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Déclaration de cession d'une remorque

Déclaration de cession d'une remorque

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Déclaration de cession d'une remorque
La modernisation des services administratifs de l’Etat vous permet de faire vos démarches par Internet.

Plusieurs raisons peuvent motiver un propriétaire de remorque à vendre son matériel roulant. L'initiative peut être prise pour libérer de l'espace au jardin ou au garage, avoir une entrée d'argent, ou simplement se libérer d'un matériel qu'on utilise peu. Pour entériner de façon définitive la vente du bien, la loi prescrit une déclaration de cession dans un délai strict. Qu'est-ce que la déclaration de cession d'une remorque ? Que faut-il faire pour réussir la procédure ? Découvrez toutes les réponses dans cet article pratique.

Au même titre qu’une voiture, la vente ou la transmission d’une remorque doit faire l’objet d’une déclaration de cession auprès de l’administration. Si ce document officiel est facultatif pour pouvoir vendre ou donner une remorque dont le poids total en charge (PTAC) n’excède pas les 500 kg, le certificat de cession est indispensable pour les véhicules tractés nécessitant leur propre carte grise.

La transmission ou la vente d'une remorque sont des opérations qui nécessitent obligatoirement une déclaration de cession. En effet, cette dernière est indispensable au même titre que toutes les autres ventes de véhicules. Ce document doit être rempli, signé et enregistré auprès de l'administration. Mais comment se présente réellement une déclaration de cession pour remorque ? À quoi sert-elle ? Comment la réaliser ? Retrouvez dans ce guide les réponses à toutes vos questions pour mener à bien la cession de votre remorque.

Déclarer la cession de mon véhicule
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Dans quels cas faut-il établir une déclaration de cession pour remorque ?

Déclaration de cession remorque

La déclaration de cession de remorque est une démarche à entreprendre lorsqu’un propriétaire souhaite vendre, céder ou donner son véhicule à un membre de sa famille ou à une tierce personne. Seul le propriétaire de la remorque peut faire la demande d’un certificat de cession, document essentiel pour transmission du titre de propriété. Son établissement permet de garantir au vendeur et à l’acheteur la crédibilité et la fiabilité de la transaction.

L’obtention d’un certificat de cession est obligatoire pour la vente d’une remorque ou d’une caravane dont le PTAC est supérieur à 500 kg. En effet, ce type de véhicule doit posséder sa propre carte grise ainsi et son propre numéro minéralogique. Pour pouvoir établir une carte grise à son nom, le nouveau propriétaire doit donc fournir un certificat de cession en bonne et due forme. En revanche, les remorques dont le PTAC n’excède pas les 500 kg peuvent être transmises à un tiers sans déclaration de cession. Il est toutefois conseillé de se procurer ce document qui sert à décharger l’ancien propriétaire de toute responsabilité concernant son ancien véhicule, et qui permet de protéger l’acheteur d’une éventuelle accusation de recel de bien.

Le certificat de cession a pour objectif d’officialiser administrativement et juridiquement la cession du droit de propriété du vendeur à l’acheteur. D’une importance capitale dans la finalisation du processus de vente ou de transmission, la déclaration de cession doit également être effectuée lorsque la remorque est cédée pour destruction. En effet, la déclaration de cession du véhicule fait partie des documents indispensables à fournir lorsque la remorque n’est plus en état de circuler et que le propriétaire souhaite s’en débarrasser auprès d’un centre VHU,.

Comment se procurer un certificat de cession pour remorque ?

Pour vendre ou transmettre une remorque avec carte grise, il convient de se procurer le formulaire Cerfa 15776 dédié à la cession des véhicules d’occasion. C’est au vendeur qu’il revient de se procurer ce document, soit directement en ligne en le téléchargeant sur Internet, soit auprès d’un centre agréé. En effet, depuis l’entrée en vigueur du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) du 6 novembre 2017, il n’est plus possible de se procurer un certificat de cession à la préfecture ou à la sous-préfecture.

En ce qui concerne la transmission d’une remorque dont le PTAC est égal ou inférieur à 500 kg, il est possible de trouver des modèles de contrat de vente entre particuliers en ligne. Ce dernier doit comporter les coordonnées complètes de l’acheteur et du vendeur, ainsi que les caractéristiques de la remorque : sa marque, son numéro de série, son poids total en charge et son poids total à vide.

Comment remplir une déclaration de cession de remorque ?

Pour la vente d’une remorque ou d’une caravane nécessitant une carte grise, il est conseillé de remplir le formulaire CERFA n°15776. Ce dernier doit être complété en double exemplaires sans aucune rature sous peine de nullité, par l’ensemble des vendeurs et des acheteurs. Il doit contenir le numéro d’immatriculation actuel du véhicule, la marque, la version et le genre (REM pour remorque et RESP pour caravane). Il est également nécessaire d’indiquer la date de la première immatriculation, mais il est inutile de préciser le kilométrage puisqu’il s’agit de véhicules tractés. Chacune des parties doit indiquer son nom, son prénom et son adresse, puis cocher la case qui lui permet de certifier qu’il veut céder ou acquérir le bien. Vendeurs et acheteurs indiquent ensuite le lieu et l’heure de la transaction, puis apposer leur signature.

Une fois effectuée, la déclaration de cession d’une remorque permet au vendeur de stopper l'assurance et de déclarer la vente auprès de l'administration. Pour l’acheteur, ce certificat fait partie des pièces indispensables à fournir lors de la demande d’une carte grise, qui doit être effectuée dans le mois qui suit la transaction.

remorque

Où envoyer le certificat de cession d’une remorque ?

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Avant le 6 novembre 2017, le certificat de cession d’un véhicule devait être rempli en 3 exemplaires qui revenaient au vendeur, à l’acheteur et à la préfecture. De même, il était indispensable de se déplacer à la préfecture du lieu d’immatriculation du véhicule afin de s’assurer du dépôt de ce formulaire.

Aujourd’hui, il n’est plus possible de se rendre, ni d’envoyer un courrier, à la préfecture ou à la sous-préfecture pour déposer une déclaration de cession de remorque. Cette démarche est maintenant entièrement dématérialisée et doit être réalisée sur le site Internet mis à disposition par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés. Le vendeur peut ainsi effectuer sa déclaration de cession en ligne afin d’obtenir un code de cession qu’il devra remettre au futur acquéreur de la remorque. Ce téléservice est accessible tous les jours de la semaine, 24h/24, afin de faciliter les démarches administratives.

Pour les personnes ne bénéficiant pas d’une connexion Internet, il est possible de se rendre dans l’un des points d’accueil numérique présents dans certaines préfectures, sous-préfectures et maisons de service public. Enfin, il est également possible de faire appel à un professionnel agréé qui prendra en charge toutes les démarches relatives à la cession et à la vente d’une remorque. Recourir à un prestataire de service habilité permet ainsi de gagner du temps et de se simplifier les démarches lors de la vente d’une remorque entre particuliers.

Qu'est-ce que la déclaration de cession d'une remorque ?

La déclaration de cession est une procédure officielle par laquelle le propriétaire d'une remorque dont le poids excède 500 kg transfère la propriété de ce bien à un tiers. Cette déclaration doit être faite dans le cadre d'un don, d'une vente entre membres d'une même famille ou d'une vente pour destruction à un professionnel, ou tout simplement lors de la vente d'une remorque à un tiers. Pour cette procédure, il faut remplir un formulaire de déclaration de cession prévu à cet effet. Il s'agit d'une démarche importante qui doit se faire dans les délais prévus pour éviter certaines sanctions et situations délicates.

Pourquoi est-ce nécessaire ? La déclaration de cession de la remorque est indispensable pour prouver que vous avez effectivement vendu ou offert votre véhicule à une autre personne. C'est elle qui officialise le transfert de la propriété et des responsabilités qui y sont liées de l'ancien propriétaire vers le nouveau.

Quand déclarer une cession de véhicule ?

Le vendeur dispose de 15 jours à partir de la date de vente pour procéder à la déclaration de cession. À titre illustratif, si vous avez finalisé la vente ou le don de votre véhicule le 1er mars 2020, vous avez jusqu'au 16 mars 2020 pour respecter les prescriptions légales en la matière. Un manquement pur et simple ou un retard peut avoir de lourdes conséquences aussi bien pour le nouveau propriétaire que pour le cédant.

Que risque-t-on en ne faisant pas la déclaration de cession ?

Le cédant est celui qui est le plus exposé à des risques en cas de non-déclaration ou de retard. La déclaration n'étant pas faite, il reste le propriétaire légal du véhicule. C'est en son nom que seront donc établis tous les amendes et Procès-Verbaux au cas où la remorque serait utilisée pour commettre des infractions. Il encourt également des sanctions. L'ancien propriétaire peut ainsi être frappé d'une contravention de 4e classe. Dans ce cas, il aura à payer une amende forfaitaire de 135 €. Cette amende peut cependant varier selon divers facteurs. Ainsi, elle peut être minorée à 90 euros ou majorée à 375 € selon le cas.

Le nouveau propriétaire, quant à lui, sera tout simplement dans l'incapacité d'immatriculer le véhicule en son nom. Il lui sera donc difficile de bénéficier entièrement du bien dans lequel il a pourtant investi.

remorque

Conditions à remplir pour effectuer une cession

Pour être en capacité de faire une déclaration de cession de sa remorque, le vendeur doit remplir certaines conditions. Il doit d'abord être en mesure de prouver qu'il est effectivement le propriétaire de la remorque. Pour ce faire, il lui faudra notamment fournir un certificat d'immatriculation dont la case C1 porte son nom. La preuve d'une visite technique de moins de 6 mois si le véhicule est âgé de plus de 4 ans sera également nécessaire. Le législateur veut par cette prescription garantir que la remorque est en bon état lors de la vente.

Enfin, si le vendeur est un professionnel de l'automobile, il doit aussi fournir lors de la vente une copie du récépissé de déclaration d'achat.

Comment remplir le formulaire de déclaration de cession d'une remorque ?

C'est à l'ancien propriétaire que revient la responsabilité de se procurer le formulaire de déclaration de cession encore appelé certificat de cession. C'est un document qui était autrefois établi à la préfecture et qui est désormais disponible en ligne. Une fois que le document a été téléchargé, il doit être rempli par le cédant et le cessionnaire. Le premier doit d'abord renseigner les informations pouvant faciliter l'identification du véhicule. Il doit ainsi préciser la marque, le modèle, le numéro de série…

Les deux parties doivent ensuite fournir des informations personnelles pour faciliter leur identification et leur localisation. Des cases interrogeant sur la nature de l'opération et sur la disponibilité ou non de la carte grise doivent également être renseignées. Le certificat de cession d'un véhicule doit être rempli en deux exemplaires qui seront tous les deux signés par le cédant et la personne bénéficiaire de la cession.

grande remorque

Quels documents fournir pour faire enregistrer la cession ?

En plus du certificat de cession, vous devrez ajouter certaines pièces pour que le dossier soit complet. Il s'agit notamment :

  • Du certificat de non-gage ;
  • De la carte grise ou du certificat d'immatriculation (pour les remorques dont le poids excède 500 kg).

Il peut arriver que le vendeur ait déménagé et que son domicile actuel ne soit pas l'adresse mentionnée sur la carte grise. Dans ce cas, il devra en amont procéder à un changement d'adresse. Si la remorque ne dispose pas d'une carte grise, l'acheteur peut se faire établir un acte de vente. Pour rappel, le certificat de contrôle technique n'est pas obligatoire pour les véhicules de moins de 4 ans.

Où envoyer le dossier pour son enregistrement ?

L'enregistrement de la déclaration de cession se fait uniquement en ligne. Il n'est plus possible de se rendre à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu d'immatriculation pour procéder à l'enregistrement. Les démarches nécessaires sont exclusivement effectuées sur le site internet de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Vous pouvez également avoir recours à une des nombreuses plateformes agréées qui proposent ce service en ligne.

Que retenir ? Le certificat de cession est un document essentiel pour le transfert officiel du titre de propriété d'une remorque entre le cédant et le cessionnaire. C'est lui qui prouve la crédibilité de la cession et protège les deux parties. Afin de prévenir d'éventuels litiges, il est conseillé de bien garder sur soi ce document ainsi que l'accusé d'enregistrement. En cas de perte du document, la préfecture pourra toujours vous délivrer un duplicata.

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Qu'est-ce qu'un certificat de cession de remorque ?

La déclaration de cession de remorque est presque identique à celle d'un véhicule classique, que ce soit au niveau du contenu ou du côté de la présentation. Le principal but de ce document officiel est de traduire la cession de propriété en un acte administratif et juridique. Le nom du vendeur ou de l'ancien propriétaire et les informations concernant l'acquéreur ou le nouveau propriétaire doivent y être mentionnés. Ce document doit également indiquer toutes les informations et les caractéristiques de la remorque.

Le formulaire Cerfa 15776*01 est à télécharger en ligne puis à remplir et signer par les 2 parties. Il est ensuite à retourner auprès de la préfecture afin d'obtenir un code de cession.

Outre le certificat de cession, d'autres documents sont nécessaires pour officialiser la vente, à savoir un certificat de non-gage, ainsi qu'un certificat d'immatriculation ou la carte grise de la remorque.

Comment remplir correctement sa déclaration de cession remorque ?

Il faut avant tout préciser que le téléchargement du formulaire de cession doit être fait par le vendeur. Vous pourrez le faire gratuitement sur internet le retirer auprès d'un centre agréé comme Portail-cartegrise. C'est également au vendeur de remplir toutes les informations nécessaires concernant la remorque.

Il s'agit notamment de la marque de cette dernière, son numéro de série, son poids total de charge, son genre et sa version REM, etc. Le vendeur doit également remplir tous les renseignements le concernant, tels que son nom, son prénom, son adresse exacte et d'autres informations utiles. Ce formulaire demande également d'indiquer les coordonnées complètes du nouveau propriétaire ou de l'acheteur.

Il est ensuite indispensable de cocher la case concernant la nature de l'opération. Il peut s'agir d'un don, d'une simple cession ou bien d'une vente. N'oubliez pas non plus de cocher la case concernant la carte de grise, si la remorque en détient une.

Enfin, les 2 parties doivent signer ce formulaire de cession. Pour que ce dernier soit parfaitement valide, il doit être fait en 2 exemplaires minimum. En effet, le vendeur et l'acheteur doivent chacun détenir un exemplaire. Il ne faut pas non plus oublier de mentionner la date, l'heure et le lieu de la transaction. Il est à noter que ce document ne doit en aucun cas comporter des ratures pour qu'il soit admissible.

En cas de perte, il est conseillé de se rendre auprès de la préfecture pour demander un duplicata.

L'utilité d'une déclaration de cession pour une remorque

Pour le vendeur, le certificat de cession permet notamment de déclarer la cession et la transmission du titre de propriété.

Pour l'acheteur, il s'agit d'un document attestant le changement de propriété et qui lui permet également de procéder à une demande de carte grise. Il faut savoir que cette dernière doit impérativement être réalisée dans le mois suivant la date de la transaction. De préférence, la déclaration doit être faite 15 jours après la transaction et doit être initiée par le vendeur de la remorque.

La déclaration de cession d'une remorque est également indispensable, même pour une destruction. En effet, elle permet de déclarer la non-circulation de l'engin.

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Où envoyer la déclaration de cession de sa remorque ?

Avant l'arrivée du Plan Préfectures Nouvelle Génération PPNG du 06 novembre 2017, ce formulaire devait être adressé à la préfecture. De nos jours, la démarche doit être faite sur le site internet de l'Agence Nation des Titres Sécurisés ou l'ANTS.

Cette déclaration permet au vendeur de la remorque d'obtenir un code de cession, qui doit ensuite être transmis à son nouveau propriétaire.

Le service en ligne de l'ANTS est disponible 24h/24 et 7j/7.

Pour ceux qui n'ont pas de connexion internet, ils peuvent retirer le formulaire de cession au point d'accueil de la préfecture ou de la sous-préfecture. Il est également possible de faire appel à un professionnel agréé. Ce dernier vous aidera dans toutes les démarches de cession de votre remorque. Cela vous facilitera non seulement les démarches, mais vous fera gagner également gagner beaucoup de temps.

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Quand faut-il établir une déclaration de cession de remorque ?

La déclaration de cession est obligatoire lorsqu'un propriétaire souhaite céder, vendre ou donner sa remorque à une tierce personne, même s'il s'agit d'un membre de sa famille.

Cette déclaration garantit la fiabilité et la crédibilité de la transaction de propriété. Elle est obligatoire pour une remorque ayant un PTAC supérieur à 500 kg. En effet, ce type d'engin doit détenir un numéro minéralogique et une carte grise.

Toutefois, il faut savoir qu'une remorque n'ayant pas plus de 500 kg de PTAC ne nécessite aucune déclaration de cession lors d'un transfert de propriété. Néanmoins, il est recommandé de se procurer cette déclaration pour éviter les contraventions et se décharger de toutes les responsabilités relatives à son ancienne remorque.

Les risques à craindre pour la non-déclaration de cession de sa remorque

Nombreux sont les risques auxquels le vendeur s'expose pour la non-déclaration de cession de sa remorque. Tout d'abord, il sera toujours tenu responsable légalement pour son ancienne remorque. Tous les procès-verbaux et les amendes lui sont alors adressés. Elles varient de 90 € à 375 € selon divers facteurs, sans mentionner les sanctions qui pourraient les accompagner notamment en cas de contravention de 4e classe.

Pour l'acquéreur, il n'aura pas la possibilité de jouir totalement du bien. En effet, il sera dans l'incapacité de procéder à l'immatriculation de sa remorque sans la déclaration de cession.

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Questions des usagers

Bonjour, je viens d'acheter une remorque MOIROUD TYPE ECO350VB. Pouvez-vous m'indiquer si pour le changement de carte grise, il faut cocher la case "remorque" ou la case "remorque ou semi-remorque"? Est-ce qu'il faut que je vous renvoie une partie de l'ancienne carte grise ou non ? Est-ce que le document de certificat de cession doit vous être retourner par moi, l'acheteur. Jérôme P.

C'est au nouvel acquéreur de nous transmettre son exemplaire de certificat de cession afin d'obtenir la carte grise à son nom. Il peut le faire en suivant ce lien www.portail-cartegrise.fr.
Vous devez conserver le coupon détachable de la carte grise.
Vous pouvez continuer de circuler avec le coupon détachable de la carte grise, en attendant de recevoir la nouvelle. Veuillez noter REMORQUE. Bien à vous
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