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Obtenir un certificat de non gage
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Comment obtenir un certificat de non gage imprimable ?

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Vous vendez votre voiture, votre camion, votre caravane immatriculée, votre moto, votre scooter...à un particulier. Vous allez donc devoir imprimer un certificat de non-gage, un document portant également le nom officiel de Certificat de Situation Administrative (CSA). Pour tout savoir sur la procédure d'impression du certificat de non-gage et sur les informations mentionnées sur ce formulaire, suivez le guide.

Comment obtenir un certificat de non gage imprimable ?

1 - Quand imprimer un certificat de non gage ?

Le certificat de non-gage est un document officiel du ministère de l'intérieur à remettre à l'acquéreur d'un véhicule d'occasion immatriculé en France. Sont immatriculés quasiment tous les véhicules terrestres à moteur, y compris les tracteurs et les cyclomoteurs de moins de 50 cm3, ainsi que les remorques et les caravanes ayant un poids total en charge supérieur à 500 kg.

Le certificat de non-gage doit être demandé et imprimé au plus tôt 15 jours, avant la vente du véhicule ou avant le don du véhicule ou encore avant sa remise à un centre de destruction des véhicules usagés(point V de l'article R322-4 du code de la route). Ce document est remis en même temps, que :

  • le certificat de cession signé par les deux parties et faisant office de contrat de vente,
  • la carte grise barrée signée par le ou les propriétaire(s),
  • le contrôle technique, pour les véhicules de plus de 4 ans soumis à cette obligation, comme les automobiles.
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2 - Quelles sont les informations figurant le certificat de non gage imprimé ?

L'imprimé du certificat de non-gage donne une information détaillée sur la situation administrative d'un véhicule. Il va, ainsi, préciser si le véhicule est gagé, c'est-à-dire s'il sert de garantie au remboursement de l'emprunt ayant servi à son achat. Ce véhicule peut alors être saisi, si les échéances ne sont pas honorées.

Théoriquement, il peut être vendu et l'administration va accepter le transfert du certificat d'immatriculation. Mais, il est difficile de trouver un acheteur acceptant de prendre le risque de voir son véhicule saisi du fait de la défaillance de l'ancien propriétaire.
L'imprimé mentionne également les OTCI (Oppositions au Transfert du Certificat d'Immatriculation). Ces oppositions peuvent avoir plusieurs causes :

  • une expertise après accident ayant conclu, que le véhicule n'est pas réparable,
  • une demande d'huissier voulant que le véhicule reste dans le patrimoine du débiteur, jusqu'à l'épurement de la dette,
  • une demande des forces de l'ordre ayant inscrit l'engin immatriculé au FVV (Fichier des Véhicules Volés),
  • une demande d'un comptable public, quand des amendes majorées sont non-réglées ou lorsque l'avis de PV est revenu, car l'adresse sur la carte grise n'a pas été mise à jour.

Un véhicule faisant l'objet d'une opposition ne peut être cédée à un tiers, sauf s'il s'agit d'un véhicule hors d'usage. En effet, celui-ci peut être vendu à un professionnel du secteur de l'automobile ou être remis à un centre en vue de sa destruction. En revanche, sa vente pour pièces à un particulier.

certificat de situation administrative détaillé à imprimer

3 - Comment se procurer un certificat de non gage a imprimer ?

L'imprimé du certificat de non-gage n'est plus délivré depuis novembre 2017, dans les préfectures. En effet, à compter de cette date, toutes les démarches liées à la carte grise sont dématérialisées. Les demandes de certificat de non gage a imprimer se font donc désormais en ligne.

Le propriétaire peut effectuer cette démarche lui-même sur un site dédié. Il va alors obtenir sans délai et sans frais, le certificat de situation administrative de son véhicule au format PDF et à l'en-tête officiel du ministère de l'intérieur. Il peut également mandater un tiers habilité, afin d'effectuer cette demande à sa place.

Le tiers habilité peut alors être un garage, un concessionnaire, un loueur ou encore une plateforme spécialisée dans les formalités liées à la carte grise. Ce tiers va parfois remettre en main propre ou envoyer le certificat de non-gage imprimé en couleur par voie postale. C'est la solution idéale, pour les personnes n'ayant pas d'imprimante.

certificat de non gage à imprimer

4 - Comment obtenir une modification des informations figurant sur le certificat de non gage imprimé ?

L'imprimé du certificat de situation administratif n'est pas un document figé. Le propriétaire du véhicule peut, en effet, agir, afin de faire lever le gage ou l'opposition. Une fois cette action menée, il aura la possibilité de demander un nouvel imprimé.

Dans le cas d'un véhicule gagé, le certificat mentionne les coordonnées de l'établissement bancaire bénéficiant de cette garantie. Le propriétaire peut solder le prêt pour mettre fin à la garantie.

Concernant l'opposition, là encore, le certificat de non-gage est détaillé et indique ainsi le motif, ainsi que l'identité de l'éventuel débiteur ou de l'expert dans le cadre d'un véhicule épave. Si l'opposition résulte de PV non-réglés ou d'une intervention d'un huissier, le règlement des sommes dues permet de vendre son véhicule. Si le problème vient d'une carte grise avec une adresse erronée, la mise à jour se fait sur un site internet seul ou avec l'aide d'un professionnel habilité.

Quant à l'inscription au fichier des véhicules volés, elle est automatiquement retirée par les forces de l'ordre, quand le véhicule est retrouvé. S'il y a une erreur à ce niveau, il faut donc se rendre dans une gendarmerie ou un commissariat de police, afin de régler la situation.

Enfin, pour un véhicule déclaré irréparable, seule une nouvelle expertise peut revenir sur la décision du premier expert. Et, les frais de cette nouvelle expertise sont à la charge du propriétaire.

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Questions fréquentes

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