Réponse rapide
Lors d'une vente, le vendeur barre la carte grise avec la mention « Vendu le », la date, l'heure et sa signature, remplit le coupon détachable sans le découper et remet le tout à l'acheteur. Il y joint le certificat de cession (cerfa 15776) en deux exemplaires, un certificat de non-gage de moins de 15 jours et, pour une voiture de plus de 4 ans, un contrôle technique de moins de 6 mois.
Votre démarche ·
Déclaration de cession : faites-vous accompagner
Un point vous bloque ? Votre conseillère vous répond par écrit sous 24 heures ouvrées.
Votre démarche ·
Déclaration de cession
Votre démarche ·
Déclaration de cession
En effet, c’est ce certificat qui autorise un véhicule à circuler sur la voie publique. Par ailleurs, en cas de vente du véhicule, la gestion des documents, et tout particulièrement de la carte grise, demande de la rigueur afin que tout soit fait dans la stricte limite du cadre légal.
À savoir
✅ Le coupon détachable rempli par le vendeur permet à l'acheteur de circuler en France pendant un mois, dans l'attente de sa carte grise.
✅ Le certificat de cession se remplit en deux exemplaires : un pour le vendeur, un pour l'acheteur.
✅ Une voiture de moins de 4 ans, ou vendue à un garage ou un concessionnaire, peut être cédée sans contrôle technique.
À éviter
❌ Découper le coupon détachable : il reste attaché à la carte grise remise à l'acheteur.
❌ Remettre un certificat de non-gage de plus de 15 jours.
❌ Vendre à un particulier un véhicule dont le moteur est hors d'usage : seul un professionnel disposant d'un numéro de Siret peut l'acheter.

Nouvelle carte grise
Obligatoire pour la mise en circulation d’un véhicule, la carte grise est un document à fournir notamment lors d’un contrôle routier, par la police ou par la douane.
Désormais nommé certificat d’immatriculation, ce document est d’une couleur légèrement orangée et indique différentes informations :
- le numéro d’immatriculation du véhicule,
- l’identité du propriétaire du véhicule,
- les caractéristiques du véhicule,
- la date de la première immatriculation.
Carte grise : véhicules concernés
La carte grise est donc un document obligatoire pour permettre à de nombreux véhicules de circuler sur la voie publique. Elle concerne tous les véhicules terrestres, c’est-à-dire les véhicules suivants : les voitures particulières, les deux-roues et scooters (y compris les moins de 50 cm3), les motos, les quads, les cyclomoteurs, les tricycles et les quadricycles à moteur, les camping-cars, les camionnettes et autres véhicules de service ainsi que les tracteurs ou tout autre engin agricole.
Carte grise et vente d’un véhicule
Lors de la vente d’un véhicule, un certain nombre d’actions sont à effectuer sur la carte grise, que ce soit par l’ancien propriétaire ou par l’acheteur du véhicule.
Tout d’abord, le vendeur devra barrer le certificat d’immatriculation en indiquant la mention « Vendu le », suivie de la date. Il devra également indiquer la date et l’heure de la vente avant d’y apposer sa signature.
L’ancien propriétaire devra ensuite compléter le coupon détachable de la carte grise (soit la partie inférieure du certificat d’immatriculation) en indiquant les coordonnées du nouveau propriétaire du véhicule.
Enfin, le coupon rempli par le vendeur n’est pas découpé : il est remis à l’acheteur avec la carte grise. Il permet à l’acheteur de circuler en France pendant un mois, dans l’attente de sa carte grise à son nom.
Vente véhicule : documents
Lors de la vente de votre véhicule, différents documents devront être fournis à l’acheteur.
Le certificat de cession du véhicule
Il s’agit du Cerfa n°15776*02. Ce document est téléchargeable sur le site des immatriculations du gouvernement. Vous pourrez également télécharger la notice explicative. Le certificat de cession du véhicule est à remplir conjointement avec le nouveau propriétaire du véhicule, en deux exemplaires. Un exemplaire sera destiné à l’ancien propriétaire et le second au nouveau propriétaire du véhicule.
Le certificat de non-gage du véhicule
Le certificat de non-gage du véhicule est indispensable pour attester que rien n’interdit la vente du véhicule (PV en attente de paiement, véhicule déclaré accidenté, etc.). Il doit dater de moins de 15 jours lorsque vous le remettez à l’acheteur. Il est possible de faire votre demande de certificat de situation administrative, sans frais, sur HistoVec, le site officiel du ministère de l’Intérieur.
Un contrôle technique
Si la voiture que vous souhaitez vendre a plus de 4 ans (selon la date de première mise en circulation), ou le deux-roues plus de 5 ans, vous devrez fournir au nouveau propriétaire un rapport de contrôle technique datant de moins de 6 mois. Si une contre-visite est prescrite, elle doit avoir lieu dans les 2 mois suivant le contrôle initial.
Le certificat d’immatriculation ou carte grise
La carte grise, ou certificat d’immatriculation, sera elle aussi à remettre au nouveau propriétaire. Il faudra veiller à bien procéder aux différentes actions obligatoires sur la carte grise, afin de garantir la bonne vente de votre véhicule.
L’assurance auto
Lors de la vente de votre véhicule, vous devrez également informer votre compagnie d’assurances de la date de la vente, par lettre (de préférence recommandée avec accusé de réception) ou par un autre support durable, et demander la résiliation de votre contrat d’assurance auto. Joignez à votre courrier une copie du certificat de cession de votre véhicule. Votre contrat d’assurance auto est suspendu dès le lendemain de la vente, à zéro heure, puis résilié après un préavis de dix jours.
Modèle de courrier de résiliation d’assurance auto
Madame, Monsieur,
En date du (indiquez ici la date de la vente de votre véhicule), j’ai procédé à la vente de mon véhicule (indiquez ici la marque, le modèle et l’immatriculation de votre véhicule), assuré auprès de votre compagnie sous le numéro de contrat suivant (indiquez ici le numéro de votre contrat d’assurance auto). Pour preuve de la vente, vous trouverez ci-joint la copie du certificat de cession du véhicule.
Conformément à l’article L.121-11 du Code des Assurances, je souhaiterais donc procéder à la résiliation de mon contrat auto. Je vous remercierai donc de me faire parvenir, par retour de courrier, un avenant de résiliation de mon contrat ainsi qu’un solde de mon échéancier.
En vous remerciant d’avance de votre réponse, veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.
Date et signature
Vente véhicule : cas particuliers
Il existe certains cas particuliers qui permettent au vendeur d’être exempté de fournir certains documents :
vente sans contrôle technique. Ce cas de figure n’est possible que dans deux situations : si votre voiture a moins de 4 ans (depuis la date de première mise en circulation) ou si vous revendez votre véhicule à un garage ou à un concessionnaire auto.
vente avec un moteur hors d’usage. Dans ce cas, il est strictement interdit de vendre votre véhicule à un particulier. En revanche, vous avez la possibilité de vendre votre véhicule à un professionnel disposant d’un numéro de Siret.
À noter : En cas de vente de véhicule en leasing ou en LOA (Location avec Option d’Achat), l’acheteur n’a aucune formalité à gérer concernant le contrat de leasing ou de LOA. Par ailleurs, le prix de revente du véhicule n’est pas lié au coût du leasing ou de la LOA.
En résumé, les démarches pour la vente d’un véhicule sont assez simples. Cependant, elles demandent d’obéir à un certain nombre de modalités. Les plus importantes étant celles à respecter pour la passation de la carte grise lors de la vente de votre véhicule. En effet, cette étape demande la participation du vendeur et de l’acheteur du véhicule.
Questions fréquentes
Que doit écrire le vendeur sur la carte grise ?
Le vendeur barre la carte grise et écrit la mention « Vendu le », suivie de la date et de l'heure de la vente, puis il signe. Il remplit aussi le coupon détachable avec les coordonnées du nouveau propriétaire, sans le découper.
Quels documents remettre à l'acheteur ?
Le vendeur remet la carte grise barrée, un exemplaire du certificat de cession (cerfa 15776) et un certificat de non-gage de moins de 15 jours. Pour une voiture de plus de 4 ans, il y joint un rapport de contrôle technique de moins de 6 mois.
Peut-on vendre un véhicule sans contrôle technique ?
Oui, dans deux cas : si la voiture a moins de 4 ans depuis sa première mise en circulation, ou si elle est vendue à un garage ou à un concessionnaire.
Que faire de son assurance auto après la vente ?
Informez votre assureur de la date de la vente, par lettre ou sur un autre support durable, en joignant une copie du certificat de cession. Le contrat est suspendu dès le lendemain de la vente, à zéro heure, et peut être résilié avec un préavis de dix jours.
Sources
Cette page vous a-t-elle aidé ?
Merci pour votre retour.
Dites-nous ce qui n’allait pas. Votre message est lu par l’équipe qui rédige ces pages ; il n’est pas publié.
Une question sur votre propre dossier se traite plus vite par nos canaux d’assistance, qui ouvrent votre situation plutôt que cette page.
Sur le même sujet
À lire aussi
Nos guides



