Vous cédez votre véhicule ? Comment obtenir votre certificat de non-gage ANTS ?
Notre réponse simple
Document à fournir lors de la vente d'un véhicule, le certificat de non-gage se demande en ligne sans stress via notre plateforme ou sur le site Histovec.
✅ La demande de correction d'un certificat de non-gage se fait sur le site de France Titre ANTS.
✅ Un certificat vierge de non-gage est un gage de sécurité pour l'achat d'un véhicule.
❌ Une opposition interdit la vente ou le don du véhicule (sauf à un professionnel auto, en cas d'opposition pour véhicule accidenté).
❌En présence d'un gage, une saisie du véhicule est possible, malgré le transfert de propriété.
Le certificat de non-gage, c’est quoi : définition de ce document public
Le certificat de non-gage ou le Certificat de Situation Administrative (CSA) est un document contenant toutes les informations concernant la situation administrative d'une voiture. Un CSA de moins de 15 jours est à remettre à l'acheteur d'un véhicule d'occasion
La demande de ce certificat est à faire lors de l'opération d'immatriculation d'un véhicule d'occasion.
À quoi sert un certificat de non-gage : le contenu du certificat de situation administrative (CSA)
Informer l'acheteur du véhicule d'une inscription de gage, auprès du service public
Le certificat de situation administrative peut faire état de l'inscription d'un gage. En cas d'achat du véhicule à crédit, la banque peut prendre une garantie sur ledit véhicule. Si les mensualités ne sont pas réglées, elle peut récupérer le véhicule gagé, même s'il a été cédé à un tiers. En théorie, la présence d'un gage n'empêche pas la vente du véhicule mais il est quasi impossible de trouver un acquéreur acceptant d'acheter un véhicule pouvant être saisi. Pour obtenir la levée du gage et pouvoir vendre le véhicule, le propriétaire doit solder son prêt.
À noter : Le gage ne doit pas être confondu avec le leasing. Dans ce cas, le véhicule est loué pour une longue durée (location avec ou sans option d'achat aussi connue sous le nom de crédit-bail) et continue à appartenir à la société de financement. Sa cession est donc interdite. La carte grise indique alors que le titulaire n'est pas le propriétaire.
Informer l'acheteur du véhicule d'une opposition au transfert de la carte grise
Une opposition au transfert du certificat d'immatriculation, OTCI, peut être inscrite sur le véhicule. Dans ce cas, sa cession est interdite, le nouveau propriétaire ne pouvant demander une carte grise à son nom.
Le type d'opposition est mentionné sur le document. Une OTCI peut résulter :
- d'une expertise ayant déclaré le véhicule épave suite à un accident (cession autorisée à un professionnel de l'automobile), une telle opposition pouvant être levée par une nouvelle expertise aux frais du propriétaire, le plus souvent après réalisation des travaux nécessaires pour une remise en conformité du véhicule,
- d'une demande d'un huissier de justice voulant que le véhicule reste dans le patrimoine du débiteur, une opposition levée une fois les dettes réglées
- d'une demande du trésor public à la suite du non-paiement d'amendes majorées, cette opposition étant levée après paiement des sommes dues,
- d'une inscription par les forces de l'ordre au fichier des véhicules volés, une inscription automatiquement retirée une fois le véhicule retrouvé.
À noter : La présence d'une défaillance critique sur un PV de contrôle technique interdit également la cession d'une voiture, sauf à un professionnel de l'automobile. La voiture est alors immobilisée en attendant d'être éventuellement réparée. Une contre-visite à réaliser sous 2 mois doit alors valider les réparations.
L'importance de l'attestation de non-gage délivrée par le service public
Un certificat de non-gage vierge est considéré, comme une pièce garantissant l'achat d'un véhicule en toute sécurité. Il est d'ailleurs possible pour l'acquéreur d'effectuer des démarches contre le vendeur du véhicule en cas d'une quelconque falsification de la situation de ce dernier, et demander le remboursement des sommes payées.
Certificat de non-gage simple et certificat de non-gage détaillé délivrés par le service public
Avant le 24 juillet 2018, le certificat de non-gage était délivré en 2 versions : le certificat de non-gage simple mentionnant simplement qu'il n'y a ni gage ni opposition, le certificat de non-gage détaillé indiquant le nom de l'organisme ayant fait inscrire le gage ou l'opposition, ainsi que le motif de cette dernière. Désormais, seul un certificat de situation administrative détaillé est délivré par le service public.
Demande de certificat de non gage d'un véhicule
Comment faire pour obtenir gratuitement son certificat de non-gage ?
Portail Carte Grise, l'alternative au service public pour obtenir facilement un certificat de non-gage
Portail Carte Grise est une alternative au service public, pour obtenir facilement un certificat de non-gage. En effet, nous vous évitons les messages d'erreur sur le site officiel, en cas d'erreur de saisie. Et, en cas d'impossibilité de délivrer le CSA, nous vous en expliquons clairement la raison.
La délivrance du certificat de non gage, un service public
Pour obtenir un certificat de non gage en ligne, le site servicepublic.fr propose un lien vers Histovec. Mais le propriétaire peut également se rendre sur le site de gestion des cartes grises, le SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules).
Ces deux sites dépendent du ministère de l'intérieur et délivrent le certificat de situation administrative au format PDF, pour impression. Il est également possible de passer par un professionnel, afin d'obtenir le certificat de non gage en version papier.
Les informations pour obtenir un certificat de situation administrative sur le site public
Le propriétaire du véhicule doit avoir sa carte grise sous les yeux, afin d'effectuer sa demande de certificat de non-gage. Ainsi, sur le site SIV, il va saisir les informations suivantes :
- l'identité du titulaire de la carte, en respectant la même présentation (présence ou non d'un tiret pour un prénom composé, par exemple),
- la date de première immatriculation du véhicule (ou date de première mise en circulation), une information figurant à la rubrique B,
- la date du certificat d'immatriculation, c'est-à-dire la date de la carte grise.
Difficultés pour obtenir un certificat de non gage en ligne : que faire (France Titres ANTS)
Lors de la demande du certificat de non-gage en ligne, un message disant qu'il est introuvable peut apparaître. Le demandeur doit alors recommencer sa demande, en veillant à reprendre strictement les informations sur la carte grise. S'il s'agit d'une voiture ancienne, d'un vieux deux-roues, la raison du blocage peut être la non informatisation du véhicule.
L'enregistrement dans le système informatique aussi nommé REA (Reprise de l’État Antérieur) doit alors être effectué par le propriétaire. À défaut, il ne va pas pouvoir obtenir la délivrance du certificat de non-gage et déclarer la cession de son véhicule.
L'acquéreur ne va pas pouvoir demander un transfert du certificat d'immatriculation à son nom. Cet enregistrement se fait, avec l'aide d'un professionnel tiers de confiance, comme notre plateforme, ou sur le site de France Titres ex ANTS.
Demande de certificat de non gage d'un véhicule
Comment lever une opposition ou gage enregistré sur le certificat de situation administrative ?
Nombreuses sont les oppositions, gages qui pourraient freiner ou bloquer la vente d'un véhicule :
- Il peut s'agir d'amendes impayées. Dans ce cas, l'opposition est prononcée par le Trésor Public. Afin de lever cette dernière, le propriétaire doit régler ses amendes en s'approchant du Centre Amendes Service, joignable au numéro 05 40 13 08 80.
- Une adresse non conforme peut également engendrer l'opposition du Trésor Public. Ce cas se présente souvent en cas d'absence de mise à jour de l'adresse exacte inscrite dans le SIV. Afin d'enlever cette opposition, le vendeur doit effectuer le changement d'adresse en ligne, en quelques clics via Portail Carte Grise ou sur le site de France Titres - ANTS.
- Le cas d'un véhicule volé peut également faire l'objet d'une opposition. L'autorité compétente est la gendarmerie et/ou le commissariat de police. Selon votre situation, les Forces de l'ordre vous indiqueront la marche à suivre.
- Concernant un véhicule accidenté, si ce dernier est certifié comme un VEI (Véhicule économiquement irréparable) ou VGA (Véhicule gravement accidenté), la levée de l'opposition demande une nouvelle évaluation après la réalisation de toutes les réparations nécessaires.
- L'opposition en vue de la saisie du véhicule est également l'une des plus fréquentes. Ce type d'opposition à la cession de l'automobile est demandé par un huissier de justice. Le vendeur peut prendre contact avec l'huissier de justice en question et s'acquitter des sommes dues afin de lever le gage.
La correction du certificat de non gage, un service public France Titres ANTS
En cas d'erreur sur un certificat de non-gage, il suffit souvent d'attendre quelques jours et de rééditer le document. En effet, la situation administrative de votre véhicule met du temps, pour être actualisée. C'est ainsi le cas, si vous avez soldé le prêt gagé.
En revanche, si après quelque temps, la mise à jour ne se fait pas automatiquement , une correction du certificat de situation administrative est à demander sur le site France Titres - Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Après vous être connecté, vous vous rendez dans la rubrique "autre demande", décrivez brièvement votre situation et téléchargez le justificatif correspondant, comme :
- un courrier de la banque actant la levée du gage,
- un avis de paiement des contraventions,
- une mainlevée de l'opposition émanant de l'huissier.
Demande de certificat de non gage d'un véhicule
Vos questions fréquentes
Sur le certificat de non gage du scooter que j'ai acheté, est stipulé que l'immatriculation a été annulée le 06/02/2021. Puis-je tout de même réaliser mon changement de carte grise ?
Dans un premier temps, sachez que ce type d'opposition ne permet pas la vente du véhicule. En effet, le vendeur a pour obligation de lever toute opposition, avant de céder ledit véhicule.
L'annulation de l'immatriculation signifie, que le véhicule a été retiré de la voie publique. Il ne peut donc plus y circuler. La demande de remise en circulation se fait en ligne, facilement sur Portail Carte Grise ou sur le site de France Titres ex ANTS.
Je vends mon véhicule sous peu. Comment obtenir un certificat de non-gage gratuit et immédiat ? Où télécharger un certificat de non-gage ?
Si vous souhaitez obtenir votre certificat de non-gage dans l'immédiat et gratuitement, rendez-vous sur le site Histovec. Certaines informations vous seront demandées, aussi veillez à renseigner le formulaire avec exactitude. Sous réserve que l'immatriculation soit bien enregistrée dans le SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules), le document est généré automatiquement au format PDF et téléchargeable.
Je souhaite obtenir le certificat de situation administrative de mon scooter mais je ne sais pas où. Quel est le site officiel pour un certificat de non-gage ? Comment obtenir un certificat de non-gage en ligne gratuit ?
Le site officiel pour obtenir le certificat de non-gage d'un scooter ou de tout autre véhicule immatriculé en France est le site de Histovec.
Comment avoir un certificat de non-gage pour la vente de ma camionnette ?
Vous pouvez obtenir facilement le certificat de non-gage de votre camionnette, via notre plateforme en ligne dédiée : https://www.certificatnongage.fr/
Je vends ma voiture demain. J'ai oublié de demander son certificat de situation administrative. Comment obtenir un certificat de non gage rapidement et gratuitement ?
Vous pouvez obtenir un certificat de situation administrative à imprimer immédiatement sur les sites HISTOVEC ou SIV.
Comment faire un certificat de non gage gratuitement dans une préfecture ?
Les guichets des préfectures ne délivrent plus de certificat de non gage. En revanche, vous pouvez accéder sur rendez-vous à un point d'accès numérique.
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