Liste des documents pour une déclaration de cession de véhicule

Vous vendez votre voiture, votre camping-car, votre camionnette, votre moto, votre scooter ou tout engin immatriculé. Si vous cédez votre véhicule à un professionnel, celui-ci va sans doute vous accompagner dans les démarches administratives. Mais si vous décidez de le vendre à un particulier, vous devez vous interroger "quels papiers pour la cession de mon véhicule".

1 - Le certificat de cession de véhicule à remplir

‍Le certificat de cession à remplir à l'aide du formulaire cerfa 15776 est obligatoire en cas de vente, de don ou de remise de votre véhicule immatriculé à un centre de destruction. Ce certificat concrétise, en effet, le transfert de propriété du véhicule et mentionne la date et l'heure de ce transfert. Il se remplir en 2 exemplaires :

• 1 conservé par le vendeur, pour lui permettre de déclarer la cession,
• 1 remis à l'acheteur, qui va en avoir besoin pour mettre la carte grise à son nom.

Le certificat de cession comporte 3 sections, la première destinée à identifier le véhicule et à indiquer son kilométrage tel qu'il figure sur le compteur, la deuxième donnant l'identité du vendeur et enfin la troisième celle de l'acquéreur.

A noter : pour éviter tout risque de fraude, l'administration n'accepte pas les certificats de cession comportant des ratures ou des rajouts.

2 - Les documents à donner à l'acheteur avec le certificat de cession

L'exemplaire n°2 du certificat de cession remis à l'acquéreur doit être accompagné des documents suivants :

• un certificat de situation administrative, communément nommé certificat de non gage, imprimé depuis moins de 2 semaines,
• ‍la carte grise barrée en diagonal sur laquelle vous aurez noté la date et l'heure de la transaction (les mêmes que sur le certificat de cession), signée par vos soins et éventuellement par les autres copropriétaires du véhicule,
• ‍la preuve du contrôle technique si votre voiture ou votre utilitaire a plus de 4 ans. Ce contrôle doit dater de moins de 6 mois voire moins de 2 mois, si une contre-visite est nécessaire.

En cas de cession à un professionnel du secteur automobile, ce dernier a la possibilité de reprendre votre véhicule sans son contrôle technique.

Attention : si votre PV de contrôle technique mentionne une ou plusieurs défaillances critiques, le véhicule est immobilisé et sa vente pour pièces à un particulier est interdite.

3 - L'importance du certificat de non gage pour vendre son véhicule

Le certificat de situation administrative à demander sur le site Histovec atteste, que votre véhicule ne fait l'objet d'aucune opposition susceptible d'empêcher la transaction :

• véhicule déclaré volé,
• véhicule accidenté considéré comme dangereux,
• inscription d'un huissier vous obligeant à garder votre véhicule dans votre patrimoine, afin de pouvoir le saisir si vous n'honorez pas vos dettes,
• amendes non réglées,
• une adresse de carte grise n'ayant pas été mis à jour.

Le certificat de situation administrative mentionne également un gage éventuel. En effet, une banque a pu faire inscrire une garantie sur votre véhicule. En théorie, le véhicule peut être cédé mais la garantie perdurant, vous aurez des difficultés à trouver un acheteur. Néanmoins, certaines sociétés sont spécialisées dans la reprise des véhicules gagés mais cette reprise se fait alors avec une forte décote. L'idéal est donc de solder le prêt préalablement à la transaction.

A noter : le certificat de non gage indique le motif de l'opposition permettant ainsi la régularisation de la situation (paiement de la dette, nouvelle expertise du véhicule accidenté, mise à jour de la carte grise).

4 - Où envoyer le papier de cession du véhicule ?

‍Dans les 15 jours suivant la cession, le ministère de l'intérieur doit être informé du changement de propriétaire, afin de mettre à jour les informations présentes dans le fichier des cartes grises. Cette formalité va vous éviter de recevoir les contraventions automatiques à la place de l'ancien propriétaire, le temps que celui-ci mette la carte grise à son nom.

Depuis novembre 2017, la déclaration de cession ne se fait plus en préfecture mais uniquement en ligne sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Vous avez également la possibilité de confier cette démarche à un professionnel.

A noter : si vous avez omis de déclarer la cession de votre véhicule, vous êtes passible d'une contravention de 135 €. Mais si vous prenez l'initiative de régulariser la déclaration en-dehors de tout contrôle, aucune sanction ne va être appliquée.