Vous vendez votre voiture ou un autre véhicule immatriculé en France. Vous n'avez pas sa carte grise. Vous vous interrogez : la fiche d'identification du véhicule dans le cadre d'une cession, est-ce possible ?
Notre réponse simple
Sauf dans le cas d'une exportation d'un véhicule endommagé ou d'une vente aux enchères, la fiche d'information ne peut pas remplacer la carte grise, en cas de cession du véhicule.
✅ La fiche d'information permet de passer le contrôle technique. Or, un contrôle en cours de validité est nécessaire pour demander un duplicata du certificat d'immatriculation d'une voiture de plus de 4 ans.
❌ Les pièces à fournir pour obtenir une fiche d'identification varient en fonction du motif de la demande. C'est pourquoi, nous vous communiquons une liste personnalisée des justificatifs nécessaires.
Qu'est-ce qu'une fiche d'identification du véhicule, une fiche technique d'immatriculation ?
La fiche d'identification du véhicule ou FIV est un document officiel délivré en ligne par l'Administration française. Cette fiche reprend différentes informations figurant sur la carte grise (le certificat d'immatriculation) et présentent dans le système d'immatriculation des véhicules, le SIV, notamment :
- le numéro d'immatriculation et la date de première mise en circulation,
- les caractéristiques techniques du véhicule, avec mention des détails sur le modèle, la marque, la dénomination commerciale, le type de carburant, la puissance du moteur, la masse à vide, etc.,
- le numéro d'identification du véhicule ou code VIN, ce code VIN étant unique à chaque véhicule et permettant son identification précise,
- les données d'homologation et de conformité, attestant ainsi que le véhicule satisfait aux normes de sécurité et de conformité en vigueur en France,
- les émissions de CO2 et la classe environnementale.
Demande de fiche d'identification d'un véhicule
Peut-on vendre une voiture en France avec une fiche d'identification du véhicule ?
Les pièces à fournir pour céder son véhicule en France
Pour vendre ou donner un véhicule d'occasion en France, les documents suivants sont nécessaires :
- le certificat de cession complété en 2 exemplaires à l'aide du formulaire administratif cerfa n°15776,
- la carte grise barrée et signée par le propriétaire du véhicule, avec la mention "cédé le" suivi des date et heure de la vente,
- le PV de contrôle technique pour les véhicules soumis à cette obligation, telles les voitures de plus de 4 ans,
- le certificat de non-gage (certificat de situation administrative) daté de moins de 15 jours.
La fiche d'identification ne remplace pas la carte grise. En cas de perte, de vol ou de destruction de ce titre, un duplicata est à demander en ligne.
Comment avoir une fiche d'identification d'un véhicule pour passer le contrôle technique ?
Si vous demandez un duplicata de carte grise, vous avez besoin d'un contrôle technique en cours de validité. Si nécessaire, vous avez la possibilité de présenter au contrôleur technique, la FIV à la place de la carte grise. La fiche d'identification doit alors être demandée par voie numérique sur le site de l'ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) ou via un professionnel du secteur automobile comme notre plateforme pour une démarche réussie et sans stress.
Les documents à fournir pour obtenir une FIV pour le passage du contrôle technique sans certificat d'immatriculation sont les suivants :
- un justificatif de domicile récent,
- une pièce d'identité en cours de validité,
- une déclaration de perte ou de vol complétée à l'aide du formulaire cerfa 13757 ou un autre document justifiant l'absence de carte grise.
Puis-je faire une carte grise avec une fiche d'identification du véhicule ?
Sauf dans le cas mentionné ci-dessous d'un véhicule acheté aux enchères ou provenant du domaine public, vous ne pouvez pas demander une carte grise en présentant une fiche d'identification du véhicule.
Le vendeur doit donc faire une démarche en ligne, afin d'obtenir un duplicata de son certificat d'immatriculation et vous le remettre barré et signé. En attendant de recevoir la nouvelle carte grise, il peut vous transmettre le certificat provisoire d'immatriculation disponible à la fin de la démarche en ligne. Mais vous devrez attendre la carte grise définitive, pour procéder à l'immatriculation du véhicule à votre nom.
Le coupon détachable de la carte grise barrée, contrairement à la FIV, vous permet de circuler pour une durée de 30 jours sur les voies publiques françaises.
Demande de fiche d'identification d'un véhicule
Deux exceptions : la vente avec fiche d'information du véhicule sans carte grise
Obtenir une fiche d'identification du véhicule PDF pour exporter un véhicule endommagé sans carte grise
En cas d'exportation d'un véhicule endommagé, la fiche d'identification peut remplacer la carte grise. La demande de fiche se fait en ligne à l'aide des documents suivants :
- un justificatif de domicile récent,
- une pièce d'identité,
- un récépissé de l'éventuelle déclaration d'achat,
- un document justifiant l'absence de carte grise, comme l'avis de remise du titre en préfecture ou sous-préfecture ou l'avis de retrait par les forces de l'ordre.
En cas de vente d'un véhicule endommagé sans carte grise à l'étranger, pensez à déclarer la cession sous 15 jours, comme pour une vente classique, afin de dégager votre responsabilité sur ledit véhicule.
La vente aux enchères avec attestation d'identification du véhicule
En cas d'achat d'un véhicule aux enchères ou provenant du service des domaines, le nouveau propriétaire peut présenter une fiche d'identification à la place de la carte grise barrée, pour faire immatriculer le véhicule à son nom. Pour obtenir la fiche, les pièces suivantes sont nécessaires :
- un justificatif de domicile,
- une pièce d'identité,
- une demande du commissaire-priseur ou du commissaire aux ventes ou du mandataire judiciaire en charge de la vente,
- la déclaration de perte ou de vol de la carte grise ou toute autre pièce justifiant l'absence du certificat d'immatriculation.
En conclusion, retenez que vous n'avez pas la possibilité de fournir à l'acquéreur de votre véhicule, une fiche d'identification à la place du certificat d'immatriculation. Ce papier du véhicule est perdu, volé ou détruit ? Nous vous proposons nos services, pour obtenir rapidement et facilement un duplicata de votre carte grise.
Demande de fiche d'identification d'un véhicule
Vos questions fréquentes
Quelle pièce officielle permet d'identifier le propriétaire d'un véhicule, la FIV ou la carte grise ?
Ni la fiche d'identification, ni la carte grise ne sont des titres de propriété. Cependant, sur la carte grise, il est précisé si son titulaire principal est propriétaire ou non du véhicule.
Faut-il faire une demande de fiche d'identification d'un véhicule pour le mettre à la casse ? Comment obtenir la FIV d'un véhicule pour destruction par un centre VHU en France ?
Pour remettre un véhicule sans carte grise à une casse auto, vous n'avez pas besoin de demander une fiche d'identification. À la place et suivant votre situation, en plus du certificat de non-gage et du certificat de cession pour destruction, vous allez communiquer une déclaration de perte ou de vol ou l'avis de retrait de la circulation du véhicule remis par les forces de l'ordre. En revanche, si vous demandez une prime à la casse (prime à la conversion), vous avez besoin d'obtenir une fiche d'identification en ligne. Les pièces à fournir sont alors une pièce d'identité, un justificatif de domicile, un justificatif de la déclaration d'achat pour destruction du véhicule remis par un centre Véhicule hors d'usage (VHU) agréé et l'accusé de réception de la demande de prime à la conversion.
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