Certificat de non-gage ANTS : comment se le procurer ?

Lors de la vente ou de la cession d'un véhicule, plusieurs démarches administratives sont à réaliser. En effet, certains documents sont indispensables afin de sécuriser la transaction, notamment la déclaration de cession et le certificat de non-gage. Ce certificat est primordial pour connaître la situation administrative de l'automobile. C'est uniquement à partir de ce dernier que l'on peut savoir si le véhicule est soumis à une opposition juridique ou non. Dans ce cas, la vente du véhicule ne peut pas se faire. Découvrez toutes les informations concernant le certificat de non-gage dans ce guide.

Le certificat de non-gage ou certificat de situation administrative (CSA) est un document qui permet d’obtenir les informations relatives à la situation administrative d’un véhicule. Le vendeur d’un véhicule d’occasion doit le donner à l’acheteur pendant la vente. Il est délivré par le Ministère de l’Intérieur. Il est composé d’un certificat de non-opposition et d’un certificat de non-gage. Le certificat de situation administrative permet de s’assurer que le véhicule est en règle, car il mentionne l’existence ou non de gage sur le véhicule ainsi que la présence ou non d’opposition. La durée de validité d’un certificat de non-gage est de 15 jours.

Le certificat de non-gage ou le Certificat de Situation Administrative (CSA) est un document contenant toutes les informations concernant la situation administrative d'une voiture. Il peut être obtenu gratuitement auprès du ministère de l'Intérieur. Il est à remettre impérativement à son nouveau propriétaire par le vendeur lors de la cession de propriété.

Si, avant le 24 juillet 2018, le certificat était délivré en 2 versions, maintenant, il n'y a plus que la situation administrative détaillée qui est fournie.

Un certificat de non-gage est valide lorsque l'absence d'opposition judiciaire ou de non-gage y est mentionnée. Au jour de la vente, le certificat de non-gage doit être daté de moins de 15 jours, ceci afin de prouver que le véhicule n'est pas interdit à la vente et que le transfert de propriété peut être effectué sans problème.

La demande de ce certificat est à faire lors de l'opération d'immatriculation d'un véhicule d'occasion.

Le certificat de non-gage peut être obtenu gratuitement en ligne sur le site histovec : https://histovec.interieur.gouv.fr/histovec/home. Cependant, seule la version simple y est disponible. Pour l’obtenir sur internet, les informations sur la carte grise sont indispensables pour remplir le formulaire de demande de non-gage en ligne.

Ensuite, un document  en format PDF vous sera immédiatement délivré et vous devez l’imprimer. Vous pouvez le recevoir également par mail. Dans le cas où la demande de certificat de non-gage mentionnerait que le certificat de situation administrative du véhicule ne peut être délivré qu’auprès d’un  guichet de la préfecture, un gage existe donc sur le véhicule. Par conséquent, il ne peut pas être vendu et si vous êtes un acheteur, vous ne devrez jamais acheter un véhicule pareil.

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Le certificat de non-gage est requis dans la procédure d’immatriculation d’un véhicule. Ce document va permettre aux services qui délivrent la carte grise de garantir que le véhicule ne présente pas de gage ou d’opposition. Il y a 4 types d’opposition possible sur un véhicule : une opposition judiciaire est mentionnée si le véhicule est inscrit dans la liste des voitures volées, une opposition de l’huissier ,dans le cas où le véhicule soit lié à une quelconque saisie, une opposition du trésor public quand le propriétaire n’a pas payé ses amendes ou ses contraventions et une opposition d’un expert si le véhicule est gravement accidenté ou s’il est économiquement irréparable.

Le système SIV instauré en 2009 permet de  vérifier systématiquement la situation administrative des véhicules. Le transfert de l’immatriculation est annulé  automatiquement si une inscription de gage est confirmée et toute demande de carte grise n’est pas autorisée. En achetant une voiture d’occasion, vous devez bien vérifier ce certificat, car les procédures pour poursuivre le vendeur sont très longues. De plus, les poursuites n’aboutiront pas si le vendeur n’apparait à aucune convocation.

Il s'agit tout d'abord d'une garantie pour l'acheteur que la transaction peut être effectuée librement, c'est-à-dire que le véhicule ne fait l'objet d'aucun gage ni opposition, comme une saisie d'huissier.

Certes, ce document n'est pas indispensable pour la déclaration de cession du véhicule. Mais il est vivement recommandé de se le procurer pour l'achat d'un véhicule d'occasion afin de s'assurer de pouvoir l'immatriculer. Un certificat de non-gage vierge est donc considéré comme une pièce garantissant l'achat d'un véhicule en toute sécurité. Il s'agit également d'un document important lors de l'établissement de la carte grise. Si le véhicule est soumis à un gage, la vente est automatiquement interdite, car la validation de carte grise est impossible.

Généralement, ce cas se présente avec la présence d'amendes non réglées par le vendeur. Le Trésor public a alors le pouvoir de faire une demande d'opposition. Il peut également s'agir d'une opposition d'un huissier suite à un crédit non payé.

Le gage d'un véhicule peut aussi se présenter en cas de véhicule volé ou accidenté. Dans ce cas, l'opposition est faite par un expert pour VGA ou VEI.

Il est à noter qu'il est possible pour l'acquéreur d'effectuer des démarches contre le vendeur du véhicule en cas d'une quelconque falsification de la situation du véhicule. L'acheteur peut seulement effectuer une demande de remboursement des sommes payées.

Le certificat de non-gage simple est suffisant quand il n’y a ni de gage ni d’opposition qui empêche la vente du véhicule. Par contre, le certificat de non-gage détaillé est nécessaire quand une inscription de gage ou une opposition est présente. Le certificat de non-gage détaillé est délivré uniquement par une autorité préfectorale. En l’occurrence, la vente du véhicule est encore interdite.  Le certificat de non-gage détaillé contient les détails des oppositions ou des gages relatifs au véhicule. Dans ce cas, la levée de l’opposition ou du gage est de rigueur.

Pour lever une opposition ou un gage, le certificat de non-gage détaillé est le document qui renseigne sur l’anomalie administrative du véhicule. Dans le cas d’un gage, le remboursement des crédits est le seul moyen pour régler la situation. Pour une opposition, le problème doit être réglé auprès de l’organisme à l’origine de l’opposition.

Certaines informations doivent être mentionnées dans un certificat de non-gage afin de s'assurer que le véhicule n'est pas soumis à une quelconque saisie ou qu'il ne s'agit pas d'un véhicule volé. Le document doit notamment indiquer :

• la présence ou l'absence de gage du véhicule mis en vente ;
• la présence ou l'absence d'une opposition liée au véhicule ;
• les créances liées au véhicule en vente avec l'inscription de gage ;
• les créances liées à une dette avec une opposition d'huissier ;
• les contraventions et les amendes non payées avec l'opposition du trésor ;
• une mention en cas de véhicule gravement accidenté VGA ou de véhicule économiquement irréparable VEI
• la mention « véhicule volé ; détruit ou muté », si c'est le cas.

Le certificat de Situation Administrative est téléchargeable gratuitement en ligne. Vous pouvez le retirer auprès du site Histovec en utilisant ce lien https://histovec.interieur.gouv.fr/histovec/home. Vous pouvez également effectuer une demande de certificat de non-gage auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Pour ce faire, vous devez renseigner le numéro d‘immatriculation de votre véhicule. Il s'agit de la formule qui est visible en bas de votre certificat d'immatriculation. N'oubliez pas non plus la date d'immatriculation avec les coordonnées du titulaire comme son nom et son prénom. S'il s'agit d'une société ou d'une personne morale, il est également indispensable de renseigner la raison sociale de ce dernier avec son numéro de SIREN.

Nombreuses sont les oppositions qui pourraient freiner ou bloquer la vente d'un véhicule. Il peut s'agir d'amendes non payées. Dans ce cas, l'opposition est prononcée par le Trésor Public. Afin de lever cette dernière, le propriétaire doit régler ses amendes en s'approchant du Centre Amendes Service, joignable au numéro 0821 080 031.

Une adresse non conforme peut également engendrer l'opposition du Trésor Public. Ce cas se présente souvent en cas d'absence de mise à jour de l'adresse exacte inscrite dans le SIV. Afin d'enlever cette opposition, le vendeur doit contacter le Centre des Impôts et des Finances Publiques et mettre à jour l'adresse avec une pièce justificative à l'appui.

Une opposition peut également survenir si le véhicule a été volé. L'autorité compétente est la gendarmerie et le commissariat. Pour ce genre de cas, aucune démarche administrative ne peut être faite pour lever l'opposition.

En ce qui concerne un véhicule accidenté, si ce dernier est certifié comme un VEI (Véhicule économiquement irréparable) ou VGA (Véhicule gravement accidenté), la levée de l'opposition demande une nouvelle évaluation après la réalisation de toutes les réparations nécessaire.

L'opposition suite à une saisie du véhicule est également l'une des plus fréquentes. Généralement, ce type d'opposition à la cession de l'automobile est demandé par un huissier de justice. Pour lever cette opposition, le vendeur peut prendre contact avec l'huissier de justice en question et s'acquitter des sommes dues.

L'obtention d'un certificat de non-gage ne nécessite aucune pièce justificative particulière. Toutefois, le propriétaire doit être en possession de certaines informations relatives au véhicule, notamment la date de la première immatriculation.