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Vous avez acheté une voiture d'occasion, un scooter d'occasion, une moto d'occasion, une camionnette d'occasion etc. L'ancien propriétaire vous a remis le certificat d'immatriculation barré, le nom désormais officiel de la carte grise. Mais, vous ne retrouvez plus ce certificat. Découvrez dans cet article, pourquoi le certificat d'immatriculation est indispensable et que faire en cas de perte de la carte grise avant immatriculation à son nom du véhicule.
La perte de carte grise après achat du vehicule ne permet pas de le faire immatriculer à son nom. En effet, la carte grise barrée en diagonal, signée par l'ancien propriétaire et mentionnant la date et l'heure de la transaction fait partie des documents à faire parvenir au ministère de l'intérieur via le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou via un professionnel disposant d'un agrément (garage, loueur, concessionnaire, plateforme spécialisée).
Les autres justificatifs à communiquer sont :
- la demande de certificat d'immatriculation (formulaire cerfa 13750*07),
- le justificatif de domicile, type facture de téléphone ou facture d'électricité datant de 6 mois maximum,
- la preuve du contrôle technique, pour un véhicule devant satisfaire à cette obligation, comme une voiture ou un utilitaire de plus de 4 ans,
- un mandat et une pièce d'identité, en cas d'intervention d'un professionnel.
A noter : il est inutile de se rendre en préfecture, en cas de perte d'une carte grise après achat du véhicule. En effet, les services des immatriculations préfectoraux ne reçoivent plus le public depuis fin 2017 et ce, dans le cadre de la dématérialisation des démarches administratives.
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En cas de contrôle routier et à l'instar du permis de conduire, de l'attestation d'assurance, de l'éventuel contrôle technique, la carte grise doit pouvoir être présentée, pour tout véhicule immatriculé en France circulant sur une voie publique. Les véhicules immatriculés sont :
- la très grande majorité des engins terrestres à moteur, y compris les engins agricoles ou les engins de chantier, les cyclomoteurs de moins de 50 cm3, les quads homologués (les seuls autorisés à rouler sur la route),
- les caravanes et remorques ayant un poids total en charge de plus de 500 kg. Ces derniers ont alors leur propre numéro d'immatriculation et leur propre carte grise.
En application de l'article R322-5 du code de la route, le nouveau propriétaire a 1 mois pour demander une carte grise à son nom. Mais, pendant ce délai, il doit pouvoir présenter le certificat d'immatriculation remis par le vendeur. A défaut, il s'expose à une amende forfaitaire de 4ème catégorie, d'un montant de 135 € voire à l'immobilisation du véhicule. De plus, il va être dans l'impossibilité de vendre à son tour la mobylette, l'automobile, le camping-car etc.
Le vendeur, quant à lui, a 15 jours pour faire enregistrer la cession de son véhicule. Il a la possibilité de le faire, même si l'acheteur a perdu son ancienne carte grise. De plus, il faut savoir que cet enregistrement le dégage de toute responsabilité, en cas de contraventions ou de délits commis avec le véhicule.
En cas de perte de la carte grise avant changement de son titulaire, un duplicata doit être demandé. La démarche doit alors être initiée par l'ancien propriétaire seul sur le site de l'ANTS ou avec l'aide d'un professionnel.
Les documents à fournir sont alors les suivants :
- un justificatif d'identité,
- une preuve du contrôle technique, si nécessaire.
A noter : des frais de gestion et d'envoi sont demandés (6,76 €). De plus, si un professionnel est mandaté, des honoraires sont à ajouter à ce montant. L'acquéreur peut proposer de les prendre à sa charge, afin de débloquer la situation. Il peut également obtenir un mandat et une copie de la pièce d'identité du vendeur, pour effectuer les démarches à sa place. Toutefois, la nouvelle carte grise va obligatoirement être envoyée au domicile du vendeur, en recommandé avec accusé de réception, en général dans un délai d'une dizaine de jours.
A la fin de la demande de duplicata de carte grise en ligne, un Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI) est disponible à l'impression. Ce certificat permet de vendre ou donner la voiture, le deux-roues, le tracteur, le camping-car etc. Le vendeur doit alors remettre à l'acheteur, en plus du certificat de cession, le certificat provisoire sur lequel il indique la mention « Vendu le (jour/mois/année) » ou « Cédé le (jour/mois/année) », accompagné de sa signature. Un nouveau certificat de cession est alors à compléter, car la date et l'heure de la transaction doivent être identiques sur les deux documents remis à l'acquéreur. En revanche, l'acheteur ou le donataire va devoir attendre l'arrivée du duplicata, pour mettre l'immatriculation à son nom. Mais, en attendant, il peut circuler sur le territoire national, pendant 1 mois avec la carte grise provisoire.
S'il s'agit d'une perte carte de grise avec une ancienne immatriculation, c'est-à-dire d'une immatriculation avec un numéro se terminant par le numéro de département, la demande de duplicata est l'occasion de mettre en place la nouvelle immatriculation gérée au niveau national. Cette immatriculation est alors au format AB-123-AB. Le CPI mentionne alors le nouveau numéro et les plaques minéralogiques sont à commander.
Questions fréquentes
J'ai acheté un véhicule mais le propriétaire du véhicule m'a jamais envoyé la carte grise il me dit qu'il la perdu comment dois-je faire ?
Le vendeur doit effectuer une demande de duplicata carte grise. Il peut effectuer cette démarche en suivant ce lien.
J'ai acheté un véhicule de chez un professionnel celui-ci me dit qu'il allait m'envoyer la carte grise plus la DA. Cela fait une semaine que j'attends le courrier et je n'ai rien reçu pour le moment lui me dit que la secrétaire me la envoyer. Si je ne la reçois pas quelle démarche dois-je effectuer pour changer ma carte grise ?
Il est préférable d'obtenir ces documents pour une démarche simple et rapide. Le cas échéant, nous pourrons toujours effectuer la carte grise à votre nom (sous réserve d'un dossier complet) avec un délai prolongé. Nous vous invitons à commencer votre démarche de changement de propriétaire en suivant ce lien.
Q : J'ai perdu la carte grise avant de changer l'immatriculation, l'ancien propriétaire a fait l'enregistrement de cession. Le nouveau propriétaire avait fait une photo de la carte grise avant perte.
R : Le vendeur doit obligatoirement vous remettre une carte grise avant cession. Nous l'invitons à soumettre sa demande de duplicata en suivant ce lien.
Q : Je me suis fait volé ma carte grise avant de pouvoir faire le changement. J'ai essayé de contacter le vendeur qui n’a jamais donner de nouvelle du coup comment refaire la carte grise ?
R : Nous vous invitons à commencer votre démarche de changement de propriétaire en suivant ce lien. Il vous faudra disposer du CERFA déclaration de vol ainsi que du procès verbal de vol. Nous vous fournirons ces documents ainsi que les instructions détaillées une fois votre commande réalisée.
Q : Je suis dans cette situation : j’ai acheté une voiture je n’ai pas eu le temps de faire la carte grise que je l’ai perdu. Le contrôle technique est dépassé et il faut la carte grise pour faire un contrôle technique sinon le passage du contrôle technique est refusé. Et pour avoir un duplicata l’ancien propriétaire a besoin d’un contrôle technique donc comment faire ?
R : Nous vous invitons à commencer votre démarche de changement de propriétaire de carte grise en suivant ce lien. Une déclaration de perte de carte grise vous sera demandé dans le cadre de votre démarche. Nous vous fournirons également une fiche d'identification de véhicule pour vous permettre de passer le contrôle technique.
Q : J'ai acheté un véhicule, je ne l'ai pas utilisé jusqu'à aujourd'hui. J'en ai besoin et je souhaiterais faire la carte grise mais malheureusement je l'ai égaré, je ne peux malheureusement pas contacter l'ancien propriétaire c'était une société qui a fermé. Comment puis-je faire ?
R : Il s'agira de faire une demande de changement de propriétaire avec déclaration de perte. Nous vous invitons à commencer votre démarche de changement de propriétaire en suivant ce lien.
Q : Comment faire un duplicata de carte grise perdu sans contrôle technique car le contrôleur technique me demande la carte grise ?
R : Malheureusement le contrôle technique est obligatoire dans le cadre d'une démarche carte grise. Nous vous invitons à :
1 - A remplir le formulaire ici
2 - Une fois la procédure suive, nous vous enverrons une fiche d'identification de votre véhicule
3 - Avec cette fiche d'identification, vous pourrez effectuer votre contrôle technique puis nous envoyer une copie de celui-ci par email
4 - Grâce au contrôle technique, nous serons à même d'effectuer votre demande de carte grise
Q : Je viens d'acheter une voiture d'occasion et j'ai perdu la carte grise de l'ancien propriétaire : comment faire dans ces conditions pour changer la carte grise et la mettre à mon nom ?
R : Nous vous invitons à commencer votre démarche de changement de propriétaire en suivant ce lien. La liste des documents à fournir spécifiquement dans votre cas vous sera fournie une fois le paiement effectué. Le cerfa 13753*04 déclaration de perte vous sera remis. En cas de contrôle routier, vous pourrez le présenter (1 mois de validité).
Q : J’ai acheté un véhicule et l’ancien propriétaire m’a fourni la carte grise barrée, datée et signée. Entre temps, j’ai perdu cette carte grise. Comment puis-je faire pour immatriculer ma voiture à mon nom ? (car je ne peux pas l’assurer sans cette carte grise)
R : Il s'agit dans votre cas, d'effectuer une demande de changement de propriétaire en joignant une déclaration de perte de carte grise. Nous vous invitons à suivre ce lien
Q :Je n'ai jamais fait le changement de nom sur ma carte grise. J'ai perdu mon acte de vente et la carte grise. Comment dois-je faire pour être à jour ?
R : Concernant le certificat de cession, il n'est pas possible d'obtenir un duplicata du document. En cas de perte de celui-ci, deux solutions s'offrent au vendeur ou à l'acquéreur : Remplir à nouveau le formulaire conjointement avec l'autre partie en indiquant la date et l'heure de cession figurant sur le document égaré ou demander à l'autre partie une copie de son exemplaire du formulaire. En cas de perte du certificat d'immatriculation et pour effectuer le changement de propriétaire, il est nécessaire de faire une demande de changement de titulaire disponible en suivant ce lien en joignant une déclaration de perte. De plus, le certificat de cession sera également demandé.
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