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Télécharger certificat de cession / de non gage

Vous avez trouvé un acheteur pour votre véhicule immatriculé, voiture, camionnette, camping-car, monospace, tracteur agricole, etc. Saviez-vous que le certificat de cession non gage est un document obligatoire ? Suivez le guide pour tout connaitre sur ce document essentiel, lors de la vente d'un véhicule d'occasion.

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Ce résumé vous est présenté par Portail Carte Grise, votre assistant démarches automobiles !

Vous avez trouvé un acheteur ? Deux documents sont indispensables : le certificat de non-gage… et le certificat de cession.

Le certificat de non-gage, ou certificat de situation administrative, doit dater de moins de 15 jours. Il indique si le véhicule est gagé ou frappé d'une opposition, par exemple pour vol ou amendes impayées.

Il s'obtient sans frais en ligne, sur deux sites officiels, dont HistoVec. Avec les informations de la carte grise, le PDF arrive aussitôt.

Gage ou opposition ? Régularisez avant de vendre. Sinon, l'acheteur ne pourra pas immatriculer le véhicule, et pourra demander l'annulation de la vente. Un gage se lève en remboursant le crédit, une opposition en réglant les sommes dues.

Le certificat de cession, le Cerfa 15776, sert de contrat, en deux exemplaires. L'acheteur reçoit le sien avec le certificat de non-gage, la carte grise barrée et signée, et le contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans.

La déclaration de cession se fait vous-même sur le site de l'ANTS ; [notre guide](/1/declaration-cession-vehicule) explique chaque étape ; votre conseillère Portail-cartegrise.fr peut aussi vous accompagner et vérifier votre dossier avant la déclaration.

Résumé lu par une voix de synthèse.

L’essentiel en 30 secondes

Réponse rapide

Pour vendre un véhicule d'occasion, vous remettez à l'acheteur un certificat de cession (Cerfa 15776) rempli en deux exemplaires et un certificat de non-gage daté de moins de 15 jours. Ce dernier se télécharge sans frais en ligne, sur HistoVec ou sur le site du SIV, avec les informations de la carte grise. Il indique si le véhicule est gagé ou frappé d'une opposition.

À éviter

❌ Vendre un véhicule gagé sans avoir soldé le crédit : l'acheteur ne pourra pas l'immatriculer et pourra demander l'annulation de la vente, voire des dommages et intérêts.

❌ Attendre le certificat de non-gage par la poste ou au guichet de la préfecture : il s'obtient uniquement en ligne.

❌ Remettre un contrôle technique trop ancien : plus de 6 mois, ou plus de 2 mois si une contre-visite est prévue mais pas encore faite.

Télécharger certificat de cession / de non gage

Certificat cession non gage : utilité

L’article R322-4 point V du code de la route prévoit qu’un Certificat de Situation Administrative (CSA) daté de moins de 15 jours est à remettre par le vendeur, en cas de vente d’un véhicule d’occasion immatriculé.

Le certificat de situation vient indiquer si le véhicule est gagé ou soumis à une procédure d’opposition au transfert de la carte grise. Un véhicule est dit gagé, lorsqu’un organisme de crédit ou une banque ou encore l’État dispose d’une garantie sur ledit véhicule. La procédure d’opposition, quant à elle, est invoquée, dans les cas suivants :

  • Lorsque le véhicule est déclaré volé.
  • Lorsque des amendes n’ont pas été réglées et que le Trésor public a constaté que l’adresse mentionnée sur la carte grise ne correspond plus à l’adresse réelle du propriétaire.
  • Lorsqu’il y a une opposition judiciaire, comme une pose de scellés dans le cadre d’une enquête.
  • Lorsque le véhicule a été accidenté et est considéré comme dangereux. Un agent ou un officier de police judiciaire immobilise alors le véhicule accidenté et retire la carte grise à son propriétaire, le temps qu’un expert vienne donner son avis sur la voiture ou sur tout autre engin immatriculé (camionnette, camping-car, deux-roues, etc.).  

Le certificat de situation administrative mentionne le motif de l’opposition.

Obtenir certificat non-gage sans frais

La demande de certificat de non-gage ne peut plus se faire par courrier ou directement au bureau de la préfecture, depuis la fermeture des guichets des services immatriculation le 6 novembre 2017. En revanche, la demande peut se faire sans frais en ligne sur deux sites officiels :

  • HISTOVEC. Ce site permet également d’obtenir un rapport complet sur le véhicule. Ce rapport mentionne notamment la date de première mise en circulation, l’historique des opérations effectuées en France, l’existence de sinistres, etc.
  • SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules). Le SIV est un fichier national dépendant du ministère de l’Intérieur. Il gère les certificats d’immatriculation (les cartes grises) et tous les autres documents relatifs aux véhicules immatriculés en circulation.

Pour effectuer la demande, il suffit de se référer aux informations figurant sur la carte grise. Il est, en effet, nécessaire de renseigner :

  • Le numéro d’immatriculation du véhicule.
  • Le nom de naissance et le ou les prénoms du titulaire du certificat d’immatriculation.
  • Le numéro de formule de la carte grise, pour une carte grise délivrée depuis 2009, ou la date d’émission du certificat d’immatriculation, pour une carte grise à l’ancien format.

Le certificat de situation administrative est obtenu immédiatement en version PDF à imprimer ou à recevoir par mail. Il n’est, en revanche, pas envoyé par voie postale.

Vendre véhicule gagé

La vente d’un véhicule faisant l’objet d’une opposition ou d’un gage nécessite de régulariser la situation. Dans le cas contraire, l’acquéreur ne va pas pouvoir immatriculer le véhicule à son nom. Il sera alors en droit de demander l’annulation de la vente et éventuellement des dommages et intérêts.

En présence d’un gage, le propriétaire doit régler intégralement le crédit. Le remboursement anticipé d’un crédit automobile est toujours possible. Les conditions en sont fixées par le code de la consommation, article L312-34 du code de la consommation. Les intérêts et frais correspondant à la durée restante du crédit ne sont pas dus. Seule une indemnité peut être réclamée, selon la rédaction du contrat, si les remboursements anticipés dépassent 10 000 € sur une période de 12 mois.

Cette indemnité est plafonnée à :

  • 0,5% du capital, si la durée restante du crédit est inférieure à 1 an, au moment du remboursement.
  • 1% du capital, en cas de durée supérieure.

Pour lever l’opposition émanant d’un commissaire de justice ou du Trésor public, il suffit en général de régler les sommes dues. La procédure est plus complexe, en cas de véhicule accidenté. En effet, si une première expertise a indiqué que le véhicule faisait partie des Véhicules Économiquement Irréparables (VEI) ou Véhicules Gravement Accidentés (VGA), une nouvelle expertise, après des travaux de réparation, est nécessaire.

À savoir : si la nouvelle expertise confirme que le véhicule ne peut pas circuler, l’opposition est maintenue : il ne peut alors être cédé qu’à un professionnel de l’automobile, ou remis à un centre VHU agréé pour destruction.

Certificat de cession : définition

Le certificat de cession est obligatoire dans le cadre de votre démarche carte grise en ligne, pour vendre le véhicule mais également pour le donner ou pour le remettre à une entreprise spécialisée, en vue de sa destruction. Ce certificat doit être rédigé sous la forme d’un document type référencé cerfa 15776*02.

Le certificat de cession fait office de contrat de vente entre les parties et doit être communiqué au ministère de l’Intérieur via le site de l’ANTS (France Titres, ex-Agence nationale des titres sécurisés). Ce certificat doit comporter les coordonnées du vendeur et celles de l’acheteur du véhicule, ainsi que les données techniques et administratives du véhicule (immatriculation, dates de mise en circulation, numéro de formule du certificat d’immatriculation, numéro de série, marque…).

Le certificat est établi en deux exemplaires. L’un est conservé par le vendeur et l’autre est remis à l’acquéreur avec les documents suivants :

  • Le certificat de situation administrative communément appelé certificat de non-gage.
  • La carte grise barrée en diagonale mentionnant la date et l’heure de la cession et signée par l’ancien propriétaire.
  • Le contrôle technique daté de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans soumis à cette obligation. Le délai de validité est ramené à 2 mois, si une contre-visite est prévue mais non réalisée.

Questions fréquentes

Quelles informations faut-il pour télécharger le certificat de non-gage ?

Celles de la carte grise : le numéro d'immatriculation, le nom de naissance et les prénoms du titulaire, puis le numéro de formule (carte grise délivrée depuis 2009) ou la date d'émission (ancien format). Le document s'obtient aussitôt en PDF.

Combien coûte le remboursement anticipé du crédit pour lever un gage ?

Les intérêts et frais de la durée restante ne sont pas dus. Le contrat peut seulement prévoir une indemnité si les remboursements anticipés dépassent 10 000 € sur 12 mois. Elle est plafonnée à 0,5 % du capital si le crédit court encore moins d'un an, à 1 % au-delà.

Que remettre à l'acheteur avec le certificat de cession ?

Un des deux exemplaires du certificat de cession, le certificat de non-gage, la carte grise barrée, datée, signée et portant l'heure de la vente, et le procès-verbal de contrôle technique si le véhicule y est soumis. Le vendeur garde le second exemplaire.

Un véhicule déclaré gravement accidenté peut-il être vendu ?

Une nouvelle expertise, après réparations, est nécessaire pour lever l'opposition. Si elle confirme que le véhicule ne peut pas circuler, il ne peut être cédé qu'à un professionnel de l'automobile ou remis à un centre VHU agréé pour destruction.

Faut-il un certificat de cession pour donner un véhicule ?

Oui. Le même Cerfa sert pour une vente, un don ou la remise du véhicule à une entreprise spécialisée en vue de sa destruction.

Sources

Mylène, Rédactrice spécialisée dans les démarches administrativesMis à jour le 1 août 2026

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