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Porter plainte carte grise non faite

Que faire si la carte grise n'est pas éditée ? Comment porter plainte pour une carte grise non faite ?

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Ce résumé vous est présenté par Portail Carte Grise, votre assistant démarches automobiles !

Votre carte grise n'a jamais été faite… faut-il porter plainte ? Tout dépend de qui bloque.

Le garage a pourtant facturé des frais d'immatriculation ? Envoyez-lui un recommandé avec accusé de réception. Sans réponse, tentez une médiation. En dernier recours, déposez plainte et saisissez le tribunal de proximité. Votre protection juridique peut vous aider.

Le vendeur n'avait pas la carte grise à son nom ? Impossible de régulariser seul : il doit d'abord la mettre à son nom. À défaut, cherchez une solution amiable, ou saisissez le tribunal judiciaire pour faire annuler la vente.

Vous êtes l'ancien propriétaire et recevez les amendes de l'acheteur ? Inutile de porter plainte. Contestez la contravention avec une copie du certificat de cession, par exemple sur le site de l'ANTAI. Déclarez toujours la cession dans les 15 jours suivant la vente.

Le blocage vient de l'administration ? D'abord un recours gracieux, puis, en dernier ressort, le tribunal administratif.

Pour éviter les blocages, votre conseillère Portail Carte Grise contrôle vos pièces avant votre dépôt sur le site de l'ANTS.

Résumé lu par une voix de synthèse.

L’essentiel en 30 secondes

Réponse rapide

En cas de carte grise non faite, l’acheteur ne peut pas régulariser la situation seul. Il doit contraindre le vendeur à mettre la carte grise à son nom ou engager une procédure judiciaire après dépôt de plainte auprès de la police ou de la gendarmerie.

À éviter

❌ N'achetez pas un véhicule sans carte grise au nom du vendeur, hors des rares cas prévus (casse, vente par un garagiste, enchères…) : vous risquez de ne jamais pouvoir l'immatriculer.

❌ Vendeur, ne tardez pas à déclarer la cession : elle se fait dans les 15 jours suivant la vente et vous décharge des infractions commises ensuite.

❌ Ne déposez pas plainte si l'acheteur n'a pas fait sa carte grise : contestez plutôt l'amende avec une copie du certificat de cession, par courrier ou sur le site de l'ANTAI.

Carte grise non faite par le garage

Les professionnels, qu’il s’agisse de véhicules neufs ou d’occasion, facturent généralement des frais d’immatriculation qui couvrent la demande de carte grise au nom de l’acheteur. Si le garage encaisse ces frais sans fournir la carte grise, vous avez alors plusieurs recours possibles :

  1. Mettre en demeure le garage : envoyez une lettre recommandée avec AR demandant l’exécution de la prestation (ou le remboursement des frais d’immatriculation).
  2. Tenter une médiation : en l’absence de réponse ou de solution, engagez une médiation pour rechercher un accord amiable.
  3. Agir en justice : si rien n’aboutit, déposez plainte et saisissez le tribunal de proximité pour faire valoir vos droits.

Astuce : vérifiez votre contrat d’assurance auto. Une protection juridique peut prendre en charge l’accompagnement (courriers, médiation) et tout ou partie des frais de procédure.

Carte grise non faite par l’ANTS (France Titres)

Fin des guichets en préfecture

Depuis novembre 2017, les démarches liées à la carte grise ne se font plus en préfecture. Tout est désormais dématérialisé. Le propriétaire d’un véhicule (neuf ou d’occasion) doit donc obligatoirement passer par la téléprocédure, en ligne. En règle générale, la carte grise définitive est envoyée en lettre suivie après validation de la demande, en général sous quelques jours (plusieurs semaines pour les dossiers complexes).

Que faire en cas de problème avec l’ANTS ?

Plusieurs situations peuvent se présenter :

Statut affichéSignification
📝 BrouillonLa demande n’a pas été validée par le demandeur.
⏳ En cours d’instructionLe dossier est examiné par l’administration.
⚠️ À compléterPièce manquante, illisible ou non conforme.
❌ Rejetée par l’instructionDossier refusé (motif normalement précisé).
❌ Rejet des imagesLa photo d’identité ne respecte pas les normes.
✅ ValidéeDemande acceptée, AIPC disponible en ligne.

Se faire accompagner : une alternative fiable

Pour éviter les démarches fastidieuses et les éventuels blocages, un service privé comme Portail-cartegrise.fr vous accompagne dans votre demande. Nous contrôlons vos justificatifs et vous guidons jusqu’au dépôt du dossier, que vous effectuez vous-même sur le site de l’ANTS, puis répondons à vos questions jusqu’à réception du titre.
Résultat : un gain de temps, moins de stress et une procédure sécurisée.

À savoir : l’accompagnement par un expert permet d’éviter les erreurs fréquentes et favorise une immatriculation rapide et conforme.

Carte grise non faite par le nouveau propriétaire

Il arrive que d’anciens propriétaires continuent de recevoir des amendes pour un véhicule qu’ils n’ont plus. Dans la majorité des cas, cela signifie que l’acheteur n’a pas demandé la carte grise à son nom dans le délai légal de 30 jours après la transaction.

Que doit faire l’ancien propriétaire ?

Dans cette situation, pas besoin de déposer plainte. La solution est simple :

  • Contester la contravention en envoyant une copie du certificat de cession à l’adresse figurant sur le PV,
  • Ou déposer directement ce document sur le site de l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions).

L’importance de déclarer la cession de son véhicule

Pour éviter tout litige, le vendeur doit déclarer la cession dans les 15 jours suivant la vente. Cette formalité met à jour le système d’immatriculation des véhicules (SIV) avec les informations de l’acheteur et décharge l’ancien propriétaire des infractions commises après la transaction.

Où et comment déclarer ?

✅ Solution🔗 Accès⭐ Avantage
Portail-cartegrise.frAccompagnement en ligne, puis dépôt par vos soins sur l’ANTSService simple, rapide et accompagné
ANTS – France TitresSite officiel ou application SimplimmatDémarche sans frais en autonomie

Astuce : plus la déclaration est effectuée tôt, moins vous risquez de recevoir d’amendes injustifiées.

Carte grise non faite par l’ancien propriétaire

Peut-on vendre une voiture sans carte grise à son nom ?

Lors d’une vente ou d’un don de véhicule, plusieurs documents doivent obligatoirement accompagner le certificat de cession (Cerfa 15776) :

  • Un certificat de situation administrative (non-gage), daté de moins de 15 jours, garantissant l’absence de gage ou d’opposition.
  • Le contrôle technique de moins de 6 mois (ou 2 mois si contre-visite prévue), pour les véhicules soumis à l’obligation (pas nécessaire en cas de vente à un garage ou de mise à la casse).
  • La carte grise barrée en diagonale, signée par le ou les vendeurs. C’est la preuve que le véhicule n’a pas été vendu deux fois.

Sans ces pièces, la transaction peut être bloquée et l’acheteur n’aura pas la possibilité d’immatriculer le véhicule.

Pourquoi la carte grise est-elle indispensable ?

La carte grise n’est pas un simple document : elle prouve qui est le véritable propriétaire du véhicule.
En consultant la rubrique C du certificat d’immatriculation, l’acquéreur obtient :

  • C.1 : nom et prénom du titulaire,
  • C.4.a : mention si le titulaire est bien propriétaire,
  • C.4.1 : présence éventuelle de cotitulaires.

À savoir : seul le propriétaire légal peut céder le véhicule.

En cas de leasing, la société doit signer le certificat de cession, sauf si elle mandate le locataire. Et en présence de copropriétaires, chacun doit signer la carte grise. Enfin, pour l’acquéreur, ce document est indispensable afin d’obtenir une nouvelle carte grise à son nom dans le délai légal d’un mois (art. R322-5 du Code de la route). À défaut, il risque une amende de 135 € (4ᵉ classe) et même l’immobilisation du véhicule.

Comment obtenir une nouvelle carte grise en cas de perte ou vol ?

Si la carte grise est perdue ou volée, le vendeur doit demander un duplicata avant toute cession. La demande se fait en ligne sur le site de l’ANTS - France Titres (sans frais supplémentaires), seul ou avec l’accompagnement de Portail-cartegrise.fr, ou par l’intermédiaire d’une agence physique.

Les pièces à fournir sont les suivantes :

  • Pièce d’identité en cours de validité,
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (quittance de loyer, facture d’énergie, etc.),
  • Contrôle technique en règle (si véhicule y est soumis),
  • Déclaration de perte ou de vol (Cerfa 13753) ; en cas de vol, elle est enregistrée auprès de la police ou de la gendarmerie,
  • Mandat d’immatriculation (Cerfa 13757) si la demande est faite via un intermédiaire.

Les cas où une cession est possible sans carte grise

✅ Cas autorisé📎 Justificatif requis
Mise à la casseRemise à un centre VHU agréé avec la déclaration de perte ou de vol (Cerfa 13753), un certificat de non-gage de moins de 15 jours et le certificat de cession (Cerfa 15776)
Vente par un garagisteCarte grise au nom de l’ancien propriétaire + accusé d’enregistrement d’achat
Vente aux enchèresProcès-verbal de la vente
Véhicule du domaine publicDocument de cession de l’administration
Exportation d’un véhicule accidentéFiche d’identification du véhicule

Attention : dans tous les autres cas, il est très risqué d’acheter un véhicule sans carte grise au nom du vendeur.

Achat sans carte grise : quels recours ?

Acheter un véhicule sans carte grise, en dehors des rares situations prévues par la loi, comporte un risque majeur : vous pourriez ne jamais réussir à l’immatriculer à votre nom. Dans ce cas, plusieurs options existent :

  • tenter une solution amiable avec le vendeur,
  • saisir le tribunal judiciaire pour faire annuler la vente,
  • ou encore invoquer le dol (tromperie) afin de demander des dommages et intérêts.

Cependant, si le vendeur refuse toute coopération, les procédures peuvent s’avérer longues, coûteuses… et parfois sans véritable issue.

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Questions fréquentes

Comment savoir si l'acheteur a changé la carte grise ?

Lors de la cession de votre véhicule, vous avez demandé un certificat de non-gage. Vous pouvez essayer de demander sa réédition avec votre identité. Si vous n'y avez plus accès, cela signifie que le changement de propriétaire a été effectué. Mais d'une manière générale, la question ne se pose pas si vous avez déclaré la cession du véhicule.

La Poste a perdu le courrier d'envoi de ma carte grise. Comment porter plainte ?

Vous pouvez effectuer une réclamation en appelant le 3631. Si cette réclamation n'aboutit pas, vous avez la possibilité de saisir en ligne le médiateur de la Poste. Cependant, pour éviter une contravention, le plus simple consiste à demander un duplicata de la carte grise soit en passant par un professionnel, soit en vous rendant sur le site de l'ANTS.

J'ai vendu mon scooter : que dois-je enregistrer car je pensais que l'acheteur devait s'en occuper. Je n'ai pas la carte grise, que dois-je faire ?

En tant que vendeur, vous devez déclarer la cession sur le site de l’ANTS ou auprès d’un professionnel habilité. L’acheteur, de son côté, doit demander la carte grise à son nom avec la carte grise barrée.

Le propriétaire du véhicule n’a pas déposé le certificat de cession. Moi, acheteur, j’ai perdu la carte grise mais je possède le certificat de cession. Comment faire la carte grise ?

Il vous est possible de faire la carte grise même si vous avez perdu la carte grise du vendeur. Nous vous invitons à commencer votre démarche de changement de propriétaire carte grise.

Un garagiste veut me vendre un véhicule, mais la carte grise n'est pas à son nom. Il me dit qu'il n'a pas besoin vu qu'il est professionnel. Est-ce légal ?

Cela est légal. Un professionnel automobile effectue une déclaration d'achat afin de pouvoir revendre les véhicules qu'il achète. Il ne met pas les cartes grises à son nom. Il doit donc vous transmettre un récépissé de déclaration d'achat avec la carte grise et le certificat de cession.

Comment obtenir mon code confidentiel dans le cadre d’une cession de véhicule ?

Le code n'est plus avec la carte grise (perdu). Il vous est possible de demander à l’ANTS - France Titres de vous transmettre un nouveau code confidentiel à la suite de la perte de votre code.

Moto sans carte grise dont je ne connais pas le propriétaire : comment m'en débarrasser ?

J'ai une moto sous la main qui n'a pas de certificat d'immatriculation. Je n'en suis pas le propriétaire et je n'ai aucun moyen de le contacter, j'aimerais m'en débarrasser mais difficile sans papier.

Sans justificatif de propriété, vous ne pouvez ni immatriculer, ni vendre le véhicule. La seule solution légale est de confier le véhicule à un centre VHU agréé (destruction).

Carte grise au nom de l'ancien propriétaire : puis-je vendre la voiture à un professionnel ?

Je n'ai pas fait la carte grise qui est au nom de l'ancien propriétaire. Un professionnel automobile veut me l'acheter en me remettant un papier de cession de véhicule ; il me dit que c'est possible même si la carte grise est au nom de l'ancien propriétaire. La loi interdit à une personne de revendre un véhicule sans fournir au nouveau propriétaire une carte grise à son nom. Le professionnel automobile va effectuer une déclaration d'achat du véhicule, sans en changer le titulaire, mais il faut que ce soit votre nom sur la carte grise, car sur le certificat de cession c'est bien votre identité qui sera mentionnée en tant que vendeur.

Comment faire la cession d'un véhicule si l'acheteur a égaré la carte grise barrée bien qu'il ait eu le temps avant de l'égarer d'en faire un scan ?

Le vendeur peut tout de même déclarer la cession du véhicule en suivant ce lien (il lui faudra récupérer une copie de la carte grise, soit auprès de l'acheteur, soit auprès de son assureur) et l'acheteur changer la carte grise en complétant ce formulaire.

Lors de la demande de changement de propriétaire, il faudra transmettre une déclaration de perte de la carte grise en lieu et place de celle-ci et expliquer les circonstances de la perte.

Peut-on acheter et assurer un véhicule avec le seul certificat de cession ?

Un garagiste veut me vendre un véhicule mais la carte grise a été perdue par le vendeur. Il a demandé un duplicata à la préfecture mais ne l'a pas encore reçu. Peut-il me vendre ce véhicule avec le seul certificat de cession en attendant de recevoir le duplicata de la carte grise et puis-je être assurée avec ce seul certificat de cession ?

Le professionnel automobile doit obligatoirement vous donner la carte grise, ainsi que le récépissé de "déclaration d'achat" qu'il doit obligatoirement effectuer lors de son achat du véhicule auprès de l'ancien propriétaire. Pour éviter tout problème, vous devez repartir le jour de la vente du véhicule avec la carte grise, le certificat de cession (que vous aurez rempli avec le garage), le certificat de non-gage, l'éventuel PV de contrôle technique et le récépissé de sa déclaration d'achat.

J'ai acheté un véhicule en Allemagne, il y a deux mois, j'aimerais déjà le revendre à l'exportation.

Je n'ai toujours pas de carte grise. Puis-je quand même le vendre ?

Pour pouvoir vendre un véhicule, vous devez être en possession de la carte grise.

Pour vendre ma voiture à un garage, me faut-il une carte grise ?

Afin de vendre un véhicule (à un professionnel ou un particulier) il est impératif de posséder la carte grise du véhicule. Le vendeur doit être le propriétaire légal du véhicule.

L'ancien propriétaire n'a pas fait la carte grise : l'écrasement est-il possible ?

J'ai acheté une voiture mais la personne avant moi n'a pas effectué sa carte grise. Elle affirme que je peux faire un écrasement de carte grise pour pouvoir réaliser le changement de propriétaire à mon nom mais je me pose la question de savoir si cela est possible ?

Le vendeur ne peut vous céder le véhicule, tant qu'il n'est pas enregistré en tant que titulaire de celui-ci. Il doit d'abord réaliser la carte grise à son nom. Dans le cas contraire, vous serez bloqué dans vos futures démarches.

Achat chez un garage qui fait la carte grise : quel document prouve que la demande est déposée ?

Lorsqu'un professionnel de l'automobile habilité fait la démarche pour vous, un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) vous est délivré immédiatement : c'est la trace que la demande de carte grise à votre nom a bien été enregistrée. Demandez-le au garage le jour de la vente, avec le certificat de cession (Cerfa 15776) signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il ne vous remet ni CPI ni documents, réclamez-les par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, avant d'engager les recours présentés plus haut.

Carte grise toujours pas reçue : combien de temps peut-on rouler avec le certificat provisoire ?

Le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France. Une fois ce délai passé, rien ne vous autorise plus à rouler avec le véhicule tant que la carte grise définitive n'a pas été délivrée : il doit rester à l'arrêt. Si le retard vient du garage qui s'est chargé de la démarche, demandez-lui où en est le dossier et gardez une trace écrite de chaque relance : elle vous servira en cas de médiation ou de procédure.

Plus de certificat de cession ni les coordonnées de l'acheteur : comment contester les amendes ?

Pour que l'avis de contravention soit adressé à l'acheteur, vous pouvez le désigner comme auteur présumé de l'infraction, à condition de fournir son identité, son adresse et la référence de son permis de conduire (article 529-10 du Code de procédure pénale). Sans ces informations, il reste possible de contester par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'officier du ministère public, en exposant votre situation ; la contestation est alors soumise au versement d'une consignation, et c'est le certificat de cession qui prouve la vente. Essayez donc d'abord d'en obtenir une copie auprès de l'acheteur.

Sources

Maïté, Rédactrice et experte administrativeMis à jour le 6 septembre 2026

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