Lors du décès d'un proche, une fois le choc passé, il faut s'occuper de nombreuses formalités. Les héritiers doivent notamment se charger de vendre la voiture après décès.
Comment se passe l'héritage d'une voiture ?
Succession et voiture du conjoint
Lors d'un décès, il est fréquent que le conjoint survivant veuille conserver le véhicule. En l'absence de testament, les règles diffèrent alors selon le régime matrimonial des époux. En effet, s'ils étaient mariés sous le régime de la communauté des biens, le conjoint survivant a simplement à mettre la carte grise à son nom. En revanche, s'ils étaient mariés sous le régime de la séparation des biens, la voiture tombe dans la succession.
Qui peut vendre la voiture d'une personne décédée ?
Il appartient aux héritiers de décider, s'ils veulent vendre le véhicule du défunt. Mais attention, si celui-ci faisait l'objet d'une location longue durée avec ou sans option d'achat (LLD ou LOA), les héritiers ne peuvent pas céder le véhicule et doivent contacter la société de leasing.
Sur la carte grise, il est alors indiqué à la rubrique C4.a que le titulaire de la carte mentionné à la case C1 n'est pas le propriétaire de la voiture. Autre cas de figure, des cotitulaires figurent sur la carte grise à la case C4.1. Sauf à prouver que ces derniers ne sont pas copropriétaires du véhicule, la cession du véhicule du défunt ne peut se faire sans leur accord.
Droit de succession et frais de notaire pour la voiture
Des droits de succession sont à régler sur la voiture du défunt. Ces droits sont calculés en tenant compte de la cote Argus au jour du décès, selon le degré de parenté et la valeur de la part successorale après abattement éventuel. Pour un véhicule de collection, s'il a été acheté aux enchères, est retenu le prix d'achat.
Dans le cas contraire, la valeur mentionnée sur le contrat d'assurance sert de base au calcul des droits de succession. Quant au recours au notaire, celui-ci n'est pas obligatoire si le montant de la succession n'atteint pas 5.000 €, s'il n'y a pas de biens immobiliers et si aucune donation n'a été faite du vivant du défunt.
En l'absence de notaire et pour prouver sa qualité d'héritier, il faut alors produire une attestation des autres héritiers ou un certificat d'hérédité délivré par la mairie.
Comment vendre une voiture dans le cadre d'une succession : la carte grise
Carte grise au nom du défunt ou carte grise au nom de l'héritier
L'héritier n'a pas besoin de mettre la carte grise à son nom, dans les 3 cas suivants :
- la vente de la voiture se fait dans les 3 mois après le décès,
- le véhicule n'a pas circulé sur les voies publiques depuis le décès, une attestation le stipulant devant alors être remise à l'acquéreur,
- la voiture est remise à un centre VHU pour destruction.
Demande de duplicata de la carte grise du défunt
Il arrive fréquemment, que la carte grise au nom du défunt soit introuvable. Un duplicata de la carte perdue doit alors être demandé, soit simplement avec l'aide d'un professionnel de confiance, comme notre plateforme, soit sur le site de France Titres ex ANTS (Agence nationale des titres sécurisés). Les documents à fournir sont les suivants :
- la demande de duplicata à l'aide du cerfa 13750,
- une pièce d'identité du demandeur,
- la preuve de la qualité d'héritier,
- une procuration de la part des éventuels cohéritiers,
- un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
La vente d'un véhicule avec plusieurs héritiers
En cas de vente d'un véhicule avec plusieurs héritiers, chacun doit apposer sa signature sur les documents (carte grise, certificat de cession). Mais pour plus de facilité, un héritier peut recevoir mandat des autres bénéficiaires de la succession, afin d'effectuer les démarches administratives liées à la cession de la voiture. Enfin, des héritiers peuvent renoncer à leurs droits au profit de l'un d'eux. Ils vont alors rédiger une lettre de désistement sur le véhicule.
Remplir le certificat de cession dans le cadre d'une succession
Quel nom mettre sur le certificat de cession après décès ?
Pour vendre une voiture dans le cadre d'un héritage, comme pour toute vente d'un véhicule immatriculé en France, il convient de remplir le formulaire administratif cerfa 15776. Sur ce certificat de cession, trois parties sont à compléter, une concernant l'identification de la voiture, une concernant l'identité et l'adresse de l'acquéreur et une concernant l'identité et l'adresse du vendeur.
Dans cette partie, il convient de mentionner le prénom, le nom et l'adresse d'un des héritiers. Afin de marquer leur accord et en l'absence de mandat ou de lettre de désistement, l'ensemble des héritiers va signer le cerfa 15776 et la carte grise.
Les documents à joindre au certificat de cession du véhicule suite succession
Les documents à joindre au certificat de cession sont les suivants :
- la carte grise barrée et signée avec son coupon détachable,
- la preuve du contrôle technique, si la voiture a plus de 4 ans, ce contrôle devant avoir moins de 6 mois ou moins de 2 mois si une contre-visite est prévue en présence de défaillances majeures,
- un document prouvant que l'héritier est le nouveau propriétaire du véhicule, à défaut d'un certificat d'immatriculation à son nom (certificat d'hérédité, acte de notoriété, attestation du notaire),
- un certificat de situation administrative (un certificat de non-gage) datant de moins de 15 jours.
À noter : Le contrôle technique n'est pas obligatoire, en cas de vente de la voiture de plus de 4 ans à un professionnel du secteur automobile.
Vendre une voiture après décès et déclaration de cession
En cas de vente ou de mise à la casse d'une voiture après décès, les héritiers disposent d'un délai de 15 jours pour déclarer la cession du véhicule. Cette déclaration de cession permet de mettre à jour le fichier des immatriculations (le SIV). Les héritiers évitent ainsi de recevoir les PV automatiques, tant que l'acquéreur n'a pas effectué le changement de titulaire sur la carte, ou de subir les conséquences d'un vol des plaques minéralogiques de la voiture épave.
En cas de vente à un professionnel, celui-ci se charge souvent de cette formalité et remet aux héritiers un accusé d'enregistrement de cession. En cas de vente à un particulier, pour effectuer cette déclaration de cession, un des héritiers peut nous confier la démarche pour plus de facilité ou se connecter sur le site de France Titres ex ANTS.
Demande de duplicata de la carte grise perdue, demande d'une carte grise au nom d'un des héritiers, déclaration de vente de la voiture du défunt, notre plateforme vous accompagne dans toutes ces démarches.
.webp)
.webp)
