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Formulaire déclaration de vente / cession d'un véhicule
Formulaire déclaration de vente / cession d'un véhicule
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Formulaire déclaration de vente / cession d'un véhicule

Contrairement au certificat de cession d’un véhicule d’occasion, le formulaire de vente est un document non-officiel que le vendeur et l’acheteur peuvent choisir de rédiger librement. Grâce aux informations qu’il contient, il sert à sécuriser les transactions entre particuliers ou entre professionnels. Comment établir le formulaire de vente d’un véhicule ? Que doit-il contenir et à qui doit-il être remis ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur ce document trop souvent négligé.

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Formulaire cession véhicule

Qu’est-ce que le formulaire de vente d’un véhicule ?

Contrairement au certificat de cession d’un véhicule d’occasion, le formulaire de vente est un document non-officiel que le vendeur et l’acheteur peuvent choisir de rédiger librement. Grâce aux informations qu’il contient, il sert à sécuriser les transactions entre particuliers ou entre professionnels. Comment établir le formulaire de vente d’un véhicule ? Que doit-il contenir et à qui doit-il être remis ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur ce document trop souvent négligé.

Quel est le rôle du formulaire de vente d’un véhicule ?

Le formulaire de vente d’un véhicule, parfois appelé acte ou contrat de vente, est un document qui réunit des informations concernant le vendeur, l’acheteur et le véhicule, mais informe également sur les modalités de vente de ce dernier. Complémentaire au certificat de cession d’un véhicule d’occasion, il ne peut en aucun cas se substituer à ce document officiel. Son rôle consiste à acter la vente du véhicule en précisant notamment le déroulement de la transaction.

Malgré son caractère non-officiel, le formulaire de vente possède une valeur juridique permettant de protéger les deux parties : le vendeur et l’acheteur. Il s’agit en quelque sorte d’une preuve d’achat servant à prouver la bonne foi de l’ancien et du nouveau propriétaire en cas de litige. Ce document permet ainsi de dégager la responsabilité de l’ancien propriétaire vis-à-vis du véhicule, mais également d’établir le titre de propriété en faveur de l’acquéreur.

Pourquoi établir un formulaire de vente en plus du certificat de cession ?

À l’inverse du certificat de cession, le formulaire de vente contient des informations précises sur l’état du véhicule ainsi que sur le prix et le mode de paiement. Ce formulaire peut notamment comporter le kilométrage du véhicule, son état ainsi ses éventuels défauts esthétiques ou défaillances mécaniques. En signant le formulaire de vente, l’acheteur s’engage à acquérir le véhicule en l’état, et ne peut donc se retourner contre le vendeur en cas de panne liée à l’un des points mentionnés sur le document. Pour l’acquéreur, le formulaire de vente représente une garantie supplémentaire, lui permettant notamment de prouver le paiement du véhicule.

formulaire déclaration de vente voiture

Quelles sont les informations qui doivent figurer sur l’acte de vente d’un véhicule ?

Le formulaire de vente d’un véhicule doit être rédigé en deux exemplaires, comportant chacun des renseignements relatifs au vendeur, à l’acquéreur, au véhicule et aux modalités de vente. Il mentionne notamment :
- le nom, le prénom, l’adresse et le numéro de la carte d’identité ou du passeport du vendeur
- le nom, le prénom, l’adresse et le numéro de la carte d’identité ou du passeport de l’acquéreur
- la marque, le modèle, le numéro de série, la date de la première mise en circulation et le numéro d’immatriculation du véhicule, ainsi que son kilométrage lorsqu’il s’agit d’un véhicule à moteur
- le prix (en chiffres et en lettres), la date et le lieux auxquels le véhicule a été cédé
- la liste des documents remis à l’acquéreur
- le mode de règlement : espèce, chèque, virement bancaire…

L’acheteur doit ensuite certifier avoir payé le véhicule à la date et au prix susmentionnés, puis apposer sa signature. Le vendeur signe à son tour le document, attestant ainsi avoir reçu le règlement de la part de l’acquéreur.

Le formulaire de vente peut être complété par d’autres informations, notamment par les caractéristiques complètes du véhicule. Peuvent par exemple y figurer, la couleur, l’état de la carrosserie, les constatations mentionnées sur le procès-verbal du contrôle technique ou encore les pièces défectueuses du véhicule. Il est également conseillé d’indiquer si le moteur du véhicule est d’origine ou s’il a été changé. Chacune de ces informations constituera une preuve servant à exonérer le vendeur de la garantie des vices cachés établie par l’article 1641 du Code civil.

Dans quelles circonstances établir un formulaire de vente ?

Le formulaire de vente est un document non-obligatoire dans le cadre de la vente d’un véhicule entre particuliers. Mais malgré son caractère facultatif, le contrat de vente d’un véhicule d’occasion est un document important qu’il est vivement recommandé d’établir. En effet, il permet de protéger l’acheteur et le vendeur en cas de litige, en particulier lorsque la transaction concerne un véhicule accidenté ou nécessitant de grosses réparations. Ce formulaire est à rédiger dans le cadre de la vente d’une voiture d’occasion, mais également d’un scooter, d’une moto, d’un tracteur agricole ou encore d’une remorque.

À qui doit être remis le formulaire de vente d’un véhicule ?

Le contrat de vente d’un véhicule d’occasion doit être dûment rempli et signé par les deux parties. Établi en deux exemplaires, il est à conserver soigneusement par le vendeur et l’acquéreur qui pourront, si nécessaire, prouver leur bonne foi en cas de litige. Le formulaire de vente n’a pas pour objectif d’établir le changement de propriétaire du véhicule. Il doit donc s’accompagner des démarches habituelles, telles que la déclaration de cession du véhicule auprès de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Cette déclaration s’effectue en ligne, soit directement par l’ancien propriétaire du véhicule, soit par le biais d’un professionnel habilité par le Ministère de l’Intérieur. Elle sert à enregistrer le changement de propriétaire du véhicule auprès de l’administration, et permet ainsi au nouveau propriétaire d’effectuer une demande de certificat d’immatriculation à son nom.

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