Vous avez mis en vente votre voiture, votre camping-car, votre deux-roues...Un acheteur potentiel s'est présenté, mais il ne possède pas le permis de conduire. Pouvez-vous vendre un véhicule à une personne qui n'a pas le permis ?
🚗 Vendre un véhicule à un acheteur… sans permis
Rien dans le Code de la route n’interdit de vendre une voiture ou tout autre véhicule à quelqu’un qui n’a pas le permis.
| Sujet |
Règle |
Base / source |
Risques |
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Vente à un acheteur sans permis
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✅ Autorisée : aucune disposition n’interdit de vendre un véhicule à une personne non titulaire du permis.
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Cadre général du Code de la route (aucune infraction spécifique à la vente à un non-titulaire).
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Pas de risque particulier lié à l’acte de vente.
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Essai au volant par un acheteur sans permis
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❌ Interdit : ne pas prêter le véhicule pour un essai à un non-titulaire.
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Cour de cassation, ch. crim., 14 déc. 2010
(complicité par fourniture de moyens de conduite sans permis).
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Vous pouvez être considéré complice de conduite sans permis.
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Accident lors d’un essai illégal
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❌ Non garanti : l’assureur n’indemnise pas si le conducteur n’a pas le permis.
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Clauses d’exclusion des contrats d’assurance auto (conduite sans permis).
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Aucune indemnisation ; recours possibles contre le propriétaire/prêteur.
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Les sanctions encourues pour conduite sans permis sont :
- Amende forfaitaire délictuelle : 800 € ;
- En cas de renvoi devant le tribunal : jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
Pour immatriculer le véhicule, le titulaire principal de la carte grise doit détenir la bonne catégorie de permis. Un acheteur sans permis peut être propriétaire, mais il devra soit se mettre co-titulaire et désigner comme titulaire principal une personne qui a le bon permis (conjoint, parent, associé…), soit attendre d’avoir son permis pour passer la carte grise à son nom en tant que titulaire principal.
📝 Certificat de cession et absence de permis de conduire
La vente impose de remplir le certificat de cession (Cerfa n°15776), en deux exemplaires.
Doivent être renseignés :
- Véhicule : n° d’immatriculation, kilométrage, VIN, numéro de formule, etc.
- Acquéreur : nom, prénom, adresse (personne physique) ou raison sociale (personne morale).
À remettre à l’acheteur :
- La carte grise barrée et signée, datée avec l’heure de la cession (« cédé le … à … »),
- Le certificat de situation administrative (certificat de non-gage) de moins de 15 jours,
- Le procès verbal de contrôle technique de moins de 6 mois (ou moins de 2 mois en cas de contre-visite) pour un véhicule y étant soumis.
Exception : ce procès verbal est facultatif si l’acheteur est un professionnel de l’automobile.
À noter : le vendeur n’a pas à vérifier que l’acquéreur possède un permis valide (A, B, C, D selon la catégorie). L’obligation porte sur les documents de la vente, pas sur la capacité de conduire du nouvel acheteur.
Après la vente, quel que soit le profil de l’acquéreur (avec ou sans permis), vous disposez de 15 jours pour déclarer la cession du véhicule en ligne.
Demande de déclaration de cession d'un véhicule
⁉️ Vos questions fréquentes
Est-il possible de faire une carte grise sans le permis ? Le cotitulaire de la carte grise doit-il avoir le permis ?
Le titulaire principal de la carte grise (personne physique) doit disposer d'un permis correspondant à la catégorie du véhicule (permis B, par exemple, pour une voiture). En revanche, le cotitulaire n'a pas besoin de disposer d'un permis. En cas d'achat d'un véhicule sans avoir le permis, la solution consiste donc à déclarer un tiers titulaire principal de la carte grise et à se déclarer cotitulaire. Il est alors prudent de rédiger un écrit, afin de certifier que le cotitulaire est le seul propriétaire du véhicule.
Avant d'avoir le permis, j'avais mis la carte grise de ma voiture au nom de ma mère. Je viens d'obtenir le permis et souhaite utiliser mon véhicule. Peut-on rouler avec une carte grise pas à son nom ?
En cas de contrôle routier, vous pouvez présenter la carte grise de la voiture au nom de votre mère. Mais avant de prendre le volant, vérifiez que vous êtes bien couvert par l'assurance auto. De plus, nous vous conseillons de mettre le certificat d'immatriculation à votre nom. Dans le cas contraire, votre mère continuera à recevoir les PV automatiques et elle devra signer la carte grise et le certificat de cession, en cas de vente de la voiture.
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