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Perte carte grise avant vente d'un véhicule : que faire ?

Perte carte grise avant vente d'un véhicule : que faire ?

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Perte carte grise avant vente d'un véhicule : que faire ?
La modernisation des services administratifs de l’Etat vous permet de faire vos démarches par Internet.

Vous avez passé une annonce. Bonne nouvelle, un particulier ou un professionnel souhaite acheter votre voiture, votre scooter, la fourgonnette de votre entreprise, le tracteur de votre exploitation agricole etc. Vous êtes en train de rassembler les papiers nécessaires, pour finaliser la transaction. Mais, vous ne trouvez plus la carte grise de votre véhicule immatriculé. Pouvez-vous le vendre sans carte grise ? Sinon, comment obtenir une nouvelle carte grise en cas de perte, pour pouvoir vendre votre véhicule ?

Vous vendez votre voiture, votre camping-car, votre moto-cross, votre remorque dépassant les 500 kg, le tracteur de votre ferme, l'utilitaire de votre entreprise artisanale etc. Vous avez convenu d'un rendez-vous avec l'acheteur, un particulier, une société, un garage, afin de réaliser la transaction. Mais vous ne retrouvez pas la carte grise de votre véhicule immatriculé. Pouvez-vous céder un véhicule sans sa carte grise ? Que faire en cas de perte carte grise avant vente / vente véhicule / pour vente ?

Demande de duplicata de carte grise
Perte carte grise avant vente d'un véhicule : que faire ?

1 - La carte grise : un document indispensable à la vente d'un véhicule immatriculé
2 - La demande de duplicata en cas de perte de la carte grise avant la vente
3 - Les justificatifs pour obtenir une nouvelle carte grise, en vue de la vente
4 - Vendre son véhicule avec une carte grise provisoire

5 - Vente du véhicule sans carte grise ?
6 - Perte carte grise : que faire pour pouvoir vendre son véhicule ?
7 - Quels documents pour un duplicata en cas de perte de la carte grise avant vente ?
8 - Vente du véhicule avec une carte grise provisoire ?

Demande de duplicata de carte grise
perte carte grise avant vente

1 - La carte grise : un document indispensable à la vente d'un véhicule immatriculé

La vente d'un véhicule d'occasion doit respecter un formalisme prévu par le code de la route.

Doivent ainsi être remis à l'acquéreur les documents suivants :

  • un certificat de situation administrative communément nommé certificat de non-gage daté de moins de 15 jours (article L322-2),
  • le PV de contrôle technique pour les véhicules concernés, comme une automobile ou un utilitaire de plus de 4 ans,
  • l'exemplaire acheteur du certificat de cession,
  • la carte grise barrée et mentionnant la date et heure de la transaction, des informations devant être identiques à celles mentionnées sur le certificat de cession (article R322-4).

A défaut de remise de la carte grise par l'ancien propriétaire, l'acquéreur ne va pas pouvoir mettre le certificat d'immatriculation à son nom, une formalité à accomplir dans les 30 jours suivants la vente. Il va alors pouvoir demander l'annulation de la vente et des dommages et intérêts éventuels.

A savoir : la majorité des engins terrestres à moteur circulant sur la voie publique, ainsi que les caravanes et les remorques de plus de 500 kg, disposent de leur carte grise ou de leur certificat d'immatriculation, selon la terminologie officielle actuelle.
2 - La demande de duplicata en cas de perte de la carte grise avant la vente

Pour vendre son véhicule immatriculé en toute légalité, le propriétaire actuel doit demander un duplicata de sa carte grise au ministère de l'intérieur. Ce duplicata reprend les mentions du certificat d'immatriculation, le primata.

Il y a quelques années, les particuliers et entreprises ayant égaré leur carte grise se rendaient en préfecture, pour refaire les papiers du véhicule. La file d'attente pouvait être longue. Mais, cette époque est révolue depuis novembre 2017 et l'entrée en vigueur du PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération). En effet, désormais toutes les démarches en lien avec le certificat d'immatriculation se font désormais en ligne. Le propriétaire doit donc se rendre sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Mais, s'il n'a pas le matériel ou les connaissances informatiques nécessaires ou simplement s'il souhaite se décharger de la demande de nouvelle carte grise, il peut faire appel à un professionnel disposant d'une habilitation SIV (Service des Immatriculations des Véhicules). En contrepartie d'honoraires fixés librement, ce dernier va s'occuper du suivi du dossier et effectuer un contrôle des pièces, pour éviter un rejet de la demande de duplicata de la carte grise perdue avant la vente.

A savoir : le professionnel SIV peut être un garage, un concessionnaire, un loueur ou encore une plateforme spécialisée dans les démarches administratives.
duplicata carte grise perdue avant vente

3 - Les justificatifs pour obtenir une nouvelle carte grise, en vue de la vente

Pour obtenir ce duplicata, les documents suivants sont à télécharger et à transmettre au ministère de l'intérieur :

  • une demande de certificat d'immatriculation (cerfa 13750*07),
  • un justificatif d'identité du propriétaire ou un extrait KBIS et la copie de la pièce du représentant légal pour un véhicule de société,
  • la preuve du contrôle technique, le cas échéant,
  • un mandat si la démarche est confiée à un professionnel habilité.

En revanche, la déclaration de perte de la carte grise visée par les forces de l'ordre n'est pas obligatoire.
Par ailleurs, le propriétaire utilisant la voie ANTS doit régler le duplicata de carte grise par carte bancaire à la fin de la téléprocédure. S'il fait appel à un intermédiaire, les modalités de règlement sont à voir avec ce dernier.

Point d'attention : le duplicata de la carte grise perdue avant la vente est envoyé obligatoirement au domicile du propriétaire, tel qu'il figure sur cette carte. S'il a déménagé, il doit donc procéder à un changement d'adresse en même temps qu'il demande une réédition de la carte grise égarée. En plus des justificatifs mentionnés ci-dessus, il doit alors fournir une preuve de sa domiciliation, comme le dernier avis d'imposition ou de non-imposition.

4 - Vendre son véhicule avec une carte grise provisoire

A la fin de la demande de réédition de la carte grise égarée, un Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI) est disponible en version téléchargeable et imprimable, une impression pouvant être effectuée par le professionnel habilité, le cas échéant. Ce document est souvent appelé carte grise provisoire, une carte avec une validité limitée à 1 mois et au territoire nationale.
Le propriétaire a la possibilité de vendre son véhicule, en remettant à l'acquéreur, le CPI barré, signé par ses soins et portant la mention "vendu le (date et heure). Mais, l'acheteur va devoir attendre l'arrivée de la carte grise définitive, pour entamer les démarches visant à obtenir un certificat d'immatriculation à son nom.

A savoir : le délai d'envoi en recommandé du duplicata de la carte grise perdue avant la transaction ne dépasse pas une dizaine de jours. Si le propriétaire n'est pas présent à son domicile, il doit récupérer le duplicata au bureau de poste dans un délai de 15 jours ou donner mandat à un proche pour le faire.

5 - Vente du véhicule sans carte grise ?


Vendre son véhicule alors que la carte grise est perdue est interdit. En effet, le certificat d'immatriculation ou carte grise doit être remis barré en diagonal, signé avec mention de l'heure et la date du transfert de propriété à l'acquéreur, en même temps que :
- le certificat de non-gage imprimé depuis moins de 15 jours sur un site comme Histovec,
- l'exemplaire acquéreur du certificat de cession complété en utilisant le formulaire type cerfa 15776,
- le PV de contrôle technique ayant moins de 6 mois voire moins de 2 mois, si une contre-visite est nécessaire pour les automobiles de plus de 4 ans et autres véhicules concernés par cette obligation.

A défaut de carte grise barrée, l'acheteur ne va pas pouvoir mettre la carte grise à son nom, une formalité à accomplir dans un délai de 30 jours. La seule exception concerne les véhicules de collection immatriculés avant 1960.

A savoir : pour être considéré comme une automobile de collection, une moto de collection, une camionnette de collection..., le véhicule doit avoir plus de 30 ans, ne plus être produit et être dans son état d'origine.

6 - Perte carte grise : que faire pour pouvoir vendre son véhicule ?

En cas de perte de la carte grise avant vente, le propriétaire doit demander un duplicata de ce document. Pour cela, il doit se connecter sur le site d'une agence publique rattachée au ministère de l'intérieur, l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Sur ce site, les justificatifs doivent être téléchargés, la carte grise provisoire imprimée et le paiement doit se faire dès la fin de la téléprocédure par carte bancaire. Pour plus de souplesse, le propriétaire peut confier la démarche renouvellement de la carte grise perdue avant la vente à un professionnel habilité. Ce professionnel peut être un garage, un loueur de véhicule ou une plateforme spécialisée dans les démarches administratives dématérialisées. En revanche, depuis novembre 2017 et l'application du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG), le propriétaire ne peut plus se rendre au bureau préfectoral des cartes grises. En effet, ce bureau ne reçoit plus de public et a recentré son action sur la lutte contre la fraude au certificat d'immatriculation.

A noter : le ministère de l'intérieur ne délivre pas une nouvelle carte grise mais un duplicata. Ce duplicata a la même valeur que le certificat d'immatriculation égaré.

7 - Quels documents pour un duplicata en cas de perte de la carte grise avant vente ?

Pour obtenir un duplicata de carte grise perdue afin de pouvoir vendre son véhicule en toute légalité, le propriétaire doit fournir :
- sa pièce d'identité en cours de validité ou le justificatif d'identité de l'entreprise (extrait KBIS pour un commerçant ou extrait D1 pour un artisan) et la pièce d'identité du représentant légal,
- un mandat, si un professionnel effectue la démarche (cerfa 13757),
- un PV de contrôle technique, si nécessaire.

Si le contrôle technique n'est plus à jour, le propriétaire va devoir le repasser. Mais la carte grise doit être obligatoirement présentée au centre de contrôle. En effet, celui-ci doit pouvoir vérifier que le véhicule soumis aux vérifications correspond à la description de la carte grise et qu'il n'a subi aucune modification majeure. En effet, une telle modification entraine un changement de la carte grise, après éventuellement un passage au service des mines. Si le certificat d'immatriculation est perdu, le propriétaire peut présenter une fiche d'identification du véhicule à demander en ligne.

Attention : la fiche d'identification comme la photocopie de la carte grise ne permettent pas la vente du véhicule.

8 - Vente du véhicule avec une carte grise provisoire ?

Le duplicata de la carte grise perdue est envoyé en général sous une quinzaine de jours par l'imprimerie nationale. Dans cette attente, la vente du véhicule peut se faire à l'aide de la carte grise provisoire aussi appelée Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI) par l'administration. Le CPI est disponible sur le site de l'ANTS ou remis, le cas échéant, par le professionnel habilité.

Ce CPI doit alors, à l'instar de la carte grise, être signé, porté mention de la date et heure de la transaction et être barré en diagonal. Toutefois, le duplicata devra être remis à l'acheteur dès réception, pour lui permettre d'immatriculer le véhicule à son nom. A ce sujet, il faut savoir que le duplicata est obligatoirement envoyé par lettre expert au domicile du propriétaire enregistré au fichier des immatriculations. Si celui-ci a déménagé et a omis de changer l'adresse de sa carte grise, il doit le signaler lors de la demande de duplicata et fournir un justificatif comme le dernier avis de non-imposition ou d'imposition.

A noter : le CPI va mentionner un nouveau numéro d'immatriculation pour un véhicule ancien ayant encore une plaque minéralogique se terminant par le numéro de département. En effet, la demande de duplicata est l'occasion de le transférer dans le nouveau système géré au niveau national. Le vendeur va alors devoir changer ses plaques d'immatriculation, avant de pouvoir céder son véhicule.
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