La cession d'un ou de plusieurs véhicules est une solution envisageable pour réduire les frais de gestion sur la flotte automobile d'une société. Mais cette démarche s'accompagne obligatoirement d'une déclaration officielle auprès de l'administration publique. Divers documents supplémentaires sont aussi nécessaires. Découvrez dans cet article toutes les démarches et formalités relatives à la vente et à la déclaration de cession d'un véhicule d'entreprise.
Lorsqu’elle le souhaite, une entreprise ou une société peut vendre tout ou une partie des véhicules lui appartenant, et ce, que ce soit dans le but d’améliorer sa trésorerie ou de renouveler sa flotte. Mais la vente d’un véhicule d’occasion par un professionnel est soumise à certaines règles, qu’il convient de connaître et de respecter afin de mener à bien la transaction. Découvrez, point par point, comment établir une déclaration de cession pour pouvoir vendre un véhicule de société ou d’entreprise en toute légalité.
Qui doit déclarer la cession d'un véhicule d'entreprise ?
Conformément aux articles R322-1 à R322-14 du Code de la route, la déclaration de cession est une démarche obligatoire après la vente d'un véhicule d'occasion. Lorsque l'opération de vente s'effectue entre particuliers, cette obligation légale s'applique simplement au vendeur. Mais en cas de cession d'un véhicule d'entreprise, le concept n'est plus tout à fait le même. Dans ce cas de figure, la déclaration de cession revient au gérant de la société. En tant que représentant physique de l'entreprise, il est tenu d'effectuer la déclaration officielle de l'opération dans un délai de 15 jours après la vente.
En quoi consiste la déclaration de cession d'un véhicule de société ?
La démarche consiste à soumettre le formulaire Cerfa n°15776*01 dûment rempli à l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Le document doit être rempli et signé par l'acquéreur et le représentant de l'entreprise au moment de la vente. Le formulaire ainsi complété doit fournir des détails sur les caractéristiques du véhicule, le type de cession, les identités du vendeur (nom commercial, dénomination sociale, etc.) et de l'acheteur.
Une fois que le formulaire de déclaration est rempli, le représentant de la société doit se rendre sur le site de l'ANTS pour enregistrer la cession. Pour ce faire, vous devez disposer d'un compte ANTS et fournir vos identifiants. Dans le cas contraire, vous pouvez en créer un. Pour éviter ces complications, vous pouvez confier l'opération à un prestataire agréé par le Ministère de l'Intérieur.
Depuis la réforme PPNG (Plan Préfectures Nouvelle Génération), la déclaration de cession ne peut plus être envoyée à la préfecture. De plus, la non-déclaration de cession après la vente d'un véhicule peut faire courir plusieurs risques, dont une contravention de classe 4. Cela empêche également l'immatriculation du véhicule au nom du nouveau propriétaire.
Quelles sont les pièces à fournir avec le certificat de vente ?
En plus du certificat de vente, il y a plusieurs pièces que le représentant de la société doit fournir à l'acheteur pour valider la vente du véhicule. Il s'agit notamment des documents suivants :
- La carte grise ;
- Un certificat de situation administrative ;
- Un extrait Kbis de moins de 3 mois ;
- Une copie de la carte d'identité en cours de validité du gérant de l'entreprise.
La carte grise doit être barrée et signée par le gérant de la société avec la mention "vendu le ... [date et heure]". Si elle comporte un coupon détachable, le cédant doit y renseigner l'identité et les coordonnées de l'acheteur (sauf s'il s'agit d'un professionnel de l'automobile). Cela permettra au nouveau propriétaire de circuler pendant 1 mois en attendant le certificat d'immatriculation qui portera son nom.
Tout comme lors d'une vente entre particuliers, si le véhicule est âgé de 4 ans ou plus, vous devez ajouter aux documents susmentionnés un procès-verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois au moment de la vente.
Ces pièces sont obligatoires, qu'il s'agisse d'une vente ou d'une cession en guise de donation.
Les obligations du professionnel vendeur
Lorsque la cession est conclue, le représentant de la société qui réalise la vente doit établir une facture pour justifier la transaction. S'il s'agit d'un véhicule dont l'achat avait fait l'objet d'une récupération de TVA, vous devez effectuer la facture en indiquant le montant de la TVA. C'est le cas par exemple de la vente d'un véhicule utilitaire. Cela donne lieu à une récupération de TVA, parce que la TVA a été payée à l'achat.
Mais cette règle ne fonctionne pas avec un véhicule de tourisme. La vente d'un véhicule de tourisme ne donne lieu à aucune récupération de TVA, bien que la voiture soit soumise à la TVA à l'achat. Toutefois, si la vente est effectuée par un assujetti-revendeur (un concessionnaire automobile, par exemple), la TVA s'applique, quel que soit le type de véhicule.
En outre, lorsque la vente du véhicule est déclarée sur le site officiel de l'ANTS, le représentant de la société doit fournir à l'acquéreur le code de cession généré automatiquement par l'agence. Ce code permettra au nouveau propriétaire d'effectuer la demande d'immatriculation en ligne sur le même site.
À qui céder un véhicule d'entreprise ?
Pour céder un véhicule de société, vous avez plusieurs possibilités. Vous pouvez par exemple revendre la voiture à un négociant en véhicules d'occasions ou à un particulier.
La revente à un concessionnaire est de loin l'option la plus rapide et la plus sûre. Dans ce cas, c'est le concessionnaire qui sera responsable de tous les contrôles sur le véhicule et des démarches administratives nécessaires pour le revendre ensuite à un particulier.
Il est un peu risqué de céder un véhicule d'entreprise à un particulier. Conformément à l'article 1641 du Code civil, l'entreprise est tenue de garantir les vices cachés du véhicule vendu. Ainsi, si un problème technique existant depuis le jour de la vente du véhicule se révèle par la suite, les frais de réparation seront à votre charge.
Une autre option pratique est la vente du véhicule à un salarié de l'entreprise. Elle comporte moins de risques. Toutefois, il faudra faire attention à la notion des avantages en nature. Si vous vendez la voiture à un prix inférieur à sa valeur, vous devrez pouvoir justifier la différence. Dans le cas contraire, vous risquez un redressement fiscal de l'Urssaf (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales).
Que retenir ? La cession d'un véhicule appartenant à une entreprise n'est pas une démarche complexe. Cependant, elle comporte plusieurs obligations légales, dont la déclaration et l'enregistrement de la vente. Cette démarche doit être effectuée par le représentant de la société en charge de la vente dans un délai de 15 jours après la cession.
Quelles sont les différentes options pour vendre un véhicule de société ?
Pour qu’une entreprise ou une société puisse vendre l’un des véhicules constituant sa flotte, elle doit être propriétaire de ce dernier. En effet, si la société a décidé d’externaliser sa flotte en faisant appel à une entreprise de location, elle n’est pas autorisée à vendre les véhicules dont elle est titulaire. En revanche, lorsqu’un professionnel souhaite vendre l’un des véhicules lui appartenant, plusieurs options s’offrent à lui :
- la vente à un professionnel de l’automobile : possible quel que soit l’âge et l’état du véhicule
- la vente à un négociant en véhicules d’occasion ou à un loueur : uniquement lorsque le véhicule a été acheté il y a moins de 5 ans
- la vente à un salarié de l’entreprise : ne doit être effectuée qu’au prix de l’argus afin de ne pas s’exposer à un redressement fiscal de la part de l’Urssaf
- la vente à un particulier : nécessite un contrôle minutieux de l’état du véhicule afin de protéger l’entreprise d’un éventuel recours pour vices cachés
- la vente aux enchères : appréciée pour sa rapidité, elle permet d’ouvrir la vente à toutes sortes d’acquéreurs
Quelles sont les démarches pour vendre un véhicule de société ?
Quel que soit le réseau de vente choisi, la cession d’un véhicule de société ou d’entreprise implique des démarches obligatoires. En effet, lorsqu’un professionnel vend l’un de ses véhicules à une tierce personne, que ce soit à une entreprise ou à un particulier, il est tenu de se procurer un certain nombre de documents qu’il doit ensuite remettre à l’acquéreur au moment de la transaction. Il doit ainsi fournir :
- l’extrait kbis de l’entreprise datant de moins de 3 mois, qui peut être obtenu en ligne ou auprès du tribunal de commerce
- la copie de la carte nationale d’identité du gérant du véhicule
- le certificat de cession dûment rempli et signé, ou formulaire Cerfa 15776*01, disponible en ligne
- le certificat d’immatriculation du véhicule, anciennement appelé carte grise, barré, signé et tamponné au nom de la société, comportant la mention « vendu le », suivie de la date et de l’heure de la transaction
- le certificat de situation administrative du véhicule, ou certificat de non-gage, à télécharger en ligne
- le code de cession du véhicule, attribué lors de la déclaration de cession en ligne
- le procès-verbal du contrôle technique daté de moins de 6 mois, uniquement pour les véhicules de plus de 4 ans devant être soumis au contrôle technique
Comment déclarer la cession d’un véhicule de société ou d’entreprise ?
Comme pour la vente de n’importe quel autre véhicule d’occasion, la transmission d’un véhicule de société ou d’entreprise doit être accompagnée d’une déclaration de cession. Cette obligation ne concerne que les véhicules soumis à immatriculation et disposant de leur propre carte grise, à l’image d’une voiture, d’un scooter ou encore d’un tracteur. La déclaration de cession de véhicule est une démarche qui incombe au vendeur, et donc au gérant légal du véhicule lorsqu’il s’agit d’une administration, d’une collectivité, d’une entreprise ou encore d’une association.
La déclaration de cession de véhicule d’occasion a pour objectif d’officialiser le changement de propriétaire au regard de l’administration. Elle s’effectue en ligne 7j/7 et 24h/24, et doit être enregistrée au plus tard 15 jours après la vente du véhicule. Pour effectuer une déclaration de cession de véhicule de société / entreprise, le gérant doit se rendre sur le site internet de l’ANTS, l’Agence Nationale des Titres Sécurisés.
Après s’être authentifié via France Connect ou grâce à ses propres identifiants, il doit fournir des renseignements concernant le véhicule, la personne morale propriétaire du véhicule ainsi que le futur acquéreur.
Après avoir rempli tous les champs obligatoires, le gérant du véhicule se voit attribuer un code de cession qu’il doit noter soigneusement. Ce code doit ensuite être communiqué à l’acquéreur du véhicule qui pourra finaliser les démarches relatives au changement de propriétaire en toute sécurité. Outre la déclaration de cession en ligne, un professionnel souhaitant vendre l’un de ses véhicules doit également remplir un certificat de cession papier. Pour cela, il convient de télécharger et d’imprimer le formulaire Cerfa 15776*01, puis de remplir les champs nécessaires. Lorsque le vendeur est une personne morale, il doit notamment renseigner :
- la raison sociale de l’entreprise à laquelle appartient le véhicule ainsi que l’adresse et le numéro Siret
- les informations relatives au véhicule (numéro d’immatriculation, marque, genre, dénomination commerciale…)
- les coordonnées complètes de l’acquéreur, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale
Le certificat de cession de véhicule d’occasion se présente en deux exemplaires, l’un revient à l’acquéreur et l’autre doit être conservé par le vendeur. Dûment remplis et signés par les deux parties, chacun des exemplaires atteste d’une part, de la volonté du vendeur de céder le véhicule, et d’autre part, de la volonté de l’acquéreur d’en prendre procession. Une fois la transaction concrétisée et l’ensemble des documents remis à l’acquéreur, ce dernier peut se rendre à son tour sur le site de l’ANTS afin de finaliser les démarches et d’effectuer une demande de certificat d’immatriculation à son nom.
Les chefs d’entreprise peuvent réaliser eux-mêmes la déclaration de cession lors de la vente d’un véhicule d’occasion. Mais pour se simplifier la tâche, ils peuvent également faire appel à un professionnel qui prendra en charge l’ensemble des démarches liées à la vente d’un véhicule de société ou d’entreprise.
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