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Déclaration de cession d'un véhicule
Procédure à suivre pour vendre un véhicule
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Vendre sa voiture, sa moto, son scooter, sa caravane, son utilitaire... à un particulier ne s'improvise pas. Des démarches sont, en effet, à effectuer, avant, pendant et après la vente. Pour tout savoir et respecter le cadre légal, suivez le guide "procedure vente vehicule".

Procédure à suivre pour vendre un véhicule
procédure vente voiture

1 - Vérifier la validité de la carte grise

Pour réussir la vente de son véhicule, il est nécessaire de bien préparer cette dernière et notamment de vérifier, que sa carte grise aussi nommée certificat d'immatriculation est valide. Il est, en effet, indispensable d'avoir une carte grise au nom du propriétaire et mentionnant son adresse actuelle. Si la carte grise a été perdue ou égarée, il est possible d'en demander un duplicata, en utilisant un site en ligne ou en confiant cette tâche à un professionnel du milieu de l'automobile habilité par le ministère de l'intérieur. Il en est de même, pour mettre à jour son adresse.

Par ailleurs, il faut savoir que seul le propriétaire désigné sur la carte grise peut vendre le véhicule. Ainsi, dans le cadre d'un leasing ou d'une Location Longue Durée (LLD), la société de financement reste seule propriétaire de la voiture, de la moto, de l'engin de chantier...Il est, cependant, possible de vendre un véhicule en leasing. Il suffit, en effet, de rembourser l'intégralité des échéances restantes. Mais, cette possibilité n'est offerte qu'après un certain nombre de mois réglés (souvent 13 mois) et des pénalités vont devoir être réglées. De plus, l'acheteur ne bénéficie plus des conditions du leasing, quant à l'entretien et quant à la garantie.

Par ailleurs, il existe une exception à la règle voulant, que seul le propriétaire mentionné sur la carte grise peut vendre son véhicule. En effet, dans le cadre d'une succession, les héritiers ne sont pas obligés de mettre le certificat d'immatriculation à leur nom, si la vente se fait dans les 3 mois ou si le véhicule n'a pas circulé depuis le décès. Ils devront simplement justifier de leur qualité d'héritiers et attester sur l'honneur, que le véhicule est resté immobilisé, dans le cadre d'une vente survenant après le délai de 3 mois.

2 - Les documents nécessaires pour vendre un véhicule

Les papiers à fournir pour vendre son véhicule sont les suivants :

  • Le certificat de cession, à compléter selon un formulaire administratif type (cerfa) portant la référence 15776*01.
  • La carte grise également nommé certificat d'immatriculation. Elle doit être barrée en diagonale et porter la mention "vendu le...(date et heure)". Cette carte doit être signée par le ou les propriétaire(s).
  • Le procès-verbal de contrôle technique du véhicule de plus de 4 ans soumis à cette formalité. Si le contrôle technique est favorable, sa date de validité est de 6 mois. En revanche, si une contre-visite est nécessaire, la vente n'est pas bloquée mais la durée de validité du certificat de cession est alors limitée à 2 mois.
  • Le certificat de situation administrative couramment nommé certificat de non-gage disponible en ligne. Ce certificat, ayant une validité limitée à 15 jours, sert à justifier que le véhicule n'est pas gagé et qu'il ne fait pas l'objet d'une opposition à la vente émanant du trésor public ou d'un huissier.
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3 - Bien remplir le certificat de cession

Le certificat de cession a la valeur d'un contrat de vente entre l'ancien propriétaire et le nouveau propriétaire et permet d'informer le service des immatriculations du ministère de l'intérieur, de la transaction. Il doit donc être complété avec le plus grand soin.

Sur ce certificat vont apparaitre des informations sur le véhicule, comme le numéro d'immatriculation, la date de première mise en circulation, le numéro d'identification etc. Ces informations sont mentionnées sur la carte grise. Il faut également indiquer le kilométrage de l'engin motorisé. Par ailleurs, l'identité des 2 parties est aussi à renseigner, ainsi que l'heure et la date de la vente (informations identiques à celles portées sur la carte grise). Et, l'ancien et le nouveau propriétaire doivent dater et signer le document. Si l'acheteur est une société, seul le représentant légal, tel qu'il apparait sur l'extrait KBIS, est apte à engager l'entreprise.

Il faut, par ailleurs, savoir que le ministère de l'intérieur a des exigences strictes, concernant le certificat de cession :

  • Il doit être rempli, en deux exemplaires. Un exemplaire est conservé par le vendeur. Un exemplaire est remis à l'acquéreur, qui va en avoir besoin, pour faire immatriculer son véhicule en ligne, seul ou avec l'aide d'un professionnel du secteur.
  • Il ne doit comporter ni rature, ni mention barrée.
  • Il doit renseigner la date et l'heure de la vente.
  • Il ne doit pas être photocopié, même partiellement et doit être imprimé en couleur.

4 - La remise du certificat de cession à la préfecture

En application de l'article R322-4 du code de la route, l'ancien propriétaire a 2 semaines, pour transmettre le certificat de cession. A défaut, il est passible d'une amende forfaitaire de 135 €. De plus, il va continuer à recevoir les contraventions, car, pour le ministère de l'intérieur non informé de la vente, il reste seul responsable de son véhicule.

A ce sujet, il faut noter que depuis le 4ème trimestre 2017 et dans le cadre du PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération), le service des immatriculations des préfectures est fermé au public. La remise du certificat de cession se fait donc de manière dématérialisée, via un site en ligne.

Le propriétaire a également la possibilité de confier cette tâche à un tiers agréé par le ministère de l'intérieur. Il peut s'agir d'un garage, d'une agence spécialisée présente uniquement sur internet ou ayant des locaux physiques, d'un concessionnaire automobile ou encore d'un loueur de voiture. Celui-ci va vérifier les documents transmis et éviter ainsi un rejet de la déclaration de vente du véhicule.

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Pour aller plus loin

Habilitation Ministère de l'intérieur n°223233
Agrément Trésor Public n°56282
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