La réglementation de la carte grise et de l'assurance
Quelles sont les informations données par la carte grise d’un véhicule ?
La carte grise est en quelque sorte la carte d’identité de votre véhicule. En effet, elle donne toutes les informations à connaître en rapport avec celui-ci :
- Nom et adresse du titulaire de la carte grise,
- Numéro d’immatriculation du véhicule,
- Date de première mise en circulation,
- Caractéristiques du véhicule,
- Conformités du véhicule avec les directives de l’Union Européenne.
À noter : Il est possible d’avoir plusieurs titulaires d’une seule et même carte grise. Cependant, tous les cotitulaires du certificat d’immatriculation n’apparaîtront pas sur le certificat d’immatriculation. Seuls le titulaire principal ainsi que le nombre total de cotitulaires suivi de l'identité du premier cotitulaire seront indiqués sur la carte grise. En revanche, les noms et prénoms des autres cotitulaires de la carte grise seront inscrits au SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules).
Quelles sont les informations mentionnées sur le contrat d’assurance ?
Le contrat d'assurance mentionne l'identité du souscripteur du contrat et identifie le véhicule, grâce notamment à son numéro d'immatriculation et à son numéro de série.
Défaut de carte grise : quels risques ?
Si, lors d’un contrôle routier ou douanier, vous êtes dans l’impossibilité de présenter la carte grise de votre véhicule, vous êtes considéré en infraction. Cette infraction au Code de la Route est punie d’une contravention de 4ème classe, soit une amende forfaitaire de 135 €. Aucun point ne sera retiré de votre permis de conduire.
À noter : Cette amende peut être minorée à 90 € ou majorée à 375 € si vous respectez ou, au contraire, si vous dépassez les délais légaux de paiement de votre contravention.
Défaut d’assurance auto : quels risques ?
Le défaut d’assurance auto est un délit. Depuis le 1er avril 2017, vous êtes passible d’une amende forfaitaire de 500 euros, sans présentation au Tribunal. Et ce, conformément à l’article L324-2 Alinéa IV du code de la route :
“ IV. - Dans les conditions prévues aux articles 495-17 et suivants du code de procédure pénale, l'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée de 1 000 € ”.
Si vous êtes hors des critères de l’amende forfaitaire, vous serez convoqué au Tribunal. La peine sera alors alourdie et vous risquerez :
- une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 € ( “ Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 euros d'amende. “) ;
- une confiscation de votre véhicule ;
- une annulation ou une suspension de votre permis de conduire jusqu’à 3 ans ;
- une peine de travaux d’intérêt général ;
- un stage de sensibilisation à la Sécurité Routière.
Faut-il une assurance auto, pour demander une carte grise ?
Pour demander une carte grise, le véhicule doit être assuré. Cependant, depuis avril 2024, les assureurs n'ont plus l'obligation de fournir une attestation d'assurance. L'administration peut effectuer la vérification directement dans le fichier des véhicules assurés. Il peut aussi être demandé au propriétaire du véhicule de fournir une attestation sur l'honneur d'assurance ou le mémo véhicule transmis par l'assureur.
Dorénavant, les demandes de certificat d’immatriculation ne sont plus traitées en Préfecture ou en Sous-Préfecture. De ce fait, votre demande devra être faite en ligne, soit facilement via Portail Carte Grise, soit sur le site de France Titres - Agence nationale des titres sécurisés (ex ANTS). Votre dossier devra obligatoirement comporter les documents suivants :
- un justificatif de domicile, de moins de 6 mois ;
- s’il s’agit d’un véhicule d’occasion, l’ancienne carte grise du véhicule, dûment barrée avec la mention “Vendu le …“ et la signature de l’ancien propriétaire du véhicule ;
- si le véhicule a plus de 4 ans, un contrôle technique de moins de 6 mois (moins de 2 mois en cas de contre-visite pour défaillances majeures) ;
- une pièce d'identité;
- le permis de conduire du titulaire, en adéquation avec la catégorie du véhicule.
Est-il possible d'avoir des noms différents sur la carte grise et sur le contrat d'assurance auto ?
La possibilité d'avoir une carte grise et une assurance à des noms différents
La finalité de la carte grise et la finalité du contrat d'assurance auto ne sont pas les mêmes. C'est pourquoi, ces deux documents peuvent être établis à des noms différents.
Le certificat d'immatriculation, communément nommé carte grise, permet d'identifier le véhicule et prouve, qu'il a le droit de rouler sur la voie publique. À ce sujet, il faut savoir que, depuis août 2017, le titulaire de la carte grise doit avoir un permis correspondant à la catégorie du véhicule (permis B pour une voiture, par exemple). Mais ce n'est pas le cas des éventuels cotitulaires.
Le ou les titulaire(s) de la carte grise ne sont pas automatiquement concernés par le contrat d'assurance. Celui-ci désigne, en effet, le conducteur principal, qui est seul responsable du contrat.
À noter, le cas particulier du conducteur mineur d'un cyclomoteur de moins de 50 cm3. Celui-ci peut, en effet, être titulaire d'une carte grise pour son deux-roues motorisé, à condition de disposer du permis AM, anciennement nommé BSR (Brevet de Sécurité Routière). Mais, son tuteur doit signer la demande de certificat d'immatriculation et doit prendre l'assurance scooter à son nom.
Carte grise et assurance nom différent, l'obligation de prévenir l'assureur
Lors de la souscription du contrat d'assurance véhicule, un questionnaire et des pièces complémentaires sont à fournir. À cette occasion, le souscripteur doit informer l'assureur, qu'il n'est pas le propriétaire du véhicule assuré. De même, en cours de contrat, il doit immédiatement informer la compagnie de la vente de sa voiture, de son deux-roues, de sa camionnette, même s'il continue à en être le principal utilisateur.
Il faut savoir, que des assureurs refusent fréquemment d'assurer un conducteur, qui n'est pas le titulaire de la carte grise. En effet, il est tentant pour un conducteur avec un fort malus ou résilié de faire assurer son véhicule par un tiers, afin de diminuer la prime d'assurance. Mais, si le conducteur, avec de nombreux sinistres à son actif, continuent d'utiliser fréquemment son véhicule, le risque reste le même pour la compagnie d'assurance.
De plus, même en cas d'accord de principe, pour avoir un titulaire du contrat d'assurance et un titulaire de carte grise différents, il faut savoir que les assureurs sont très attentifs aux fausses déclarations. D'ailleurs, si le conducteur principal déclaré n'est pas le conducteur effectif, les compagnies d'assurance peuvent diminuer l'indemnisation (application d'une règle proportionnelle) ou demander aux tribunaux de prononcer la nullité du contrat, si la mauvaise foi est prouvée. Le ou les fraudeurs peuvent également être poursuivi(s), pour escroquerie. La peine peut alors aller jusqu'à 5 ans de prison ferme et 375 000 euros d’amende (article 313-1 du code pénal).
Les conséquences d'une carte grise et d'une assurance avec un nom différent
Titulaire de la carte grise et titulaire du contrat d'assurance ont des obligations et des droits différents.
Ainsi, le titulaire du contrat d'assurance est responsable du paiement des cotisations et des déclarations de sinistre. Il est également le seul à pouvoir résilier le contrat. Et, en cas de vol ou de destruction du véhicule, l'indemnité va être versée au signataire du contrat, sauf si une clause stipule le contraire. Le bénéficiaire de l'indemnité peut alors utiliser celle-ci, comme il le souhaite.
Le titulaire de la carte grise est le seul à pouvoir vendre ou donner son véhicule, sauf s'il est expressément indiqué qu'il n'est pas le propriétaire du véhicule, comme dans le cas d'un véhicule en leasing ou objet d'une location longue durée. En effet, dans ces deux cas, la société de financement reste propriétaire du véhicule.
De plus, le titulaire de la carte grise continue à recevoir les éventuelles contraventions. Il peut, cependant, désigner le conducteur responsable, notamment en ligne sur le site de l'ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions).
Et, si le souscripteur du contrat d'assurance achète le véhicule qu'il utilise régulièrement, il va devoir mettre la carte grise à son nom faisant appel à Portail Carte Grise ou en se connectant sur le site de France Titres ex ANTS. En revanche, il va continuer à bénéficier de son contrat d'assurance et de son éventuel bonus.
Se déclarer comme conducteur principal ou comme conducteur secondaire ?
L'utilisateur n'étant pas le propriétaire du véhicule peut se déclarer, auprès de la compagnie d'assurance, comme conducteur principal ou comme conducteur secondaire.
Le conducteur principal est la personne utilisant le plus fréquemment le véhicule. Il est considéré, comme le seul détenteur du contrat.
Le conducteur secondaire, quant à lui et comme son nom l'indique, utilise de temps en temps le véhicule. Le bonus-malus rattaché à l'automobile, à la moto, au scooter...bénéficie alors aux deux conducteurs. Des parents déclarent régulièrement leur enfant jeune conducteur sur leur contrat d'assurance. Leur prime augmente alors mais en contrepartie, le jeune va pouvoir obtenir un relevé d'information, lorsqu'il va acquérir sa première voiture. En l'absence d'accidents responsables, ce relevé va lui permettre d'obtenir un tarif intéressant.
À savoir : Toutes les autres personnes utilisant le véhicule sont considérées, comme des conducteurs occasionnels. Pour être intégralement indemnisé, il convient alors de vérifier, que le contrat prévoit une clause "prêt de volant". Mais, même dans ce cas, la franchise peut être plus élevée et le montant des garanties moindre.
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