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Vous vendez votre auto, votre voiturette sans permis, votre scooter, votre moteur, votre tracteur...Vous allez acheter un véhicule d'occasion immatriculé à un particulier. Vous vous demandez quelle partie de la carte grise garde le vendeur ? Découvrez la réponse détaillée à cette question, dans ce guide.
En vertu du point I de l'article R322-4 du code de la route, le vendeur doit déclarer la vente de son véhicule immatriculé, dans les 15 jours suivants la transaction, en ligne sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou via un professionnel habilité, à qui un mandat a été confié (cerfa 13757*03).
Le vendeur n'a pas besoin de communiquer son ancienne carte grise, pour effectuer cette déclaration. Il doit simplement remplir les informations suivantes :
- le numéro d'immatriculation du véhicule vendu,
- les caractéristiques du véhicule, comme la marque et le modèle,
- le kilométrage tel qu'il apparait sur le compteur, le jour de la transaction,
- la date et l'heure de la cession,
- l'identité et les coordonnées de l'acheteur.
Le vendeur n'a pas besoin de se référer à son ancienne carte grise, pour avoir ces informations. Elles sont, en effet, présentes sur l'exemplaire vendeur du certificat de cession, un certificat ayant la même valeur qu'un contrat de vente.
La carte grise originale barrée en diagonal, signée par le ou les propriétaire(s) et mentionnant la date et l'heure de la transaction doit être remise à l'acquéreur, en même temps que :
- l'exemplaire acheteur du certificat de cession,
- le certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours, permettant de s'assurer que le véhicule n'est ni gagé, ni l'objet d'une opposition au transfert de la carte grise,
- le PV de contrôle technique, pour un véhicule de plus de 4 ans soumis à cette obligation.
L'acheteur a besoin de télécharger cette carte grise barrée, pour mettre le certificat d'immatriculation à son nom. Il doit, ensuite, la conserver pendant 5 ans, car depuis la dématérialisation des démarches liées au certificat d'immatriculation en novembre 2017, la carte grise barrée n'est plus transmise physiquement au ministère de l'intérieur. Passé le délai de 5 ans, le document peut être détruit. Le vendeur, quant à lui, n'a plus besoin du document d'identité du véhicule, car il n'a plus de lien avec celui-ci. Il doit, cependant, se dépêcher d'enregistrer la vente, afin de ne plus recevoir les éventuelles contraventions de son ancien véhicule.
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Depuis 2009 et l'entrée en vigueur de la numérotation nationale des plaques d'immatriculation (format lettres-chiffres-lettres venu remplacer les plaques se terminant par le numéro de département), la carte grise porte le nom officiel de certificat d'immatriculation. Ce document émanant du ministère de l'intérieur comporte désormais un volet détachable, dont l'utilité est méconnue.
Lorsque la voiture ou tout autre véhicule immatriculé est cédé, le vendeur doit remplir le verso du coupon détachable. Il va indiquer le nom de l'acheteur et signer. En présence de cotitulaires, ces derniers apposent également leur signature.
Le coupon ne doit pas être détaché par l'ancien propriétaire et doit être remis à l'acquéreur avec l'intégralité de la carte grise.
A savoir : la carte grise barrée remise par le vendeur permet également de vérifier que celui-ci peut bien disposer de l'automobile, du deux-roues, de l'utilitaire etc. En effet, à la C4.a, il est indiqué si le titulaire de la carte grise est bien le propriétaire, le seul à pouvoir vendre son véhicule. Et, à la case C4.1 est mentionnée la présence d'éventuels copropriétaires. Ces derniers doivent consentir à la vente et signer la carte grise. De plus, l'adresse mentionnée sur cette carte grise doit correspondre à la domiciliation actuelle du vendeur.
L'absence de coupon détachable n'est pas un motif d'annulation de la vente du véhicule. Mais, il est très utile car il permet à l'acquéreur de circuler légalement sur le territoire français, pendant 30 jours à compter de la cession, un délai suffisant pour obtenir une carte grise à son nom.
Toutefois, si le vendeur n'a plus ce coupon, l'acheteur doit se dépêcher d'engager la télé-procédure de demande de carte grise. En effet, à la fin de la procédure, il peut imprimer ou faire imprimer par un professionnel habilité, un CPI, un acronyme signifiant Certificat Provisoire d'Immatriculation, qui a la même valeur que le coupon détachable. A défaut de CPI ou de coupon détachable ou si le délai d'1 mois est dépassé, le conducteur est passible d'une amende de 4ème classe d'un montant de 135 €, pour défaut de carte grise.
La vente peut donc se faire, même sans coupon détachable. En revanche, l'acheteur ne doit pas accepter d'acquérir un véhicule sans carte grise. Si la carte grise a été perdue, volée ou abîmée, un duplicata peut être demandé par le vendeur, afin de pouvoir réaliser la transaction. S'il a des difficultés pour effectuer la démarche de renouvellement lui-même, il peut se faire accompagner par un professionnel ayant reçu une habilitation du ministère de l'intérieur.
Attention : l'acheteur ne doit pas accepter de recevoir une copie de la carte grise barrée. Ce document n'a, en effet, aucune valeur juridique. Et, un vendeur malhonnête pourrait vendre deux fois son véhicule grâce à cette technique.
Questions fréquentes
Q: Je voudrais savoir si sur mon ancienne carte grise (de 2004), je dois couper ou non le petit coupon en haut a droite au moment de la vente de mon véhicule ?
R: Pour les certificats d'immatriculation édités avant le 1er juin 2004, le petit coupon doit être coupé seulement une fois la vente effectuée. Le certificat d'immatriculation est remis ensuite à l'acheteur dans son intégralité une fois la carte grise barrée, datée et signée. Veuillez à conserver une copie de la carte grise afin de déclarer la vente de votre véhicule pour vous libérer de toutes responsabilités juridiques du véhicule.
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