Lors de la vente ou du don d'un véhicule immatriculé, le propriétaire doit remettre plusieurs documents à l'acquéreur, dont le certificat de non gage aussi nommé certificat de situation administrative. Ce document est émis par le ministère de l'intérieur et indique les gages et oppositions à la mutation de la carte grise. Un problème bloque parfois son édition. De plus malgré son caractère officiel, une erreur sur le certificat de non gage n'est pas rare. Que faire en cas de problème sur l'attestation de non gage ?
Pour éviter un problème avec le certificat de non gage : le choix du site
Pour éviter un message d'erreur sur le certificat de situation administrative, le propriétaire doit choisir le bon site pour effectuer sa demande. En effet, 2 sites publics délivrent le certificat de non gage en version PDF imprimable, le SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules) et Histovec. Des plateformes spécialisées dans les démarches en ligne proposent également ce service.
Astuce : le certificat de non gage remis à l'acquéreur du véhicule d'occasion doit dater de moins de 15 jours (alinéa V de l'article R322-4 du code de la route). Ce certificat étant délivré immédiatement et gratuitement, le vendeur peut demander un premier exemplaire pour s'assurer de l'absence de gage et d'opposition, dès la mise en vente du véhicule.
Certificat de non gage et opération impossible sur le dossier
Pour effectuer la demande de certificat de non gage sur internet, quelques informations présentes sur la carte grise sont à saisir : l'identité du titulaire, le numéro d'immatriculation, la date de première immatriculation, la date d'émission de la carte grise.
Un message d'erreur peut apparaitre, si les informations sont mal copiées, comme la casse des noms et prénoms (majuscules ou présence d'un tiret, par exemple). Par ailleurs, pour une immatriculation à l'ancien format type "1234 AGM 75", il faut penser à mettre un espace entre les chiffres et les lettres.
Si le problème persiste et si le véhicule est immatriculé depuis longtemps, il est possible qu'il ne soit pas encore inscrit dans la liste des véhicules. Dans ce cas, le propriétaire doit faire procéder à l'informatisation de son véhicule, une opération portant le nom officiel de REA (Reprise de l'Etat Antérieur). La démarche se fait en ligne sur le site de l'ANTS ou avec l'aide d'un professionnel habilité. Les documents à fournir sont alors :
- la copie de la carte grise actuelle,
- un justificatif de domicile comme une facture d'un fournisseur d'énergie datée de moins de 6 mois,
- un mandat et une copie de sa pièce d'identité, si un tiers intervient.
La correction de l'erreur sur le certificat de non gage : à qui s'adresser ?
Les lenteurs administratives sont souvent les causes des inscriptions erronées sur les certificats de non gage :
- présence d'une garantie (gage) inscrite par une banque, afin de pouvoir saisir le véhicule si les mensualités du prêt ne sont pas réglées,
- opposition pour véhicule volé,
- opposition d'un huissier,
- opposition d'un expert déclarant le véhicule irréparable à la suite d'un accident,
- opposition du trésor public pour des contraventions impayées et/ou une adresse sur la carte grise non mise à jour.
Il suffit alors de rééditer un certificat de non gage quelques jours plus tard. En revanche, si la correction ne se fait pas automatiquement, le propriétaire du véhicule doit demander un rectificatif en passant par le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), une agence publique placée sous la tutelle du ministère de l'intérieur.
La correction de l'erreur sur le certificat de non gage : les justificatifs à transmettre
Pour corriger une erreur sur son certificat de non gage, le propriétaire doit décrire brièvement sa situation dans la rubrique "autres demandes" de l'ANTS et télécharger un justificatif. Le justificatif à transmettre dépend de la nature de l'opposition ou du gage, comme :
- un courrier de la banque indiquant que le prêt est soldé,
- une mainlevée de l'huissier,
- un avis de paiement des contraventions,
- une plainte pour usurpation des plaques d'immatriculation.
Et si la voiture, le deux-roues, la camionnette, la caravane immatriculée...sont déclarés volés, les forces de l'ordre procèdent à leur retrait du fichier des véhicules volés dès qu'ils sont retrouvés. Si ce n'est pas le cas, le propriétaire doit se rendre dans une gendarmerie ou dans un commissariat, afin de régulariser sa situation et obtenir une levée de l'opposition judiciaire.
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