Déclaration de cession d'un camion (ou camionnette) : comment faire ?

La déclaration de cession du poids lourd se remplit par l'acheteur et par le vendeur. Dans la majorité des cas, le camion appartient à une société. Le représentant légal de l'entreprise, tel qu'il est mentionné sur l'extrait KBIS pour les sociétés commerciales ou sur l'extrait D1 pour les sociétés artisanales, est apte à effectuer les formalités de vente.

Il faut, cependant, s'assurer que son entreprise est bien propriétaire du camion. En effet, celui-ci peut faire l'objet d'une vente en leasing. Et, dans ce cas, la société de leasing est la seule à pouvoir céder le poids lourd. Il est, cependant, possible de vendre son camion en leasing, à condition de rembourser préalablement les mensualités restantes et de régler la valeur de rachat ainsi que des pénalités de paiement anticipé. Pour connaitre les conditions exactes du rachat, la lecture du contrat de location avec option d'achat du camion est indispensable.

Et, pour savoir qui est le propriétaire du camion, il suffit de se référer à la carte grise. En effet, dans le champ C.1, le nom du titulaire est mentionné. Et, le champ C4a précise, si la personne (morale ou physique) mentionnée en C1 est bien la propriétaire du véhicule immatriculé. Les case C4.1 indiquent, quant à elles, si le camion a été acheté en multipropriété. Si c'est le cas, l'ensemble des copropriétaires doivent donner leur accord à la vente, cet accord se matérialisant par l'apposition de leur signature sur la carte grise barrée remise à l'acheteur.

Le certificat de cession du camion se remplit en 2 exemplaires, un à remettre à l'acheteur et un à conserver par l'ancien propriétaire. Ce formulaire type comprend 3 types d'informations : des informations sur le vendeur, des informations sur l'acheteur et des informations sur le poids lourd.

Si le camion appartient à une entreprise, la case "personne morale" doit être cochée. Il convient de mentionner sa raison sociale et son numéro SIRET. Et, le cachet de l'entreprise doit être apposée au niveau de la signature.
Les remarques sont les mêmes, si l'acheteur est une entreprise. Et, si le camion est remis à un centre de destruction des véhicules hors d'usage, le nom de ce centre et son numéro d'agrément sont à renseigner.

Enfin, pour remplir la partie "camion" du certificat de cession, le vendeur doit se munir de la carte grise, afin d'indiquer le numéro d'immatriculation du camion (case A de la carte grise), le numéro d'identification (case E), la date de première immatriculation du camion (case B) etc. Il doit également reporter le kilométrage inscrit au compteur du poids lourd.

Attention : le certificat de cession doit être imprimé en couleur. Il ne doit comporter ni rayure, ni mention barrée. A défaut, la déclaration de vente du camion pourrait être rejetée par l'administration.

Déclarer la cession de son camion au ministère de l'intérieur se fait obligatoirement de manière dématérialisée (point II de l'article R322-4 du code de la route). En effet, les services des immatriculations des préfectures et des sous-préfectures sont désormais fermés. Le représentant de l'entreprise peut effectuer l'enregistrement de la cession du poids lourd seul via un site internet ou faire appel à un professionnel habilité par le ministère de l'intérieur. Cette dernière option représente une sécurité, car le spécialiste des démarches carte grise va vérifier les documents à transmettre. Les rejets de déclaration de cession du véhicule sont ainsi évités.

Il faut savoir, que le vendeur du camion a 15 jours pour effectuer cette démarche. A défaut, il s'expose à une amende forfaitaire de 135 €. Il a, d'ailleurs, intérêt à agir le plus rapidement possible, car, il reste responsable des éventuelles contraventions, tant que la vente n'est pas enregistrée.

A noter : l'acheteur du camion a, quant à lui, 30 jours pour mettre le certificat d'immatriculation à son nom.