’acquéreur doivent remplir ensemble un document appelé certificat de cession d’un véhicule. Le jour de la vente, les deux parties en présence doivent compléter ce certificat de cession (cerfa 15776*2), le signer et le dater. Mais où faut-il envoyer sa déclaration de cession de véhicule une fois complétée ?
1. Comment obtenir un certificat de cession de véhicule vierge ?
2. Où envoyer sa déclaration certificat de cession de véhicule. A quelle adresse ?
3. Comment réaliser une téléprocédure pour déclarer la cession d'un véhicule ?
4. Que faire dans le cas où vous ne pouvez pas remettre le certificat d’immatriculation à l’acheteur ?
5. À qui demander de l’aide si vous avez des problèmes pour envoyer votre déclaration de cession de véhicule ?
Ce formulaire peut être obtenu gratuitement en le téléchargement sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisées) ou sur certificat-cession.org, site sur lequel vous pouvez le remplir et le télécharger en quelques clics. Vous pouvez le trouver sous la référence Cerfa 15776*02. Ce document a été mis en place en 2007 et remplace le cerfa n°13754*03 depuis septembre 2017. Ce dernier formulaire ne doit donc plus être utilisé lors de la vente, la donation ou la destruction d’un véhicule par un centre VHU. Le téléchargement de ce document est totalement gratuit. Deux exemplaires sont à imprimer. Après la vente conclue, un des exemplaires sera conservé par le vendeur et le second sera remis à l’acquéreur.
Attention : la législation française impose que les paiements en liquide ou espèces soient limités à des plafonds maximum qui ont été fixés à 1 000 € lors d’un échange commercial avec un professionnel. Par contre il n’existe pas de plafond lors d’une transaction entre deux particuliers.
L’article 128 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 a modifié les habitudes de Français concernant le dépôt de certains documents administratifs. Cette loi a été instaurée de manière à faciliter le fonctionnement des collectivités territoriales. Elle plébiscite l’échange des documents administratifs via Internet. Le cerfa n°13754*03, l’ancienne version de la déclaration (ou certificat) de cession d’un véhicule devait être rédigé en trois exemplaires. Le 3ème exemplaire devait être déposé au guichet de la préfecture ou envoyé par courrier. Aujourd’hui, la déclaration de cession d’un véhicule une fois complétée et signée par les deux parties doit être scannée et enregistrée en ligne au niveau de l’onglet correspondant à la vente ou la donation d’un véhicule.
L’ancien propriétaire dispose de 15 jours après la vente de son véhicule pour faire la déclaration de cession auprès de l’ANTS ou en passant par declaration-cession.fr, service en ligne simple et accessible. Idéalement, il est préférable de faire cette démarche le jour même de la transaction en présence de l’acquéreur. Pour faire cette téléprocédure, il faut disposer d’un identifiant et d’un mot de passe. Si vous n’en avez pas, il est très facile et rapide d’obtenir ces données en indiquant une adresse mail valide (vous pouvez également utilisé vos coordonnées FranceConnect). Une fois que vous avez procédé à la déclaration en ligne pour signaler la vente de votre véhicule d’occasion, un code de cession va être émis immédiatement après la validation de votre demande. Ce code devra être remis à l’acquéreur qui devra l’utiliser pour obtenir une carte grise à son nom.
N’oubliez pas que le jour de la vente, en plus du code de cession, vous avez l’obligation de donner à l’acquéreur le certificat d’immatriculation du véhicule. Il devra être barré d’un trait rectiligne réalisé par vos soins et vous devrez noter clairement sur la carte barrée le mot « Vendu le » en indiquant le jour, le mois, l’année et l’heure de la transaction. Votre signature devra être apposée sur la carte grise.
Lors de la vente ou la donation d’un véhicule, vous êtes dans l’obligation de fournir l’original de la carte grise barrée et signée. Si pour une raison quelconque, vous ne pouvez pas délivrer ce document à l’acquéreur, vous devez l’indiquer sur la déclaration de cession du véhicule, une case est prévue à cet effet et vous devez en indiquer la cause. Il vous sera demandé un justificatif de perte ou de vol. Si ce document a été égaré, volé ou détérioré, vous avez toujours la possibilité de demander un duplicata en ligne.
La loi de dématérialisation a eu pour conséquence d’obliger tous les citoyens à privilégier les démarches en ligne. Or, pour les personnes peu à l’aise avec l’outil informatique ou de disposant pas de scanner pour numériser la déclaration de cession du véhicule, le gouvernement a mis en place des points numériques répartis sur tout le territoire français. Ces lieux d’accueil mettent à la disposition des ordinateurs avec un accès aux sites internet dédiés aux téléprocédures. Les visiteurs ont la possibilité de scanner des documents et d’imprimer des justificatifs. Des médiateurs sont à votre écoute pour vous aider dans vos démarches administratives. Ces services sont gratuits.
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Questions fréquentes
Q : Impossible d'envoyer le certificat de cession de mon véhicule par mail à l'ANTS
R : Vous pouvez commencer votre démarche de déclaration de cession en suivant ce lien.
Q : Je suis acquéreur d'un véhicule d'occasion : que dois-je faire du certificat de cession remis par le vendeur ?
R : Nous vous invitons à commencer votre démarche de changement de propriétaire en suivant ce lien. Le certificat de cession remis par le vendeur vous sera demandé dans le cadre de votre démarche.
Q : Bonjour, j'ai rempli le certificat de cession de véhicule mais que dois-je en fait ? (cerfa 15776*01)
R : En tant que vendeur, enregistrer la cession d'un véhicule est essentiel pour se décharger totalement de la responsabilité juridique du véhicule (dans le cas d'éventuelles contraventions de la part du nouveau propriétaire). Nous vous recommandons d'effectuer la démarche déclaration de cession afin d'obtenir un accusé d'enregistrement de cession. Le cerfa 15776*01 vous sera demandé dans le cadre de cette démarche.
Q : A qui envoyer la carte grise barrée ? Quentin P.
R : Si vous êtes le vendeur, nous invitons à remettre la carte grise barrée à l'acheteur et à déclarer la cession du véhicule. Vous pouvez effectuer votre démarche de déclaration de cession en suivant ce lien.
Q : J'ai vendu ma voiture : à quelle adresse dois-je envoyer le certificat de cession ? Vincent T.
R : En tant que vendeur, ce document vous sera demandé en ligne dans le cadre de votre démarche déclaration de cession. Vous pouvez déclarer la cession du véhicule en suivant ce lien.
Q : Bonjour je ne trouve pas l'endroit ou je dois scanner le cerfa 15776 merci par avance de votre aide. Michel C.
R : En tant que vendeur, le cerfa vous sera demandé dans le cadre de votre démarche de déclaration de cession que vous pouvez effectuer en suivant ce lien.
Q : Une fois les documents relatifs à la vente du véhicule établis, signés et scannés quelle est l'adresse électronique exacte où les expédier ? Je suis le vendeur habitant à Rennes, mon petit fils est l'acquéreur et vit à Le Raincy en région parisienne. Je suppose que tout peut s'établir à partir de mon ordinateur. Merci pour votre aide. Roger L.
R : Depuis le 6 novembre 2017, les démarches ne se font plus en préfecture mais uniquement en ligne sur internet. Nous vous invitons à commencer votre démarche de déclaration de cession en suivant ce lien.
Q : Je veux avoir un rendez-vous en préfecture de Metz afin que quelqu'un m'aide car je ne comprends rien pour déclarer ma cession de véhicule. Romain T.
R : Depuis le 6 novembre 2017, les démarches ne se font plus en préfecture mais uniquement en ligne sur internet. Nous vous invitons à commencer votre démarche de déclaration de cession en suivant ce lien. Vous serez accompagné.
Q : Bonjour, ayant racheter mon véhicule a Diac , j'ai en ma possession le certificat de cession, mais je ne sais pas où l'envoyer pour que l'on puisse ré-immatriculer ce véhicule, merci de votre réponse. Julie B.
R : Pour obtenir la carte grise à votre nom en titulaire principal, nous vous invitons à commencer votre démarche de changement de propriétaire en suivant ce lien.
Q : J'ai donné ma voiture à un garage pour destruction depuis le 13/01/2021. Hors celui-ci à rempli le certificat de cession sans mettre une date et lieu de naissance, car c'est un garage. Comment remplir une demande de CESSION avec ANTS, car la date et lieu de naissance sont des champs obligatoires.
R : Les professionnels automobiles doivent obligatoirement procéder à la déclaration d’achat dans un délai de 15 jours à partir de l’acquisition du véhicule.
Il n'est pas utile que vous effectuiez la déclaration de cession.
Q : Où sont les points numérique pour aider les personnes à faire leurs déclarations de cession de véhicule et qui ont besoin d'aide ?
R : Vous pouvez effectuer cette démarche en suivant ce lien : www.declaration-cession.fr. Un accusé d'enregistrement de cession vous sera envoyé une fois la procédure finalisée.
Nous sommes une société habilitée par le ministère de l'intérieur et le Trésor Public pour accompagner nos clients dans leurs démarches carte grise.
Quant à l'acheteur, il peut mettre la carte grise à son nom en suivant ce lien : www.portail-cartegrise.fr
Q : Comment et sur quel site dois-je envoyer le certificat de cession ? A quelle adresse "exacte" dois-je envoyer mon certificat cession de véhicule ? Comment envoyer mon certificat de cession ? Impossible de savoir où envoyer le scan du certificat de cession, rien non plus sur ANTS. La démarche est pourtant courante.
R : Si vous êtes vendeur, il s'agit de l'envoyer dans le cadre de votre démarche déclaration de cession que vous pouvez effectuer sur ce site : www.declaration-cession.fr. Un accusé d'enregistrement de cession vous sera envoyé une fois la procédure finalisée.
Quant à l'acheteur, il peut mettre la carte grise à son nom en suivant ce lien : www.portail-cartegrise.fr. La version de son certificat de cession lui sera demandé.
Q : Bonjour pour moi impossible de déclarer la vente de mon véhicule sur le site ANTS pourquoi je ne sais pas pourtant la carte grise et bien a mon nom le véhicule est vendu je ne sais plus comment faire cordialement
R : Vous pouvez effectuer cette démarche en suivant ce lien : www.declaration-cession.fr. Un accusé d'enregistrement de cession vous sera envoyé une fois la procédure finalisée.
Q : Je souhaite envoyer ma demande de cession du véhicule par poste
R : Depuis le 6 novembre 2017, les démarches ne se font plus en préfecture mais uniquement en ligne sur internet. Vous pouvez effectuer cette démarche en suivant ce lien : www.declaration-cession.fr
Q : J'ai vendu un véhicule à un professionnel. Ai-je besoin d'envoyer le certificat de cession ?
R : Les professionnels automobiles doivent obligatoirement procéder à la déclaration d’achat dans un délai de 15 jours à partir de l’acquisition du véhicule.
Il n'est pas utile que vous effectuiez la déclaration de cession.
Q : Bonjour, je souhaite transmettre des certificats de cession de véhicule d'occasion à la préfecture Aucune adresse mail.
R : Vous pouvez effectuer cette démarche en suivant ce lien : www.declaration-cession.fr. Un accusé d'enregistrement de cession vous sera envoyé une fois la procédure finalisée.
Q : J'ai vendu mon véhicule d'occasion à un particulier , nous avons remplis un papier de cession de véhicule en double exemplaire et barré la carte grise que je lui ai donné. Je n'ais pas d'ordinateur et je suis en invalidité. Où et comment envoyer par courrier postal ma déclaration de vente ?
R : Nous vous invitons à contacter un proche pour faire au minimum l'enregistrement sur notre plateforme, ensuite l'envoie des justificatifs peut se faire par courrier ou en ligne en fonction de la démarche.
Q : Je n'arrive pas à faire la déclaration de cession de la vente de mon Véhicule en ligne. Je voudrais l'envoyer par courrier postal. Pouvez-vous me donner l'adresse et me dire si j'envoie simplement que le papier ou dois-je faire un courrier avec ?
R : Nous vous invitons à vous enregistrer au préalable ici : www.declaration-cession.fr
Ensuite l'envoi des documents pourra se faire par courrier.
Q : Je n'arrive pas à faire ma déclaration en ligne problème de carte grise à qui je peux m adresser ?
R : Nous vous invitons à sélectionner votre démarche en suivant ce lien.
Q : Je n'arrive pas à envoyer ma cession de mon véhicule qui est vendu : que faire ?
R : Il s'agit d'envoyer votre cerfa certificat de cession de véhicule lors de votre démarche déclaration de cession de véhicule que vous pouvez effectuer sur ce site www.declaration-cession.fr
Q : Est-ce que le certificat de cession d'un véhicule d'occasion N° 15776*02 est valable ?
R : Oui il est valable.
Q : J'aimerais envoyer ma déclaration de cession par courrier.
R : La démarche peut être effectuée en ligne en suivant ce lien.
Q : Je suis bloqué pour déclarer la vente de mon véhicule car l’acquéreur avait initialisé la demande sans m’en avoir informé. La fenêtre « erreur, procédure en cours » revient dès que j’essaye à nouveau et il n’y a pas de solution…
R : Vous pouvez déclarer la cession du véhicule en suivant ce lien. Si le propriétaire a déjà changé la carte grise nous vous avertirons.
Q: Bonjour, je n'arrive pas à établir sur internet la déclaration de destruction de mon véhicule par un Centre VHU. Merci de m'indiquer si cette démarche est obligatoire ou le fait qu'il y ait destruction, il n'y a pas lieu de la faire. Cordialement.
R: Concernant la destruction d'un véhicule, il est nécessaire de s'adresser à un centre Véhicule Hors d'Usage (VHU). Les véhicules usagés étant considérés comme des déchets, seuls les centres VHU sont habilités à en assurer la destruction. Dans la plupart des cas, cette déclaration peut être directement enregistrée auprès du centre VHU qui reprend le véhicule. Il est également possible de déclarer la cession du véhicule en ligne par le titulaire.
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