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Lors de la vente d’une automobile, voiture, moto ou scooter, plusieurs documents doivent être fournis par le vendeur afin de légaliser la vente. Parmi ces documents se figure le certificat de cession. Ce dernier est un document stipulant que le vendeur a donné la propriété de sa voiture à l’acheteur. Ainsi, c’est ce dernier qui endosse toute responsabilité en cas d’accident. La voiture n’est plus à la propriété du vendeur, l’ancien propriétaire. Et, si le certificat de cession est perdu, quelles sont les conséquences de cette perte ?
Un certificat de cession de voiture perdu provoque plusieurs effets. Sans certificat de cession, l’ancien propriétaire, notamment le vendeur de la voiture est encore considéré comme étant le titulaire de la voiture, même après les démarches et les négociations de vente. De ce fait, le vendeur sera responsable au niveau de la loi des délits et infractions faites via la voiture.
Pour le cas de l’acheteur, il n’aura pas la possibilité de mettre la voiture, surtout la carte grise en son nom. Cependant, sans certificat d’immatriculation, l’acheteur pourra être exposé à des amendes. Toutes ces raisons montrent l’importance de posséder un certificat de cession. Toutefois, en cas de perte, vous pouvez demander un duplicata au niveau de la préfecture car celle-ci dispose également d’un autre exemplaire.
Mais, avant de connaître les démarches à suivre pour demander un duplicata, allons rappeler la définition et l’utilité du certificat de cession.
Le certificat de cession
Quand vous vendez ou donnez à titre gratuit votre voiture à une tierce personne, il est indispensable de lui fournir divers documents. Carte grise, certificat de cession et autres documents doivent être délivrés. Le certificat de cession est très important lors de la vente d’un véhicule. Mais, qu’est-ce qu’un certificat de cession ? Quelles sont les utilités d’un certificat de cession ?
La définition d’un certificat de cession
Comme son nom le mentionne très bien, c’est un certificat attestant la cession d’une voiture, à titre gratuit ou onéreux. Sans le certificat de cession, la vente ou la donation d’un véhicule n’est pas légale. C’est un document justificatif de la cession d’une voiture du vendeur à l’acheteur. Donc, ce dernier devient le nouveau propriétaire via le certificat de cession.
Les utilités d’un certificat de cession
Le certificat de cession d’un véhicule est aussi important pour le vendeur que pour l’acheteur. Il sert d’une preuve de bonne foi pour le vendeur. Via ce certificat, le vendeur certifie qu’il a cédé ou donné son véhicule. Grâce à ce certificat de cession, le vendeur sera totalement assuré de tous types d’infraction ou d’amende attachée à l’emploi du véhicule après être vendu.
Quant à l’acheteur, sans certificat de cession, il ne pourra pas entreprendre les procédures administratives pour mettre la carte grise en son nom.
Que faire en cas de perte de certificat de cession de voiture ?
En cas de perte du certificat de cession, vous devez suivre des démarches pour demander un nouveau. Toutefois, sachez que vous n’allez pas obtenir un nouveau certificat de cession mais un duplicata. Voici les démarches à suivre pour obtenir un duplicata de certificat de cession.
Les démarches à suivre pour faire un certificat de cession
Auparavant, pour réaliser un certificat de cession, le vendeur se rendait dans une sous-préfecture ou une préfecture. Toutefois, en raison de l’évolution de la technologie, quelques cliques suffisent pour télécharger un formulaire via internet.
Également appelé Cerfa 15776*01, vous allez le télécharger et le remplir en trois exemplaires. Ce formulaire doit être signé par l’acheteur et le vendeur. Le vendeur et l’acheteur doivent conserver un exemplaire. Afin de légaliser l’entente, un autre exemplaire doit également être expédié à la préfecture.
Où trouver un autre exemplaire du certificat de cession ?
En cas de perte du certificat de cession d’un véhicule, trois alternatives s’offrent à vous afin de faire une copie. Si vous êtes vendeur, vous pouvez demander l’exemplaire de l’acheteur. Et, si vous êtes l’acheteur, il faut demander également l’exemplaire du vendeur.
Pour la troisième alternative, vous avez la possibilité de demander un duplicata du certificat de cession auprès de la préfecture dans laquelle vous avez légalisé la vente du véhicule.
Les démarches à suivre pour demander un duplicata du certificat de cession de voiture au sein de la préfecture
Le saviez-vous, en cas de perte de votre carte grise, vous avez la possibilité de demander un duplicata.
Vos questions fréquentes
Bonjour j'ai perdu un certificat de cession qui date de 2018 et je n'ai plus l'identité de l'acheteur, comment puis-je faire pour déclarer le vente de celle-ci ? L'acheteur n'a toujours pas effectué le changement de carte grise ?
Merci d'appeler s'il vous plaît l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) pour en savoir plus.
Vous pouvez les joindre au 34 00 en France métropolitaine (numéro non surtaxé) ou le 09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h.
Comment obtenir l'enregistrement de cession d'un véhicule auprès de la préfecture ?
La démarche ne se fait plus en préfecture depuis 2017. Vous pouvez effectuer cette démarche en suivant ce lien.
La carte grise d'une voiture que j'ai acheté il y a 1 an a été volée. Je n'avais pas fais le changement de carte grise en raison de problèmes. Comment faire pour avoir un duplicata ?
Si vous n'aviez pas encore fait la carte grise à votre nom, nous vous invitons à commencer votre démarche de changement de propriétaire en suivant ce lien.
Mon épouse à vendu son véhicule en avril 2019 et elle ne retrouve plus le double de la cession du véhicule. Le nouveau propriétaire a reçu un PV et nous n'arrivons pas à donner les informations du nouveau propriétaire pour le règlement de l'amende comment faire s'il vous plaît ?
Merci d'appeler s'il vous plaît l'ANTS (agence nationale des titres sécurisés) pour en savoir plus.
Vous pouvez les joindre au 34 00 en France métropolitaine (numéro non surtaxé) ou le 09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h.
Comment faire pour obtenir un duplicata du certificat de cession d'un véhicule? J'ai perdu mon certificat et j'ai reçu une contravention concernant ce véhicule.
Il n'est pas possible d'obtenir un duplicata du document. En cas de perte du certificat de cession, deux solutions s'offrent au vendeur ou à l'acquéreur : Remplir à nouveau le formulaire conjointement avec l'autre partie en indiquant la date et l'heure de cession figurant sur le document égaré ou demander à l'autre partie une copie de son exemplaire du formulaire.
Bonjour, je voudrais faire la carte grise de mon nouveau véhicule à mon nom mais j'ai perdu le certificat de cession du véhicule et je n'ai aucun moyen de contacter la personne qui me l'a vendu pour en refaire un. Comment faire s'il vous plaît ?
Il n'est pas possible d'obtenir un duplicata du document. En cas de perte du certificat de cession, deux solutions s'offrent au vendeur ou à l'acquéreur : Remplir à nouveau le formulaire conjointement avec l'autre partie en indiquant la date et l'heure de cession figurant sur le document égaré ou demander à l'autre partie une copie de son exemplaire du formulaire.
Bonjour, un ami a acheté un véhicule en février 2020. Pour des raisons de confinement, il n'a pas pu faire la carte grise et a perdu le certificat de cession. Il a la carte grise barrée. Comment faire pour avoir un duplicata du certificat de cession? Est-ce qu'il y a un autre moyen pour refaire la carte grise ? Cordialement
Il n'est pas possible d'obtenir un duplicata du document. En cas de perte du certificat de cession, deux solutions s'offrent au vendeur ou à l'acquéreur : Remplir à nouveau le formulaire conjointement avec l'autre partie en indiquant la date et l'heure de cession figurant sur le document égaré ou demander à l'autre partie une copie de son exemplaire du formulaire.
Bonjour, j'ai perdu le certificat de cession de mon 2 roues. Comment avoir un duplicata?
Il n'est pas possible d'obtenir un duplicata du document. En cas de perte du certificat de cession, deux solutions s'offrent au vendeur ou à l'acquéreur : Remplir à nouveau le formulaire conjointement avec l'autre partie en indiquant la date et l'heure de cession figurant sur le document égaré ou demander à l'autre partie une copie de son exemplaire du formulaire.
J'ai un souci, l'assurance me demande un duplicata de cession de véhicule. Je ne le trouve plus, je l'ai perdu et je ne sais pas s'il est possible d'en recevoir un ?
Il n'est pas possible d'obtenir un duplicata du document. En cas de perte du certificat de cession, deux solutions s'offrent au vendeur ou à l'acquéreur : Remplir à nouveau le formulaire conjointement avec l'autre partie en indiquant la date et l'heure de cession figurant sur le document égaré ou demander à l'autre partie une copie de son exemplaire du formulaire. Si vous aviez déclarer la cession également, vous pouvez fournir l'accusé d'enregistrement de la cession effectuée en ligne.
Je souhaiterais savoir quelle démarche faire pour obtenir un duplicata de certificat de cession ?
Il n'est pas possible d'obtenir un duplicata du document. En cas de perte du certificat de cession, deux solutions s'offrent au vendeur ou à l'acquéreur : Remplir à nouveau le formulaire conjointement avec l'autre partie en indiquant la date et l'heure de cession figurant sur le document égaré ou demander à l'autre partie une copie de son exemplaire du formulaire.
J'ai perdu mon certificat de cession qui concernait l'achat de mon véhicule et je n'ai plus les coordonnées de l'ancien propriétaire qui m'avait vendu ce véhicule en question. Comment puis je faire pour avoir un duplicata?
Il est impossible de demander un duplicata du certificat de cession. Vous ne pouvez vous retourner qu'auprès du vendeur pour récupérer une copie du certificat de cession. A défaut, vous vous exposez à des complications pour pouvoir immatriculer à votre nom le véhicule.
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