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Certificat de cession avec ou sans kilométrage : que faire ?

Certificat de cession avec ou sans kilométrage : que faire ?

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Lors de l'achat d'une voiture d'occasion, d'une camionnette d'occasion, d'un scooter d'occasion, d'une moto d'occasion..., l'acheteur est particulièrement attentif au kilométrage du véhicule. Cette information doit-elle pour autant figurer dans l'acte de vente ? Que se passe-t-il si le kilométrage est absent ou erroné ? Cet article vous permet d'en savoir plus sur le certificat / declaration de cession kilométrage.

Certificat de cession avec ou sans kilométrage : que faire ?
certificat de cession kilomèrage
1 - La déclaration de cession avec kilométrage : la définition

Lors de la vente, du don ou de la remise à un centre de destruction d'un véhicule immatriculé en France, un certificat de cession doit être rédigé. Ce certificat aussi appelé déclaration de cession ou contrat de vente d'un véhicule d'occasion doit être rempli en utilisant un formulaire type portant la référence cerfa 15776, un formulaire à remplir en ligne ou à imprimer pour un remplissage manuel. Attention alors à ne rayer aucune mention. Ainsi, en cas d'erreur lors de la retranscription du kilométrage, il convient de remplir un nouveau cerfa.

Le formulaire de cession comprend l'identité et l'adresse de l'ancien propriétaire, celles de l'acquéreur et des informations sur l'engin immatriculé. Ces informations sont à compléter à l'aide de la carte grise ou plus exactement du certificat d'immatriculation selon la nouvelle terminologie officielle, à l'exception du kilométrage. En effet, le document précise qu'il s'agit "du kilométrage inscrit au compteur".

Pour être valable, la déclaration de cession avec kilométrage doit mentionner la date et l'heure de la transaction et être signée par les 2 parties.

A savoir : le certificat de cession est remis au moment de la transaction, en même temps que le certificat de non-gage, que la carte grise barrée et que le contrôle technique si nécessaire.
2 - L'importance du kilométrage sur la déclaration de cession

Le kilométrage est un élément essentiel, pour déterminer le prix d'un véhicule, que ce soit un véhicule de loisir ou un véhicule professionnel comme un utilitaire. En effet, la cote d'un véhicule dépend de la date de première mise en circulation mais est revue à la hausse s'il a peu roulé ou inversement à la baisse si son nombre de kilomètres est supérieur à la moyenne. Il faut, cependant, savoir que certains véhicules telles les voiturettes sans permis ne sont pas cotées.

Lors de l'achat d'un véhicule, les acquéreurs doivent donc être attentifs au kilométrage surtout si l'automobile, le deux-roues, la fourgonnette...ont été importés d'occasion. En effet, dans certains pays comme l'Allemagne et contrairement à la France, diminuer le kilométrage est légal lorsque le moteur est remplacé par un moteur neuf. Au contraire, dans d'autres pays telle la Belgique et son système Car-Pass, un document officiel peut venir attester de la véracité du kilométrage affiché au compteur.

Astuces : pour avoir une idée de l'exactitude du kilométrage indiqué au compteur d'un véhicule d'occasion acheté en France, l'acquéreur peut demander des documents complémentaires, comme l'historique des contrôles techniques, le rapport Histovec du véhicule, son carnet d'entretien et ses factures de réparation.
certificat de cession sans kilomètrage
3 - Le certificat de cession sans kilométrage

Un certificat de cession sans kilométrage ne pose pas de difficulté, lorsque le véhicule est une épave destinée à la casse et est même la règle pour les caravanes et les remorques immatriculées, c'est-à-dire celles ayant un PTAC (poids charges comprises) supérieur à 500 kg.

Dans les autres cas, le kilométrage est obligatoire et les agents instructeurs du ministère de l'intérieur risquent de rejeter le certificat de cession. En effet après la transaction, le vendeur doit déclarer la cession dans un délai de 15 jours et l'acheteur doit demander une carte grise à son nom, en fournissant notamment le certificat de cession dans un délai de 30 jours. Cette demande se fait de manière dématérialisée, en ligne sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou via un professionnel habilité. Ce professionnel, un garage, un loueur de voiture ou une plateforme spécialisée vérifie le dossier avant d'effectuer une inscription modificative du nom du propriétaire au fichier des cartes grises, le SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules). Il va donc pouvoir alerter rapidement l'acquéreur de l'oubli sur le certificat de cession.

A savoir : en attendant de régulariser l'inscription du kilométrage sur la déclaration de cession, l'acquéreur peut rouler sur le territoire français avec un Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI) aussi appelé carte grise provisoire. Mais, la validité de ce certificat est limitée à 1 mois non renouvelable.
4 - Le certificat de cession et le kilométrage non garanti

Certains vendeurs ajoutent sur le certificat de cession la mention "kilométrage non garanti", une mention d'ailleurs auparavant imprimée sur le certificat de cession. Mais, cette mention en application d'une décision de la Cour de Cassation (Chambre commerciale, 29 novembre 2016, 15-17.497), n'empêche pas l'acquéreur de demander l'annulation de la transaction, si le kilométrage réel est très éloigné du kilométrage mentionné.

Le vendeur peut arguer d’une erreur sur les qualités substantielles du véhicule, ou encore d’un défaut de conformité entre le véhicule acheté et le véhicule livré. Il peut ainsi demander la résolution de la vente en s'adressant au tribunal judiciaire, un tribunal venu remplacer les anciennes juridictions d'instance et de grande instance. Si le tribunal accède à sa demande, l'acheteur rend le véhicule et récupère le montant de la transaction augmenté éventuellement de dommages et intérêts.

A noter : l'acheteur du véhicule d'occasion a 2 ans pour agir en justice voire 5 ans sur le fondement du dol, c'est-à-dire si le vendeur a volontairement voulu tromper l'acquéreur sur le kilométrage. Cette règle s'applique que le vendeur soit un particulier ou un garagiste.
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