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Questions fréquentes

Q: Bonjour, nous souhaitons vendre un véhicule d'une société à une autre société du même groupe, même gérant. Devons nous effectuer le contrôle technique pour cette vente? Je vous remercie pour votre aide.

R: Le contrôle technique est indispensable lors de la vente d'un véhicule. Sans un contrôle technique de moins de 6 mois au moment de la saisie informatique de votre dossier, les logiciels de la préfecture bloquent l’émission de la carte grise. En effet, la loi du 14 Aout 2017 oblige à ce que le contrôle technique ait bien moins de 6 mois à passage informatique de la demande. Votre document est donc non conforme et est rejeté par les logiciels de traitement de demande de certificat d’immatriculation de la préfecture.
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