Vous ne retrouvez plus votre carte grise et vous pensez l’avoir perdue ? Vous avez alors besoin d’un duplicata. Pour l’obtenir, vous devez au préalable déclarer la perte de votre carte grise via le formulaire Cerfa n°13753*04.
La carte grise est également nommée certificat d'immatriculation. Ce document est à présenter, lors d'un contrôle routier, pour tout véhicule immatriculé : voiture, camion, engin de chantier, moto, scooter etc. A défaut, les forces de l'ordre peuvent vous verbaliser à hauteur de 135 € et procéder à l'immobilisation immédiate du véhicule. Malheureusement, vous avez égaré votre carte grise. Pour savoir comment réagir, consultez le guide "déclaration de perte carte grise".
Comment déclarer la perte de ma carte grise ? Il n’est pas autorisé en France de circuler sur la voie publique avec son véhicule sans avoir son certificat d’immatriculation à portée de main. Si celui-ci a été perdu, il est donc obligatoire de le faire remplacer au plus vite en commandant un duplicata. Avant de procéder à la demande de duplicata, il est nécessaire d’avoir déclaré la perte de sa carte grise auprès du commissariat ou de la gendarmerie la plus proche.
Pour cela, téléchargez le formulaire Cerfa n°13753*04 disponible sur le site du service public, complétez-le puis déposez ce document auprès des autorités concernées qui y déposeront un cachet officiel. Vous devrez cocher la case « Perte » en haut du formulaire, renseigner vos coordonnées, le numéro d’immatriculation de votre véhicule ainsi que les circonstances de la perte. Une fois enregistrée, votre déclaration de perte vous protège contre toute tentative de fraude, dans le cas où votre carte grise serait en possession d’une personne mal intentionnée.
Cette déclaration de perte tamponnée vous servira également à compléter la télé-procédure de demande de duplicata en ligne. Vous disposez d’un délai d’un mois après la déclaration de perte pour obtenir votre duplicata.
Comment obtenir un duplicata ?
Depuis le 6 novembre 2017 et la dématérialisation des services préfectoraux, les demandes de duplicatas de cartes grises ne se font plus en préfecture mais uniquement sur Internet dans la rubrique "Duplicata carte grise". Remplissez le formulaire Cerfa n° 13750*5 de demande de certificat d’immatriculation puis ajoutez à votre dossier les copies des documents suivants (sous forme de scan ou de photo) :
pièce d’identité formulaire Cerfa n°13753*04 de déclaration de perte (complété et tamponné) justificatif de domicile de moins de 6 mois attestation de contrôle technique en cours de validité (sauf si le véhicule en est exempté) Après validation de votre demande, vous passerez à l’étape du paiement puis recevrez un certificat provisoire d’immatriculation à imprimer. Ce dernier vous permettra de circuler avec votre véhicule en attendant de recevoir le duplicata de votre carte grise perdue. Le duplicata sera envoyé sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai de quelques jours.
3 - Pourquoi remplir une déclaration de perte de la carte grise
Le duplicata de carte grise a la même valeur que le document original nommé le primata. Le duplicata reprend, d'ailleurs, l'ensemble des informations présentes sur la carte grise. Il porte, cependant, les mentions "duplicata" et "date du duplicata...". Toutefois, si le véhicule concerné est encore immatriculé dans l'ancien système, c'est-à-dire s'il a une immatriculation du type chiffres - lettres - numéro d'immatriculation, il va basculer dans le nouveau système lettres - chiffres - lettres, à l'occasion de l'émission du duplicata de carte grise, suite à l'envoi de la déclaration de perte. La nouvelle carte grise va donc mentionner une nouvelle immatriculation et vous devrez changer les plaques de votre véhicule.
A noter : une fois la demande de duplicata effectuée, à l'aide de la déclaration de perte carte grise, le document original n'a plus aucune valeur. Si la carte grise est retrouvée, elle doit donc être détruite.
4 - Remplir le cerfa de déclaration de perte de la carte grise Pour toute démarche administrative, un formulaire réglementé, le cerfa, est à utiliser. Le cerfa comprend un numéro à 5 chiffres, pour identifier la démarche concernée. Ces 5 chiffres sont éventuellement suivis de 2 chiffres, pour déterminer la version, en cas de modification. Aussi, le cerfa actuellement dédié au renouvellement de la carte grise suite à une perte ou à un vol porte la référence 13753*04 . Ce cerfa est indispensable pour demander une nouvelle carte grise. Veillez à utiliser la dernière version en vigueur et à l'imprimer et la numériser en couleur. A défaut, la déclaration de perte ne sera pas acceptée par l'administration.
Qui doit remplir la déclaration de perte de la carte grise ? Le cerfa pour déclarer la perte de sa carte grise est à remplir par le propriétaire du véhicule ou par son héritier, dans le cadre d'une succession. S'il s'agit d'un véhicule de société, la tâche incombe à son représentant légal. Et, en présence d'une voiture, d'une moto...achetée en leasing ou faisant l'objet d'une Location Longue Durée (LLD), l'entreprise de financement reste propriétaire du véhicule. Il convient donc de l'informer de la perte de la carte grise. C'est elle, ensuite, qui va entamer les démarches pour obtenir un duplicata. Elle peut, toutefois, donner mandat au locataire pour le faire à sa place.
5 - Comment remplir la déclaration de perte carte grise ? Le cerfa de perte de la carte grise est à remplir soit en ligne , soit en téléchargeant le document au format pdf.
Le cerfa se remplit directement sur internet ou au stylo bille et en majuscule. Il ne doit comporter ni rayure, ni mention barrée. A défaut et pour éviter les fraudes, l'administration risque de refuser le cerfa. La déclaration de perte de la carte grise se remplit en 4 étapes :
Cochez la case "perte", Indiquez si le propriétaire est une personne physique ou une personne morale (entreprise, association ou syndicat). Puis complétez votre identité et votre adresse (c'est à cette adresse, que va être envoyée la nouvelle carte grise, sous pli sécurisé). Pour une personne morale, la raison sociale ou le numéro siret est à indiquer, La case véhicule nécessite de mentionner le numéro d'immatriculation, la marque et la dénomination commerciale (Clio, par exemple), Il faut, ensuite, indiquer la date de la perte (ou à défaut, la date où la disparation de la carte grise a été constatée), le lieu de la perte et décrire brièvement les circonstances de cette perte. Le document doit être daté et signé. A ce sujet, il faut noter que la signature électronique n'est pas possible. Aussi, en cas de remplissage en ligne, le cerfa devra, quand même, être obligatoirement téléchargé au format pdf, avant d'être imprimé. A savoir : si vous ne souhaitez pas recevoir de sollicitations commerciales, pensez à cocher la case prévue à cet effet, car, à défaut, les services de l’État revendent vos données à des tiers.
6 - Comment transmettre la déclaration de perte de la carte grise ? Dans le cadre du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG), les services des immatriculations des préfectures et des sous-préfectures sont fermés au public, depuis fin 2017. Toutes les démarches liées à la carte grise doivent donc être réalisées en ligne.
Le cerfa de déclaration de perte du certificat d'immatriculation doit ainsi être transmis de manière dématérialisée et doit être accompagné des documents suivants :
un justificatif d'identité du ou des propriétaire(s) de l'automobile, du deux-roues...Pour une entreprise, le justificatif d'identité est l'extrait KBIS ou l'extrait D1 à demander au répertoire des métiers, s'il s'agit d'une entreprise artisanale, ou l'avis de situation sirene pour les professions libérales, une preuve du contrôle technique en cours de validité, pour tout véhicule de plus de 4 ans soumis à cette formalité. Et, si vous avez besoin de passer le contrôle technique pour demander un duplicata de carte grise, vous avez la possibilité de demander, toujours en ligne, une Fiche d'Identification du Véhicule (FIV). La transmission de ces documents entraine l'émission d'un duplicata payant. Et, le règlement doit se faire au moment de la transmission de la déclaration de perte. Le montant à régler est, en général, d'un cheval fiscal (coût variable, selon les régions) + frais de gestion de 4 € + frais d'acheminement de 2,76 €. Un simulateur mis en place par le gouvernement permet de connaitre le coût du duplicata de la carte grise.
7 - A qui transmettre la déclaration de perte de la carte grise ? Il n'est pas obligatoire de transmettre le cerfa déclarant la perte de la carte grise aux forces de l'ordre. Mais, il est conseillé de le faire pour éviter une utilisation frauduleuse de ce document administratif.
Le propriétaire peut utiliser un site internet, pour communiquer sa déclaration de perte. Il peut également confier cette tâche à un professionnel du secteur, garage, concessionnaire, société de location de voiture, agence spécialisée présente uniquement sur internet ou ayant également des locaux en ligne. Ce professionnel bénéficiant d'un agrément du ministère de l'intérieur va ainsi effectuer la démarche à sa place. Le propriétaire doit, alors, donner un mandat au professionnel à l'aide du cerfa 13757*03 .
Pourquoi faire appel à un professionnel, pour transmettre la déclaration de perte ? Moyennant une rétribution peu élevée, le professionnel mandaté va vérifier la validité des documents transmis et éviter ainsi les rejets de demande de duplicata. De plus, il obtient souvent la nouvelle carte grise, dans de meilleurs délais. En effet, il a un accès direct au Service d'Immatriculation des Véhicule (SIV) et n'a donc pas besoin d'attendre la validation d'un agent de l’État.
Bon à savoir : à la fin de la transmission de la déclaration de perte de carte grise, un Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI) est remis. Il permet de circuler, pendant 1 mois, un délai suffisant pour obtenir sa nouvelle carte grise.VIDEO
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