Vous avez mis en vente votre voiture, votre camping-car, votre deux-roues...Un acheteur potentiel s'est présenté, mais il ne possède pas le permis de conduire. Pouvez-vous vendre un véhicule à une personne qui n'a pas le permis ?
Puis-je vendre ma voiture à une personne qui n'a pas le permis ?
Aucun article du Code de la route n'interdit de vendre un véhicule à une personne n'ayant pas le permis de conduire. En revanche, vous ne pouvez pas prêter le volant à un futur acheteur sans permis, afin qu'il fasse un essai. En effet, selon un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 14 décembre 2010, le propriétaire du véhicule se rend alors complice du délit de conduite sans permis, par fourniture de moyens. De plus, votre assureur auto va refuser sa prise en charge en cas d'accident.
La conduite sans permis peut être punie d'une amende forfaitaire délictuelle de 800€. En cas de passage devant un tribunal, la peine prononcée peut aller jusqu'à 1 an de prison et 15.000€ d'amende.
Le certificat de cession sans le permis de l'acheteur
Lors de la vente de votre véhicule, vous avez l'obligation de compléter un certificat de cession, un formulaire administratif référencé cerfa 15776.
Sur ce document, vous allez noter des éléments d'identification du véhicule (numéro d'immatriculation, kilométrage, etc.), l'adresse, le prénom et le nom de l'acheteur personne physique ou la raison sociale pour une personne morale.
Un exemplaire de ce cerfa est conservé par le vendeur et un exemplaire est à remettre à l'acheteur avec :
- la carte grise barrée et signée par le propriétaire du véhicule, avec la mention manuscrite de la date et heure du transfert de propriété (cédé le...),
- un certificat de situation administrative, un document communément nommé certificat de non-gage,
- un PV de contrôle technique de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois en présence de défaillances majeures pour une voiture de plus de 4 ans (document facultatif si l'acquéreur est un professionnel du secteur automobile).
En revanche, le vendeur n'a pas à vérifier la possession par l'acquéreur d'un permis valide (permis A pour une moto, permis B pour une voiture, permis C pour un poids lourd et permis D pour un bus).
Que l'acquéreur ait le permis de conduire ou non, en tant que vendeur d'un véhicule d'occasion, vous disposez d'un délai de 15 jours après la transaction, afin de déclarer la cession.
Vos questions fréquentes
Est-il possible de faire une carte grise sans le permis ? Le cotitulaire de la carte grise doit-il avoir le permis ?
Le titulaire principal de la carte grise (personne physique) doit disposer d'un permis correspondant à la catégorie du véhicule (permis B, par exemple, pour une voiture). En revanche, le cotitulaire n'a pas besoin de disposer d'un permis. En cas d'achat d'un véhicule sans avoir le permis, la solution consiste donc à déclarer un tiers titulaire principal de la carte grise et à se déclarer cotitulaire. Il est alors prudent de rédiger un écrit, afin de certifier que le cotitulaire est le seul propriétaire du véhicule.
Avant d'avoir le permis, j'avais mis la carte grise de ma voiture au nom de ma mère. Je viens d'obtenir le permis et souhaite utiliser mon véhicule. Peut-on rouler avec une carte grise pas à son nom ?
En cas de contrôle routier, vous pouvez présenter la carte grise de la voiture au nom de votre mère. Mais avant de prendre le volant, vérifiez que vous êtes bien couvert par l'assurance auto. De plus, nous vous conseillons de mettre le certificat d'immatriculation à votre nom. Dans le cas contraire, votre mère continuera à recevoir les PV automatiques et elle devra signer la carte grise et le certificat de cession, en cas de vente de la voiture.
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