Vous vendez votre véhicule ? Découvrez comment obtenir un certificat de non gage imprimable (PDF).
⚡ Notre réponse rapide
Le certificat de non-gage au format PDF est à demander, à l'aide d'informations figurant sur la carte grise, facilement via notre plateforme ou sur Histovec.
📌 A savoir
✅ Le certificat de non gage PDF daté de moins de 15 jours est à remettre à l'acheteur d'un véhicule d'occasion.
⛔ A éviter
❌ La demande de correction d'un certificat de non gage comportant des informations erronées est à demander sur le site de l’ANTS - France Titres.
Demande de certificat de non gage d'un véhicule
⏱️ Quand imprimer certificat de non-gage ?
Document officiel du ministère de l’Intérieur, le certificat de non-gage (nom officiel : certificat de situation administrative) doit être présenté à l’acheteur d’un véhicule d’occasion immatriculé en France.
Sont concernés presque tous les véhicules terrestres à moteur (voitures, motos, scooters, cyclomoteurs < 50 cm³, tracteurs…) et les remorques et caravanes avec PTAC supérieur à 500 kg.
Demandez le CSA et imprimez-le au plus tôt 15 jours avant la cession (vente, don) ou la remise à la casse (article R322-4, point V du Code de la route).Si la transaction est décalée, générez un nouveau certificat pour rester dans le délai.
En complément du certificat de non-gage, vous devrez transmettre :
Astuce : conservez votre copie. L’acheteur peut vérifier instantanément l’absence de gage ou d’opposition empêchant l’immatriculation à son nom.
Demande de certificat de non gage d'un véhicule
📄 Informations du certificat de non-gage
Le certificat de situation administrative (CSA) indique l’état juridique d’un véhicule. Il précise notamment s’il est gagé (garantie d’un prêt) et/ou frappé d’une OTCI (Opposition au Transfert du Certificat d’Immatriculation).
Gage : ce que ça implique
Le véhicule sert de garantie à un emprunt : en cas d’impayé, il peut être saisi. La vente reste théoriquement possible, mais elle est très risquée pour l’acheteur (qui pourrait voir le véhicule saisi).Dans la pratique, on solde le crédit pour lever le gage avant la cession.
OTCI : principaux motifs
Conséquences sur la vente
Un véhicule avec opposition ne peut pas être cédé à un particulier.Seule exception : s’il est hors d’usage, vous pouvez céder le véhicule à un professionnel automobile (ou remise en centre VHU pour destruction).
Attention : la vente pour pièces à un particulier est interdite.
| Situation sur le certificat |
Effet juridique |
Vente possible ? |
Comment régulariser ? |
| Aucun gage / aucune opposition |
RAS |
Oui |
— |
| Gage inscrit |
Risque de saisie |
Très déconseillée (risquée) |
Solder le prêt → levée de gage |
| OTCI (vol, huissier, fisc, VEI/VGA) |
Transfert interdit |
Non (sauf VHU → pro/VHU) |
Lever la cause (payer dettes/amendes, mise à jour d’adresse,
restitution si vol, nouvelle expertise pour VEI/VGA)
|
Demande de certificat de non gage d'un véhicule
🖨️ Obtenir un certificat de non-gage (PDF)
Où demander un certificat de non gage PDF à télécharger ?
Depuis la réforme PPNG (novembre 2017), la demande se fait exclusivement en ligne via Portail Carte Grise (accompagnement pas-à-pas, support réactif, assistance personnalisée) ou Histovec via le téléservice SIV (base nationale des cartes grises).
Quelles sont les informations nécessaires pour se procurer un certificat de non gage à télécharger ?
Pour obtenir votre CSA, préparez les éléments suivants :
- Immatriculation (rubrique A de la carte grise)
- Date de première immatriculation (rubrique B)
- Date du certificat d’immatriculation (date d’émission - rubrique I)
- Identité du titulaire : nom/prénom ou raison sociale (rubrique C.1)
À savoir : le titulaire n’est pas toujours le propriétaire (exemple en cas de leasing). Saisissez l’identité du titulaire principal (même en présence de cotitulaires).
Ancienne immatriculation : que faire ?
Si le véhicule n’est pas encore informatisé (dossier introuvable), il faut demander une REA (Reprise de l’État Antérieur). La demande s’effectue en ligne, simplement via notre plateforme dédiée ou sur le site de l’ANTS - France Titres.Vous devrez transmettre entre autre, un contrôle technique en cours de validité, un justificatif de domicile (de moins de 6 mois), une copie de la pièce d’identité en cours de validité, une copie recto/verso de la carte grise ainsi qu’un mandat (si un tiers intervient).
Un nouveau numéro SIV (format AA-123-AA) est attribué, mentionné sur le CPI (certificat provisoire d’immatriculation) imprimable à la fin de la demande.
La carte grise définitive est transmise à l’acheteur pour que celui-ci immatricule à son nom
Erreurs fréquentes et message « aucun dossier ne correspond »
Si l’outil renvoie : « aucun dossier ne correspond à la recherche » :
- Vérifiez la saisie à l’identique de la carte grise : accents, majuscules, tirets et prénoms composés.
- Respectez le format d’immatriculation (ex. AB-123-CD, 432 ZZ 75, CC 123 C).
- Contrôlez les dates aux champs B et I de la carte grise.
Astuce : pour éviter les rejets liés à la saisie, confiez la demande à un tiers de confiance comme Portail Carte Grise. En cas de doute, on s’occupe de la vérification et du téléchargement du certificat au bon format.
✏️ Modifier certificat de non-gage imprimé
Lever un gage ou une opposition
Régularisez la situation puis générez un nouveau certificat (non-gage) en ligne.
| Situation constatée sur le certificat |
Action pour régulariser |
| Gage (crédit en cours) |
Solder le prêt ; la banque lève le gage (mainlevée). |
| Opposition (PV impayés / huissier) |
Régler les sommes dues ; l’organisme retire l’opposition. |
| Adresse erronée sur la carte grise |
Mettre à jour l’adresse via Portail Carte Grise, ANTS ou professionnel automobile. |
| Inscription “véhicule volé” (FVV) |
Retrait automatique quand le véhicule est retrouvé ; en cas d’erreur, se présenter à la police/gendarmerie. |
| Véhicule déclaré irréparable (VEI/VGA) |
Nouvelle expertise (après réparations) ; frais à la charge du propriétaire. |
Une fois la cause supprimée (mainlevée/rectification), redemandez un certificat de non-gage : il reflètera la situation à jour.
Corriger un certificat de non-gage erroné
La correction se fait uniquement en ligne sur le site de l’ANTS (France Titres). Joignez un justificatif prouvant l’erreur, par exemple :
- une attestation de levée de gage de la banque,
- une preuve de paiement (Trésor public/huissier),
- un document de changement d’adresse validé.
⁉️ Vos questions fréquentes
J'envisage d'acheter une voiture d'occasion. Mais j'ai peur de recevoir un certificat de non gage falsifié. Est-il possible d'obtenir un certificat de non gage pour le véhicule d'un tiers.
En principe, seul le propriétaire du véhicule peut demander le certificat de non gage. Mais lors de la demande en ligne, aucun justificatif d'identité n'est à fournir. Le futur acquéreur peut donc se rassurer en demandant lui-même le certificat, à condition d'avoir accès aux informations figurant sur la carte grise. Il peut également demander au propriétaire un lien vers l'historique du véhicule, cet historique mentionnant notamment les éventuels gages et oppositions.
Comment obtenir un certificat de non gage pour une caravane ou une remorque ?
Le certificat de non gage d'une caravane ou d'une remorque immatriculée se demande en ligne, comme le certificat de non gage d'une voiture. Ces engins ont leur propre immatriculation uniquement si leur poids charges incluses est supérieur à 500 kg.
🔍 En savoir plus
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