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Déclarer la cession d'un véhicule

Déclaration cession véhicule de société

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Vos questions fréquentes

Nous souhaitons vendre un véhicule d'une société à une autre société du même groupe, même gérant. Devons nous effectuer le contrôle technique pour cette vente?

Le contrôle technique est indispensable lors de la vente d'un véhicule. Sans un contrôle technique de moins de 6 mois au moment de la saisie informatique de votre dossier, les logiciels de la préfecture bloquent l’émission de la carte grise. En effet, la loi du 14 Aout 2017 oblige à ce que le contrôle technique ait bien moins de 6 mois à passage informatique de la demande. Votre document est donc non conforme et est rejeté par les logiciels de traitement de demande de certificat d’immatriculation de la préfecture.

Je suis une personne morale et il m'est impossible de créer un compte sur le site de l'ANTS. Celui-ci ne me permet pas de saisir l'adresse de la société. Les cases correspondantes restent grisées et je ne peux pas cliquer dessus. Comment faire ?

Dans votre situation, plusieurs solutions sont possibles :

  • Essayez avec un autre navigateur pour voir si le problème persiste.
  • Sur le site de l'ANTS, assurez-vous de sélectionner le bon type de compte (par exemple, compte pour entreprise ou association).
  • Parfois, les problèmes techniques sont temporaires et liés à des maintenances régulières du site. Vérifier qu'il n'y a pas un message de prévention sur la page d'accueil. Le cas échéant, essayez de nouveau après quelques heures ou le lendemain.
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