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Perte carte grise et fiche d'identification
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Perte carte grise : pourquoi et comment obtenir une fiche d'identification ?

Demande de duplicata de carte grise

Perte de carte grise et fiche d'identification sont parfois liées. En effet, les automobilistes, les scootéristes, les motards...doivent, dans certains cas, obtenir une fiche d'identification du véhicule, avant de pouvoir demander un duplicata du certificat d'immatriculation, un document plus communément appelé duplicata de la carte grise.

La carte grise aussi nommée certificat d'immatriculation est un document permettant d'identifier un véhicule. A ce titre, elle doit pouvoir être présentée par le conducteur, lors d'un contrôle routier. A défaut, le montant de l'amende est de 135 €, un montant réduit à 11 €, si le conducteur peut présenter son certificat d'immatriculation dans un délai de 5 jours. De plus, la carte grise est obligatoire pour pouvoir vendre un véhicule. Il est donc nécessaire de refaire rapidement sa carte grise, en cas de perte. Dans certains cas, une Fiche d'Identification du Véhicule (FIV) va être nécessaire. Pourquoi et comment demander une fiche d'identification du véhicule ?

Perte carte grise et fiche d'identificationPerte carte grise et fiche d'identification

1 - Perte de la carte grise : la procédure à suivre
2 - La fiche d'identification : passer le contrôle technique sans carte grise
3 - Demander une fiche d'identification du véhicule
4 - La déclaration de perte de la carte grise : indispensable pour obtenir une fiche d'identification

5 - Fiche d'identification pour faire une carte grise
6 - La fiche d'identification du véhicule en ligne
7 - Perte carte grise fiche d'identification : les justificatifs nécessaires
8 - Rouler sans carte grise avec une fiche d'identification

perte carte grise fiche d'identification

1 - Perte de la carte grise : la procédure à suivre

Dès que le propriétaire se rend compte de la perte de sa carte grise, il doit agir. En effet, il est interdit de conduire sur la voie publique, un véhicule immatriculé sans carte grise et une photocopie de cette dernière n'a aucune valeur. Il faut savoir qu'en cas de contrôle routier, une absence de carte grise expose le conducteur à une amende de 135 € et éventuellement à une immobilisation de la voiture, de la moto, du scooter, du tracteur etc. Cette immobilisation va alors durer, tant que la situation du véhicule n'est pas régularisée auprès du ministère de l'intérieur. De plus, la carte grise est à fournir à l'acheteur de son véhicule d'occasion. Dans le cas contraire, ce dernier ne va pas pouvoir mettre le certificat d'immatriculation à son nom.

Une demande de réédition de la carte grise peut se faire en ligne sur le site de l'ANTS ou par l'intermédiaire d'un tiers. Ce tiers peut être un proche ou un professionnel détenteur d'une habilitation du ministère de l'intérieur. Des justificatifs sont à communiquer :

  • une demande de certificat d’immatriculation en utilisant le formulaire type Cerfa 13570*05 et en cochant la case « duplicata » en haut du document,
  • un mandat à l'aide du formulaire type Cerfa 13757*03, en présence d'un intermédiaire,
  • un justificatif d'identité valide,
  • un contrôle technique en cours de validité, pour les véhicules de plus de 4 ans concernés par cette formalité (automobiles à l'exception des voiturettes sans permis, camionnettes et autres utilitaires, camping-cars).

2 - La fiche d'identification : passer le contrôle technique sans carte grise

Le contrôle technique est obligatoire depuis 1992 et vient certifier que le véhicule peut rouler sans danger. Pour passer ce contrôle auprès d'un centre agréé, le propriétaire doit présenter sa carte grise considérée comme la carte d'identité d'un véhicule immatriculé. Mais, en cas de perte de cette dernière, un contrôle technique en cours de validité est nécessaire. Pour sortir de cette impasse, une solution existe en cas de vol ou perte de la carte grise la Fiche d'Identification du Véhicule (VIF).

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Demande de duplicata de carte grise

La fiche d'identification mentionne les principales caractéristiques ou de l'utilitaire ou de la voiture, y compris de la voiture de société. Le centre de contrôle va ainsi s'assurer que le véhicule présenté est le bon. Il va également pouvoir vérifier que des modifications importantes non déclarées n'ont pas été effectuées, comme la transformation d'une voiture particulière en ambulance ou le changement du mode d'énergie (passage d'une automobile fonctionnant à l'essence en automobile fonctionnant au GPL, par exemple). En effet, ces modifications nécessitent la délivrance d'une nouvelle carte grise obtenue le plus souvent, après validation des transformations par le service des mines.

Attention : la fiche d'identification ne remplace pas la carte grise, en cas de contrôle routier. Aussi,  à cet effet, une carte grise provisoire est disponible à l'impression à la fin de la demande de duplicata en ligne.
carte grise perdue fiche d'identification

3 - Demander une fiche d'identification du véhicule

A l'instar de la demande de duplicata de carte grise, la demande de fiche d'identification du véhicule se fait en ligne sur le site de l'ANTS ou par l'intermédiaire d'un tiers. Le propriétaire du véhicule ou le représentant légal, dans le cas d'un véhicule de société, doit alors donner mandat à ce tiers pour effectuer la démarche à sa place.

Deux seuls document sont à communiquer, pour obtenir la fiche d'identification de son véhicule immatriculé en France :

  • une preuve récente de sa domiciliation, comme une quittance de loyer de moins de 6 mois délivrée par une agence immobilière,
  • une pièce d'identité en cours de validité, comme l'extrait KBIS daté de moins de 3 mois et la carte d'identité du représentant, pour une fourgonnette professionnelle.
Attention : il est inutile de se rendre en préfecture pour obtenir une FIV. En effet, en application du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG), les services préfectoraux des cartes grises ne reçoivent plus de public depuis novembre 2017.

4 - La déclaration de perte de la carte grise : indispensable pour obtenir une fiche d'identification

Contrairement à la déclaration de vol, la déclaration de perte de la carte grise n'est pas nécessaire pour obtenir un duplicata. En revanche, cette déclaration est indispensable, afin de recevoir une fiche d'identification pour passer le contrôle technique sans certificat d'immatriculation.

La déclaration de perte doit se faire auprès de la gendarmerie ou du commissariat de police, dont dépend le domicile du propriétaire du véhicule ou celui de l'endroit présumé de la perte. Un formulaire type référencé Cerfa 13753*04 est à remplir et à présenter aux forces de l'ordre. Ce formulaire est le même, que le propriétaire du véhicule soit un particulier, un artisan, une entreprise ayant une flotte d'engins immatriculés, une association etc. Les informations à compléter sont les suivantes :

  • l'identité et l'adresse du propriétaire du véhicule dépourvu de sa carte grise,
  • des renseignements pour identifier le véhicule concerné, c'est-à-dire son numéro d'immatriculation, sa marque et sa dénomination,
  • la date effective ou présumée de la perte de la carte grise et quelques mots sur les circonstances de cette perte.
Bon à savoir : à la fin du formulaire, le déclarant peut cocher qu'il s'oppose à l'utilisation de ses données à des fins commerciales. En effet, le ministère de l'intérieur vend ses fichiers à des entreprises privées.

5 - Fiche d'identification pour faire une carte grise

En cas de perte du certificat d'immatriculation, un duplicata est édité par l'imprimerie nationale, après validation de la demande par les agents instructeurs du ministère de l'intérieur.

Pour faire sa demande, le propriétaire du véhicule doit fournir les documents suivants :

  • une preuve de son identité ou un extrait KBIS de moins de 3 mois et une copie de la pièce d'identité du représentant légal, pour un véhicule appartenant à une entreprise commerciale, l'extrait KBIS étant remplacé par l'extrait D1 s'il s'agit d'une entreprise artisanale,
  • le PV de contrôle technique en cours de validité, si la voiture, le camping-car, l'utilitaire a plus de 4 ans.

Or, pour passer le contrôle technique, le conducteur doit présenter une carte grise. En effet grâce à cette carte, le centre de contrôle peut vérifier qu'il n'y a pas de substitution de véhicule et que ce dernier n'a subi aucune transformation majeure, comme, par exemple, la transformation d'un utilitaire en voiture particulière. En effet, une telle transformation nécessite une modification de la carte grise, après éventuellement passage du véhicule au service des mines. Mais si la carte grise est perdue, le fiche d'identification du véhicule reprenant les principales caractéristiques techniques de l'automobile, de la camionnette ou du camping-car est acceptée par le centre de contrôle.

A noter : la durée de validité d'un contrôle technique est de 2 ans. Toutefois, si une défaillance majeure est signalée, une contre-visite doit se faire dans un délai de 2 mois. Et, en présence d'une défaillance critique, le véhicule ne peut plus circuler et ne peut être vendu à un particulier, sauf réparations validées par une contre-visite.

6 - La fiche d'identification du véhicule en ligne

Toutes les démarches en lien avec la carte grise sont totalement dématérialisées depuis novembre 2017, en application du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG).

La fiche d'identification du véhicule peut se demander sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), une agence publique placée sous la tutelle du ministère de l'intérieur. Le propriétaire doit alors se connecter à l'aide de son compte FranceConnect ou avec l'aide du code confidentiel présent sur le courrier d'envoi de la carte grise. La fiche d'identification du véhicule est alors disponible immédiatement à l'impression. Pour plus de simplicité, il est également possible de faire appel aux services d'un professionnel disposant d'une habilitation SIV (Système d'Immatriculation des Véhicule - le fichier des cartes grises). Ce dernier va alors remettre la fiche d'identification du véhicule au format papier ou/et au format numérique. Le professionnel peut également être mandaté, pour obtenir le duplicata de la carte grise égarée.

A noter : seul le propriétaire peut effectuer les démarches pour obtenir un duplicata de la carte grise, y compris la demande de FIV. En présence d'un véhicule en leasing, le locataire doit donc informer la société de financement de la perte du certificat d'immatriculation.

7 - Perte carte grise fiche d'identification : les justificatifs nécessaires

La fiche d'identification du véhicule a une valeur légale. Elle ne peut donc être communiquée, que si un certain nombre de justificatifs sont fournis :

  • un justificatif de domicile, comme une attestation d'assurance logement ou une facture d'eau datée de moins de 6 mois,
  • une déclaration de perte de la carte grise ou tout document justifiant de l'absence de carte grise,
  • une copie d'un mandat et une copie de la pièce d'identité du propriétaire, si un professionnel effectue la demande de FIV.

La déclaration de perte de la carte grise peut se faire en ligne sur le site de l'ANTS ou auprès d'un commissariat de police ou d'une brigade de gendarmerie à l'aide du formulaire cerfa 13753.

A noter : la FIV permet également de passer le contrôle technique, en cas de vol de la carte grise. Dans ce cas, la déclaration de vol auprès des forces de l'ordre est obligatoire.

8 - Rouler sans carte grise avec une fiche d'identification

La fiche d'identification ne peut pas faire office de carte grise. Rouler avec cette fiche, comme d'ailleurs rouler avec une photocopie du certificat d'immatriculation, est donc verbalisable. En revanche, le véhicule ne va pas être immobilisé en attendant l'envoi du duplicata de la carte grise sous une quinzaine de jours. En effet, le conducteur a la possibilité de rouler avec un Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI), un certificat faisant office de carte grise provisoire.

Cette carte grise temporaire est valable 30 jours et uniquement sur le territoire nationale. Elle permet même de céder sa voiture, sa fourgonnette, son camping-car, sa moto, son scooter, son quad homologué etc. Mais, le duplicata devra être remis à l'acquéreur, dès réception pour demander une immatriculation à son nom.
Le CPI est disponible après validation de la déclaration de perte par les services du ministère de l'intérieur. L'impression se fait sur le site de l'ANTS ou le certificat est remis par le professionnel mandaté pour effectuer les démarches de duplicata de la carte grise introuvable.

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Habilitation Ministère de l'intérieur n°223233
Agrément Trésor Public n°56282
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