Vous avez perdu la carte grise de votre automobile. Pas de panique, il est facile d'obtenir un duplicata de ce document édité par le ministère de l'intérieur et portant le nom officiel de certificat d'immatriculation. Mais si votre voiture a été achetée, dans le cadre d'un contrat de leasing, comme un contrat LOA, certaines spécificités sont à prendre en compte.
Définition d'une voiture leasing / loa
Les contrats de leasing du type location longue durée (LDD) ou location avec option d’achat (LOA) sont des modes d'acquisition spécifiques d'une automobile. Leur succès est grandissant. Ainsi, selon l’ASF (Association Française des Sociétés Financières), les financements automobiles en LOA représentaient, en 2018, 7 494 millions d’euros, un montant supérieur aux crédits auto affectés traditionnels, 6 184 millions d’euros de crédits affectés. En effet, ces solutions de financement permettent de disposer d'une voiture neuve et d'en changer régulièrement, tous les 12 ou 24 mois, selon les contrats. De plus, l'entretien du véhicule est inclus dans les mensualités. En revanche, la société de financement reste seule propriétaire du SUV, de la berline, du 4X4, de la citadine, de la voiturette sans permis etc.
À noter : La voiture achetée dans le cadre d'un contrat de leasing se distingue de la voiture gagée. En effet, dans ce cas, l'automobile appartient au titulaire de la carte grise mais elle peut être saisie, si l'emprunt dédié à son achat n'est pas remboursé. En revanche, la voiture gagée peut être vendue, contrairement à la voiture achetée en leasing (source ANTS).
Qui peut demander une nouvelle carte grise pour la voiture achetée en leasing
En France, les démarches liées à la carte grise ne peuvent être effectuées que par le propriétaire du véhicule. Dans le cas d'un leasing et en cas de perte de la carte grise, c'est donc à la société de financement de demander un duplicata. Celle-ci peut, toutefois, donner mandat au conducteur locataire ou à un professionnel détenteur d'une habilitation du ministère de l'intérieur.
Le duplicata émis à la suite de la perte du certificat d'immatriculation de la voiture en leasing va reprendre les informations présentes sur la carte grise originale, le primata. Le duplicata va ainsi mentionner que le titulaire n'est pas le propriétaire du véhicule immatriculé (case C4.a).
L'automobiliste se retrouvant sans carte grise doit se dépêcher de prévenir la société de leasing, car il est interdit de rouler sans certificat d'immatriculation. En effet, en cas de contrôle routier, la contravention s'élève à 135 €. Il s'agit d'une contravention forfaitaire de 4ème catégorie pouvant être minorée à 90 €, en cas de paiement immédiat.
À noter : Rouler sans carte grise n'entraine aucun retrait de point. En revanche, la voiture peut être immobilisée par les forces de l'ordre, le temps que sa situation administrative se régularise.
Demande de duplicata en ligne, à la suite de la perte carte grise voiture leasing / loa
La demande de duplicata se fait obligatoirement en ligne sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés), les services des cartes grises des préfectures étant fermés au public, depuis 2017.
La société de leasing ou son mandataire doit télécharger les justificatifs suivants, pour obtenir une réédition de la carte grise :
- le KBIS de la société datant de moins de 3 mois et une pièce d'identité de son représentant légal,
- la demande de certificat d'immatriculation à l'aide du formulaire type cerfa 13750*07. La société de leasing va indiquer sur ce document, qui va être le titulaire de la carte grise (le locataire de la voiture).
- la preuve d'un contrôle technique en cours de validité, si la voiture a plus de 4 ans.
Si le contrôle n'est plus valide, il convient de se rendre dans un centre agréé muni d'une fiche d'identification du véhicule, à défaut de carte grise. Cette fiche se demande en ligne, après déclaration de la perte du certificat d'immatriculation, auprès d'un commissariat ou d'une gendarmerie. La déclaration prend alors la forme d'un cerfa 13753*04.
À noter : Le duplicata d'une carte grise de voiture est payant. Son prix varie selon la puissance de l'automobile et la domiciliation de son propriétaire. La société de leasing va vous répercuter ce coût, ainsi que des frais éventuels de gestion. Ces frais doivent être mentionnés dans le contrat de location longue durée ou dans le contrat de location avec option d'achat.
La carte grise provisoire pour une voiture en leasing / loa
L'envoi du duplicata de la carte grise égarée se fait obligatoirement au siège social de l'entreprise de financement, par lettre recommandée avec accusé de réception. Il n'y a aucune exception à cette règle, même si l'entreprise a donné un mandat à l'automobiliste, pour effectuer la démarche à sa place. L'envoi se fait, en général, en moins de 10 jours. Le délai est souvent plus court, lorsqu'un professionnel habilité effectue la demande, car il a un accès direct au Service des Immatriculations des Véhicules (SIV).
Dans l'attente du nouveau certificat d'immatriculation, le conducteur peut présenter, en cas de contrôle, une carte grise provisoire nommée CPI ou Certificat Provisoire d'Immatriculation par l'administration. Ce certificat a une durée de validité limitée à 30 jours et au territoire national. La carte grise provisoire est à imprimer à la fin de la demande de duplicata en ligne. Elle est disponible immédiatement, après règlement de la nouvelle carte grise de la voiture acquise en leasing.
Vos questions fréquentes
La société de leasing FCA leasing refuse de faire une demande de duplicata que faire ?
Si vous avez perdu votre carte grise et que vous êtes locataire :Nous vous invitons à soumettre votre demande de duplicata en suivant ce lien.La société de leasing devra simplement vous fournir un mandat d'immatriculer (Document qui vous est remis par la maison de location vous autorisant à demander un duplicata de la carte grise car vous n’en êtes pas le propriétaire)
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