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Déclaration de cession d'un véhicule
Comment déclarer la vente de sa voiture sans France Connect ?
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Vous avez trouvé un acheteur pour votre voiture. Vous lui avez remis un exemplaire du certificat de cession, la carte grise signée par vos soins, le certificat de situation administrative et le PV de contrôle technique, si votre auto a plus de 4 ans. Il reste donc à déclarer la vente de votre voiture. Vous aimeriez le faire sans passer par France Connect.

Comment déclarer la vente de sa voiture sans France Connect ?
Sommaire

1 - Pourquoi déclarer la vente de sa voiture ?
2 - Quel rôle joue France Connect lors de la vente d'une voiture ?
3 - Comment vendre sa voiture sans France Connect ?
4 - Quels documents pour vendre sa voiture sans France Connect ?

1 - Pourquoi déclarer la vente de sa voiture ?

En application de l'article R322-4 du code de la route, le vendeur d'une automobile d'occasion doit déclarer la transaction dans un délai de 15 jours. Cette formalité sert à informer le ministère de l'intérieur de l'identité et du domicile du nouveau propriétaire. Le fichier des cartes grises aussi appelé Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) dans le jargon administratif va ainsi pouvoir être mis à jour.

Le défaut de déclaration est passible d'une contravention de 135 €. De plus, le vendeur va recevoir les contraventions automatiques (PV de stationnement par exemple) à la place du nouveau propriétaire, tant que celui-ci n'a pas fait une demande de carte grise à son nom.

A savoir : le nouveau propriétaire dispose d'un délai de 30 jours pour faire immatriculer la voiture à son nom. A défaut, la contravention est également de 135 € avec possible immobilisation de l'automobile.
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2 - Quel rôle joue France Connect lors de la vente d'une voiture ?

Depuis le 3ème trimestre 2017 et en application du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG), la déclaration de vente d'une voiture d'occasion se fait uniquement sur internet. Le vendeur ne peut donc plus ni déposer, ni envoyer par la poste un exemplaire du certificat de cession à la préfecture.

Le vendeur doit se connecter sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Il doit créer son compte à l'aide du code secret mentionné dans le courrier d'envoi de sa carte grise ou utiliser la procédure France Connect.

France Connect est un site public garantissant l'identité de l'utilisateur. Ce dernier utilise, en effet, un compte existant comme celui d'Impots.gouv ou celui d'Ameli.

Comment vendre sa voiture sans france connect ?

3 - Comment vendre sa voiture sans France Connect ?

L'automobiliste ne souhaitant pas ou ne pouvant pas se connecter au site de l'ANTS directement ou via France Connect a la possibilité de faire à un professionnel du secteur automobile habilité. Un tel professionnel a reçu une habilitation du préfet lui donnant un accès direct au fichier des cartes grises. Il va donc enregistrer directement la déclaration de vente dans ce fichier sans avoir besoin de code confidentiel.

Le professionnel habilité peut être un garage, un concessionnaire, un loueur ou encore un site internet spécialisé dans les déclaration de vente de véhicule et les demandes de carte grise. Ce site a l'avantage d'être accessible 24h/24 et 7 jours/7.

A savoir : un accusé d'enregistrement de la déclaration de cession mentionnant la date et l'heure de la transaction, ainsi que l'identité et l'adresse de l'acquéreur est transmis au vendeur. Il a ainsi la preuve que la formalité a été accomplie.

4 - Quels documents pour vendre sa voiture sans France Connect ?

Le nombre de documents à transmettre pour faire enregistrer la vente de sa voiture en dehors de France Connect est limité. Il s'agit, en effet :

  • d'un exemplaire du certificat de cession, ce certificat ayant été complété en 2 exemplaires (1 pour le vendeur, 1 pour l'acheteur),
  • d'un mandat complété à l'aide du formulaire type cerfa 13757,
  • d'une pièce d'identité en cours de validité ou de l'extrait KBIS (extrait D1 pour les artisans) daté de moins de 3 mois avec la copie de la pièce d'identité du représentant légal, si la voiture vendue appartenait à une société.
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Je souhaite déclarer la vente de mon ancienne berline et obtenir la carte grise de mon nouveau SUV. Un professionnel peut-il s'occuper de ces deux opérations ?

Un professionnel de l'automobile habilité peut se charger de toutes les démarches en lien avec la carte grise, dont l'immatriculation d'une voiture neuve ou d'une voiture d'occasion.

Comment vendre sa voiturette sans permis sans France Connect ?

La procédure pour déclarer la vente d'une voiture sans permis est la même que pour la vente d'une voiture classique : créer un compte ANTS ou se connecter avec France Connect ou faire appel à un professionnel habilité.

Je n'ai pas voulu passer par France Connect pour déclarer la vente de ma voiture. J'ai donc fait appel à un professionnel. Or, l'acheteur me réclame le code de cession, qui ne m'a pas été communiqué. Que peut-il faire ?

Le code de cession à 5 chiffres à faire suivre à l'acheteur d'une voiture est disponible à la fin de la déclaration de vente sur le site de l'ANTS. Si vous faites appel à un professionnel, vous ne recevez pas ce code. L'acquéreur doit alors également missionner un intermédiaire. Celui-ci n'a besoin d'aucun code du fait d'un accès direct au SIV. De plus, il vérifie les pièces et évite le rejet du dossier.

J'ai vendu ma voiture pour pièces à une casse auto. Faut-il effectuer la déclaration de cession avec ou sans France Connect ?

La déclaration de cession d'une voiture destinée à la destruction doit être effectuée dans les 15 jours via l'ANTS avec une connexion éventuelle avec le compte France Connect ou via un professionnel habilité. Cette déclaration évite à l'ancien propriétaire d'être mis en cause, en cas d'utilisation frauduleuse de ses plaques minéralogiques.

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Pour aller plus loin

Habilitation Ministère de l'intérieur n°223233
Agrément Trésor Public n°56282
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