Annuler démarche carte grise ANTS

Annuler demande carte grise en cours sur ANTS

Les statuts d’une demande de carte grise sur le site de l’ANTS

Pour connaitre le statut de sa demande de certificat d’immatriculation, l’acheteur d’un véhicule doit se rendre dans son espace ANTS. Sa demande peut alors avoir 5 statuts :

• en analyse par le service instructeur,

• en attente télédéclarant,

• demande abandonnée,

• demande rejetée par le service instructeur,

• demande terminée.

L’annulation impossible d’une demande terminée

Après validation du dossier (statut demande terminée), l’ANTS ordonne à l’Imprimerie nationale d’imprimer et d’expédier la carte grise. Une fois la production du titre lancée, il n’est plus possible de l’arrêter. Dans ce cas, il convient de suivre la procédure décrite plus bas, dans la partie consacrée à la carte grise expédiée ou en cours d’expédition.

Les étapes de l’annulation de la demande en attente

Les étapes pour annuler une demande en cours sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés sont les suivantes :

• se connecter à son compte,

• cliquer sur la demande en cours,

• cliquer sur le bouton “abandonner”.

L’annulation d’une demande en cours d’instruction

Une demande au statut « en instruction » ne peut plus être abandonnée depuis votre espace : il faut attendre le retour du service instructeur. Pour signaler une erreur ou une situation particulière, joignez l’ANTS au 34 00 (du lundi au vendredi, de 9 heures à 17 heures ; 09 70 83 07 07 depuis l’outre-mer et l’étranger) ou par la fiche contact de son site.

Annulation carte grise expédiée ou en cours d’expédition

L’annulation de la carte grise en cas de résolution amiable de la vente

L’annulation amiable dans un délai de 30 jours

Si les parties se mettent d’accord pour annuler la vente dans un délai de 30 jours, il suffit de télécharger sur le site de l’ANTS un courrier signé des deux parties et la copie de leur pièce d’identité.

L’annulation amiable après 30 jours

Après 30 jours, l’annulation de la nouvelle carte grise sur le site de l’ANTS n’est plus autorisée. Les parties doivent alors remplir un nouveau certificat de cession (cerfa 15776). Le vendeur récupérant son véhicule va alors devoir demander un nouveau certificat d’immatriculation.

L’annulation de la carte grise en cas de résolution judiciaire de la vente

L’acheteur peut demander la résolution de la vente d’un véhicule devant le tribunal judiciaire. S’il l’obtient, il lui suffit de télécharger la décision de ce tribunal sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés.

Vous devez annuler une carte grise ? Vous ne savez pas comment procéder ? Rassurez-vous, cet article fait un point complet sur l’annulation du certificat d’immatriculation.

Motifs résiliation carte grise

Les motifs pour annuler une carte grise

Dans plusieurs cas, le propriétaire d’un véhicule va demander une annulation de sa carte grise, un document aussi nommé certificat d’immatriculation :

• Une demande volontaire, en cas de retrait du véhicule de la circulation, pour subir une transformation dans une catégorie non autorisée à circuler sur les voies publiques, par exemple. Ce retrait évite une utilisation frauduleuse de la plaque minéralogique dudit véhicule.
• La destruction du véhicule par un centre VHU (Véhicule hors d’usage),
• En cas d’annulation de la vente du véhicule.

À qui s’adresser pour annuler une carte grise ?

Quel que soit le motif de résiliation du certificat d’immatriculation, la demande peut se faire uniquement sur le net. En effet, les guichets carte grise des préfectures et des sous-préfectures ont définitivement fermé en novembre 2017. Des points d’accueil numérique peuvent vous aider à faire la démarche en ligne ; leurs conditions d’accès varient selon les lieux. Le propriétaire du véhicule a, en revanche, la possibilité de se rendre directement sur le site de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés. Mais la démarche étant complexe, il est préférable de se faire accompagner par un spécialiste.

Annuler immatriculation véhicule : retrait ou destruction

Le retrait de la circulation du véhicule

Le retrait de la circulation vise à suspendre la carte grise. La procédure nécessite les documents suivants :

• La demande de retrait complétée à l’aide du formulaire cerfa n°13756.
• La carte grise barrée et signée avec la mention manuscrite “retiré de la circulation (date et heure)”.

La remise en circulation du véhicule peut être demandée à tout moment, à condition de pouvoir présenter un PV de contrôle technique si la voiture a plus de 4 ans et un PV de réception à titre isolé, si le véhicule a subi des modifications techniques.

La destruction du véhicule

Les véhicules épaves sont à confier à un centre VHU. À cette occasion, un certificat de cession pour destruction (cerfa 15776) est à rédiger en 2 exemplaires, 1 conservé par l’ancien propriétaire et 1 remis au centre VHU, avec la carte grise barrée. Celui-ci se charge alors souvent de la déclaration de cession pour destruction et vous remet alors un accusé d’enregistrement. S’il ne le fait pas, vous devez effectuer cette déclaration dans un délai de 15 jours soit sur le site de l’ANTS, soit en passant par un tiers de confiance. Cette déclaration vous dégage de toute responsabilité sur le véhicule, notamment en cas de vol de ses plaques minéralogiques à la casse, une pratique courante.

Annuler cession véhicule

Comment faire une annulation de vente d’un véhicule ?

En cas de vente de particulier à particulier, l’acheteur ne dispose pas d’un droit de rétractation. Il existe, cependant, 3 causes d’annulation de la vente du véhicule :

• l’annulation amiable,
• l’annulation judiciaire pour vice caché, l’annulation devant être demandée dans les 2 ans suivant la découverte du vice,
• l’annulation judiciaire pour dol, c’est-à-dire que le vendeur a mis en œuvre des moyens, afin de tromper l’acquéreur ; l’annulation devant alors être demandée dans les 5 ans suivant la découverte du dol.

En cas d’achat à un professionnel, le délai de rétractation est de 14 jours, si la transaction est conclue en ligne ou suite à un démarchage ou encore avec financement par un crédit dédié. De plus, le vendeur professionnel est tenu à une garantie de conformité.

Annuler amiablement la vente d’une voiture

Si la déclaration de cession a déjà été effectuée sur le site de l’ANTS mais depuis moins de 30 jours, l’annulation en ligne est possible. Il convient alors de transmettre :

• un courrier signé par les 2 parties certifiant que la vente a été annulée d’un commun accord,
• une pièce d’identité de l’acheteur,
• une demande de duplicata de la carte grise préalablement barrée.

Passé le délai de 30 jours, l’annulation en ligne n’est plus acceptée. L’acheteur et le vendeur doivent alors remplir un nouveau certificat de cession (cerfa 15776). L’ancien propriétaire va ensuite demander une nouvelle carte grise à son nom.

L’annulation judiciaire de la cession : conséquence sur la carte grise

En cas d’annulation judiciaire de la vente, la situation antérieure doit être rétablie. Il suffit alors de télécharger sur le site de l’ANTS, une copie du jugement.

Annuler demande carte grise sur ANTS

L’annulation de la cession du véhicule

Après avoir entamé la demande de carte grise sur le site de l’ANTS, la vente du véhicule peut être annulée :

• à l’amiable,

• pour un vice caché,

• dans le cadre du délai de rétractation de 14 jours en cas de vente à distance ou d’achat à crédit auprès d’un professionnel.

Attention : le vendeur ayant barré la carte grise doit en demander un duplicata, si la cession est annulée.

L’abandon de la procédure ANTS complexe

De nombreux propriétaires de véhicules immatriculés débutent leur demande de carte grise sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés. Puis, ils se rendent compte des difficultés, pour aller au bout de cette démarche : nécessité de télécharger des pièces justificatives au bon format, plantage du site du fait d’une forte affluence, difficulté à joindre l’assistance téléphonique, etc.

Ces propriétaires préfèrent alors se faire accompagner : soit par un service comme le nôtre, qui les aide à mener eux-mêmes la démarche sur le site de l’ANTS, soit en confiant la démarche à un professionnel habilité par le ministère de l’Intérieur.