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Perte carte grise d'un tracteur
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Perte carte grise d'un tracteur : comment obtenir un duplicata ?

Obtenir un duplicata de la carte grise d'un tracteur
Demande de duplicata de carte grise

Tout comme pour une voiture, un cyclomoteur ou n’importe quel véhicule terrestre à moteur mis en circulation, un tracteur doit obligatoirement être associé à un certificat d’immatriculation conforme et à jour. Si vous avez perdu la carte grise de votre tracteur, vous ne pouvez pas circuler légalement avec votre véhicule sans avoir sa carte grise à disposition.

Perte carte grise d'un tracteurPerte carte grise d'un tracteur

Vous possédez un tracteur à titre individuel ou dans le cadre de votre exploitation forestière ou agricole. Vous n'arrivez plus à retrouver son certificat d'immatriculation, c'est-à-dire sa carte grise. Pourtant, comme vous le savez, ce document est indispensable pour circuler sur la voie publique. Mais, pas de panique, il est possible de demander un duplicata de la carte grise du tracteur, en cas de perte. Découvrez comment, dans ce guide.

perte carte grise tracteur

1 - La nécessité d'avoir une carte grise pour son tracteur

Le tracteur, quel que soit son usage (agriculture, travail en forêt, engin de BTP...) doit être immatriculé et avoir une carte grise, à partir du moment où il circule sur la voie publique, à l'instar de la plupart des véhicules terrestres fonctionnant avec un moteur, voiture, moto, scooter, camping-car etc.

Le certificat d'immatriculation du tracteur doit être présenté, lors d'un contrôle routier. A défaut, le conducteur de l'engin s'expose à une amende de 11 € et doit se présenter dans une gendarmerie ou dans un commissariat avec ce document, dans un délai de 5 jours. Et, si le conducteur n'a plus de carte grise, l'amende passe à 135 €. A ce sujet, il faut savoir que la photocopie de la carte grise du tracteur n'a aucune valeur légale.

Pour éviter d'être en infraction, il est donc nécessaire de demander un duplicata du certificat d'immatriculation du véhicule, dès que la perte de la carte grise est constatée. Dans l'attente du duplicata envoyé par voie postale à l'adresse du propriétaire, il est possible de circuler avec la déclaration de perte ou avec un Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI), pendant 1 mois. Ce CPI est disponible pour impression, à la fin de la demande de duplicata.

2 - En cas de perte de carte grise du tracteur, demander un duplicata

Le duplicata est une reproduction à l'identique de la carte grise originale, qui porte le nom de primata. La qualité de duplicata est simplement signalée aux cases Z.1 à Z.4. Le duplicata a donc la même valeur que la carte grise d'origine et permet de circuler légalement avec son tracteur. De plus, ce duplicata est indispensable, si le propriétaire souhaite vendre ou donner son tracteur. En effet, la carte grise fait partie des documents obligatoires à remettre à l'acquéreur de son engin agricole ou forestier, au même titre qu'un exemplaire du certificat de cession et le certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours.

Il faut, néanmoins noté que, dans un cas, la perte de la carte grise entraine l'émission d'une nouvelle carte et non d'un duplicata. En effet, des tracteurs ont encore une immatriculation à l'ancien format, c'est-à-dire une immatriculation se terminant par le numéro de département. A l'occasion de la demande de duplicata, ces tracteurs vont basculer dans le nouveau Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV). Ils vont alors avoir une immatriculation au format national de type lettres-chiffres-lettres. Le propriétaire doit alors changer les plaques minéralogiques de son engin.

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Demande de duplicata de carte grise
duplicata certificat immatriculation tracteur

3 - La demande de duplicata en ligne de la carte grise du tracteur

En application de l'article R322-10 du code de la route, le propriétaire du tracteur peut demander un duplicata de sa carte grise, par l'intermédiaire d'un site en ligne.
Le propriétaire de l'engin immatriculé, ne souhaitant pas ou ne pouvant pas effectuer la démarche seul, peut s'adresser à un professionnel ayant reçu une habilitation du ministère de l'intérieur. Pour cela, il doit lui confier un mandat. En échange d'honoraires fixés librement, ce professionnel va vérifier les justificatifs, afin d'éviter les rejets de demande de duplicata de carte grise du tracteur. De plus, il va pouvoir télécharger ces documents au bon format et imprimer le certificat provisoire d'immatriculation.

Attention : le titulaire de la carte grise n'est pas forcément le propriétaire du tracteur, notamment dans le cas d'un tracteur acheté en leasing ou dans le cadre d'un crédit-bail. Il est alors nécessaire de passer par la société de financement, pour faire une demande de duplicata.

4 - Les documents pour demander un duplicata de la carte grise du tracteur

En cas de perte de la carte grise du tracteur, les documents suivants sont à télécharger en ligne ou à remettre au professionnel mandaté pour effectuer la demande :

  • Un justificatif d'identité. Pour un tracteur appartenant à une exploitation agricole, il est ainsi nécessaire de fournir l'extrait KBIS de la société ou à défaut l'avis sirene (agriculteur installé en nom propre), ainsi que la pièce d'identité en cours de validité du dirigeant de l'exploitation.
  • Une demande d'immatriculation d'un véhicule. La case "demande de duplicata" doit être cochée.
    Et contrairement à une demande de duplicata de carte grise pour une voiture, le contrôle technique n'est pas demandé pour un tracteur, car ce type de véhicule n'est pas soumis à cette obligation.
  • De même, la déclaration de perte de la carte grise (formulaire cerfa 13753*04) n'est pas obligatoire pour obtenir un duplicata du certificat d'immatriculation du tracteur. Mais, ce document peut être présenté lors d'un contrôle routier.

Le formulaire de perte se remplit en ligne ou de manière manuscrite. Après avoir coché la case "perte", 3 parties sont à remplir. La première concerne le déclarant. La deuxième est relative aux caractéristiques du tracteur (numéro d'immatriculation, marque, dénomination commerciale). Enfin, dans la dernière partie, le déclarant doit décrire les circonstance de la perte. La déclaration de perte de la carte grise du tracteur peut être déposée à la gendarmerie ou au commissariat de police.

Comment faire ma demande de duplicata ?

Cette demande est à faire dans un délai d’un mois après la déclaration de perte de votre carte grise. Dans ce laps de temps, la déclaration de perte constitue un document valable à présenter en cas de contrôle routier et vous permet donc de continuer à circuler avec votre tracteur.

Pour demander un duplicata de la carte grise de votre tracteur suite à sa perte, sélectionnez la rubrique « demande de duplicata » et remplissez le formulaire qui vous sera présenté. Joignez ensuite à votre dossier les copies des pièces justificatives suivantes (scannées ou photographiées) :

  • pièce d’identité du propriétaire du tracteur
  • justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • déclaration de perte complétée et tamponnée

Validez ensuite votre demande, procédez au paiement et imprimez le certificat provisoire d’immatriculation qui vous sera attribué. Vous recevrez le duplicata de la carte grise de votre tracteur à votre domicile dans un délai de quelques jours.

J’ai perdu la carte grise de mon tracteur, que faire ?

Vous avez beau chercher partout, vous ne retrouvez pas la carte grise de votre tracteur et pensez l’avoir égarée ? Si vous êtes certain(e) de ne pas remettre la main dessus rapidement, il va vous falloir enclencher les démarches administratives pour faire remplacer votre carte grise de tracteur. Après la constatation de la perte, la première étape est d’aller effectuer une déclaration de perte auprès des services préfectoraux de votre département. Pour cela, imprimez et remplissez ce formulaire CERFA, que vous remettrez ensuite aux services concernés. Cette déclaration de perte vous protège contre d’éventuels malfaiteurs qui retrouveraient votre carte et tenteraient de l’utiliser de façon frauduleuse. Cette démarche est également indispensable pour la suite de la procédure.

Une fois la déclaration de perte enregistrée, la carte grise de votre tracteur sera invalidée. C’est pourquoi il faut bien s’assurer de sa véritable disparition avant de déclarer la perte. En effet, même si vous retrouvez votre certificat d’immatriculation quelques minutes après l’enregistrement de la déclaration, il ne sera plus valable et devra quand même être renouvelé.

La deuxième étape du processus consiste à effectuer une "demande de duplicata de votre carte grise" de tracteur perdue. Le duplicata est une réplique de la carte grise originale et s’obtient très facilement en quelques clics sur notre site.

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Questions des usagers

J'ai perdu la carte grise de mon tracteur, que dois-je faire ? Benoit. D

Nous vous invitons à soumettre votre demande de duplicata en suivant ce lien.

Bonjour, mon père qui est âgé de 85 ans voudrait vendre son tracteur vieux de plus de 30 ans mais nous avons un problème il ne retrouve pas la carte grise du someca et autre souci la plaque d'immatriculation est illisible.. comment faire ? dans les documents que je lis soit il faut l'immatriculation soit la carte grise !!! merci pour votre aide car il est tout retourné avec cela… cordialement

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Habilitation Ministère de l'intérieur n°223233
Agrément Trésor Public n°56282
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