Justificatif de domicile carte grise ANTS

Personne physique : justificatifs domicile carte grise

Les justificatifs de domicile à transmettre au format numérique

Un justificatif de domicile peut être :

• le dernier avis d’imposition ou de non-imposition,

• une quittance de loyer de moins de 6 mois,

• une facture de téléphonie, d’eau, de gaz, d’électricité,

• une attestation d’assurance habitation,

• un titre de propriété du logement ou un contrat de bail.

Le dispositif Justif’Adresse

La loi du 10 août 2018 dite loi Essoc (article 44) a mis en place le dispositif Justif’Adresse. Pour utiliser ce dispositif, le télédéclarant doit sélectionner sur le site de l’ANTS son fournisseur d’énergie (EDF, Engie ou TotalEnergies). Le site vérifie ainsi si l’adresse déclarée et si l’adresse enregistrée chez le fournisseur coïncident. Si la vérification échoue, le titulaire de la carte grise doit numériser un justificatif de domicile avec son prénom et son nom.

À savoir : le dispositif Justif’Adresse ne fonctionne que pour les habitants de la France métropolitaine et des départements et régions d’outre-mer, pas pour les collectivités d’outre-mer.

Personne morale : justificatifs domicile carte grise

Les personnes morales (sociétés, syndicats, associations…) peuvent fournir l’un des documents suivants, afin de prouver leur domiciliation :

• un extrait KBIS, ou, pour une entreprise artisanale, une attestation d’immatriculation au registre national des entreprises (RNE),

• une quittance de loyer établie au nom de la société,

• un titre de propriété au nom de la société,

• une facture de téléphonie, de gaz ou d’électricité au nom de la société.

Astuce : l’extrait KBIS peut être demandé gratuitement sur le site Monidenum. L’artisan, quant à lui, télécharge son attestation d’immatriculation au RNE, qui remplace l’extrait D1 depuis le 1er janvier 2023, sur le site Data INPI.

Carte grise sans justificatif de domicile

En cas d’hébergement chez un tiers y compris chez les parents

L’hébergeant doit fournir au titulaire de la carte grise une copie de sa pièce d’identité, une copie de son justificatif de domicile avec son prénom et nom et une attestation d’hébergement.

Astuce : un modèle d’attestation d’hébergement est disponible gratuitement sur le site service-public, un site du gouvernement.

Le cas des conducteurs sans domicile fixe

Les conducteurs sans domicile fixe peuvent demander une carte grise pour leur véhicule en fournissant une attestation du centre d’action sociale des services de la mairie ou d’une association agréée par la préfecture, s’ils ont une commune de rattachement. Dans le cas contraire, une attestation d’élection de domicile établissant leur lien avec un organisme d’accueil répertorié sur une liste établie par le préfet de département est acceptée.

Carte grise ANTS et justificatif de domicile

Un justificatif de domicile obligatoire

Comme pour toute démarche administrative, un justificatif de domicile est indispensable pour obtenir une carte grise pour un véhicule d’occasion ou un véhicule neuf ou pour modifier ce document. Le justificatif est à télécharger sur le site de l’ANTS, un site placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur.

À savoir : la demande de carte grise accompagnée du justificatif de domicile ne peut plus être déposée dans une préfecture, depuis novembre 2017. Les conducteurs ne souhaitant pas ou ne pouvant pas utiliser le site de l’ANTS ont la possibilité de faire appel à un professionnel de l’automobile habilité, qui dépose la demande à leur place, ou de se faire accompagner par notre plateforme, qui vérifie leurs pièces avant qu’ils déposent eux-mêmes la demande.

Les caractéristiques du justificatif de domicile à fournir à l’ANTS

Le justificatif de domicile doit faire mention du prénom et du nom du titulaire principal de la carte grise. De plus, il doit être récent, c’est-à-dire être émis depuis moins de 6 mois.

À savoir : l’ANTS ne réclame aucun justificatif de domicile pour les éventuels cotitulaires. En effet, tous les courriers officiels (carte grise, PV automatiques…) sont envoyés au domicile du titulaire principal.