Certificat de cession et kilométrage

Le certificat de cession sans kilométrage

Un certificat de cession sans kilométrage ne pose pas de difficultés lorsque le véhicule est une épave destinée à la casse et est même la règle pour les caravanes et les remorques immatriculées, c'est-à-dire celles ayant un PTAC (poids charges comprises) supérieur à 500 kg.

Dans les autres cas, le kilométrage est obligatoire et les agents instructeurs du ministère de l'intérieur risquent de rejeter le dossier s'il n'est pas précisé.
En effet après la transaction, le vendeur doit réaliser la déclaration de cession dans un délai de 15 jours et l'acquéreur doit demander une carte grise à son nom, en fournissant notamment le certificat de cession dans un délai de 30 jours. Cette demande se fait de manière dématérialisée, en ligne via notre plateforme spécialisée ou sur le site France Titres (ex ANTS), l'Agence Nationale des Titres Sécurisés.

Nos conseillers experts se chargent de vérifier le dossier avant de l'instruire auprès du service instructeur, au fichier des immatriculations, le SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules). Ils vont donc pouvoir vous alerter rapidement de l'oubli du kilométrage sur le certificat de cession si besoin.

À savoir : En attendant de régulariser l'inscription du kilométrage sur le certificat de cession, l'acquéreur peut rouler sur le territoire français avec un Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI) aussi appelé carte grise provisoire. Mais, la validité de ce certificat est limitée à 1 mois non renouvelable.

Le certificat de cession et le kilométrage non garanti

Certains vendeurs ajoutent sur le certificat de cession la mention "kilométrage non garanti", mention auparavant imprimée sur le certificat de cession. Toutefois, en application d'une décision de la Cour de Cassation (Chambre commerciale, 29 novembre 2016, 15-17.497), cela n'empêche pas l'acquéreur de demander l'annulation de la transaction, si le kilométrage réel est très éloigné du kilométrage inscrit.

Dans quels cas le kilométrage mentionné au compteur peut-il être différent du kilométrage réel ?

Il est interdit de modifier le kilométrage inscrit au compteur ou de le ramener à zéro. Si le compteur est changé, la procédure implique de le reprendre sur le nouveau. Cette opération est à la charge du professionnel ou du particulier effectuant la réparation. Pourtant, selon les autorités, entre 6 et 12% des véhicules vendus en Europe ont un compteur trafiqué.

L'acheteur peut prendre quelques précautions avant d'acheter un véhicule d'occasion. Il a ainsi la possibilité de vérifier la concordance :

• Entre le kilométrage mentionné sur le certificat de cession et le kilométrage affiché au compteur.
• Entre le kilométrage mentionné sur le dernier contrôle technique et le kilométrage actuel.
• Entre le kilométrage mentionné et les factures fournies.

L'acquéreur peut aussi demander au vendeur de lui communiquer le rapport établi sur le site Histovec. Ce certificat de situation administrative, totalement gratuit, généré à l'aide des informations présentes sur le certificat d'immatriculation, permet de vérifier la date de première mise en circulation d'un véhicule immatriculé, les changements de propriétaires successifs etc.
Il faut, notamment, être méfiant si le véhicule a circulé à l'étranger avant de circuler en France. Les modifications de kilométrage sur le compteur sont alors courantes. Ainsi, en Allemagne, la modification est autorisée, dans certains cas, comme lors d'un changement de moteur.

Enfin, l'ancien propriétaire peut fournir l'historique des contrôles techniques. Il doit alors effectuer sa demande sur le site de l'UTAC OTC (Organisme Technique Central).

Quels sont les recours en cas d'erreur sur le kilométrage ?

En cas de kilométrage erroné, l'acheteur peut faire annuler la vente pour erreur sur les qualités substantielles du véhicule (articles 1132 et 1133 du code civil), ou encore d’un défaut de conformité entre le véhicule acheté et le véhicule livré. Il peut ainsi demander la résolution de la vente en s'adressant au tribunal judiciaire, un tribunal venu remplacer les anciennes juridictions d'instance et de grande instance. Si le tribunal accède à sa demande, l'acheteur rend le véhicule et récupère le montant de la transaction, augmenté éventuellement de dommages et intérêts.

Cette annulation est possible, même si l'ancien propriétaire est de bonne foi et même si l'exemplaire du certificat de cession précise que le kilométrage a indiqué est le kilométrage "inscrit au compteur du véhicule".
De plus, si le vendeur est responsable de la baisse du compteur kilométrique, il s'est rendu coupable d'un délit de tromperie. Il risque alors une amende de 300 000 € et deux ans de prison (article L213-1 du code de la consommation).

À noter : L'acheteur du véhicule d'occasion a 2 ans pour agir en justice voire 5 ans sur le fondement du dol, c'est-à-dire si le vendeur a volontairement voulu tromper l'acquéreur sur le kilométrage. Cette règle s'applique que le vendeur soit un particulier ou un garagiste.