J'ai acheté un véhicule, j'ai perdu la carte grise barrée, j'ai juste une photocopie. Puis je faire une demande de duplicata ? Sinon comment faire pour obtenir la carte grise ?
Nous vous invitons à commencer votre démarche de changement de propriétaire en suivant ce lien Avec CERFA déclaration de perte (fourni). En cas de contrôle routier, vous pouvez présenter ce CERFA (1 mois de validité).
La perte de la carte grise d’un véhicule est-elle bloquante pour la vente ?
Il n’est pas possible de vendre un véhicule si vous ne disposez pas de sa carte grise. En effet, le certificat d’immatriculation est considéré comme la véritable carte d’identité d’un véhicule. Il permet de vérifier que les éléments qui y sont inscrits correspondent à ce que l’on retrouve sur la déclaration de cession.
On pourra notamment vérifier que le nom du titulaire de la carte grise est cohérent avec celui du vendeur, et que c’est bien celui-ci qui est propriétaire du véhicule.
En clair, si vous ne disposez plus de la carte grise d’un véhicule que vous souhaitez vendre, alors vous serez bloqué dans vos démarches. Dans le cas où vous seriez acheteur et que le vendeur vous présente un véhicule sans sa carte grise, n’allez pas au bout de la démarche ! Il s’agit peut-être d’une escroquerie.
Perte de carte grise et changement d’adresse : comment faire ?
Votre certificat d’immatriculation doit présenter une adresse à jour. En effet, en cas de déménagement, vous êtes tenu de prévenir l’administration et de rééditer une carte grise avec votre nouvelle adresse.
Pour obtenir une réédition de votre carte grise avec mise à jour de votre adresse, vous pouvez effectuer les démarches en ligne. Portail Carte Grise peut vous accompagner en vous fournissant la liste des documents indispensables et en se chargeant des démarches auprès de France Titres (ex ANTS).
Peut-on déclarer une perte de carte grise sans contrôle technique ?
Si vous avez perdu votre carte grise ou que celle-ci a été volée, vous devez alors lancer une procédure pour en éditer une nouvelle. L’édition d’un nouveau certificat d’immatriculation nécessite un certain nombre de documents justificatifs.
Parmi eux, le procès-verbal du contrôle technique est exigé pour les véhicules de plus de 4 ans. Ainsi, si vous ne disposez pas d’un contrôle technique à jour, vous ne pourrez pas effectuer une demande de nouvelle carte grise.
Le procès-verbal du contrôle technique en cours de validité est une pièce justificative obligatoire pour se procurer un duplicata de carte crise d’un véhicule. Ainsi, toute demande de duplicata de carte grise sans contrôle technique valide du véhicule concerné sera rejetée.
Bon à savoir : Vous pouvez effectuer le contrôle technique de votre véhicule avec un certificat d’immatriculation provisoire (CPI) en cours de validité.
Une déclaration de perte de carte grise doit-elle être faite à la police ?
En cas de perte, la déclaration auprès de la police n'est pas nécessaire pour demander un duplicata de carte grise. Il vous suffit dans ce cas de remplir le formulaire Cerfa n° 13750*05.
Est-il possible d’annuler une déclaration de perte de carte grise ?
Il est possible d'annuler une déclaration de perte de carte grise en ligne. Mais attention, cette annulation doit intervenir très rapidement après la demande initiale.
Si le dossier n’a pas encore été traité par l’administration, vous pourrez annuler la demande.
Pour modifier ou supprimer une demande, celle-ci doit encore être à l’état “en attente télédéclarant” ou “en attente de coordonnées bancaires”. Dans tous les autres cas, il n’est pas possible de la modifier.
En cas de carte grise retrouvée, que faire du duplicata reçu ?
Vous avez déjà initié la procédure de demande de duplicata et vous venez de remettre la main sur votre carte grise ? Excellente nouvelle. Mais alors, que faire du nouveau document reçu ou en cours de réception ?
Puisque la demande a été traitée et n’est pas modifiable, c’est bien le duplicata qui sera désormais le seul document valide. La carte grise originale retrouvée doit être détruite une fois le duplicata reçu.
Comment remplir la déclaration de perte carte grise ?
Le cerfa de perte de la carte grise est à remplir soit en ligne, soit en téléchargeant le document au format pdf.Le cerfa se remplit directement sur internet ou au stylo bille et en majuscule. Il ne doit comporter ni rayure, ni mention barrée. A défaut et pour éviter les fraudes, l'administration risque de refuser le cerfa. La déclaration de perte de la carte grise se remplit en 4 étapes :
✔️ Cochez la case "perte"
✔️ Indiquez si le propriétaire est une personne physique ou une personne morale (entreprise, association ou syndicat). Puis complétez votre identité et votre adresse (c'est à cette adresse, que va être envoyée la nouvelle carte grise, sous pli sécurisé). Pour une personne morale, la raison sociale ou le numéro siret est à indiquer
✔️ La case véhicule nécessite de mentionner le numéro d'immatriculation, la marque et la dénomination commerciale (Clio, par exemple),
✔️ Il faut, ensuite, indiquer la date de la perte (ou à défaut, la date où la disparation de la carte grise a été constatée), le lieu de la perte et décrire brièvement les circonstances de cette perte. Le document doit être daté et signé.
À savoir : si vous ne souhaitez pas recevoir de sollicitations commerciales, pensez à cocher la case prévue à cet effet, car, à défaut, les services de l’État revendent vos données à des tiers.
J'ai perdu la carte grise de mon véhicule. Dois je payer pour la refaire ?
Vous pouvez calculer le coût de la démarche duplicata de carte grise en suivant ce lien. Nous sommes disponibles par tchat et par email tout au long de la démarche pour vous assister.
Je vends la voiture héritée de mon père, avec laquelle je n'ai jamais roulé mais je ne trouve pas ses papiers. Que faire en cas de perte de la carte grise d'un propriétaire décédé ?
En tant qu'héritier, vous avez la possibilité de demander directement le changement de propriétaire de la carte grise. Pour cela, en plus des documents habituels listés dans l'article ci-dessus, sont à fournir la preuve de la qualité d'héritier (attestation du notaire, certificat de décès avec une attestation des héritiers certifiant qu'il n'y a ni testament, ni contrat de mariage, ni contestation) et une procuration éventuelle des autres héritiers.
Comment faire en cas de perte d'une carte grise de collection ?
Il n'existe pas de procédure spécifique, pour le duplicata d'une carte grise de collection. La perte et la démarche pour refaire la carte se font donc en ligne, facilement sur le site Portail Carte Grise ou sur le site de France Titres (ex ANTS).
Est-ce grave de perdre sa carte grise ?
Perdre sa carte grise peut être problématique car, ce document atteste que le véhicule est bien immatriculé et donc autorisé à circuler sur la voie publique. Aussi, en cas de contrôle routier, le fait de ne pas pouvoir présenter sa carte grise peut entraîner une amende et une immobilisation du véhicule. De plus, la perte de la carte grise empêche la vente du véhicule. Il est donc important de demander un duplicata de la carte perdue, dans les meilleurs délais.
J'ai perdu ma carte grise, lors de vacances en Espagne. Comment faire la déclaration de perte de mon certificat d'immatriculation ?
Rapprochez-vous de l'ambassade de France ou d'un consulat, pour faire une déclaration de perte. Rendez-vous ensuite auprès des autorités locales, pour pouvoir circuler légalement en Espagne. Vous pouvez ensuite entamer la demande de duplicata en ligne.
Je souhaite me débarrasser de l'épave d'une voiturette , hors service depuis 8 ans. Je ne possède que le n° d'immatriculation. Pour attester ma propriété , j'ai demandé à mon assurance un certificat d'assurance de cette épave : suffisant ?Je souhaite refaire la carte grise de ce véhicule.
Bonjour, si vous souhaitez détruire votre véhicule ou mettre à la casse, vous n'avez pas besoin d'une carte grise.Nous vous invitons à consulter cette article : https://aide.cartegrise.io/fr/article/quels-justicatifs-sont-necessaires-pour-la-destruction-dun-vehicule-u65g6x/
.webp)
.webp)
.avif){kind=logo}
