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Déclarer la cession d'un véhicule

Déclaration cession d'un tracteur agricole

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Vos questions fréquentes

J'ai cédé mon exploitation agricole de ce faite j'ai vendu mes tracteurs à la SCEA à Mr X en indiquant sur la carte grise la date de la vente. Quelle démarche dois-je effectuer maintenant ?

Il s'agit d'effectuer la démarche déclaration de cession. Vous pouvez l'effectuer en suivant ce lien.

Je vends mon tracteur et sa remorque. Est-ce qu'une seule déclaration de cession suffit ?

Si votre remorque dispose de sa propre carte grise (remorque avec un PTAC supérieur à 500 kg), vous devez effectuer une déclaration de cession pour le tracteur et une déclaration de cession pour la remorque agricole. Dans le cas contraire, une seule déclaration de cession suffit, à réaliser simplement en cliquant sur ce lien.

J'ai donné mon tracteur agricole à un ami. Comment faire une déclaration de don pour un véhicule ?

Que vous vendiez votre tracteur ou que vous le donniez, la procédure est la même : remplir un cerfa de cession du tracteur et déclarer la cession en ligne, simplement via notre plateforme dédiée.

Je n'ai pas le code confidentiel pour déclarer en ligne la vente de mon tracteur. Comment vendre mon tracteur à un particulier de ce fait ?

Vous avez la possibilité de demander sa réédition sur le site de France Titres (ex ANTS) ou pour plus de facilité, en mandatant notre plateforme pour effectuer la déclaration à votre place. Nous n'avons, en effet, besoin d'aucun code.

Est-il obligatoire d'avoir une carte grise pour un tracteur ?

En effet, depuis 2009, tous les tracteurs agricoles, qu'ils soient à roues ou à chenilles, et qu'ils aient été acquis neufs ou d'occasion, doivent être immatriculés et disposer de leur propre carte grise. Cette obligation d'immatriculation concerne également les machines agricoles automotrices, comme les moissonneuses-batteuses. Cette réglementation vise à assurer la traçabilité de ces véhicules et à faciliter leur identification en cas de vol ou lors d'un contrôle routier.

Comment déclarer la cession d'un véhicule gratuitement sur ANTS ?

La déclaration de cession est gratuite en passant par le site gouvernemental France Titres (ex ANTS).

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Procédure à suivre pour vendre un véhicule

La procédure à suivre pour vendre un véhicule comprend 4 étapes : s'assurer de pouvoir vendre le véhicule, fixer le prix et trouver un acheteur, transmettre les papiers à l'acquéreur, déclarer la cession. Pour vendre sereinement votre véhicule, découvrez le détail de chaque étape dans notre article.

Quelles démarches pour vendre son utilitaire ?

Les démarches pour vendre son utilitaire sont les suivantes : remplir le certificat de cession, fournir à l'acheteur les documents obligatoires (certificat de non-gage, carte grise barrée, contrôle technique pour une camionnette de plus de 4 ans), déclarer la cession. Découvrez dans notre article, nos conseils pour réussir ces différentes démarches.

Où envoyer le certificat de cession d'un véhicule ? A quelle adresse ?

Il n'y a pas d'adresse pour envoyer le certificat de cession d'un véhicule. En effet, le vendeur a l'obligation d'effectuer la déclaration de cession par voie numérique, soit via notre plateforme pour une démarche simplifiée, soit directement sur le site de France Titres ex ANTS. Découvrez dans notre article, le détail de la procédure pour une déclaration de cession rapide et sans stress.

Porter plainte carte grise non faite

En cas de carte grise non faite par un intermédiaire ou par un vendeur malhonnête, il est possible de porter plainte devant un tribunal judiciaire. Si le blocage vient de l'Administration et si le recours gracieux n'aboutit pas, la plainte se dépose devant le tribunal administratif. Découvrez le détail de la procédure, dans notre article.

Vendre sa voiture à un professionnel

En cas de vente de sa voiture à un professionnel, les démarches sont allégées par rapport à une vente à un particulier. Vous devez, certes, fournir au garage, un certificat de cession, la carte grise barrée (sauf remise à une casse auto) et un certificat de non-gage. Mais, le garagiste peut accepter d'acheter une voiture de plus de 4 ans sans contrôle technique. Découvrez le détail des démarches à réaliser, pour vendre sa voiture roulante ou non à un professionnel, dans notre article.