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Perte carte grise d'un scooter 50 cc
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Perte carte grise d'un scooter 50 cc : comment obtenir un duplicata ?

Obtenir un duplicata carte grise scooter
Demande de duplicata de carte grise

Le cyclomoteur est un véhicule de petite cylindrée, moins de 50 cm3, et possédant 2 ou 3 roues. Sa vitesse ne dépasse pas 45 km/h et il peut être conduit à partir de 14 ans avec le permis AM correspondant à l'ancienne catégorie BSR (Brevet de Sécurité Routière). Vous possédez un scooter de moins de 50 cm3, un solex, une mobylette, un cyclomoteur, un vélomoteur. Vous avez égaré sa carte grise. Etes-vous obligé de demander un duplicata de carte grise pour un cyclomoteur ? Comment faire pour déclarer la perte de la carte grise de son deux-roues ?

Perte carte grise d'un scooter 50 ccPerte carte grise d'un scooter 50 cc
perte carte grise cylomoteur

1 - Cyclomoteur : une carte grise obligatoire

La carte grise est désormais nommée certificat d'immatriculation par l'administration. Ce document officiel émanant du ministère de l'intérieur vient prouver que le véhicule a le droit de circuler sur la voie publique.

Depuis le 1er juillet 2004, les cyclomoteurs achetés neufs doivent être immatriculés (article 19 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001). Cette obligation a été étendue aux cyclomoteurs d'occasion à compter du 1er janvier 2011. En cas de contrôle routier, le pilote du deux-roues doit donc pouvoir présenter son certificat d'immatriculation. A défaut, il s'expose à une amende de 11 €, si la carte grise ou son duplicata ou la carte grise provisoire est présenté dans un délai de 5 jours dans une gendarmerie ou un commissariat de police. Passé ce délai, l'amende passe à 135 € et la perte de la carte grise du deux-roues n'exonère pas du paiement de la contravention. Autre difficulté lorsque le certificat d'immatriculation du deux-roues est égaré : le cyclomoteur ne peut être vendu. En effet, la carte grise barrée, signée avec inscription de la date et heure de la transaction doit être obligatoirement remise à l'acquéreur, en même temps que le certificat de cession. A défaut, il ne pourra pas obtenir une carte grise à son nom et sera en droit de demander l'annulation de la vente.

2 - La déclaration de perte de carte de la carte grise du cyclomoteur

Si la carte grise du cyclomoteur est perdue, son propriétaire peut en obtenir un duplicata ayant la même valeur que le document original. A l'appui de sa demande, il doit fournir :

  • une copie de sa pièce d'identité valide,
  • une demande de certificat d'immatriculation à remplir en utilisant le document cerfa 13750*07. Si le propriétaire du deux-roues de petite cylindré est mineur, un détenteur de l'autorité parentale doit signer ce document.

En revanche, la déclaration de perte de la carte grise du cyclomoteur n'est pas obligatoire. Cependant, cette déclaration de perte effectuée auprès d'une gendarmerie ou d'un commissariat est utile pour éviter une usurpation des plaques minéralogiques du deux-roues. Par ailleurs, il faut savoir que contrairement aux voitures et aux camionnettes, les deux-roues n'ont pas l'obligation de passer un contrôle technique.

A noter : le duplicata est obligatoirement envoyé en recommandé au domicile du propriétaire de l'engin immatriculé. Si la domiciliation enregistrée par le ministère de l'intérieur n'est plus à jour, le propriétaire peut modifier son adresse, en même temps qu'il signale la perte de la carte grise de son cyclomoteur.
perte carte grise cyclomoteur

3 - Où adresser sa déclaration de perte de la carte grise du cyclomoteur

La démarche pour obtenir une réédition de la carte grise du cyclomoteur se fait en ligne sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Il est alors nécessaire de pouvoir télécharger les justificatifs, de pouvoir imprimer la carte grise provisoire et de procéder au règlement du duplicata par carte bancaire. Mais, le gouvernement a pris en compte le risque de fracture numérique et a prévu que les démarches de renouvellement du certificat d'immatriculation peuvent être effectuées par un tiers. Ce tiers peut être un proche du cyclomotoriste, une association aidant les particuliers dans leurs démarches administratives ou encore un professionnel détenant une habilitation du ministère de l'intérieur. Le tiers, particulier ou professionnel, doit alors être détenteur d'un mandat et d'une copie de la pièce d'identité du propriétaire du deux-roues.

En revanche, le propriétaire du cyclomoteur ne peut pas s'adresser aux services des immatriculations préfectoraux. En effet, ces derniers ne reçoivent plus de public depuis novembre 2017.

A savoir : en échange d'honoraires fixés librement par ses soins, le professionnel va vérifier le dossier et éviter ainsi les rejets de demande de duplicata de la carte grise du cyclomoteur. De plus, ce professionnel a un accès direct au Service des Immatriculations des Véhicules (SIV). Il obtient ainsi plus rapidement le nouveau certificat d'immatriculation du deux-roues. Et, il accepte le plus souvent d'autres modes de paiement que le carte bancaire.

4 - La carte grise provisoire du cyclomoteur

La nouvelle carte grise du cyclomoteur est envoyée dans un délai ne dépassant pas une dizaine de jours. Pendant ce délai, le conducteur du deux-roues peut circuler sur le territoire national, avec un Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI). Ce certificat s'imprime à la fin de la téléprocédure de demande de duplicata. Sa durée de validité est de 1 mois.
Pour les cyclomoteurs immatriculés avant 2009, leur numéro d'immatriculation peut être un numéro à l'ancien format type 123-ABC-numéro du département. La réédition de la carte grise est alors l'occasion de faire basculer ces deux-roues dans la numérotation nationale aussi appelée numérotation SIV, au format AB-123-AB. Le CPI mentionne alors le nouveau numéro et le cyclomotoriste peut alors commander de nouvelles plaques minéralogiques.

A noter : le propriétaire peut vendre son cyclomoteur avec une carte grise provisoire. Mais, l'acheteur va devoir attendre l'arrivée du certificat d'immatriculation définitif, pour demander une carte grise à son nom.
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Habilitation Ministère de l'intérieur n°223233
Agrément Trésor Public n°56282
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