Démarrez votre démarche autres démarches
carte grise en ligne
>
Carte grise en ligne

Annulation d'une vente de voiture d'occasion : comment faire ?

Démarrez votre démarche

Vous avez acheté une auto d'occasion. Le vendeur vous a remis un exemplaire du certificat de cession, la carte grise barrée, le certificat de non gage et le PV de contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans. Vous avez changé d'avis ou la voiture est défectueuse. Comment se passe l'annulation d'une vente de voiture d'occasion ?

Annulation d'une vente de voiture d'occasionAnnulation d'une vente de voiture d'occasion

1 - Le délai de rétractation en cas d'achat d'une voiture à un professionnel
2 - Comment annuler une vente de voiture pour vice caché ?
3 - Comment annuler une vente de voiture pour dol ?
4 - La procédure pour demander l'annulation de la vente d'une voiture d'occasion
5 - Les conséquences de l'annulation d'une vente de voiture d'occasion

1 - Le délai de rétractation en cas d'achat d'une voiture à un professionnel

En cas d'achat d'une voiture d'occasion auprès d'un particulier, il n'existe pas de délai de rétractation. En revanche, un délai de rétractation de 14 jours existe en cas d'acquisition auprès d'un professionnel, dans les 2 cas suivants :

  • Un prêt à la consommation affecté à l'achat de la voiture d'occasion a été contracté par le particulier.
  • La voiture a été achetée à la suite d'un démarchage ou à distance via internet ou via le téléphone(article L221-18 du code de la consommation). Le délai pour changer d'avis est alors de 14 jours.
A savoir : le professionnel doit faire état du droit de rétractation dans le bon de commande de la voiture ou dans les Conditions Générales de Vente (CGV). Les CGV vont mentionner le kilométrage maximale autorisé, pendant ce délai de rétractation.
Annulation d'une vente de voiture d'occasion

2 - Comment annuler une vente de voiture pour vice caché ?

En application de la garantie des vices cachés (article 1641 du Code Civil), l'acheteur d'une voiture d'occasion peut demander l'annulation de la transaction.

Pour permettre l'annulation de la vente de l'automobile, le défaut doit remplir les  conditions suivantes :

  • Le défaut existait au moment de l'achat de la voiture d'occasion.
  • Le défaut n'était pas visible. Ainsi, une défaillance mentionnée dans le PV de contrôle technique ne peut pas entrainer l'annulation de la vente. Néanmoins, la cession d'une voiture avec des défaillances critiques à un particulier est interdite.
  • Le défaut est de nature à rendre impossible ou à diminuer l'usage de la voiture.

La charge de la preuve appartient à l'acheteur. Mais il n'a pas à prouver que le vendeur avait connaissance du défaut. L'annulation doit être demandée, dans les 2 ans suivant la découverte du vice ou le jour où il aurait dû en avoir connaissance.

A noter : la garantie des vices cachés ne joue pas pour une usure normale de la voiture. En revanche, cette garantie peut être invoquée pour une automobile neuve ayant des défauts d'usine.
Démarrez votre démarche
Démarrez votre démarche

3 - Comment annuler une vente de voiture pour dol ?

En cas de comportement frauduleux du vendeur, l'acheteur peut demander l'annulation de la vente sur le fondement du dol (article 1137 du Code Civil). Il a alors 5 ans pour agir.

Un vendeur se rend coupable de comportement dolosive, lorsqu'il obtient le comportement de l'autre partie grâce à des mensonges ou des manœuvres frauduleuses. C'est, par exemple, le cas d'un vendeur trafiquant le compteur kilométrique ou falsifiant le carnet d'entretien. Le dol peut également être constitué par la dissimulation intentionnelle d'un évènement, comme un accident ayant fragilisé la voiture.

4 - La procédure pour demander l'annulation de la vente d'une voiture d'occasion

Les parties peuvent trouver un accord, pour annuler à l'amiable la transaction. Dans le cas contraire, le vendeur doit agir en justice. Le tribunal compétent est le tribunal de proximité, le tribunal né de la fusion des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance. Si le montant du litige ne dépasse pas 5000 €, une tentative de conciliation est obligatoire.

Un expert judiciaire va être nommé pour vérifier la présence d'un vice ou d'une falsification. L'acheteur doit donc éviter de réaliser des réparations sur son véhicule.

A savoir : les contrats d'assurance auto comportent parfois un volet protection juridique. L'automobiliste peut alors obtenir gratuitement des conseils par des spécialistes du droit voire obtenir une prise en charge totale ou partielle des frais de justice.

5 - Les conséquences de l'annulation d'une vente de voiture d'occasion

Le tribunal peut prévoir une diminution du prix de vente ou l'annulation de la transaction. Et si le vendeur avait connaissance du vice, des dommages et intérêts peuvent être réclamés, en application de l'article 1645 du Code Civil.

Si l'annulation de la cession de la voiture d'occasion est prononcée, le vendeur doit restituer l'intégralité du prix de vente (article 1229 du Code Civil). Aucune indemnité pour l'usure du véhicule ne peut être conservée.

Le vendeur de l'automobile doit transmettre à l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) une copie de la décision du tribunal prononçant l'annulation. L'ANTS est une agence publique placée sous la tutelle du ministère de l'intérieur. Elle a la charge de délivrer les cartes grises. Le vendeur peut se faire accompagner dans ses démarches par un intermédiaire disposant d'une habilitation du ministère.

Démarrez votre démarche
Démarrez votre démarche
Démarrez votre démarche
Démarrez votre démarche
Annulation d'une vente de voiture d'occasion
Expédié chez vous. Votre carte grise en recommandé.
Ces informations vous-ont elles été utiles ?
Questions des usagers

Je vends une voiture en état de marche mais qui a quelques défauts, comme des traces de rouille. Le prix du véhicule a été fixé en conséquence. Comment éviter qu'un acheteur de mauvaise foi demande l'annulation de la vente ?

Vous pouvez établir un contrat de vente listant les défauts de la voiture. Ce contrat doit être signé par l'acheteur.

J'ai trouvé un accord avec l'acheteur de ma voiture, pour annuler la vente. Que faut-il faire de la carte grise barrée ?

Si vous n'avez pas encore déclaré la cession et si l'acheteur n'a pas demandé une carte grise à son nom, vous devez demander un duplicata de la carte grise barrée. Dans le cas contraire, il va être nécessaire d'établir un nouveau contrat de cession et vous allez devoir faire immatriculer la voiture à votre nom. Vous pouvez vous faire accompagner par un professionnel, pour effectuer cette démarche.

Avez-vous une question ?

Si vous avez déjà passé commande, merci d'utiliser le tchat 💬 en bas à droite de l'écran.

Comment faire votre démarche carte grise en ligne ?

Comment faire votre démarche carte grise en ligne ?

Démarrez votre démarche
Démarrez votre démarche
Pour aller plus loin

Habilitation Ministère de l'intérieur n°223233
Agrément Trésor Public n°56282
*en semaine et une fois le dossier
complet et conforme