Le professionnel a pris la carte grise et m'a assuré qu'il ne fallait pas la rayer. Dois-je retourner le voir ?
Dans le cadre d'une vente à un professionnel, veuillez vous assurer d'avoir le certificat de cession dûment rempli et tamponné par le professionnel. Veuillez effectuer ensuite, en ligne, la déclaration de cession afin de vous décharger totalement de la responsabilité juridique du véhicule. Cette démarche est accessible depuis ce lien.
J'ai vendu ma voiture a un professionnel de l'automobile. Est ce que je dois faire la déclaration de cession, ou le récépissé d'achat fait office de cession ?
Suite à la vente d'un véhicule à un professionnel automobile, celui-ci est dans l'obligation d'effectuer la déclaration d'achat dans les 15 jours suivant l'achat. Cependant, légalement, vous devez déclarer la cession dans un délai de 15 jours également.
Un professionnel va racheter mon véhicule, dois-je barrer ma carte grise au moment de la vente ?
Lors de la vente du véhicule, vous devez barrer la carte grise et y inscrire la date et l'heure de vente ainsi que votre signature (titulaire et cotitulaire si existant). Cette information (date + heure) doit être identique sur le certificat de cession.
Je vends une voiture ayant des problèmes mécaniques à un garagiste. Pour éviter tout recours de sa part, est-il utile d'indiquer sur la carte grise "vendue en l'état" ?
La mention "vendue en l'état" sur la carte grise n'a aucune valeur juridique. Pour écarter toute difficulté ultérieure, il est conseillé de rédiger un contrat de vente précisant que la voiture a des problèmes ou qu'elle est vendue pour pièces.
Quel acheteur professionnel choisir pour sa voiture ?
Pour vendre une voiture sans en acheter une nouvelle, faire appel à un mandataire permet souvent d'en obtenir un meilleur prix. En revanche dans le cadre d'une reprise, le concessionnaire ou le garagiste accorde des facilités : reprise d'une auto avec des défaillances techniques majeures, attente de l'arrivée de la nouvelle voiture avant la reprise de l'ancienne etc.
Je vends ma voiture pour pièces, suis-je obligé de passer le professionnel ?
La vente d'une voiture pour pièces à un particulier est interdite.