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Déclaration de cession d'un véhicule
Porter plainte carte grise non faite
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L'article R322-5 du Code de la route précise que le nouveau propriétaire d'un véhicule a 30 jours à compter de l'achat, pour demander une carte grise à son nom. A défaut et en cas de contrôle routier, le montant de l'amende est de 135 €, cette amende pouvant être accompagnée d'une immobilisation du véhicule. Que faire si la carte grise n'est pas éditée ? Comment porter plainte pour une carte grise non faite.

Porter plainte carte grise non faite
Sommaire

1 - Carte grise non faite par le garage
2 - Carte grise non faite par l'ANTS
3 - Carte grise non faite par le nouveau propriétaire
4 - Carte grise non changée par l'ancien propriétaire

1 - Carte grise non faite par le garage

Les vendeurs professionnels de véhicules neufs ou d'occasion facturent souvent des frais d'immatriculation aux acquéreurs. Ces frais comprennent la demande d'une carte grise au nom du nouveau propriétaire. Comment porter plainte contre un garage ne délivrant pas la carte grise facturée ?

L'acheteur peut commencer par envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception mettant en demeure le garage de fournir la carte grise. Il a également la possibilité de recourir à la médiation. Si ses démarches restent infructueuses, une plainte peut être déposée et l'acheteur peut saisir le tribunal de proximité, un tribunal né de la fusion des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance.

Astuce : de nombreux contrats d'assurance auto comprennent une garantie protection juridique. Cette garantie permet à l'assuré de se faire accompagner dans ses démarches voire d'obtenir un remboursement total ou partiel de ses frais de justice.
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2 - Carte grise non faite par l'ANTS

La demande de carte pour un véhicule neuf ou d'occasion ne peut plus se faire dans une préfecture. En effet, depuis novembre 2017, toutes les démarches en lien avec les immatriculations sont dématérialisées. Le propriétaire du véhicule se rend donc sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). La carte grise à son nom est envoyée en principe dans les 10 jours suivant la demande.

Si le propriétaire ne reçoit pas sa carte, il doit commencer par vérifier son suivi sur le site de l'agence. En cas de refus de carte grise, le propriétaire peut effectuer un recours gracieux directement sur le site. Si celui-ci n'aboutit pas, le service de la délégation à la sécurité routière du ministère de l'intérieur peut être saisi. Le propriétaire du véhicule sans carte grise a ensuite la possibilité de déposer une plainte devant un tribunal administratif.

Astuce : pour éviter les difficultés avec l'ANTS, vous avez la possibilité de confier votre demande de carte grise à un professionnel habilité. Celui-ci se charge alors du contrôle des pièces justificatives et procède à l'immatriculation à votre nom, dans le fichier des cartes grises, le SIV.
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3 - Carte grise non faite par le nouveau propriétaire

Des particuliers reçoivent régulièrement des contraventions à leur domicile, pour un ancien véhicule. Cela signifie que l'acheteur n'a pas demandé une carte grise à son nom, une formalité à accomplir normalement dans les 30 jours suivant la transaction. Le vendeur n'a pas besoin de porter plainte, pour carte grise non faite. En effet, il lui suffit de contester la contravention en envoyant le certificat de cession à l'adresse mentionnée sur celle-ci ou en le téléchargeant sur le site de l'ANTAI (l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions).  

Pour éviter un tel désagrément, le vendeur doit déclarer la cession de son véhicule, le plus rapidement possible après la transaction, une formalité à accomplir normalement sous 15 jours. La déclaration entraine, en effet, une mise à jour de l'identité et de l'adresse du propriétaire dans le fichier des cartes grises. La déclaration se fait en ligne sur le site de l'ANTS ou en mandatant un professionnel, pour plus de facilité.

4 - Carte grise non changée par l'ancien propriétaire

Lors de l'achat d'un véhicule d'occasion, l'ancien propriétaire remet à l'acquéreur l'éventuel PV de contrôle technique, le certificat de non gage daté de moins de 15 jours, un exemplaire du certificat de cession et la carte grise barrée. L'identité figurant sur ces deux documents doit être identique. A défaut, le nouveau propriétaire ne va pas pouvoir obtenir une immatriculation à son nom.

Si le vendeur est de bonne foi, il peut régulariser la situation en demandant une carte grise à son nom puis en la transmettant barrée et signée à l'acquéreur. Il peut aussi rendre le prix de vente et annuler la transaction à l'amiable. Dans le cas contraire, l'annulation de la transaction doit être demandée devant le tribunal judiciaire. Parallèlement et si le vendeur a cherché à escroquer l'acquéreur, ce dernier peut déposer une plainte dans une gendarmerie ou dans un commissariat de police.

A noter : les garages n'ont pas l'obligation de mettre la carte grise d'un véhicule à leur nom. Lors de la revente, les garagistes remettent un récépissé d'achat.
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Comment savoir si l'acheteur a changé la carte grise ?

Lors de la cession de votre véhicule, vous avez demandé un certificat de non gage. Vous pouvez essayer de demander sa réédition avec votre identité. Si vous n'y avez plus accès, cela signifie que le changement de propriétaire a été effectué. Mais d'une manière générale, la question ne se pose pas, si vous avez déclaré la cession du véhicule.

La Poste a perdu le courrier d'envoi de ma carte grise. Comment porter plainte ?

Vous pouvez effectuer une réclamation, en appelant le 3631. Si cette réclamation n'aboutit pas, vous avez la possibilité de saisir en ligne le médiateur de la Poste. Cependant, pour éviter une contravention, le plus simple consiste à demander un duplicata de la carte grise soit en passant par un professionnel, soit en vous rendant sur le site de l'ANTS.

La démarche en video

Comment déclarer la cession d'un véhicule ?

Pour aller plus loin

Habilitation Ministère de l'intérieur n°223233
Agrément Trésor Public n°56282
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