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Vendre une voiture sans permis
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Vendre une voiture sans permis

La Voiture Sans Permis (VSP) aussi nommée voiturette est en plein essor. D'ailleurs, les grands constructeurs, comme Citroën et son AMI, s'intéressent désormais à ce marché. Ce type de voiture est prisé des conducteurs ayant eu un retrait de permis ou un permis suspendu, ainsi que ceux n'ayant pas réussi à obtenir le permis de conduire ou ne pouvant pas encore le passer, la VSP pouvant être conduite dès 14 ans. Le prix d'une voiturette neuve s'établit en moyenne à 15.000 €. C'est pourquoi de plus en plus de conducteurs se tournent vers le marché de la voiture sans permis d'occasion.

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1 - Faire estimer sa voiture sans permis de conduire
2 - Voiture sans permis, les documents à fournir lors de la vente
3 - Précautions à prendre lors de la vente de sa voiture sans permis de conduire
4 - Déclarer la vente de sa voiture sans permis de conduire

Vendre une voiture sans permis

1 - Faire estimer sa voiture sans permis de conduire

Des sites en ligne proposent d'estimer gratuitement le prix d'une voiturette. A ce sujet, il faut savoir que certains modèles d'occasion en bon état sont vendus aux environs de 6.000 € mais que les tarifs avoisinent souvent les 9.000 €.

Pour fixer le prix de sa voiture sans permis, plusieurs critères sont à prendre en compte :

  • La marque et le modèle. Ainsi la Aixam Minauto Access et la Microcar de Ligié sont vendues neuves à partir de 8999 € tandis qu'une LIGIER JS50 Sport Ultimate est disponible à partir de 13699 €.
  • L'état de la voiturette,
  • Le niveau d'équipement,
  • Le kilométrage,
  • Le nombre de places (2 ou 4),
  • La motorisation, la motorisation diesel étant souvent la plus abordable.
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2 - Voiture sans permis, les documents à fournir lors de la vente

Pour vendre sa voiture sans permis de conduire, le propriétaire doit rassembler un certain nombre de documents devant être remis à l'acquéreur :

  • La carte grise, qui va être barrée en diagonal, signée par le vendeur avec mention de la date et heure de la transaction.
  • Le certificat de cession à remplir en utilisant le formulaire type cerfa 15776.
  • Le certificat de non gage nommé certificat de situation administrative par l'administration. Ce certificat se demande dans les 15 jours précédant la vente sur un site comme certificatnongage.fr.

En revanche, la voiturette est dispensée de contrôle technique quelle que soit l'année de sa mise en circulation.

Attention : la date et l'heure de la transaction doivent être identiques sur la carte grise et sur le certificat de cession.*

3 - Précautions à prendre lors de la vente de sa voiture sans permis

Plusieurs précautions sont à prendre en cas de vente de la voiturette d'occasion à un particulier. Ainsi, l'acheteur intéressé va souvent demander à faire un essai. Il est préférable de ne pas le laisser partir seul. De plus, si la personne est née après le 1er janvier 1988, elle doit posséder le permis AM, anciennement nommé BSR (Brevet de Sécurité Routière).

Par ailleurs, l'acquéreur ne doit pas partir avec le véhicule, tant que le certificat de cession n'a pas été rempli. Le prénom et nom de l'acheteur doivent être relevés depuis une pièce d'identité. A défaut de certificat de cession, le vendeur est considéré comme le propriétaire de la voiturette et sa responsabilité est retenue en cas d'infraction ou d'accident.

Enfin, le paiement du véhicule doit être sécurisé. Le chèque de banque est la solution la plus sûre, car la somme correspondante est consignée pendant 1 an et 8 jours. Mais la falsification des chèques de banque est courante. Le vendeur doit donc vérifier auprès de l'établissement financier, la validité de ce moyen de paiement. Pour éviter d'être en relation avec un complice, il faut chercher le numéro de téléphone de la banque et non utiliser le numéro figurant sur le chèque.

4 - Déclarer la vente de sa voiture sans permis

Dans les 15 jours suivant la vente de sa voiturette, l'ancien propriétaire doit déclarer sa cession. Avant l'entrée en vigueur du PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération) en novembre 2017, le vendeur pouvait déposer ou envoyer un exemplaire du certificat de cession auprès des services préfectoraux des cartes grises. Ces derniers sont désormais fermés au public. La déclaration peut se faire uniquement en ligne.

Le vendeur de la voiture sans permis doit se rendre sur le site d'une agence publique, l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou mandater un professionnel habilité par le ministère de l'intérieur. Ce professionnel peut être une plateforme spécialisée. Celui-ci va alors enregistrer la cession directement dans le fichier des cartes grises, le SIV.

A défaut de déclaration, le vendeur s'expose à une contravention de 135 € et va continuer à recevoir les PV automatiques, tant que l'acheteur n'a pas demandé une carte grise à son nom. Il va, toutefois, pouvoir contester ces PV en produisant le certificat de cession.

FAQ

Un jeune homme de 17 ans souhaite acheter ma voiturette. Peut-il conclure la vente ?

La vente d'un véhicule n'est pas considérée comme un acte de la vie courante. Un mineur ne peut donc pas acheter seul une voiture sans permis, sauf s'il est émancipé. Un parent ou son représentant légal doit signer l'acte de vente.

Est-il possible de vendre ma VSP sans sa carte grise, car celle-ci a été égarée ?

Vous ne pouvez pas vendre votre voiture sans permis sans sa carte grise. Un duplicata est à demander sur le site de l'ANTS ou avec l'aide d'un professionnel habilité.

Un acheteur potentiel me demande de lui communiquer l'historique de ma voiture sans permis de conduire. De quoi s'agit-il ?

Un lien vers l'historique de la voiturette peut être demandé sur le site Histovec, à l'aide de données figurant sur sa carte grise. Le rapport ainsi disponible va mentionner notamment la date de première mise en circulation de la voiturette, ses caractéristiques techniques, ses différents changements de propriétaires.

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Habilitation Ministère de l'intérieur n°223233
Agrément Trésor Public n°56282
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