Le certificat de non gage ne fait pas partie des documents à fournir pour obtenir une carte grise à son nom. En revanche, si une opposition est inscrite sur le véhicule, votre demande va être rejetée. Vous allez donc devoir prendre contact avec le vendeur pour trouver une solution amiable ou à défaut saisir un tribunal pour annuler la vente. Et si un gage a été inscrit par une banque, vous pouvez faire immatriculer le véhicule à votre nom. Mais si l'ancien propriétaire ne règle pas ses mensualités, la banque peut saisir le véhicule.
Dans le cadre de la dématérialisation des démarches administratives, les préfectures ne délivrent plus de certificat de situation administrative. En revanche mais uniquement sur rendez-vous, des points d'accès numériques sont à disposition dans chaque préfecture et dans de nombreuses sous-préfectures.
Le certificat de non-gage, un document public, se demande via notre plateforme (démarche simplifiée) ou sur le site Histovec. La demande de correction d'une éventuelle erreur sur le certificat se fait sur le site de France Titres ANTS. Découvrez dans notre article, comment obtenir facilement votre certificat de non-gage et comment lever un gage ou une opposition via le service public.
Pour obtenir le certificat de non gage d'une voiture en PDF en quelques clics, passez par notre plateforme. Quelques informations présentes sur la carte grise (identité du titulaire, numéro de formule, date d'émission de la carte, numéro d'immatriculation) suffisent pour obtenir le certificat de situation administrative de l'automobile. Découvrez dans notre article, comment lire le certificat de non gage d'une voiture et comment lever le gage ou l'opposition pesant éventuellement sur le véhicule.
Pour obtenir le certificat de non gage d'une moto, passez par notre plateforme (démarche simplifiée) ou rendez-vous sur le site Histovec. Saisissez quelques informations présentes sur la carte grise de la moto. Obtenez le certificat de situation administrative du deux-roues et consultez notre article, pour comprendre ce document.
Le certificat de non-gage est obligatoire, en cas de cession d'un véhicule immatriculé. Il est remis par le vendeur, le jour de la transaction. En revanche, l'acquéreur n'a pas besoin de fournir un certificat de non-gage pour mettre la carte grise à son nom. Découvrez dans notre article, les informations mentionnées sur le certificat de situation administrative obligatoire, comment le demander et que faire en cas de problème.
Pour obtenir un certificat de non gage à imprimer, la voie numérique est la seule voie possible. Le propriétaire du véhicule peut mandater Portail Carte Grise, pour recevoir rapidement son certificat en PDF, ou se rendre sur le site Histovec. Découvrez dans notre article, le détail de la procédure, comment réagir en cas de message d'erreur et comment corriger un certificat de non gage erroné.
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