Quels documents pour faire la carte grise d'une voiture d'occasion pour une association ?

Copie recto/verso de la Carte Grise

Copie recto/verso du certificat d’immatriculation (carte grise) barré, daté et signé par le vendeur.

L’article 4 du décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 modifie l’article R. 322-5 du code de la route et instaure que le nouveau propriétaire d’un véhicule doit pouvoir justifier sur demande de l’ancien certificat d’immatriculation barré, daté et signé. Vous conservez donc l’original.

Certificat de cession (ORIGINAL REQUIS)

Déclaration de cession ORIGINALE et SANS RATURE ni BLANC CORRECTEUR du véhicule remplie et signée par le (ou les) acquéreur(s) et le (ou les) vendeur(s).

Demande de certificat d’immatriculation (ORIGINAL REQUIS)

A signer par le demandeur. Il doit y avoir concordance de nom avec le certificat de cession. S’il existe un cotitulaire, son nom et sa signature doivent apparaître. Si l’acquéreur est une société, le formulaire devra aussi être tamponné.

Procuration par Mandat (ORIGINAL REQUIS)

Le mandat dûment complété autorise notre société à réaliser la démarche administrative en votre nom. Le numéro VIN à renseigner sur le mandat correspond à la case ‘E’ de votre carte grise.

Statuts de l’association

Statuts ou procès-verbal de la dernière AG + récépissé de déclaration de l’association auprès de la préfecture.

Récépissé d’inscription

Récépissé d’inscription de l’association en préfecture.

Justificatif de la nomination du signataire

AG ou composition du bureau portant mention de la nomination du signataire.

Pièce d’identité du Président de l’Association

Copie recto/verso d’une carte d’identité nationale en cours de validité, d’un passeport en cours de validité ou d’un permis de conduire du Président de l’Association.

Copie du contrôle technique de moins de 6 mois

Copie du Contrôle technique ou la vignette collée au dos de la carte grise qui prouve qu’il a été effectué il y a moins de 6 mois (ou moins de 2 mois en cas de contre-visite). Les motos, cyclo, caravanes, remorques et engins agricoles ne sont pas concernés.

Important: c’est la date de saisie du dossier qui est prise en compte et non la date de commande !

Récépissé de la Déclaration d’Achat

Si vous avez acheté un véhicule auprès d’un professionnel, le récépissé de la Déclaration d’Achat (DA) du garage.

Copie de l’attestation d’assurance du véhicule

Copie de l’attestation d’assurance (carte verte) du véhicule en cours de validité et case à cocher sur le mandat (CERFA 13757*03) afin de recueillir l’engagement formel du demandeur à assurer le véhicule (Décret 2017-1278 du 9 août 2017).