Documents carte grise véhicule d'occasion société

Les documents pour un changement de carte grise d'une société

Les papiers pour changer l'adresse de la carte grise de la société

À compte de la date du déménagement, la société dispose d'un délai d'un mois pour mettre à jour l'adresse de son certificat d'immatriculation en communiquant les documents suivants :

• un extrait KBIS récent mentionnant la nouvelle domiciliation ou un extrait LBIS si le véhicule est affecté à un établissement secondaire, qui déménage (ces documents font alors office de justificatifs de domicile),
• une demande de modification du certificat d'immatriculation à l'aide du cerfa 13750,
• une pièce d'identité du représentant légal.

Après validation de ces documents, les services de l'imprimerie nationale envoient au nouveau domicile de la société une étiquette de changement d'adresse ou une nouvelle carte, s'il s'agit du 4ème changement d'adresse ou si le véhicule a un numéro d'immatriculation à l'ancien format, c'est-à-dire un numéro se terminant par le numéro de département.

Les papiers pour changer la raison sociale du titulaire de la carte grise

Pour se démarquer de la concurrence, à la suite d'une évolution de son activité..., une société peut changer de raison sociale. Les documents suivants sont alors nécessaires pour mettre à jour la carte grise :

• la demande d'immatriculation (cerfa 13750),
• le procès-verbal de contrôle technique valide, si le véhicule est concerné,
• une copie de la carte grise,
• une insertion dans un JAL (journal d'annonces légales) précisant qu'il n'y a pas création d'un être juridique nouveau.

Point d'attention : si le changement de raison sociale s'accompagne d'un changement de l'identifiant de l'entreprise par l'INSEE (le numéro SIREN à 9 chiffres), il y a création d'une nouvelle personne morale. Les véhicules de l'ancienne société doivent alors être cédés à la nouvelle. Une modification du titulaire doit ensuite être demandée à l'aide des documents mentionnés au point 1.

Quels justificatifs pour refaire une carte grise de société perdue ou volée ?

En cas de certificat d'immatriculation détruit, perdu ou volé, la société va obtenir un duplicata reprenant les informations présentes sur la carte grise originale.

La déclaration de vol de la carte grise de société

En cas de vol du papier du véhicule, une plainte est à déposer auprès d'une gendarmerie ou d'un commissariat de police. La plainte se fait à l'aide du cerfa 13753. Si l'auteur du vol n'est pas connu, la société doit déposer une préplainte en ligne.

Les autres papiers pour refaire sa carte grise de société

Outre le cerfa 13753 avec la signature de l'agent de police ou du gendarme (en cas de vol), la société doit fournir son extrait KBIS, une copie de la pièce d'identité du représentant légal et un PV de contrôle technique en cours de validité, pour les voitures de fonction et les véhicules de service concernés par cette formalité.

Astuce : si le contrôle technique du véhicule de la personne morale n'est plus valable, vous pouvez le repasser (ainsi que l'éventuelle contre-visite) avec une fiche d'identification du véhicule à demander en ligne, à défaut de pouvoir présenter la carte grise originale.

Le mandat, la pièce à fournir pour une carte grise de société demandée par un tiers

Demander sa carte grise de société via un professionnel habilité

Le dossier pour la carte grise d'un véhicule de société ne peut plus être déposé en préfecture depuis novembre 2017, à la suite de l'entrée en vigueur du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG). Ce plan prévoyant une dématérialisation des démarches administratives, les justificatifs sont à télécharger sur le site d'une agence gouvernementale, l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Mais les difficultés sur le site de cette agence sont nombreuses : nécessité de se connecter à son compte professionnel pour une personne morale, refus de l'envoi des papiers par courrier, rejet de la demande car les consignes n'ont pas été comprises...Heureusement une alternative existe à l'ANTS, le professionnel disposant d'une habilitation du ministère de l'Intérieur.

Pourquoi faire appel à nos services pour les démarches cartes grises de votre véhicule de société ? Vous avez accès à une interface avec une navigation intuitive et fluide. Une équipe spécialisée répond à vos questions. De plus, nous vous donnons des indications claires sur les pièces à télécharger sur notre site ou à nous transmettre par voie postale.

Le mandat pour immatriculer un véhicule, refaire la carte grise ou changer la carte

Les tiers habilités sont des professionnels du secteur automobile ou des intermédiaires spécialisés dans les démarches administratives. Les sociétés, comme les particuliers, faisant appel à leurs services doivent leur remettre un mandat d'immatriculation, le formulaire cerfa 13757.

Liste complète des documents à fournir pour changer la carte grise d'un véhicule de société

Copie recto/verso de la Carte Grise

Copie recto/verso du certificat d’immatriculation (carte grise) barré, daté et signé par le vendeur.
L’article 4 du décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 modifie l’article R. 322-5 du code de la route et instaure que le nouveau propriétaire d’un véhicule doit pouvoir justifier sur demande de l’ancien certificat d’immatriculation barré, daté et signé. Vous conservez donc l’original.

Certificat de cession (ORIGINAL REQUIS)

Si vous avez acheté un véhicule auprès d'un particulier, le certificat de cession ORIGINALE et SANS RATURE ni BLANC CORRECTEUR du véhicule rempli et signé par le (ou les) acquéreur(s) et le (ou les) vendeur(s).

Demande de certificat d’immatriculation (ORIGINAL REQUIS)

A signer par le demandeur. Il doit y avoir concordance de nom avec le certificat de cession. S’il existe un cotitulaire, son nom et sa signature doivent apparaître. Si l’acquéreur est une société, le formulaire devra aussi être tamponné.

Procuration par Mandat (ORIGINAL REQUIS)

Le mandat dûment complété autorise notre société à réaliser la démarche administrative en votre nom. Le numéro VIN à renseigner sur le mandat correspond à la case ‘E’ de votre carte grise.

Extrait Kbis ORIGINAL

Extrait KBIS original de moins de deux ans.

Pièce d’identité du Dirigeant

Copie recto/verso d’une carte d’identité (ou passeport) en cours de validité ou d’un permis de conduire français du Dirigeant.

Copie du contrôle technique de moins de 6 mois

Copie du Contrôle technique ou la vignette collée au dos de la carte grise qui prouve qu’il a été effectué il y a moins de 6 mois (ou moins de 2 mois en cas de contre-visite). Les motos, cyclo, caravanes, remorques et engins agricoles ne sont pas concernés.
Important: c’est la date de saisie du dossier qui est prise en compte et non la date de commande !

Récépissé de la Déclaration d’Achat

Si vous avez acheté un véhicule auprès d’un professionnel, le récépissé de la Déclaration d’Achat (DA) du garage.

Copie de l’attestation d’assurance du véhicule

Copie de l’attestation d’assurance (carte verte) du véhicule en cours de validité et case à cocher sur le mandat (CERFA 13757*03) afin de recueillir l’engagement formel du demandeur à assurer le véhicule (Décret 2017-1278 du 9 août 2017).