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Vendre sa voiture à un professionnel : quelles démarches ?

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Vendre sa voiture à un professionnel

Vendre son automobile à un professionnel est moins contraignant que vendre à un particulier. Cependant, un certain formalisme est à respecter. Découvrez ainsi dans cet article les démarches pour vendre sa voiture à un professionnel en toute légalité.

En bref

Je vends une voiture ayant des problèmes mécaniques à un garagiste. Pour éviter tout recours de sa part, est-il utile d'indiquer sur la carte grise "vendue en l'état" ?

La mention "vendue en l'état" sur la carte grise n'a aucune valeur juridique. Pour écarter toute difficulté ultérieure, il est conseillé de rédiger un contrat de vente précisant que la voiture a des problèmes ou qu'elle est vendue pour pièces.

Quel acheteur professionnel choisir pour sa voiture ?

Pour vendre une voiture sans en acheter une nouvelle, faire appel à un mandataire permet souvent d'en obtenir un meilleur prix. En revanche dans le cadre d'une reprise, le concessionnaire ou le garagiste accorde des facilités : reprise d'une auto avec des défaillances techniques majeures, attente de l'arrivée de la nouvelle voiture avant la reprise de l'ancienne etc.

Je vends ma voiture pour pièces, suis-je obligé de passer le professionnel ?

La vente d'une voiture pour pièces à un particulier est interdite.

A savoir
A éviter
Vendre sa voiture à un professionnel
Sommaire

1 - Le certificat de cession du professionnel de l'automobile
2 - Documents à remettre à l'acheteur professionnel d'une voiture avec le certificat de cession
3 - Vendre une voiture à un professionnel sans contrôle technique
4 - Déclarer la vente de sa voiture à un professionnel

1 - Le certificat de cession du professionnel de l'automobile

Le certificat de cession de reprise de la voiture par un garage se remplit à l'aide du formulaire type utilisé également pour les transactions entre particuliers, le cerfa 15776.

Le certificat de cession comprend :

  • des informations sur chacune des parties,
  • des informations sur la voiture à copier depuis la carte grise,
  • le kilométrage, tel qu'il figure au compteur le jour de la vente,
  • la date et l'heure de la transaction, c'est-à-dire le moment précis du transfert de propriété.
Attention : contrairement aux idées reçues, le garagiste bénéficie d'une garantie des vices cachées en cas d'achat d'une voiture d'occasion à un particulier. Il peut donc se retourner contre le vendeur, notamment si le compteur a été trafiqué.
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2 - Documents à remettre à l'acheteur professionnel d'une voiture avec le certificat de cession

Le vendeur de la voiture doit remettre à l'acheteur professionnel les documents suivants :

  • La carte grise barrée en diagonal, signée par ses soins avec mention manuscrite de la date et de l'heure de la transaction. En cas de cession à une casse et si l'automobiliste n'a plus sa carte grise, il doit remettre une fiche d'identification de la voiture, un document à demande en ligne.
  • Le certificat de situation administration de la voiture daté de moins de 15 jours, indiquant si l'automobile est gagée ou fait l'objet d'une opposition au transfert de la carte grise. Plusieurs sites délivrent ce document dont Histovec.

Contrairement aux idées reçues, vendre une voiture gagée, une voiture sur laquelle une banque a pris une garantie, est possible. Certains mandataires sont même spécialisés dans ce type de transaction. Quant à l'opposition, elle interdit toute vente ou remise à titre gratuit à un professionnel du secteur automobile, sauf dans un cas, la voiture déclarée épave par un expert automobile. La cession se fait alors le plus souvent à un centre VHU (Véhicule Hors d'Usage).

A savoir : le titulaire de la carte grise n'est pas forcément le propriétaire de la voiture. Si celle-ci a été achetée en leasing, elle reste la propriété de la société de financement et ne peut donc être cédée. Celle-ci peut, cependant, donner son accord pour un transfert du contrat de leasing.
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3 - Vendre une voiture à un professionnel sans contrôle technique

En cas de vente d'une voiture de plus de 4 ans, un PV de contrôle technique est à fournir. Celui-ci doit être daté de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite est nécessaire. Cependant, le professionnel, contrairement au particulier, peut accepter d'acquérir l'auto d'occasion sans son contrôle technique. Il peut également accepter une voiture dont le contrôle technique mentionne une défaillance majeure ou une défaillance critique. La défaillance majeure n'interdit pas la vente d'une automobile à un particulier mais elle oblige ce dernier à effectuer les réparations et à les faire valider par une contre-visite. En revanche, une défaillance critique entraine l'immobilisation du véhicule et son interdiction de vente à un particulier.  

A noter : les voitures avec une carte grise de collection produites avant 1960 et la voiturette sans permis ne sont pas soumises à contrôle technique obligatoire.

4 - Déclarer la vente de sa voiture à un professionnel

Comme lors d'une vente à un particulier, le vendeur doit prévenir le ministère de l'intérieur de la cession de sa voiture, dans les 15 jours suivant la cession. Pour cela, il doit se rendre sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou faire appel à un professionnel disposant d'une habilitation lui permettant d'effectuer les démarches "carte grise". D'ailleurs, de nombreux concessionnaires et garagistes ont une telle habilitation. Ils vont alors proposer au particulier de déclarer la cession à sa place. Il convient alors de vérifier que la déclaration a bien été effectuée. En effet, en son absence, l'ancien propriétaire risque de continuer à recevoir les contraventions automatiques.

A noter : la déclaration de vente de sa voiture à un professionnel ne peut plus être effectuée dans une préfecture ou dans une sous-préfecture depuis novembre 2017, en application du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG).
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Comment déclarer la cession d'un véhicule ?

La démarche en video

Questions fréquentes

Q : Le professionnel a pris la carte grise et m'a assuré qu'il ne fallait pas la rayer. Dois-je retourner le voir ?

R : Dans le cadre d'une vente à un professionnel, veuillez vous assurer d'avoir le certificat de cession dûment rempli et tamponné par le professionnel. Veuillez effectuer ensuite, en ligne, la déclaration de cession afin de vous décharger totalement de la responsabilité juridique du véhicule. Cette démarche est accessible depuis ce lien.

Q: Bonjour, j'ai vendu ma voiture a un professionnel de l'automobile. Est ce que je dois faire la déclaration de cession, ou le récépissé d'achat fait office de cession ?

R: Suite à la vente d'un véhicule à un professionnel automobile, celui-ci est dans l'obligation d'effectuer la déclaration d'achat dans les 15 jours suivant l'achat. Cependant, légalement, vous devez déclarer la cession dans un délai de 15 jours également.

Q: Un professionnel va racheter mon véhicule, dois-je barrer ma carte grise au moment de la vente ? Merci

R: Lors de la vente du véhicule, vous devez barrer la carte grise et y inscrire la date et l'heure de vente ainsi que votre signature (titulaire et cotitulaire si existant). Cette information (date + heure) doit être identique sur le certificat de cession.

Avez-vous une question ?

⚠️ Si vous avez déjà passé commande, merci d'utiliser le tchat 💬 en bas à droite de l'écran.

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