Vendre une voiture après décès : héritage, succession

Héritage d’un véhicule

Conjoint survivant : puis-je garder la voiture ?

Si le défunt n’a pas laissé de testament, votre régime matrimonial dicte la marche à suivre :

• Mariage sous la communauté de biens : les démarches sont simplifiées. Le conjoint survivant peut conserver le véhicule et doit simplement demander la mise à jour de la carte grise à son nom.
• Mariage en séparation de biens : le véhicule entre dans la succession globale. Il appartient alors à l’ensemble des héritiers.

Attention : avant de penser à la vente, vérifiez la carte grise et plus précisément les rubriques C.4.a et C.1. Si le véhicule est en Location Longue Durée (LLD) ou avec Option d’Achat (LOA), il n’appartient pas au défunt, mais à la société de financement. Dès lors, les héritiers ne peuvent pas vendre ce véhicule. Ils doivent contacter l’organisme de crédit pour connaître les modalités de restitution ou de rachat du contrat.

Droits de succession et frais de notaire

La voiture fait partie du patrimoine du défunt, elle est donc soumise aux droits de succession. Pour calculer sa valeur, l’administration fiscale se base généralement sur la cote Argus au jour du décès.

Quant au recours au notaire, il n’est pas obligatoire si trois conditions sont réunies :

1. Le montant total de la succession est inférieur à 5 000 €.
2. Il n’y a pas de biens immobiliers.
3. Aucune donation ou testament n’a été fait.

Pour prouver votre qualité d’héritier (nécessaire pour la vente), il s’agit de fournir une attestation ou un acte de notoriété du notaire, ou un certificat de décès accompagné d’une attestation signée par l’ensemble des héritiers. Certaines mairies délivrent encore un certificat d’hérédité, sans y être tenues.

Bon à savoir : notre calculateur de cote véhicule vous permet d’obtenir une estimation de la valeur de votre voiture en quelques instants, pour préparer votre vente ou votre achat.

Succession et vente véhicule

Situation après le décès du titulaire	Faut-il refaire la carte grise ?	Conditions / Précisions
✅ Le véhicule est vendu dans les 3 mois suivant le décès	❌ Non	Pas de nouvelle carte grise au nom d’un héritier si la vente intervient dans ce délai.
✅ Le véhicule n’a pas circulé depuis le décès	❌ Non	Une attestation sur l’honneur peut être demandée pour confirmer l’absence de circulation.
✅ Le véhicule est envoyé à la casse (centre VHU) pour destruction	❌ Non	Le véhicule est détruit, il n’y a pas lieu de refaire une carte grise au nom d’un héritier.
✅ Vous conservez le véhicule pour circuler	✅ Oui	Il faut refaire la carte grise au nom d’un ou plusieurs héritiers avant de l’utiliser.
✅ Vous vendez le véhicule après 3 mois et il a circulé depuis le décès	✅ Oui	La carte grise doit d’abord être mise au nom d’un héritier, puis le véhicule pourra être vendu.

Demander un duplicata de la carte grise du défunt

Il n’est pas possible d’effectuer une demande de duplicata pour une carte grise au nom d’une personne décédée. Si le certificat d’immatriculation reste introuvable, il faut d’abord faire refaire la carte grise au nom d’un héritier avant de vendre le véhicule. Pour une destruction, il suffit de fournir au centre VHU une déclaration de perte (Cerfa 13753), complétée et signée par le(s) héritier(s).

Remplir certificat de cession (Cerfa 15776)

Quel nom mettre sur le certificat de cession après décès ?

La vente d’un véhicule dans le cadre d’une succession impose un certain formalisme lors du remplissage du certificat de cession. Dans l’encadré « ancien propriétaire », inscrivez les noms, prénoms et adresses du ou des héritiers.
Quant à la signature, si juridiquement le véhicule appartient à tous les héritiers (indivision) :

• L’idéal : chaque héritier signe la carte grise et appose ses nom, prénom et signature sur le certificat de cession.
• La solution pratique : les héritiers désignent un mandataire (via une procuration) pour signer à leur place.
• Le désistement : certains héritiers peuvent rédiger une lettre de désistement, renonçant à leurs droits sur le véhicule au profit de l’héritier vendeur.

Les documents à joindre au certificat de cession du véhicule suite succession

Pour que l’acheteur puisse immatriculer le véhicule, remettez-lui impérativement :

Document à fournir	Rôle / Utilité	Précisions importantes
Carte grise (certificat d’immatriculation)	Prouve la cession du véhicule du défunt vers l’héritier / acquéreur	Doit être barrée, avec la mention « vendu le » ou « cédé le » [date] à [heure], et signée (par tous les héritiers vendeurs ou par le mandataire désigné).
Certificat de cession (Cerfa 15776)	Formalise la cession du véhicule	Formulaire dûment complété et signé par les parties (héritier(s) cédant(s) et acquéreur).
Pièce d’identité	Justifie l’identité du ou des vendeurs	Copie recto/verso, en cours de validité. Sont acceptés : CNI, passeport, titre de séjour, permis de conduire au format carte bancaire, etc.
Preuve successorale	Justifie la qualité d’héritier et l’absence de contestation	Au choix : attestation ou acte de notoriété du notaire, ou certificat de décès + livret de famille + attestation signée par tous les héritiers confirmant l’absence de testament, d’autres héritiers, de contrat de mariage particulier ou de litige sur la succession.
Contrôle technique	Atteste de l’état du véhicule si soumis au CT	Procès-verbal de moins de 6 mois (ou moins de 2 mois en cas de contre-visite obligatoire).
Certificat de situation administrative (non-gage)	Prouve l’absence de gage et d’opposition au transfert	Doit dater de moins de 15 jours au moment de la cession.
Mandat d’immatriculation (Cerfa 13757)	Autorise un tiers à effectuer la démarche	À fournir si vous mandatez un professionnel habilité pour réaliser la demande en votre nom (procuration).

À noter : Le contrôle technique n’est pas obligatoire en cas de vente du véhicule à un professionnel du secteur automobile.

Déclaration de cession après succession

Une fois la vente signée, vous avez 15 jours pour déclarer la cession informatiquement. Cette étape met à jour le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) et dégage la responsabilité des héritiers.
En effet, depuis 2017 et le PPNG (Plan préfectures nouvelle génération), les guichets en préfecture sont fermés au public. La déclaration de cession se fait en ligne sur le site de l’ANTS - France Titres (sans frais), par vous-même ; notre guide explique chaque étape.
Cela évite de recevoir les amendes du nouveau propriétaire ou d’être inquiété en cas d’usurpation de plaques.

Vous devez mettre la carte grise au nom d’un héritier avant la vente ? Notre service vous accompagne : votre conseillère vérifie vos pièces avant que vous déposiez la demande sur le site de l’ANTS.