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Vos questions fréquentes

Peut-on continuer à conduire le véhicule d'une personne décédée avant de la mettre en vente ?

Si vous conduisez le véhicule du défunt plus de 3 mois, vous serez dans l'obligation de mettre la carte grise au nom d'un héritier avant de le mettre en vente. De plus, nous vous conseillons de vérifier que vous êtes bien couvert par un contrat d'assurance avant de prendre le volant. 

Puis-je vendre la voiture de ma mère décédée sans son contrôle technique, pour pièces ?

Un véhicule, qui n'est pas en état de marche, ne peut être vendu qu'à un professionnel du secteur automobile.

Suite à un héritage, le véhicule a été légué à deux héritiers. Je souhaiterais léguer ledit véhicule à mon fils, comment faire ?

Dans votre situation, si votre fils ne figure pas sur l'acte de notoriété en qualité d'héritier, il s'agira de compléter un certificat de cession entre les deux héritiers nommés sur l'acte de succession en tant que vendeurs et votre fils en tant que nouvel acquéreur.

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Pour aller plus loin
Procédure à suivre pour vendre un véhicule

La procédure à suivre pour vendre un véhicule comprend 4 étapes : s'assurer de pouvoir vendre le véhicule, fixer le prix et trouver un acheteur, transmettre les papiers à l'acquéreur, déclarer la cession. Pour vendre sereinement votre véhicule, découvrez le détail de chaque étape dans notre article.

Quelles démarches pour vendre son utilitaire ?

Les démarches pour vendre son utilitaire sont les suivantes : remplir le certificat de cession, fournir à l'acheteur les documents obligatoires (certificat de non-gage, carte grise barrée, contrôle technique pour une camionnette de plus de 4 ans), déclarer la cession. Découvrez dans notre article, nos conseils pour réussir ces différentes démarches.

Où envoyer le certificat de cession d'un véhicule ? A quelle adresse ?

Il n'y a pas d'adresse pour envoyer le certificat de cession d'un véhicule. En effet, le vendeur a l'obligation d'effectuer la déclaration de cession par voie numérique, soit via notre plateforme pour une démarche simplifiée, soit directement sur le site de France Titres ex ANTS. Découvrez dans notre article, le détail de la procédure pour une déclaration de cession rapide et sans stress.

Porter plainte carte grise non faite

En cas de carte grise non faite par un intermédiaire ou par un vendeur malhonnête, il est possible de porter plainte devant un tribunal judiciaire. Si le blocage vient de l'Administration et si le recours gracieux n'aboutit pas, la plainte se dépose devant le tribunal administratif. Découvrez le détail de la procédure, dans notre article.

Vendre sa voiture à un professionnel

En cas de vente de sa voiture à un professionnel, les démarches sont allégées par rapport à une vente à un particulier. Vous devez, certes, fournir au garage, un certificat de cession, la carte grise barrée (sauf remise à une casse auto) et un certificat de non-gage. Mais, le garagiste peut accepter d'acheter une voiture de plus de 4 ans sans contrôle technique. Découvrez le détail des démarches à réaliser, pour vendre sa voiture roulante ou non à un professionnel, dans notre article.