Dans le cadre d'une vente à un professionnel, veuillez vous assurer d'avoir le certificat de cession dûment rempli et tamponné par le professionnel. Veuillez effectuer ensuite, en ligne, la déclaration de cession afin de vous décharger totalement de la responsabilité juridique du véhicule. Cette démarche est accessible depuis ce lien.
Suite à la vente d'un véhicule à un professionnel automobile, celui-ci est dans l'obligation d'effectuer la déclaration d'achat dans les 15 jours suivant l'achat. Cependant, légalement, vous devez déclarer la cession dans un délai de 15 jours également.
Lors de la vente du véhicule, vous devez barrer la carte grise et y inscrire la date et l'heure de vente ainsi que votre signature (titulaire et cotitulaire si existant). Cette information (date + heure) doit être identique sur le certificat de cession.
La mention "vendue en l'état" sur la carte grise n'a aucune valeur juridique. Pour écarter toute difficulté ultérieure, il est conseillé de rédiger un contrat de vente précisant que la voiture a des problèmes ou qu'elle est vendue pour pièces.
Pour vendre une voiture sans en acheter une nouvelle, faire appel à un mandataire permet souvent d'en obtenir un meilleur prix. En revanche dans le cadre d'une reprise, le concessionnaire ou le garagiste accorde des facilités : reprise d'une auto avec des défaillances techniques majeures, attente de l'arrivée de la nouvelle voiture avant la reprise de l'ancienne etc.
La vente d'une voiture pour pièces à un particulier est interdite.
Si votre voiture est entière, sa remise à un centre VHU est gratuite. Seuls des frais de remorquage peuvent vous être réclamés. Cependant, certains contrats d'assurance auto prennent en charge ces frais.
Seule une nouvelle expertise peut revenir sur la décision de l'expert classant la voiture comme VGE. Cette expertise va être à votre charge
Le propriétaire peut demander gratuitement en ligne un rapport sur l'historique de la camionnette via notre plateforme ou sur Histovec. Ce rapport mentionne notamment les accidents ayant fait l'objet d'une expertise par l'assureur.
Après 7 jours de stationnement sur la voie publique voire moins en cas d'arrêté de police local, la voiture est considérée comme une voiture ventouse coupable d'un stationnement abusif (article R417-12 du Code de la Route). Le propriétaire s'expose alors à une contravention de 35 € et à l'envoi à la fourrière de son auto hors d'usage.
Les règles pour le don d'une voiture pour pièces sont les mêmes que celles pour une vente : l'interdiction ne concerne que les automobiles non-roulantes.
En cas de vente du véhicule à une casse auto (centre VHU), la déclaration de perte de la carte grise peut être remise à la place du certificat d'immatriculation.
En effet, il est possible que la valeur de votre voiture ait diminué en raison de l'accident passé, même si elle a été réparée par un expert. Les acheteurs y sont sensibles et cela peut avoir un impact négatif lors de la revente. Par ailleurs, la valeur d'une voiture peut également varier en fonction de l'offre et de la demande sur le marché local. Si la demande pour ce type de véhicule est faible dans votre région, cela peut influencer le prix de vente.
Dans votre situation, si vous comptez vendre votre voiture à un particulier, alors il est obligatoire de transmettre au nouvel acquéreur un contrôle technique de moins de 6 mois ou de moins de 2 moins si une contre-visite est nécessaire. Ceci afin que le nouvel acquéreur soit informé de l'état du véhicule et ainsi éviter tout litige futur.
Si votre véhicule est roulant, alors la démarche est la même que pour une vente simple de véhicule. La vente pour pièces détachées (véhicule non roulant) est interdite entre particuliers. Vous devrez donc remplir avec l'acheteur un certificat de cession, remettre un certificat de non gage daté de moins de 15 jours et vous devrez également transmettre un contrôle technique daté de moins de 6 mois lors de la vente.
La procédure à suivre pour vendre un véhicule comprend 4 étapes : s'assurer de pouvoir vendre le véhicule, fixer le prix et trouver un acheteur, transmettre les papiers à l'acquéreur, déclarer la cession. Pour vendre sereinement votre véhicule, découvrez le détail de chaque étape dans notre article.
Les démarches pour vendre son utilitaire sont les suivantes : remplir le certificat de cession, fournir à l'acheteur les documents obligatoires (certificat de non-gage, carte grise barrée, contrôle technique pour une camionnette de plus de 4 ans), déclarer la cession. Découvrez dans notre article, nos conseils pour réussir ces différentes démarches.
Il n'y a pas d'adresse pour envoyer le certificat de cession d'un véhicule. En effet, le vendeur a l'obligation d'effectuer la déclaration de cession par voie numérique, soit via notre plateforme pour une démarche simplifiée, soit directement sur le site de France Titres ex ANTS. Découvrez dans notre article, le détail de la procédure pour une déclaration de cession rapide et sans stress.
En cas de carte grise non faite par un intermédiaire ou par un vendeur malhonnête, il est possible de porter plainte devant un tribunal judiciaire. Si le blocage vient de l'Administration et si le recours gracieux n'aboutit pas, la plainte se dépose devant le tribunal administratif. Découvrez le détail de la procédure, dans notre article.