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Vous conduisez fréquemment une voiture, un deux-roues, un utilitaire...appartenant à vos parents, à votre conjoint, à un ami, dont le permis a été retiré. Vous vous interrogez, pouvez-vous mettre l'assurance du véhicule immatriculé à votre nom ? La réponse est positive. Découvrez dans ce guide pourquoi, comment faire et quelles sont les conséquences d'une assurance et d'une carte grise avec des noms différents.
1 - La possibilité d'avoir une carte grise et une assurance à des noms différents
2 - Carte grise et assurance nom différent, l'obligation de prévenir l'assureur
3 - Se déclarer comme conducteur principal ou comme conducteur secondaire ?
4 - Les conséquences d'une carte grise et d'une assurance avec un nom différent
La finalité de la carte grise et la finalité du contrat d'assurance auto ne sont pas les mêmes. C'est pourquoi, ces deux documents peuvent être établis à des noms différents.
Le certificat d'immatriculation, communément nommé carte grise, permet d'identifier le véhicule et prouve, qu'il a le droit de rouler sur la voie publique. A ce sujet, il faut savoir que, depuis août 2017, le titulaire de la carte grise doit avoir un permis correspondant à la catégorie du véhicule (permis B pour une voiture, par exemple). Mais ce n'est pas le cas des éventuels cotitulaires.
Le ou les titulaire(s) de la carte grise ne sont pas automatiquement concernés par le contrat d'assurance. Celui-ci désigne, en effet, le conducteur principal, qui est seul responsable du contrat.
A noter, le cas particulier du conducteur mineur d'un cyclomoteur de moins de 50 cm3. Celui-ci peut, en effet, être titulaire d'une carte grise pour son deux-roues motorisé, à condition de disposer du permis A1, anciennement nommé BSR (Brevet de Sécurité Routière). Mais, son tuteur doit signer la demande de certificat d'immatriculation et doit prendre l'assurance scooter à son nom.
Lors de la souscription du contrat d'assurance véhicule, un questionnaire et des pièces complémentaires sont à fournir. A cette occasion, le souscripteur doit informer l'assureur, qu'il n'est pas le propriétaire du véhicule assuré. De même, en cours de contrat, il doit immédiatement informer la compagnie de la vente de sa voiture, de son deux-roues, de sa camionnette, même s'il continue à en être le principal utilisateur.
Il faut savoir, que des assureurs refusent fréquemment d'assurer un conducteur, qui n'est pas le titulaire de la carte grise. En effet, il est tentant pour un conducteur avec un fort malus ou résilié de faire assurer son véhicule par un tiers, afin de diminuer la prime d'assurance. Mais, si le conducteur, avec de nombreux sinistres à son actif, continuent d'utiliser fréquemment son véhicule, le risque reste le même pour la compagnie d'assurance.
De plus, même en cas d'accord de principe, pour avoir un titulaire du contrat d'assurance et un titulaire de carte grise différents, il faut savoir que les assureurs sont très attentifs aux fausses déclarations. D'ailleurs, si le conducteur principal déclaré n'est pas le conducteur effectif, les compagnies d'assurance peuvent diminuer l'indemnisation (application d'une règle proportionnelle) ou demander aux tribunaux de prononcer la nullité du contrat, si la mauvaise foi est prouvée. Le ou les fraudeurs peuvent également être poursuivi(s), pour escroquerie. La peine peut alors aller jusqu'à 5 ans de prison ferme et 375 000 euros d’amende (article 313-1 du code pénal).
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L'utilisateur n'étant pas le propriétaire du véhicule peut se déclarer, auprès de la compagnie d'assurance, comme conducteur principal ou comme conducteur secondaire.
Le conducteur principal est la personne utilisant le plus fréquemment le véhicule. Il est considéré, comme le seul détenteur du contrat.
Le conducteur secondaire, quant à lui et comme son nom l'indique, utilise de temps en temps le véhicule. Le bonus-malus rattaché à l'automobile, à la moto, au scooter...bénéficie alors aux deux conducteurs. Des parents déclarent régulièrement leur enfant jeune conducteur sur leur contrat d'assurance. Leur prime augmente alors mais en contrepartie, le jeune va pouvoir obtenir un relevé d'information, lorsqu'il va acquérir sa première voiture. En l'absence d'accidents responsables, ce relevé va lui permettre d'obtenir un tarif intéressant.
A savoir : toutes les autres personnes utilisant le véhicule sont considérées, comme des conducteurs occasionnels. Pour être intégralement indemnisé, il convient alors de vérifier, que le contrat prévoit une clause "prêt de volant". Mais, même dans ce cas, la franchise peut être plus élevée et le montant des garanties moindre.
Titulaire de la carte grise et titulaire du contrat d'assurance ont des obligations et des droits différents.
Ainsi, le conducteur est responsable du paiement des cotisations et des déclarations de sinistre. Il est également le seul à pouvoir résilier le contrat. Et, en cas de vol ou de destruction du véhicule, l'indemnité va être versée au signataire du contrat, sauf si une clause stipule le contraire. Le bénéficiaire de l'indemnité peut alors utiliser celle-ci, comme il le souhaite.
Le titulaire de la carte grise est le seul à pouvoir vendre ou donner son véhicule, à condition qu'il ne s'agisse pas d'un véhicule en leasing ou objet d'une location longue durée. En effet, dans ces deux cas, la société de financement reste propriétaire du véhicule. De plus, le titulaire de la carte grise continue à recevoir les éventuelles contraventions. Il peut, cependant, désigner le conducteur responsable, notamment en ligne sur le site de l'ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions).
Et, si le souscripteur du contrat d'assurance achète le véhicule, qu'il utilise régulièrement, il va devoir mettre la carte grise à son nom en passant par internet ou en faisant appel à un professionnel ayant reçu une habilitation du ministère de l'intérieur. En revanche, il va continuer à bénéficier de son contrat d'assurance et de son éventuel bonus.
Questions fréquentes
Bonjour, Je viens d’acheter un véhicule d’occasion et je dois faire le changement du nom au niveau de la carte grise or l’assurance qui est au nom du vendeur n’est pas encore expirée ! Ma question est de savoir puis je utiliser sa carte verte pour établir le changement du nom au niveau de la carte grise ou dois je obligatoirement faire l’assurance en mon nom avant de faire le changement de nom au niveau de la carte grise ?
Vous devez obtenir une assurance à votre nom. Il est possible d'obtenir une assurance provisoire sans carte grise. Nous vous invitons à vous rapprocher de votre assureur.
Vous pouvez commencer votre démarche de changement de propriétaire en suivant ce lien.
Bonjour je viens d'acheter ma 1er voiture d'occasion et elle n'est plus assurée. Je n'ai pas encore mis la carte grise à mon nom. Puis-je quand même
prendre une assurance à mon nom le temps que je mette la carte grise a mon nom ? Cordialement
Oui, car il n’est pas possible de réaliser une demande de carte grise sans avoir souscrit à une assurance au préalable.
Veuillez s'il vous plaît demander une attestation d'assurance provisoire auprès de votre agence d'assurance.
Nous vous invitons à commencer votre démarche de changement de propriétaire en suivant ce lien.
Je souhaite acheter un scooter 50cc mais je ne serais pas le conducteur. Donc, c'est une autre personne qui sera le conducteur. Ma question : le nom du titulaire de la carte grise doit-il être celui du conducteur. (pour info j'ai le permis. ) Merci d'avance pour votre réponse.
Le nom acheteur sur le certificat de cession et ceux pour le changement de propriétaire doivent être identiques.
Le nouvel acquéreur doit obligatoirement être détenteur du permis correspondant.
Nous vous invitons à commencer votre démarche de changement de propriétaire en suivant ce lien.
Q : Mon amie décédée avait la carte grise à son nom mais, j'étais le 2ème conducteur pour l'assurance car elle était handicapée. Elle a un hérité sa fille. Quels sont mes droits pour récupérer la voiture ?
R : En cas de décès de l'ancien propriétaire, vous devez effectuer une démarche sur le site de l'ANTS https://ants.gouv.fr/. Votre démarche s'appelle "Actualisation du certificat d’immatriculation suite à un décès ou héritage."
Voici le lien: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
Merci d'appeler s'il vous plaît l'ANTS (agence nationale des titres sécurisés) pour leur expliquer votre situation.
Vous pouvez les joindre au 34 00 en France métropolitaine (numéro non surtaxé) ou le 09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h.
Q : Ma mère nous a laissé sa voiture et nous l'avons assuré chez notre assureur. J'ai envoyé une copie de mon contrat à son assureur mais celui-ci dit qu'il lui faut le certificat de cession pour résilier le contrat de ma mère. Est-ce vrai ? Ma mère est-elle dans l'obligation de nous la vendre pour que son assureur résilie son contrat ?
R : Afin de résilier son contrat d'assurance, votre mère doit présenter un accusé d'enregistrement de cession. Le véhicule peut être vendu ou cédé à titre gratuit. Vous pouvez effectuer cette démarche en suivant ce lien.
Q : Je me suis mariée il y a peu et je déménage dans une semaine. Mon contrat d'assurance voiture, qui se renouvelle en juillet, va être à mon nom d'épouse. Mais ma carte grise est à mon nom de jeune fille. Dois-je obligatoirement refaire ma carte grise à mon nom d'épouse ? Puis-je seulement faire changer l'adresse ?
R : Merci d'appeler s'il vous plaît l'ANTS (agence nationale des titres sécurisés) pour en savoir plus. Vous pouvez les joindre au 34 00 en France métropolitaine (numéro non surtaxé) ou le 09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h.
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