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Certificat de cession perdu : Démarches

Lors de la vente d’une automobile, voiture, moto ou scooter, plusieurs documents doivent être fournis par le vendeur afin de légaliser la vente.

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Ce résumé vous est présenté par Portail Carte Grise, votre assistant démarches automobiles !

Vous avez perdu votre certificat de cession ? Il n'existe aucun duplicata. Ni la préfecture ni l'ANTS n'en gardent d'exemplaire.

Pourtant, ce document compte pour les deux parties. Il prouve que le vendeur n'est plus responsable des infractions commises avec le véhicule après la vente. Sans lui, l'acheteur ne peut pas faire la carte grise à son nom.

Pas de panique, il y a deux solutions.

La première : demander une copie de l'exemplaire de l'autre partie. Celui de l'acheteur si vous êtes vendeur, celui du vendeur si vous êtes acheteur.

La seconde : remplir ensemble un nouveau certificat, le Cerfa 15776, en reprenant la date et l'heure de la cession d'origine. Deux exemplaires, signés par les deux.

Si la cession a été déclarée en ligne, l'accusé d'enregistrement sert aussi de justificatif.

Vous ne pouvez plus joindre l'autre partie ? Appelez l'ANTS au 34 00, non surtaxé, du lundi au vendredi de 9 heures à 17 heures.

Vous déclarez vous-même la cession sur le site de l'ANTS ; [notre guide](/1/declaration-cession-vehicule) explique chaque étape ; votre conseillère Portail-cartegrise.fr peut aussi vous accompagner et vérifier votre dossier avant la déclaration.

Résumé lu par une voix de synthèse.

L’essentiel en 30 secondes

Réponse rapide

Aucun duplicata du certificat de cession n’est délivré : ni la préfecture ni l’ANTS n’en conservent d’exemplaire. Vous avez deux solutions : demander une copie de l’exemplaire de l’autre partie, ou remplir ensemble un nouveau Cerfa 15776 en reprenant la date et l’heure de la cession d’origine. Si la vente a été déclarée en ligne, l’accusé d’enregistrement sert aussi de justificatif.

Parmi ces documents figure le certificat de cession. Ce dernier est un document attestant que le vendeur a cédé la propriété de sa voiture à l’acheteur. Ainsi, c’est ce dernier qui endosse toute responsabilité en cas d’accident. La voiture n’est plus la propriété du vendeur, l’ancien propriétaire. Et, si le certificat de cession est perdu, quelles sont les conséquences de cette perte ?

À savoir

✅ Le certificat de cession se remplit en deux exemplaires, signés par le vendeur et l’acheteur, qui en gardent chacun un.

✅ Le code de cession, valable 15 jours, ne remplace pas le certificat : une copie numérique peut vous être demandée pour la carte grise.

✅ Si vous ne pouvez plus joindre l’autre partie, l’ANTS répond au 34 00 (numéro non surtaxé), du lundi au vendredi de 9 heures à 17 heures.

À éviter

❌ Remplir un nouveau certificat avec une date ou une heure différente de celles de la cession d’origine.

❌ Négliger de télécharger et de conserver l’accusé d’enregistrement de la déclaration de cession : il prouve la vente auprès de l’assureur comme en cas d’amende.

❌ Laisser passer le délai de 45 jours pour contester une amende reçue après la vente.

Certificat de cession perdu : Démarches

Certificat de cession : utilité

Le certificat de cession d’un véhicule est aussi important pour le vendeur que pour l’acheteur. Il sert de preuve de bonne foi pour le vendeur. Via ce certificat, le vendeur certifie qu’il a cédé ou donné son véhicule. Grâce à ce certificat de cession, le vendeur peut prouver qu’il n’est plus responsable des infractions ou amendes liées à l’utilisation du véhicule après la vente.

Quant à l’acheteur, sans certificat de cession, il ne pourra pas entreprendre les procédures administratives pour mettre la carte grise en son nom.

Perte certificat de cession voiture

En cas de perte du certificat de cession, sachez qu’aucun duplicata n’est délivré : ni la préfecture ni l’ANTS ne conservent d’exemplaire de ce document. Voici les solutions pour retrouver ou refaire un certificat de cession.

Démarches pour certificat de cession

Auparavant, pour réaliser un certificat de cession, le vendeur se rendait dans une sous-préfecture ou une préfecture. Toutefois, en raison de l’évolution de la technologie, quelques clics suffisent pour télécharger un formulaire via internet.

Ce formulaire, le Cerfa 15776*02, se télécharge et se remplit en deux exemplaires. Il doit être signé par l’acheteur et le vendeur, qui en conservent chacun un exemplaire. Depuis novembre 2017, aucun exemplaire n’est plus envoyé à la préfecture : le vendeur déclare la cession en ligne.

Trouver exemplaire certificat de cession

En cas de perte du certificat de cession d’un véhicule, deux solutions s’offrent à vous. La première consiste à demander une copie de l’exemplaire de l’autre partie : celui de l’acheteur si vous êtes vendeur, celui du vendeur si vous êtes acheteur.

La seconde consiste à remplir un nouveau certificat de cession avec l’autre partie, en reprenant la date et l’heure de la cession initiale. Si la cession a été déclarée en ligne, l’accusé d’enregistrement de la déclaration sert aussi de justificatif.

Duplicata certificat cession voiture

Le saviez-vous ? En cas de perte de votre carte grise, vous pouvez demander un duplicata ; ce n’est pas le cas du certificat de cession.

Un certificat de cession de voiture perdu provoque plusieurs effets. Sans certificat de cession, l’ancien propriétaire, notamment le vendeur de la voiture est encore considéré comme étant le titulaire de la voiture, même après les démarches et les négociations de vente. De ce fait, le vendeur sera responsable au niveau de la loi des délits et infractions commis avec la voiture.

Pour le cas de l’acheteur, il n’aura pas la possibilité de faire établir la carte grise à son nom. Or, sans certificat d’immatriculation à son nom, l’acheteur pourra être exposé à des amendes. Toutes ces raisons montrent l’importance de posséder un certificat de cession. En cas de perte, aucun duplicata n’est délivré : il faut se tourner vers l’autre partie.

Mais avant de voir les solutions en cas de perte, rappelons la définition et l’utilité du certificat de cession.

Certificat cession : définition

Quand vous vendez ou donnez votre voiture à une tierce personne, il est indispensable de lui fournir divers documents. Carte grise, certificat de cession et autres documents doivent être délivrés. Le certificat de cession est très important lors de la vente d’un véhicule. Mais, qu’est-ce qu’un certificat de cession ? Quelles sont les utilités d’un certificat de cession ?

Comme son nom l’indique, c’est un certificat attestant la cession d’une voiture, qu’il s’agisse d’une vente ou d’un don. Sans le certificat de cession dûment complété et signé, la vente ou la donation d’un véhicule n’est pas légale. C’est un document justificatif de la cession d’une voiture du vendeur à l’acheteur. Donc, ce dernier devient le nouveau propriétaire via le certificat de cession.

Questions fréquentes

Certificat de cession perdu et acheteur inconnu : comment déclarer la vente du véhicule ?

Bonjour j'ai perdu un certificat de cession qui date de 2018 et je n'ai plus l'identité de l'acheteur, comment puis-je faire pour déclarer la vente de celle-ci ?

Merci d'appeler s'il vous plaît l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) pour en savoir plus.
Vous pouvez les joindre au 34 00 en France métropolitaine (numéro non surtaxé) ou le 09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger ; les horaires d'ouverture sont indiqués sur ants.gouv.fr.

Comment obtenir l'enregistrement de cession d'un véhicule auprès de la préfecture ?

La démarche ne se fait plus en préfecture depuis 2017. Vous pouvez effectuer cette démarche sur notre page Déclaration de cession.

La carte grise d'une voiture que j'ai achetée il y a 1 an a été volée. Je n'avais pas fait le changement de carte grise en raison de problèmes. Comment faire pour avoir un duplicata ?

Si vous n'aviez pas encore fait la carte grise à votre nom, nous vous invitons à commencer votre démarche de changement de propriétaire en suivant ce lien.

Double de la cession perdu et PV du nouveau propriétaire : comment faire ?

Mon épouse a vendu son véhicule en avril 2019 et elle ne retrouve plus le double de la cession du véhicule. Le nouveau propriétaire a reçu un PV et nous n'arrivons pas à donner les informations du nouveau propriétaire pour le règlement de l'amende. Comment faire s'il vous plaît ?

Merci d'appeler s'il vous plaît l'ANTS (agence nationale des titres sécurisés) pour en savoir plus.
Vous pouvez les joindre au 34 00 en France métropolitaine (numéro non surtaxé) ou le 09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger ; les horaires d'ouverture sont indiqués sur ants.gouv.fr.

Comment faire pour obtenir un duplicata du certificat de cession d'un véhicule ? J'ai perdu mon certificat et j'ai reçu une contravention concernant ce véhicule.

Il n'est pas possible d'obtenir un duplicata du document. En cas de perte du certificat de cession, deux solutions s'offrent au vendeur ou à l'acquéreur : remplir à nouveau le formulaire conjointement avec l'autre partie en indiquant la date et l'heure de cession figurant sur le document égaré ou demander à l'autre partie une copie de son exemplaire du formulaire.

Certificat de cession perdu et vendeur injoignable : comment faire la carte grise à mon nom ?

Bonjour, je voudrais faire la carte grise de mon nouveau véhicule à mon nom mais j'ai perdu le certificat de cession du véhicule et je n'ai aucun moyen de contacter la personne qui me l'a vendu pour en refaire un.

Il n'est pas possible d'obtenir un duplicata du document. En cas de perte du certificat de cession, deux solutions s'offrent au vendeur ou à l'acquéreur : remplir à nouveau le formulaire conjointement avec l'autre partie en indiquant la date et l'heure de cession figurant sur le document égaré ou demander à l'autre partie une copie de son exemplaire du formulaire.

Comment faire pour avoir un duplicata du certificat de cession ?

Bonjour, un ami a acheté un véhicule en février 2020. Pour des raisons de confinement, il n'a pas pu faire la carte grise et a perdu le certificat de cession. Il a la carte grise barrée. Est-ce qu'il y a un autre moyen pour refaire la carte grise ? Cordialement

Il n'est pas possible d'obtenir un duplicata du document. En cas de perte du certificat de cession, deux solutions s'offrent au vendeur ou à l'acquéreur : remplir à nouveau le formulaire conjointement avec l'autre partie en indiquant la date et l'heure de cession figurant sur le document égaré ou demander à l'autre partie une copie de son exemplaire du formulaire.

Bonjour, j'ai perdu le certificat de cession de mon 2 roues. Comment avoir un duplicata ?

Il n'est pas possible d'obtenir un duplicata du document. En cas de perte du certificat de cession, deux solutions s'offrent au vendeur ou à l'acquéreur : remplir à nouveau le formulaire conjointement avec l'autre partie en indiquant la date et l'heure de cession figurant sur le document égaré ou demander à l'autre partie une copie de son exemplaire du formulaire.

J'ai un souci, l'assurance me demande un duplicata de cession de véhicule. Je ne le trouve plus, je l'ai perdu et je ne sais pas s'il est possible d'en recevoir un ?

Il n'est pas possible d'obtenir un duplicata du document. En cas de perte du certificat de cession, deux solutions s'offrent au vendeur ou à l'acquéreur : remplir à nouveau le formulaire conjointement avec l'autre partie en indiquant la date et l'heure de cession figurant sur le document égaré ou demander à l'autre partie une copie de son exemplaire du formulaire. Si vous aviez déclaré la cession également, vous pouvez fournir l'accusé d'enregistrement de la cession effectuée en ligne.

Je souhaiterais savoir quelle démarche faire pour obtenir un duplicata de certificat de cession ?

Il n'est pas possible d'obtenir un duplicata du document. En cas de perte du certificat de cession, deux solutions s'offrent au vendeur ou à l'acquéreur : remplir à nouveau le formulaire conjointement avec l'autre partie en indiquant la date et l'heure de cession figurant sur le document égaré ou demander à l'autre partie une copie de son exemplaire du formulaire.

Certificat de cession perdu, vendeur introuvable : peut-on en obtenir un duplicata ?

J'ai perdu mon certificat de cession qui concernait l'achat de mon véhicule et je n'ai plus les coordonnées de l'ancien propriétaire qui m'avait vendu ce véhicule en question.

Il est impossible de demander un duplicata du certificat de cession. Vous ne pouvez vous tourner que vers le vendeur pour récupérer une copie du certificat de cession. À défaut, vous vous exposez à des complications pour pouvoir immatriculer à votre nom le véhicule.

Comment récupérer l'accusé d'enregistrement de la déclaration de cession d'un véhicule ?

L'accusé d'enregistrement se télécharge sur l'écran de finalisation de la déclaration de cession, sur le site de l'ANTS : enregistrez-le et conservez-le, car il prouve que la vente a été déclarée, auprès de l'assureur comme en cas d'amende. Tant que la demande est en cours, elle figure dans la rubrique « Mes démarches en cours » de votre espace ANTS. Si la vente a été déclarée avec l'application Simplimmat, le certificat de cession reste consultable dans « consulter la liste de mes véhicules ». En cas de difficulté, l'ANTS répond au 34 00, du lundi au vendredi de 9 heures à 17 heures.

Certificat de cession perdu mais code de cession reçu : peut-on faire la carte grise ?

Le code de cession, remis par le vendeur et valable 15 jours, sert à lancer la demande de carte grise sur le site de l'ANTS. Il ne remplace pas pour autant le certificat de cession (cerfa 15776), qui fait partie des pièces du dossier et dont une copie numérique peut vous être demandée. Si vous l'avez perdu, contactez le vendeur pour remplir ensemble un nouveau formulaire reprenant la date et l'heure de la vente d'origine, ou demandez-lui une copie de son exemplaire.

Amende reçue après avoir vendu le véhicule : comment la contester ?

Vous disposez de 45 jours pour contester une amende forfaitaire, en ligne sur le site de l'ANTAI ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'officier du ministère public indiqué sur l'avis. Joignez l'avis de contravention, le formulaire de requête en exonération et une copie de la déclaration de cession avec son accusé d'enregistrement. La déclaration de cession est à faire dans les 15 jours qui suivent la signature du certificat de cession ; notre guide explique chaque étape de cette démarche.

Mylène, Rédactrice spécialisée dans les démarches administrativesMis à jour le 6 septembre 2026

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