Quand faire la déclaration de cession d’un véhicule ?

Néanmoins, il est préférable que le nombre de kilomètres indiqué au compteur soit retranscrit sur le Cerfa n° 15776*01 en présence de l’acquéreur le jour de la transaction pour qu’il n’y ait aucune contestation possible. Il est important de signer, de dater et d’indiquer l’heure exacte de la transaction. Après le paiement qui scelle la vente, l’ancien propriétaire doit donner la carte grise du véhicule barrée à l’acheteur. La date de la vente doit y être spécifiée.

Lors de la vente d’un véhicule, plusieurs documents sont nécessaires pour la valider.

Tout d’abord, il est judicieux d’imprimer en deux exemplaires le cerfa n° 15776*01 quelques jours avant la vente pour être assuré d’avoir le bon formulaire.
Lors de la vente, le propriétaire d’un véhicule d’occasion de plus de 4 ans doit présenter un rapport de contrôle technique datant de moins de 6 mois. Attention cette obligation n’est pas valable pour les deux-roues comme les motos, les scooters ou les motocross.

Sur la déclaration de cession d’un véhicule, l’actuel propriétaire doit certifier avoir remis à l’acquéreur un certificat de la situation administrative du véhicule. Ce document peut être obtenu via la plateforme de l’ANTS.

Le certificat de situation administrative (CSA) permet de connaitre l’historique d’un véhicule depuis sa fabrication jusqu’à sa mise à la casse. Grâce à ce certificat qui est délivré par le Ministère de l’Intérieur, il est possible de connaitre les noms et adresses des propriétaires successifs d’un véhicule.

Le CSA permet également de savoir si un véhicule est gagé c’est-à-dire s’il fait l’objet d’une procédure judiciaire en raison de dettes non acquittées du propriétaire. Le CSA est également indispensable pour savoir si le véhicule a été victime d’accidents graves susceptibles d’avoir endommagé sa structure. Lors d’un accident grave de la circulation induisant des dommages importants à la voiture ou au deux-roues, deux cas de figure peuvent être observés :  le véhicule peut être considéré comme un Véhicule Gravement Endommagé (VGE) ou comme un Véhicule Économiquement Irréparable (VEI).

Dans le cas d’un VGE, la voiture ou le deux-roues est considérée comme une épave et par conséquent, il n’est plus autorisé à circuler sur la voie publique. Il ne peut être donné ou cédé. Dans ce cas-là, le véhicule doit être pris en charge par un centre VHU (véhicules hors d’usage). Ces établissements doivent être homologués par la préfecture pour exercer leur métier et pour envoyer un véhicule à la casse, il est obligatoire de rédiger une déclaration de cession avec le centre VHU. Sur ce document, le propriétaire doit indiquer le nom de la casse et son numéro d’agrément.

Lorsqu'un véhicule est considéré comme un VEI, le propriétaire a le choix d’accepter l’indemnisation proposée par sa compagnie d’assurance et de l’envoyer à la casse ou alors il peut réaliser une partie des travaux de réparation à sa charge sachant que le coût estimé des réparations est supérieur à la valeur à dire d’expert (VRADE) du véhicule.

Si un véhicule est classé en qualité de VEI, il peut être autorisé à circuler sur les routes si le rapport d’expert a indiqué qu’il ne présentait aucun danger pour les passagers, le conducteur ou les autres usagers de la route. Cette autorisation est soumise à la condition que le titulaire du véhicule ait trouvé une compagnie d’assurance qui accepte de prendre en charge le véhicule. Toutefois, il ne peut pas être cédé ou vendu.