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Vous avez acheté un véhicule neuf ou d'occasion ? Vous avez demandé une carte grise ou plus exactement un certificat d'immatriculation à votre nom sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), dans le délai légal de 30 jours. Mais vous devez annuler votre demande. Découvrez dans cet article tout ce qu'il faut savoir sur l'annulation d'une demande ANTS de carte grise. Vous devez annuler une carte grise ? Vous ne savez pas comment procéder. Rassurez-vous, cet article fait un point complet sur l'annulation du certificat d'immatriculation.
✅ Le retrait de la circulation et la déclaration de cession pour destruction du véhicule protègent l'ancien propriétaire d'une utilisation frauduleuse de ses plaques minéralogiques.
❌ En cas d'annulation de la transaction, ne roulez pas avec la carte grise barrée. Vous risquez, en effet, une contravention de 135€. Un duplicata est à demander en ligne.
Pourquoi annuler une demande de carte grise sur l'ANTS ?
L'annulation de la cession du véhicule
Après avoir entamé la demande de carte grise sur le site de l'ANTS, la vente du véhicule peut être annulée :
- à l'amiable,
- pour un vice caché,
- dans le cadre du délai de rétractation de 14 jours en cas de vente à distance ou d'achat à crédit auprès d'un professionnel.
Attention : le vendeur ayant barrée la carte grise doit en demander un duplicata, si la cession est annulée.
L'abandon de la procédure ANTS complexe
De nombreux propriétaires de véhicules immatriculés débutent leur demande de carte grise sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés. Puis, ils se rendent compte des difficultés, pour aller au bout de cette démarche : nécessité de télécharger des pièces justificatives au bon format, plantage du site du fait d'une forte affluence, difficulté à joindre l'assistance téléphonique etc.
Ces propriétaires préfèrent abandonner le processus ANTS et faire appel à un professionnel habilité par le ministère de l'intérieur, comme notre plateforme.
Astuce : l'habilitation donne accès au fichier des immatriculations (le SIV). La présence d'une demande en attente sur le site de l'ANTS ne bloque pas l'émission d'une carte grise demandée via notre site spécialisé.
La possibilité d'annuler une demande de carte grise en cours sur l'ANTS
Les statuts d'une demande de carte grise sur le site de l'ANTS
Pour connaitre le statut de sa demande de certificat d'immatriculation, l'acheteur d'un véhicule doit se rendre dans son espace ANTS. Sa demande peut alors avoir 5 statuts :
- en analyse par le service instructeur,
- en attente télédéclarant,
- demande abandonnée,
- demande rejetée par le service instructeur,
- demande terminée.
L'annulation impossible d'une demande terminée
Après validation du dossier (statut demande terminée), l'ANTS ordonne à l'imprimerie nationale d'imprimer et d'expédier la carte grise. Une fois la production du titre lancée, il n'est plus possible de l'arrêter. Dans ce cas, il convient de suivre la procédure décrite au chapitre 4.
Comment annuler une demande de carte grise en cours sur l'ANTS ?
Les étapes de l'annulation de la demande en attente
Les étapes pour annuler une demande en cours sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés sont les suivantes :
- se connecter à son compte,
- cliquer sur la demande en cours,
- cliquer sur le bouton "abandonner".
L'annulation d'une demande en cours d'instruction
Pour annuler une demande de carte grise en cours d'instruction, le propriétaire du véhicule doit joindre un agent de l'ANTS par téléphone (3400 depuis la France métropolitaine ou le 09 70 83 07 07, pour un appel depuis l'outre-mer et l'étranger) ou par le biais de la fiche contact présente sur le site de l'agence.
L'annulation d'une carte grise expédiée ou en cours d'expédition sur l'ANTS
L'annulation de la carte grise en cas de résolution amiable de la vente
L'annulation amiable dans un délai de 30 jours
Si les parties se mettent d'accord pour annuler la vente dans un délai de 30 jours, il suffit de télécharger sur le site de l'ANTS un courrier signé des deux parties et la copie de leur pièce d'identité.
L'annulation amiable après 30 jours
Après 30 jours, l'annulation de la nouvelle carte grise sur le site de l'ANTS n'est plus autorisée. Les parties doivent alors remplir un nouveau certificat de cession (cerfa 15776). Le vendeur récupérant son véhicule va alors devoir demander un nouveau certificat d'immatriculation.
L'annulation de la carte grise en cas de résolution judiciaire de la vente
L'acheteur peut demander la résolution de la vente d'un véhicule devant le tribunal judiciaire. S'il l'obtient, il lui suffit de télécharger la décision de ce tribunal sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés.
Vous devez annuler une carte grise ? Vous ne savez pas comment procéder. Rassurez-vous, cet article fait un point complet sur l'annulation du certificat d'immatriculation.
Les motifs pour résilier une carte grise et l'autorité compétente
Les motifs pour annuler une carte grise
Dans plusieurs cas, le propriétaire d'un véhicule va demander une annulation de sa carte grise, un document aussi nommé certificat d'immatriculation :
- Une demande volontaire, en cas de retrait du véhicule de la circulation, pour subir une transformation dans une catégorie non autorisée à circuler sur les voies publiques, par exemple. Ce retrait évite une utilisation frauduleuse de la plaque minéralogique dudit véhicule.
- La destruction du véhicule par un centre VHU (Véhicule hors d'usage),
- En cas d'annulation de la vente du véhicule.
À qui s'adresser pour annuler une carte grise ?
Quel que soit le motif de résiliation du certificat d'immatriculation, la demande peut se faire uniquement sur le net. En effet, les guichets cartes grises des préfectures et des sous-préfectures ont définitivement fermé en novembre 2017. Seuls restent accessibles des points numériques mais uniquement sur rendez-vous. Le propriétaire du véhicule a, en revanche, la possibilité de se rendre directement sur le site de l'ANTS, l'Agence nationale des titres sécurisés. Mais la démarche étant complexe, il est préférable de se faire accompagner par un spécialiste, comme notre plateforme.
L'annulation de l'immatriculation du véhicule : retrait ou destruction
Le retrait de la circulation du véhicule
Le retrait de la circulation vise à suspendre la carte grise. La procédure nécessite les documents suivants :
- La demande de retrait complétée à l'aide du formulaire cerfa n°13756.
- La carte grise barrée et signée avec la mention manuscrite "retiré de la circulation (date et heure)".
La remise en circulation du véhicule peut être demandée à tout moment, à condition de pouvoir présenter un PV de contrôle technique si la voiture a plus de 4 ans et un PV de réception à titre isolé, si le véhicule a subi des modifications techniques.
La destruction du véhicule
Les véhicules épaves sont à confier à un centre VHU. À cette occasion, un certificat de cession pour destruction (cerfa 15776) est à rédiger en 2 exemplaires, 1 conservé par l'ancien propriétaire et 1 remis au centre VHU, avec la carte grise barrée. Celui-ci se charge alors souvent de la déclaration de cession pour destruction et vous remet alors un accusé d'enregistrement. S'il ne le fait pas, vous devez effectuer cette déclaration dans un délai de 15 jours soit sur le site de l'ANTS, soit en passant par un tiers de confiance. Cette déclaration vous dégage de toute responsabilité sur le véhicule, notamment en cas de vol de ses plaques minéralogiques à la casse, une pratique courante.
L'annulation de la cession du véhicule : annuler une carte grise au nom du nouveau propriétaire
Comment faire une annulation de vente d'un véhicule ?
En cas de vente de particulier à particulier, l'acheteur ne dispose pas d'un droit de rétractation. Il existe, cependant, 3 causes d'annulation de la vente du véhicule :
- l'annulation amiable,
- l'annulation judiciaire pour vice caché, l'annulation devant être demandée dans les 2 ans suivant la découverte du vice,
- l'annulation judiciaire pour dol, c'est-à-dire que le vendeur a mis en œuvre des moyens, afin de tromper l'acquéreur ; l'annulation devant alors être demandée dans les 5 ans suivant la découverte du dol.
En cas d'achat à un professionnel, le délai de rétractation est de 14 jours, si la transaction est conclue en ligne ou suite à un démarchage ou encore avec financement par un crédit dédié. De plus, le vendeur professionnel est tenu à une garantie de conformité.
Annuler amiablement la vente d'une voiture
Si la déclaration de cession a déjà été effectuée sur le site de l'ANTS mais depuis moins de 30 jours, l'annulation en ligne est possible. Il convient alors de transmettre :
- un courrier signé par les 2 parties certifiant que la vente a été annulée d'un commun accord,
- une pièce d'identité de l'acheteur,
- une demande de duplicata de la carte grise préalablement barrée.
Passé le délai de 30 jours, l'annulation en ligne n'est plus acceptée. L'acheteur et le vendeur doivent alors remplir un nouveau certificat de cession (cerfa 15776). L'ancien propriétaire va ensuite demander une nouvelle carte grise à son nom.
L'annulation judiciaire de la cession : conséquence sur la carte grise
En cas d'annulation judiciaire de la vente, la situation antérieure doit être rétablie. Il suffit alors de télécharger sur le site de l'ANTS, une copie du jugement.
Comment annuler une demande de carte grise en cours sur le site de l'ANTS ?
L'annulation d'une demande en attente
Une annulation de demande de carte grise sur le site de l'ANTS peut se faire, si le dossier a été mis en attente par le télédéclarant ou s'il est en attente de paiement par carte bancaire. Dans ce cas, le propriétaire du véhicule doit se connecter à son espace personnel, se rendre dans les demandes en cours et cliquer sur le bouton "abandonner".
L'annulation d'une demande en cours d'instruction
Une demande de carte grise peut être en cours d'examen par le service instructeur de l'ANTS. Cela signifie qu'un agent du ministère de l'Intérieur procède à un examen plus approfondi du dossier. Cet examen peut aboutir à l'acceptation du dossier, à une demande de pièces complémentaires ou à un rejet de la demande. L'annulation d'une demande de carte entre les mains du service instructeur ne peut pas se faire en ligne. Le télédéclarant doit joindre l'ANTS par téléphone (3400 ou 09 70 83 07 07, pour un appel depuis l'Outre-mer et l'étranger) ou via une fiche contact présente sur le site.
Nous vous proposons un accompagnement personnalisé, pour procéder au retrait de la circulation de votre véhicule, pour demander un duplicata d'une carte barrée avant annulation de la vente, pour changer le titulaire de la carte en cas d'annulation amiable...Vous avez besoin d'un éclaircissement ? Envoyez-nous un mail. Un conseiller spécialisé vous répond, dans les plus brefs délais.
Vos questions fréquentes
Lors de ma demande de carte grise, le site de l'ANTS a eu un problème technique. Je veux recommencer ma demande. Mais le message suivant s'affiche "une démarche est en cours sur votre dossier, ce qui ne permet pas de donner suite à votre démarche". Comment annuler cette première démarche ?
Vous n'avez pas besoin d'annuler votre demande initiale. Vous pouvez, en effet, la reprendre en allant dans le suivi de votre espace personnel. Mais si vous voulez éviter les bugs de l'ANTS, faites appel au service de notre plateforme.
J'ai perdu mon mot de passe ANTS. Comment annuler ma demande de carte grise sans ce mot de passe ?
Une réinitialisation du mot de passe peut être demandée directement sur le site de l'agence.
J'ai retrouvé ma carte grise. Comment supprimer une demande de duplicata sur l'ANTS ?
Une fois la demande de duplicata validée sur le site de l'ANTS, vous n'avez plus possibilité d'annuler la procédure. La carte grise retrouvée n'a plus de valeur juridique.
L'acheteur de ma voiture s'est désisté le jour de la transaction, alors que j'avais préparé tous les papiers. Comment annuler une carte grise barrée ? Comment annuler un certificat de cession de véhicule ?
Vous n'êtes pas autorisé à circuler avec le certificat d'immatriculation barré. La seule solution consiste à demander un duplicata de carte grise. À l'issue de votre demande, vous recevez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) vous permettant de circuler légalement en France, pendant 30 jours.
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