Pour céder un tracteur agricole, plusieurs démarches doivent être menées par le propriétaire du véhicule. L'une de ces démarches est la déclaration de cession. Elle est nécessaire pour entériner définitivement le changement de main du tracteur, après que les termes de la cession aient été conclus. Que signifie concrètement cette déclaration ? Quelles sont les procédures à suivre pour la réaliser ? Où envoyer le formulaire de déclaration une fois rempli ? Ce guide pratique vous dit tout ce qu'il faut savoir sur le sujet.
Depuis 2009, tous les tracteurs agricoles doivent être immatriculés au format SIV, qu’ils aient été achetés neufs ou d’occasion. Lorsqu’un particulier ou un professionnel souhaite vendre son tracteur, il est donc tenu d’établir une déclaration de cession de véhicule auprès de l’administration. Cette démarche administrative permet d’officialiser la vente ou la donation d’un tracteur afin de permettre au nouveau de propriétaire de faire établir une carte grise à son nom.
Qu'est-ce qu'une déclaration de cession de tracteur ? La déclaration de cession d'un tracteur est une démarche qui a pour but d'officialiser la vente ou le don du véhicule. Elle consiste à faire enregistrer le transfert de propriété d'un bien et ainsi à entériner sa cession. Il s'agit d'une démarche importante dont l'inexécution peut avoir de lourdes conséquences. Le document de déclaration de cession se présente sous la forme d'un formulaire appelé Cerfa n°15776*01. Il est téléchargeable gratuitement sur internet. Il contient des informations précises à propos de l'ancien et du nouveau propriétaire (nom, prénom, adresse…). Des informations concernant le véhicule y sont également consignées :
Le numéro d'immatriculation ; Le numéro d'identification ; La marque, le type, la variante et la version du tracteur… Le formulaire de déclaration comprend également un champ qui renseigne sur le type de cession (vente, don ou cession pour destruction).
Quand faire la déclaration ? Que risque-t-on en cas de non-respect du délai ? La déclaration de cession doit se faire dans un délai de 15 jours à compter du jour de la finalisation de la cession entre l'ancien propriétaire et acquéreur. En clair, si la transaction est réalisée le 1er janvier 2020, la déclaration doit être faite au plus tard le 16 janvier 2020.
La non-exécution de cette obligation dans les délais prescrits par la loi expose le cédant et le cessionnaire à des risques jusqu'au jour où une autre carte grise sera délivrée pour ce tracteur. La première partie peut tout d'abord se voir obligée de porter la responsabilité des infractions commises par le nouveau propriétaire . C'est elle qui recevra donc tous les Procès-Verbaux et les amendes. L'ancien propriétaire peut également être sanctionné par une amende en cas de retard, puisque c'est à lui qu'incombe la responsabilité de la déclaration. Il est ainsi passible d'une amende forfaitaire de 135 euros, qui peut être minorée ou majorée (90 euros ou 375 euros selon le cas). Des points ne seront toutefois pas retirés de son permis.
L'acheteur quant à lui ne pourra pas faire immatriculer le véhicule en son nom. Ainsi, il lui sera impossible de pleinement jouir de son nouveau matériel.
Comment bien remplir le formulaire de déclaration ? Vous n'avez pas besoin d'être un expert pour bien remplir le formulaire Cerfa n° 15776*01. Le formulaire comporte trois parties, dont deux réservées au vendeur et une à l'acheteur. Concrètement, les informations à y fournir concernent :
L'identité du vendeur (nom, prénom, adresse, date de naissance, signature…) ;Les caractéristiques du véhicule ainsi que son numéro d'immatriculation ;L'identité de l'acheteur (nom, prénom, adresse, date de naissance, signature…).Les informations à mettre sur le formulaire sont déterminantes puisqu'il sera utilisé pour l'établissement de la nouvelle carte grise. Il est donc important de bien faire le remplissage. Il est à cet effet conseillé d'avoir sa carte d'identité et la carte grise du tracteur sous les yeux au moment du remplissage. De plus, au cas où l'adresse mentionnée sur le certificat d'immatriculation ne serait plus d'actualité, le vendeur doit mentionner sa nouvelle adresse.
Si le véhicule appartient à une entreprise, le champ dédié à l'ancien propriétaire devra être rempli avec les coordonnées de l'entreprise . Pour l'émargement, il faudra faire figurer sur le document le cachet de la société et la signature du gérant.
Où et comment faire la déclaration ? La démarche d'enregistrement de la déclaration de cession se fait maintenant exclusivement en ligne . Depuis le 6 novembre 2017, il n'est plus possible de se rendre à une préfecture ou une sous-préfecture pour obtenir un certificat de cession.
Le propriétaire doit juste enregistrer la déclaration de cession sur la plateforme de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Pour ce faire, il peut se rendre dans l'un des nombreux points numériques de l'ANTS, ouverts au grand public. Il peut également le faire aisément à domicile. La démarche en ligne est totalement gratuite.
À la fin de la procédure, la plateforme génère automatiquement un code à 5 chiffres appelé « code de cession » . C'est ce code qui permettra au cessionnaire de demander l'immatriculation du tracteur en son nom. Le cédant et le cessionnaire devront garder chacun une copie imprimée de la déclaration de cession pour servir de preuves en cas de litige.
Il est également possible de passer par un professionnel agréé par le ministère de l'Intérieur pour réaliser la procédure de changement de propriétaire d'une carte grise. Dans ce cas, l'obtention d'un code de cession n'est plus nécessaire.
Quels autres documents fournir lors de la cession d'un tracteur ? Une fois les termes de la vente conclus, le vendeur doit remettre certains documents au nouveau propriétaire du tracteur, en plus du certificat de cession. Il doit lui fournir entre autres :
La carte grise mentionnant la date de la cession et portant la signature du vendeur (elle doit être barrée d'un trait oblique bien visible) ;Le certificat des mines ;Le certificat de non gage datant de moins d'un mois ;Le certificat de conformité délivré par la Chambre de l'Agriculture ;La carte d'exploitation .En plus de ces pièces, l'ancien propriétaire peut décider de fournir au cessionnaire d'autres documents facultatifs. Il s'agit entre autres du livret d'utilisation du véhicule et du carnet d'entretien. Ceux-ci permettront au nouveau propriétaire d'avoir des garanties supplémentaires sur son fonctionnement.
6. Qu’est-ce qu’une déclaration de cession de tracteur agricole ? Une déclaration de cession de véhicule est une démarche obligatoire lors de la vente ou de la donation d’un tracteur agricole d’occasion. En effet, selon l’article R322-4 du Code de la route, un propriétaire souhaitant vendre ou donner un véhicule soumis à immatriculation, doit effectuer une déclaration de cession auprès de l’administration dans les 15 jours suivant la transaction. Les tracteurs étant soumis à l’immatriculation depuis 2009, il est indispensable d’effectuer une déclaration de cession lors de leur transmission à titre gratuit ou onéreux. Cette démarche officialise le changement de propriétaire au regard de l’administration, et permet ainsi à l’acquéreur de ré-immatriculer le tracteur à son nom.
7. Dans quels cas est-elle nécessaire ? Effectuer une déclaration de cession de véhicule d’occasion est une démarche obligatoire dans le cadre d’une vente entre particuliers. Elle doit également être établie lorsqu’un propriétaire de tracteur souhaite donner son véhicule à une tierce personne, même s’il s’agit d’un membre de sa famille. Enfin, le certificat de cession fait également partie des documents indispensables lorsque le tracteur est cédé pour destruction à un centre de recyclage agréé.
8. Quelle est son utilité ? La déclaration de cession de tracteur est une démarche aussi importante pour le vendeur que pour l’acheteur. Premièrement, elle permet à l’ancien propriétaire de se dégager de toutes responsabilités en cas d’infractions routières commises par le nouvel acquéreur avant la ré-immatriculation du véhicule à son nom. Ensuite, elle est indispensable pour que le nouveau propriétaire puisse faire éditer une carte grise. Elle constitue également une preuve que l’ancien propriétaire a bien cédé le véhicule, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
9. Quelles sont les démarches pour l’effectuer ? Pour un tracteur comme pour n’importe quel autre véhicule soumis à immatriculation, la déclaration de cession se fait en deux temps. D’abord par le biais du formulaire Cerfa 15776*1 à télécharger en ligne et à imprimer avant le jour de la transaction, puis via le téléservice du site de l’ANTS afin d’enregistrer la cession du véhicule auprès de l’administration. Si le formulaire papier permet de matérialiser la vente, l’enregistrement en ligne a pour objectif d’informer l’administration du changement de propriétaire.
10. Quelles sont les informations à fournir ? Les informations à fournir lors de la déclaration de cession d’un tracteur sont relativement similaires sur la version papier et sur le formulaire en ligne. C’est au propriétaire du tracteur qu’il incombe de remplir ces deux documents, et donc de se procurer préalablement les informations nécessaires. Il doit notamment renseigner ses nom, prénoms, adresse et date de naissance, ainsi que les caractéristiques concernant le tracteur figurant sur la carte grise : type de véhicule, marque, dénomination commerciale, puissance et numéro d’immatriculation. Les coordonnées complètes du futur propriétaire doivent également être indiquées sur le formulaire Cerfa 15776*1 et sur le document en ligne. Enfin, chacune des parties doit signer le certificat de cession papier dans le cadre qui lui est réservé.
11. Comment enregistrer une déclaration de cession en ligne ? Depuis le plan «Préfectures Nouvelle Génération» de 2017, la déclaration de cession des véhicules d’occasion se fait exclusivement en ligne. Il n’est donc plus possible de se rendre au guichet ou d’envoyer un courrier à la préfecture ou à la sous-préfecture pour effectuer cette démarche administrative.
Pour déclarer la cession d’un tracteur, le propriétaire doit se rendre sur le site de l’ANTS au plus tard 15 jours après la vente. Il est invité à se connecter grâce à ses propres identifiants ou via FranceConnect, puis à remplir les champs obligatoires du formulaire en ligne. Il se voit alors attribuer un code de cession qu’il doit noter soigneusement, puis remettre à l’acquéreur qui pourra à son tour effectuer sa demande d’immatriculation.
Pour les personnes n’ayant pas accès à internet ou disposant d’une connexion insuffisante, il est possible de se rendre dans l’un des points numériques mis en place par les préfectures, certaines sous-préfectures et maisons de service au public. Il existe également des professionnels agréés pouvant prendre en charge l’ensemble des démarches liées à la vente et à la cession d’un tracteur agricole.
12. Quelles sont les pièces à fournir lors de la vente d’un tracteur ? Lorsqu’un propriétaire cède un tracteur à un particulier, que ce soit à titre gracieux ou moyennant une rémunération, il doit fournir à l’acquéreur un certain nombre de pièces obligatoires, parmi lesquelles :
le deuxième volet du certificat de cession (Cerfa 15776*1) dûment rempli et signé par les deux parties la carte grise barrée, sur laquelle est inscrite la notion « vendu le » ou « cédé le », suivie de la date complète et de l’heure de la cession, ainsi que le coupon détachable rempli et signé le certificat de situation administrative, ou certificat de non-gage, datant de moins de 15 jours et prouvant que le tracteur ne fait pas l’objet d’une créance ou d’une saisie auprès d’un particulier, d’une entreprise ou d’une collectivité Contrairement aux voitures, les tracteurs ne sont pas soumis au contrôle technique. Il n’est donc pas obligatoire de fournir le procès-verbal du contrôle technique lors de la vente d’un tracteur, même si rien n’empêche le propriétaire de se soumettre à cette démarche. En effet, il est indispensable de s’assurer de la conformité du tracteur, puisque sans cela, le nouvel acquéreur risque de ne pas pouvoir faire immatriculer la machine.
La déclaration de cession d'un tracteur est importante pour officialiser le changement des droits de propriété. Par cette démarche, le cédant se décharge de toutes les responsabilités liées au véhicule et le cessionnaire obtient la pleine possession de son nouveau matériel agricole. La procédure peut être réalisée directement en ligne sur le site de l'ANTS ou auprès d'un professionnel agréé.
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